Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 97 du 20 Novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 97 du 20 Novembre 2018 Document publié le Mardi 20 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 97 du 20 Novembre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

20 Novembre 2018

SPECIAL N° - 97 - Novembre 2018

La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :

http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

22 - Préfet

CABINET

Arrêté en date du 20 Novembre 2018 portant interdiction d’un rassemblement sur la voie publiqueLiberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Cabinet

N°

ARRETE PORTANT INTERDICTION D'UN RASSEMBLEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

VU le code pénal, notamment ses articles L 431-3 et suivants et R 610-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d’Armor

Considérant la déclaration de manifestation sur la zone commerciale de Langueux adressée à la préfecture des Côtes-d’ Armor le 8 novembre 2018 par le collectif « Automobilistes en colère » ;

Considérant que ce rassemblement s’est prolongé au-delà de la date et de l’heure fixée par les organisateurs (17 novembre) et des risques qu’il fait désormais courir en termes de troubles à l’ordre public ;

Considérant que la situation a pris de l’ampleur et est de plus en plus tendue, des manifestants virulents ayant rejoint le mouvement et provoqué des rixes et bagarres ce qui a conduit à plusieurs

blessés légers et 6 interpellations ;

Considérant que les opérations de sécurisation du processus puisent d’ores et déjà de très nombreux moyens et effectifs des forces de police et de gendarmerie ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir d'éventuels débordements ;

Considérant que dans ces circonstances et après examen avec les forces de l’ordre, seule l'interdiction de ces rassemblements apparaît de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’en résulter.

ARRETE

Article 1 : Le rassemblement des manifestants présents sur la zone commerciale de Langueux est interdit à partir de 20h00 le mardi 20 novembre 2018.Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l’article 431-9 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département et à la mairie de Langueux.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Brieuc, la directrice départementale de la sécurité publique et la maire de Langueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes

Fait à Saint-Brieuc, le 2 O NOV. 2018

Le préfet