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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 168 special du 18 10 2024
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 168 special du 18 10 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-168
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024 Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire - Projet de sécurisation et renforcement des
digues et renaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de
Vergèze (81 pages) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2024-10-14-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire - Projet de sécurisation
et renforcement des digues et renaturation du
Rhôny sur les communes de Codognan et de
Vergèze
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire - Projet de sécurisation et renforcement des digues et renaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de Vergèze 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PREFET de la légalité et de la coordination
DU GARD | Service des élections, de la réglementation générale
Liberté | et de l’environnement
Egalité .
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-24-
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire
Projet de sécurisation et renforcement des digues et renaturation du Rhôny
sur les communes de Codognan et de Vergèze
| Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment par application des articles 1,2 et 3; |
VU la loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles
archéologiques ;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU la demande présentée le 24 septembre 2024 par l'établissement public territorial de
bassin Vistre Vistrenque et la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement les parcelles incluses dans le périmètre de
l'opération de sécurisation et renforcement des digues et renaturation du Rhôny sur les
communes de Vergèze et Codognan, afin d'effectuer une expertise pour caractériser la.
nature des vestiges archéologiques potentiellement présents, pour une durée de 12 mois :
VU le plan local d'urbanisme (PLU) des communes de Codognan et de Vergèze :
VU les plans parcellaires annexés au présent arrêté ;
VU les états parcellaires annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'occuper temporairement des parcelles privées pour y effectuer ces opérations dans le cadre du projet de sécurisation et renforcement des digues et renaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de Vergèze ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire - Projet de sécurisation et renforcement des digues et renaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de Vergèze 4 ARRETE :
Article 1er: Dans le cadre du projet de sécurisation et renforcement des digues et
renaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de Vergèze, les agents et
techniciens de l'établissement public territorial de Bassin Vistre Vistrenque, de la
communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle ainsi que les personnels des entreprises
mandatées par eux sont autorisés, sous réserve du droit tiers, à pénétrer et à occuper
temporairement les parcelles mentionnées sur les états et plans parcellaires figurant en
annexe au présent arrêté. |
L'occupation temporaire de ces terrains permettra d'effectuer une expertise pour détecter
et caractériser la nature des vestiges archéologiques éventuellement enfouis dans l'emprise
des parcelles considérées. L'expertise est donc nécessaire et porte un enjeu majeur afin de
prévoir de nouveaux aménagements au regard des crues du Rhôny qui permettront la
sécurisation des communes alentours et renforcement des digues et renaturation sur la
partie nord afin d'améliorer le milieu se situant sur le linéaire du cours d'eau.
A cet effet, ils pourront pénétrer et occuper dans les propriétés privées closes où non closes
(sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y
planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, ÿ pratiquer des sondages et
études rendus nécessaires par la réalisation du projet et y entreposer le matériel nécessaire.
La durée de l'autorisation d'occuper temporairement est de 12 mois à compter de la
publication du présent arrêté, sur les parcelles des communes de Vergèze et Codognan
figurant aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Chaque agents et techniciens de l'établissement public territorial de Bassin Vistre
Vistrenque, de la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle ainsi qu'aux personnels
des entreprises mandatées par eux, sera en possession d’une copie du présent arrêté, qu'il
sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l'article 1° ne pourront pénétrer dans les propriétés qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1,4,5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3: les propriétaires peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de trouble
quelconque à l'exécution des travaux.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par
les agents et techniciens de l'établissement public territorial de Bassin Vistre Vistrenque, de
la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle et le personnel chargé des études,
seront à la charge de l'établissement public territorial de Bassin Vistre Vistrenque, de la
communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle. À défaut d'accord amiable, elles seront
fixées par le tribunal administratif de Nîmes.
Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit, si elle n'est suivie d'aucune
exécution dans les six mois suivant sa notification aux différents propriétaires.
Article 6 : Le présent arrêté sera rendu public par affichage en mairies de Codognan et de
Vergèze pour une durée d'un mois. Les maires de Codognan et de Vergèze notifieront
également copie du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires des terrains, ainsi
qu'aux personnes en ayant la garde juridique, lorsque les propriétaires ne sont pas domiciliés
sur la commune.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire - Projet de sécurisation et renforcement des digues et renaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de Vergèze 5 Le present arrêté sera conservé en mairies de Codognan et de Vergèze, afin de pouvoir y être consulté par quiconque en présenterait la demande.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture du Gard.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut
rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecoirs citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des
territoires et de la Mer, le maire de la commune de Vergèze, le maire de la commune de
Codognan, le président de l'établissement public territorial de Bassin Vistre Vistrenque, le président de la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
À Nîmes, { 4 OCT. 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
le préfet,
le secrétäire général
Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire - Projet de sécurisation et renforcement des digues et renaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de Vergèze 6 cl | vu pour être annexe #
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Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire - Projet de sécurisation et renforcement des digues et renaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de Vergèze 43 Bsnenocmadtotmelienaladdenend Dnsemdnt muet sineL LU36X3-LI4030 op piaudosd mr aas maunsep 39 FUDNUSDYUOT9MORINCIERE") TIT eue] eZz261eAapsunuuio9 9VIQ Sa] 1nod aiesodWse] uonedn230,p ueld ueuBopo) je #Ze618A ep seunWWLio) Sep Joip ne Auouy np senBip sep JueWe9Jojuey je uonesunsas enbifolosyo1y 2HSoUÉEIQ 2p neue C_] 30N3937 Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire - Projet de sécurisation et renforcement des digues et renaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de Vergèze 44 EC _83N0190103HOHY BE £ Ô || SEE V) $ 3NIV11194Vd LY13 soBelAnO,pSole S9IAN@,pSOSLHJEN Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire - Projet de sécurisation et renforcement des digues et renaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de Vergèze 45 Ju pour être annexé à
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