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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 80
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 100 du 30 Novembre 2018
Document publié le Vendredi 30 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 100 du 30 Novembre 2018)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
30 Novembre 2018
SPECIAL N° - 100 - NOVEMBRE 2018
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté en date du 30 Novembre 2018 portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Région Bretagne
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté N° 18-61 en date du 27 Novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest EX
Er
Liberté + Égalité
+ Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL
Unité
départementale
des
Côtes
d’Armor
Direccte
de
Bretagne
Arrêté
portant
affectation
des
agents
dans
les
unités
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail,
de
emploi
(DIRECCTE)
de
la
région
Bretagne
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à l’organisation
du
système
d'inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°
97-364
du
18
avril
1997
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
des
contrôleurs
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail,
de
l'emploi,
Vu
l'arrêté
du
26
mai
2014
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
24
juin
2014
portant
dérogation
à la
création
dans
chaque
département
d’une
section
d’inspection
du
travail
compétente
dans
les
exploitations,
entreprises
et
établissement
agricoles,
Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
relatif relatif
à la
localisation
et
à la
délimitation
des
sections
d’inspection
du
travail
de
la
région
Bretagne,
Vu
l'arrêté
du
23
novembre
2015
relatif
à
la
localisation
et
à la
délimitation
des
sections
d’inspection
du
travail
de
la
région
Bretagne,
Yu
l'arrêté
du
10
décembre
2015
relatif
relatif
à la
localisation
et
à la
délimitation
des
sections
d’inspection
du
travail
de
la
région
Bretagne,
Vu
l’rrêté
du
14
avril
2016
relatif
à la
localisation
et
à la
délimitation
des
sections
d'inspection
du
travail
de
la
région
Bretagne,
Vu
l'arrêté
du
30
septembre
2016
relatif
à la
localisation
et
à la
délimitation
des
sections
d’inspection
du
travail
de
la
région
Bretagne,
Vu
L'arrêté
du
1°
octobre
2018
relatif
à la
localisation
et
à la
délimitation
des
sections
d'inspection
du
travail
de
la
région
Bretagne,
Vu
l'arrêté
du
1°
octobre
2018
portant
affectation
des
agents
dans
les
unités
de
cotnrôle
et
gestion
des
intérim
pour
le
département
des
Côtes
d’Armor,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Yves-Marc
GUEDES
en
qualité
de
responsable
de
l’unité
départementale
des
Côtes
d’Armor
au sein de
la
DIRECCTE
Bretagne,
Vu
la
décision
du
12
avril
2018
de
Monsieur
Pascal
APPREDERISSE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Bretagne
portant
délégation
de
signature
dans
le
cadre
des
attributions
et
compétences
propres
à
Monsieur
Yves-Marc
GUEDES
en
qualité
de
responsable
de
l’unité
départementale
des
Côtes
d’Armor
au
sein
de
la
DIRECCTE
Bretagne,
ARRETE
Article
1 -
Responsables
d’unité
de
contrôle
La
responsable
de
l’unité
de
contrôle
OUEST
est
:Madame
Anne-Gaëlle
DARCHY
La
responsable
de
l’unité
de
contrôle
EST
est
:Madame
Véronique
THOMAS Article
2 — Sections
d’inspection
du
travail
Les
inspecteurs
et contrôleurs
du
travail
dont
les noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d’inspection
du
travail
composant
les
unités
de
contrôle
du
département
des
Côtes
d’Armor.
Unité
de
Contrôle
EST
Place
Salvador
Allende
- BP
2248
- 22022
Saint
Brieuc
Cedex
Téiéphone
Numéro
de
section
NOM
Prénom
grade
secrétarint
EAI
MARTIN
PERRIO
Joelle
inspectrice
02
96
62
81
70
EA2
FLORENTY
François
inspecteur
02
96
62
81
70
EA3
DEQUEANT
Sophie
inspectrice
02
96
62
81
70
E4
MAZIERES-WEBB.Marie
Laure
inspectrice
02.96.62.851.76
ES
BARBEDIENNE
Pascale
inspectrice
02
96
62
65
88
É6
THORAVAL
Lydie
inspectrice
02
96
62
81
76
E8
MEHEUT
Alan
inspecteur
02
96
62
81
76
E9
MOIZAN
Anne
contrôleur
02
96
62
65
88
Unité
de
Contrôle
OUEST
Place
Salvador
Allende
- BP
2248
- 22022
Saint Brieuc
Cedex
Numéro
de section
NOM
Prénom
grade
Téléphone secrétariat
O1
COZIC
Ronan
contrôleur
02
9%6 62
65
92
02
02
96
62
81
79
O3
CHARBOUILLOT
Bastien
inspecteur
02
96
62
65
92
O4
CAQUS
Jean
Pierre
contrôleur
02
96
62
65
88
O5
HANQUET
Bruno
contrôleur
02
96
62
81
79
06
COURTOIS
Amélie
inspectrice
02
96
62
81
79
07
TALLEC
Sylvaine
inspectrice
02
96
62
65
92
O8
MOREL
Dominique
inspecteur
02
96
62
81
79
Article
3
—
Pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les sections
suivantes.
Unité
de
contrôle
EST
Affectation
Inspecteur
du
travail
E9
l’inspectrice
de
la section
E4
Page
2/8 Unité
de
contrôle
OUEST
Affectation
Inspecteur
du
travail
O1
l’inspectrice
de
la section
ES
O4
entreprise
de
moins
de
50
salariés
et
entreprises
de
plus
de
50
salariés
à
l'exception
de
la
ville
de
Lannion
l'inspecteur de la section
O8
O4
entreprise
de
plus
de
50
salariés
de
Lannion
la
ville
dellInspecteurs
du
travail
en
charge
des
entreprises
de
Lannion
05
l'inspectrice
de la section
O7
Article
4 — Contrôle
des
établissements
d’au
moins
cinquante
salariés
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d’au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes.
Unité
de
contrôle
OUEST
Agents
chargés
du
contrôle
des
établissements
d’au
Numéro
de | moins
cinquante
salariés
section
et des
chantiers
Etablissements
concernés
O4
HORS
CASINO
DE
PERROS
ET
COTES
DE
GRANIT
ROSE
à PERROS
GUIREC
COMMUNE |
Agent
en
charge
de
la
KOS
2 SAINT-QUAY
PERROS
DE
section
O8
ANSOLATH
à TREGASTEL
|
.
LANNION
ASSOCIATION
BRIOCHINE
D'EMPLOIS
FAMILLAIUX
à SAINT
BRIEUC
UDAF
à SAINT
BRIEUC
COMITE
INTERCOMMUNAL
D’ENTRAIDE
DE
LANNION
-
BD
LOUIS
GUILLOUX VAFILUC
- RUE
DE
TREGUIER
EMERAUDE
ID - RUE
LOUIS
DE
BROGLIE
DISTRIBUTION
CASINO
FRANCE
- AVENUE
DE
LA
RESISTANCE
Agent
en
charge
de
la | ADAPEI
DES
COTES
D’ARMOR
- RUE
DE
KERILIS
UHELLAN
section
O6
LA
POSTE— POURQUEO
ASSOCIATION
INSERT.REINSERT.
PROF
HUMAIN
HANDIC
-
RUE
ANDRE
MARIE
AMPERE
ALLIANCE
INDUST
METALLURGIQUE
BRETAGNE
—
RUE
JOSEPH
GAY
LUSSAC AEP
DES
ECOES
CATHOLIQUES
38
RUE
JEAN
SAVIDAN
où
NOKIA
— RUE
DE
BROGLIE
COMMUNE
KEOPSIS-
RUE
PAUL
SABATIER
DE
sent
so
dase
&
EKINOPS
- RUE
BLAISE
PASCAL
LANNION
|
section
O2
ECA
FAROS
- RUE
BLAISE
PASCAL
IDEOPTICAL
-
RUE
LOUIS
DE
BROGLIE
IXBLUE
-— RUE
PAUL
SABATIER
Agent
en
charge
de
la
section
O8
CENTRE
HOSPITALIER
PIERRE
LE
DAMANY
RUE
KERGOMAR
(SIRET
:
262
200
074
00017
ET
262
200
074
00041)
POLYCLINIQUE
DU
TREGOR
- RUE
JACQUES
FEUILLU
ORANGE
-— RUE
BLAISE
PASCAL
ORANGE
— AVENUE
PIERRE
MARZIN
ORANGE
-— RUE
CLAUDE
CHAPPE
OPEN
— RUE
BLAISE
PASCAL
PERLANDIS
—
ROUTE
DE
PERROS
- GUIREC
PERLANDIS
- ROUTE
DE
GUINGAMP
CRISTALLENS
-
RUE
LOUIS
DE
BROGLIE
Page
3/8 Article
5 -
:Pouvoir
de
contrôle
Conformément
à
l’article
R.
8122-10
du
code
du
travail,
lorsque
l’action
le
rend
nécessaire,
les
agents
mentionnés
aux
articles
1 et
2
participent
aux
actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le
territoire
de
l’unité
départementale
à
laquelle
est
rattachée
l’unité
de
contrôle
où
ils
sont
affectés. À
ce
titre
un
contrôleur
du
travail
peut
assurer
le
contrôle
d’un
établissement
situé
sur
le
territoire
d’une
section
d’un
inspecteur
du
travail,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier.
Article
6 —
Intérim
des
responsables
d’unité
de
contrôle
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
l’un
des
responsables
d’unité
de
contrôle
désignés
à l’article
1,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
°_
RUC
de
l'UC
EST
:RUC
de
l’UC
OUEST.
e_
RUC
de
l’UC
OUEST
:RUC
de
l’UC
EST
En
cas
d’absence
de
tout
responsable
d’unité
de
contrôle,
l’intérim
est
assuré
par
Monsieur
Benoit
LE
MASSON
directeur
adjoint
du
travail
ou
par
Monsieur
Sébastien
TILLY,
directeur
adjoint
du
travail,
où
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
par
le
responsable
de
l’unité
départementale.
Article
7 -
: Intérim
des
inspecteurs
du
travail
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
l’un
des
agents
de
contrôle
désignés
à
l’article
2,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après.
e
Intérim
en
l’absence
des
inspecteurs
du
travail
désignés
en
application
de
l’article
2
de
la
présente
décision
L’intérim
de
la
section
EAÏ
est
assuré
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
EA2,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA3,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E8,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O8,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
ES,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
06,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O7
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E6,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
Ed,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
03.
L’intérim
de
la
section
EA2
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
EA3,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
ES,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E$,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EAI,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E6,
ou
en
cas
d'empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O7
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O8,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
06,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
03,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
Ed.
L’intérim
de
la
section
EA3
est
assuré
par
linspecteur
du
travail
de
la
section
EA1,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA2,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E6,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O6,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E8,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E5,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O7,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
03,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E4,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O8.
L’intérim
de
la
section
E4
est
assuré
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
E6,
où
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E8,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
ES,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EAl,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge Page
4/8 de
la
section
O8,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA3,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
03,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O7
ou
en
cas
d’empéchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
HA,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en charge
de
la section
O6.
L'intérim
de
la
section
ES
est
assuré
par
l’inspecteur
du
travail
de
Ia
section
E6,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O6,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E4,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O7,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA2,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
03,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA3,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la section
F8
où
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA1,
ou
en
cas
d’empêchement
par
linspecteur
du
travail
en charge
de
la section
OS.
L'intérim
de
la
section
É6
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
E4,
ou
en
cas
d’empêchement-par
l'inspecteur
du-travail-en-charge
de-la-section-B8.-ou-en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
ES,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EAI,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la section
03,
où
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la section
EA3,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O8,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA2
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O6,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la section
O7.
L'intérim
de
la
section
E8
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
E6,
où
en
cas
d’empêchement
par
inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
Ed,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O7,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
03,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EAI,
ou
en
cas
d'empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O8,
ou
en
cas
d’ernpêchement
par
Pinspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
ES,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
A2,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O6,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspécteur
du
travail
en charge
de la section
EA3.
L'intérim
de
la section
O2
et de
la section
O4
pour
ce qui
est
des
entreprises
de
plus
de
50
salariés
de
la commune
de
Lannion
prises
en
charge
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
O2
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
O3,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
là section
06,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la section
EAl,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
ES,
ou
en
cas
d’empêchement
par
inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O8,
ou
en
cas
d’empêchement
par
Pinspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
ES,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
eni charge
de
la section
E4,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E6,
ou
en
cas
d'empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O7,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA2,
ou
en
cas
d’empêchement
par l'inspecteur
du travail
en charge
de
la section
EA3.
L’intérim
de
la section
O3
est
assuré
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
F8,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la section
O7,
ou
en
cas
d'empêchement
par
linspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EAÏ,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
fa
section
O6,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O8,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA2
, ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E4,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
A3,
ou
en
cas
d'ermpêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la section
ES,
ou
en
cas
d’empêchement
par
linspecteur
du
travail
en
charge
de
la section
E6.
L'intérim
de
la section
O6
et de
la section
O4
pour
ce qui
est des
entreprises
de plus
de
50
salariés
de
la commune
de Lannion
prises
en charge
par l'inspecteur
du travail
de la section O6
est assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
O8,
où
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EAÏ,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
03,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la section
ES,
ou
en
cas
d'empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA2,
ou
en
cas
d’empêchement
Page
5/8 par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O7,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E8
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E6,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
Ed,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA3.
L’intérim
de
la
section
O7
est
assuré
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
E8,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O8,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O6,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E6,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
03,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E5,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA2,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EAÏ,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA3,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E4.
L’intérim
de
la
section
O8
et
de
la
section
O4
pour
ce
qui
est
des
entreprises
de
plus
de
50
salariés
de
la
commune
de
Lannion
et
des
autres
communes
de
la
section
O4
prises
en
charge
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
O8,
est
assuré
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
EA2,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
E4,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
O7,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
E8,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
EAI,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
03,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
O6,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
linspecteur
du
travail
de
la
section
EA3,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
E5,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E6.
e
Intérim
en
l’absence
des
inspecteurs
désignés
en
application
de
Particle
3
de
la
présente
décision
En
cas
d’absence
de
l’inspectrice
en
charge
des
décisions
administratives
de
la
section
E9,
l'intérim
est
assuré
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
E5,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
EA2,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
03,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
E6,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
O6,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
O8,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
O7,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
EA1,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
EA3,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E8.
En
cas
d’absence
de
l’inspectrice
en
charge
des
décisions
administratives
de
la
section
O1
,l'intérim
est
assuré
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
EA1,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
03,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
EA2,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
O7,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
EA3,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
E8,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
E4,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
O6,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
O8,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E6. En
cas
d’absence
de
|
inspecteur
en
charge
des
décisions
administratives
de
la
section
O4
dans
les
entreprises
de
moins
de
50
salariés,
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
O6,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
03,
où
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
EA3,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
O7,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
linspecteur
du
travail
de
la
section
E5,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
E6,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
Pinspecteur
du
travail
de
la
section
E8,
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
EAI,
ou
Page
6/8 en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA2,
où
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
E4.
En
cas
d’absence
de
l
inspecteur
en
charge
des
décisions
administratives
de
la
section
O5,
l'intérim
est
assuré
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA3,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
03,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
06,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
ES,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
O8,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E6
,ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
ES,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA2,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
EA1,
ou
en
cas
d’empêchement
par
l’inspecteur
du
travail
en
charge
de
la
section
E4.
Article
8
—
Intérim
et
absence
des
inspecteurs
du
travail
mentionnés
à
l’article
7
au
sein
de
l’unité
départementale
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
des
inspecteurs
du
travail
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
à
l’article
7,
l'intérim
est
assuré
par
Madame
Hélène
LE
CAIGNARD
inspectrice
du
travail
responsable
du
service
renseignement
en
droit
du
travail,
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
par
le
responsable
de
l’unité
de
contrôle
à
laquelle
est
affecté
l'inspecteur
du
travail,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
par
l’agent
chargé
de
son
intérim,
tel
que
prévu
à l’article
6.
Article
9 — Précision
sur
la
délimitation
de
sections
Par
dérogation
à
l’article
4.1
de
l'arrêté
régional
du
16
octobre
2015
modifié
et
conformément
à
l’article
2
de
l’arrêté
régional
du
1”
octobre
2018,
Section
EAÏ
L'établissement
suivant
relève
de
la section
O3:
MSA
12 rue de Paimpont
22025
SAINT
BRIEUC
Cedex
1
Section
E6
L'établissement
suivant
relève
de
la section
O2:
CREDIT
MUTUEL
Place
de
la ville
Jouyaux
22950
Trégueux
Section
E9
Les
établissements
suivants
relèvent
de
la section
Es
:
CORDON
ELECTRONICS
ZA
des
Alleux
22100
TADEN
DINAN
DISTRIBUTION
rue
de La
Coulebart,
22100
Dinan
Section
O3
L'établissement
suivant
relève
de
la section
EAÏ :
URSSAF
4 rue Villiers
de
l'Isle Adam
22197
PLERIN
Cedex
Section
O6
L'établissement
suivant
relève
de
la section
O5:
LA
MAISON
DE
LA
CREPE
ZA
de
Califournie
22290
Lannebert
Section
O7
Les
chantiers
suivants
relèvent
de
la responsable
de
l’Unité
de
Contrôle
OUEST
:
Chantier
du
Parking
de
Gouédie
rue
de
Gouédic,
bd
Waldeck
Rousseau,
impasse
de
la Vallée
22000
SAINT
BRIEUC
Chantier
du
Centre
Curie
4 rue
Félix
le Dantec
22000
SAINT
BRIEUC
Section
O8
L'établissement
suivant
relève
de
la section
EA3 :
SERMIX
Zone
Industrielle
rue
de Calouet
22600
Loudéac
Page
7/8 Article
10 — La présente
décision
annule
et remplace
la décision
du
1* octobre
2018.
Article
11
— Les
responsables
d’unités
de
contrôle
de
l’unité
départementale
des
Côtes
d’Armor
de
la direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail,
de
l’emploi
de
la région
Bretagne
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à Saint
Brieuc,
le 30
novembre
2018
Le
responsable
de
l’unité
départementale
des
Côtes
d'Armor
de
la DIRECCTE
Bretagne,
Page
8/8 DE er
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRETE
n° Aÿ-G\
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE
Directeur
Zonal
de
la police
aux
frontières
Ouest
__.
LAPRÉFÈTE
DE
LA RÉGION
BRETAGNE
PRÉFÈTE
DE LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
PRÉFÈTE
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
VU
le
code
de
la
défense,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34,
VU
le
décret
n°95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale,
VU
le
décret
n°2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états-
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
VU
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
28
rue
de
la
Pilate
— C.S.
40725
—
35207
RENNES
CEDEX
2
TEL
02.99.67.74.00
—
FAX
02.99.67.74.14 VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
DRCPN/SDARH/OF/
N°262
du
27
janvier
2017
nommant
M.
Thierry
VAN
DER
HEIDE,
commandant
de
police,
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
d'Orléans,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
30
juin
2017
nommant
M.
Joël
MONTAGNE,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
à
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières-Ouest,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
DRCPN/SDARH/OF/n°362
du
7
juillet
2017
nommant
M.
Sylvain
JANISZEWSKI
commandant
divisionnaire
fonctionnel
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
du
Havre,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
27
juillet
2017
nommant
Mme
Nadège
DEPRAËETERE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
en
qualité
de
responsable
de
la
cellule
budget
à
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières-Ouest,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
11
juillet
2018
nommant
M.Pascal
BARDIN,
capitaine
de
police,
en
qualité
d’adjoint
au
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
et
chef
du
Service
de
police
aux
frontières
terrestres
d'Orléans,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'intérieur
du
27
juillet
2018
nommant
Mme
Delphine
BOULAIN-
RONDEL,
major
de
police,
à
la
DZPAF
OUEST/DIDPAF
RENNES,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
22
août
2018
nommant
M.Frédéric
DELEUZE,
capitaine
de
police,
en
qualité
d’adjoint
au
chef
d'état-major
à
la
DZPAF
OUEST,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
DRCPN/SDARH/OF/N°4377
du
21
novembre
2018
nommant
M.
Frédéric
RAGUIN
commandant
de
police,
en
qualité
de
chef
du
CRA
OISSEL,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2018
nommant
M.
Frédéric
Deleuze,
capitaine
de
police,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
de
Rennes-Saint
Jacques
de
la
Lande
(Ille-et-
Vilaine)
ainsi
que
Madame
Delphine
BOULAIN-RONDEL,
major
de
police
son
adjointe
par
intérim, SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et
la
sécurité,
ARRETE
ARTICLE
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE,
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Rennes,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
»
du
budget
opérationnel
de
programme
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
ouest
»,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
de
son
service.
ARTICLE
2
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE
pour
liquider
les
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
son
service
et
notamment
pour
viser
les
factures
et
mémoires,
constater
le
service
fait
et,
le
cas
échéant,
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
ARTICLE
3
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et
jours
fériés.
P3/
5 ARTICLE
4
—
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Yves
AUTIE,
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
M.
Marwan
LARAICH,
commissaire
de
police,
directeur
zonal
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers,
par
M.
Joël
MONTAGNE
attaché
principal
d'administration
de
l’état,
chef
du
département
administration-finances,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers,
par
Mme
Céline
ROUILLÉE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
première
adjointe
au
chef
du
département
administration-
finances
ou
par
Mme
Nadège
DEPRAETERE
secrétaire
administrative
de
classe
normale
seconde
adjointe
au
chef
du
département
administration-finances.
ARTICLE
5
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
directeurs
interdépartementaux
de
la
police
aux
frontières,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
leurs
adjoints
respectifs
:
M.
Sylvain
JANISZEWSKI,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
du
Havre;
-
adjoint
: M.Sébastien
JEAN,
-
M.
Patrice
TASSET,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Nantes,
adjoint
:
M.
Pierre-Yves
COLLIN,
-
M.
Jean-Louis
LEGENDRE,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Cherbourg;
-
adjoint
: M.
Pierre
HEMON,
-
M.
Thierry
VAN
DER
HEIDE,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
d'Orléans;
-
adjoint
:
M.
Pascal
BARDIN,
pour
toute
expression
de
besoin
de
fonctionnement
courant
inférieure
ou
égale
à
2
500
€
pour
les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur
service
respectif,
ainsi
que
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE
6
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
chefs
de
centre
de
rétention
administrative
situés
dans
le
ressort
de
l'unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
»
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
leurs
adjoints
respectifs:
-
M.
Frédéric
RAGUIN,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
d'Oissel
(Seine-
Maritime);
-
adjoint
:M.
Eric
KELLER,
-
M.
Frédéric
DELEUZE,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
de
Saint-Jacques-de-
la-Lande
par
intérim
(Ille-et-Vilaine)
;
-
adjoint
: Mme
Delphine
BOULAIN-RONDEL,
pour
toute
expression
de
besoin
de
fonctionnement
courant
inférieure
ou
égale
à
1
000
€
pour
les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur
service
respectif,
ainsi
que
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE
7
-— Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°18-07
du
31
janvier
2018.
P4/
5 ARTICLE
8
—
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest
»,
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
d’Ille-et-Vilaine,
responsable
de
l’unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
»
du
budget
opérationnel
de
programme
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
Ouest
»,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
régions
de
Bretagne,
Centre-Val
de
Loire,
Normandie
et
Pays-de-la-Loire.
RENNES,
2 7
NOV.
2016
La
Préfète
de
la
région
Bretagne,
Préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
7
Préfète
Michèle
KIRRŸ
P5/
5