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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 160 special du 14 10 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 160 special du 14 10 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-160
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture de la Lozère /
30-2024-10-01-00019 - Arrêté préfectoral no DDT
SEB-2024-275-0002 du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont (4
pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2024-09-30-00009 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-189 portant
dérogation aux restrictions et interdictions à la navigation en période
de crues définies à l'article 11 du règlement particulier de police
d'itinéraire Rhône Saône du 21 décembre 2018 (2 pages) Page 8
30-2024-10-14-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la
coordination (3 pages) Page 11
30-2024-10-14-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources
des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) (3
pages) Page 15
30-2024-10-14-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Sylvie ALARCON, directrice des migrations et de l'intégration de la
préfecture du Gard (4 pages) Page 19
2 Préfecture de la Lozère
30-2024-10-01-00019
Arrêté préfectoral no DDT SEB-2024-275-0002
du 1er octobre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral
no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019
portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du
Tarn-amont
Préfecture de la Lozère - 30-2024-10-01-00019 - Arrêté préfectoral no DDT SEB-2024-275-0002 du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO DDT-SEB-2024-275-0002 DU 1ER OCTOBRE 2024 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO DDT-BIEF-2019-094-0001 DU 4 AVRIL 2019 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU TARN-AMONT
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.210-1, L.212-1, L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral no DDT-BIEF-2020-154-0001 du 2 juin 2020 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-amont et abrogeant l’arrêté interpréfectoral no 00- 0075 du 6 janvier 2000, par lequel le préfet de la Lozère est chargé de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration ou de révision du SAGE Tarn-amont ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental no 2015-349-001 du 15 décembre 2015 portant approbation du SAGE Tarn-amont ;
Vu l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du Tarn-amont ;
Vu l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2021-329-0002 du 25 novembre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la CLE du SAGE du Tarn-amont ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Millau-Grands causses le 29 novembre 2023 nommant ses représentants aux organismes extérieurs et notamment à la CLE du SAGE Tarn-amont ;
Vu la délibération du Conseil départemental de la Lozère le 17 septembre 2024 nommant ses représentants aux organismes extérieurs et notamment à la CLE du SAGE Tarn-amont ;
Considérant les évolutions au sein des structures siégeant à la CLE du SAGE Tarn-amont et le fait qu’il y a donc lieu de procéder à des modifications de la composition de cette commission ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Lozère ;
4 avenue de la gare
48005 Mende Cedex
Tél. 04 66 49 41 00
Mél. ddt@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/SEB 1/4
Direction départementale
des territoires
Préfecture de la Lozère - 30-2024-10-01-00019 - Arrêté préfectoral no DDT SEB-2024-275-0002 du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission 4 ARRÊTE
Article 1 – Modifications
Article 1.1 – Modification de l’article 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn- amont est modifié comme suit :
La commission locale de l’eau, ci-après désignée « la CLE », chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont, est établie comme suit :
1 Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
Organismes Représentants
Conseil régional Occitanie Mme Aurélie MAILLOLS, conseillère régionale
Conseil départemental de l’Aveyron M. Christophe LABORIE, vice-président, conseiller départemental du canton Causses-Rougiers
Conseil départemental du Gard Mme Bérangère NOGUIER, vice-présidente, conseillère départementale du canton d’Uzès
Conseil départemental de la Lozère M. Denis BERTRAND, vice-président, conseiller départemental du canton de Florac
Syndicat mixte du bassin du Tarn-amont,
structure porteuse du SAGE Tarn-amont
M. Serge VÉDRINES, président, vice-président de la
communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes
Syndicat mixte du Parc naturel régional
des Grands Causses
En attente de désignation
Communauté de communes
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
M. Guy DE SOUSA, conseiller communautaire, adjoint au maire
de la commune de Massegros-Causses-Gorges
Communauté de communes Causses-
Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
Mme Irène LEBEAU, vice-présidente, maire de la commune de
Dourbies
Communauté de communes
Cévennes au Mont-Lozère
M. François FOLCHER, conseiller communautaire, adjoint au
maire de la commune de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère
Communauté de communes
Gorges-Causses-Cévennes
M. Bruno COMMANDRÉ, adjoint au maire de la commune de
Hures-la-Parade
M. René JEANJEAN, vice-président, maire de la commune de
Meyrueis
M. Sylvain MOLINES, conseiller municipal de la commune
d’Ispagnac
Communauté de communes
Larzac-Vallées
M. Jean-Michel DAUMAS, conseiller communautaire, adjoint au
maire de la commune de Saint-Jean-du-Bruel
M. Loïc MASSEBIAU, conseiller communautaire, conseiller
municipal de la commune de La Cavalerie
Communauté de communes
Lévézou-Pareloup
M. Jean-Michel ARNAL, vice-président, maire de la commune de
Saint-Léons
Communauté de communes
Millau-Grands causses
Mme Christine BEDEL, membre du bureau communautaire,
maire de la commune de Mostuéjouls
M. Gilbert FAUCHER, vice-président, maire de la commune de
Paulhe
Mme Séverine PEYRETOUT, conseillère communautaire,
conseillère municipale de la commune de Millau
2/4
Préfecture de la Lozère - 30-2024-10-01-00019 - Arrêté préfectoral no DDT SEB-2024-275-0002 du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission 5 Communauté de communes
Muse et Raspes du Tarn
M. Daniel AURIOL, vice-président, adjoint au maire de la
commune du Truel
Communauté de communes
Saint-Affricain-Roquefort-Sept vallons
M. Pierre PANTANELLA, vice-président, maire de la commune
de Saint-Rome-de-Cernon
Syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable du Causse noir
M. Christian JULIEN, vice-président, conseiller municipal de la
commune de Peyreleau
Syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable du Larzac
M. Jérôme MALRIC, délégué, adjoint au maire de la commune
de L’Hospitalet-du-Larzac
Soit un total de 22 membres pour le premier collège
2 Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées
Organismes
M. le président de la Chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron ou son représentant
Mme la présidente de la Chambre départementale d’agriculture de la Lozère ou son représentant
M. le président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Lozère ou son représentant
M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aveyron ou son représentant
M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère ou son représentant
Mme la présidente du Centre permanent d’initiatives pour l’environnement du Rouergue ou son représentant
M. le président de la Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses ou son représentant
M. le président de l’Union départementale des associations familiales de la Lozère ou son représentant
M. le président du Syndicat lozérien de la forêt privée ou son représentant
M. le président de France Hydro-électricité ou son représentant
M. le président du Comité départemental de spéléologie de l’Aveyron ou son représentant
M. le président de l’Association des riverains du Tarn et de la Dourbie ou son représentant
M. le président du Syndicat des loueurs des Gorges du Tarn ou son représentant
Soit un total de 13 membres pour le deuxième collège
3 Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés
Organismes
M. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne – Dreal Occitanie ou son représentant
M. le préfet de la Lozère ou son représentant, la directrice départementale des territoires ou son représentant
M. le préfet de l’Aveyron ou son représentant, le directeur départemental des territoires ou son représentant
M. le préfet du Gard ou son représentant, le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
M. le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant
M. le directeur régional Occitanie de l’office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant, le chef du service départemental de la Lozère ou son représentant
3/4
Préfecture de la Lozère - 30-2024-10-01-00019 - Arrêté préfectoral no DDT SEB-2024-275-0002 du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission 6 M. le directeur de la délégation départementale de Lozère de l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie ou son représentant
Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ou son représentant
M. le président du Parc national des Cévennes représenté par M. Yannick Manche
Soit un total de 9 membres pour le troisième collège
Article 1.2 – Modification de l’article 2
L’article 2 de l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn- amont est modifié comme suit :
La CLE est composée d’un effectif total de 44 membres.
Article 2 – Autres dispositions
Les autres articles de l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la CLE demeurent inchangés. Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2021- 329-0002 du 25 novembre 2021 modifiant la composition de la CLE.
Article 3 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié :
• sur le site internet www.eaufrance.fr, désigné par le ministère de la transition écologique et solidaire,
conformément aux dispositions de l’article R.212-29 du code de l’environnement ; • sur les sites internet des services de l’État en Aveyron, dans le Gard et en Lozère pour une durée minimum de six mois ;
• aux recueils des actes administratifs des services de l’État en Aveyron, dans le Gard et en Lozère.
Article 4 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Aveyron, dans le Gard et en Lozère.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants.
Article 5 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère, les sous-préfets de Millau, du Vigan et de Florac et les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à chaque membre de la commission locale de l’eau et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie.
Le préfet de la Lozère,
coordonnateur du SAGE Tarn-amont
Signé
Philippe CASTANET
4/4
Préfecture de la Lozère - 30-2024-10-01-00019 - Arrêté préfectoral no DDT SEB-2024-275-0002 du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission 7 Prefecture du Gard
30-2024-09-30-00009
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-189 portant
dérogation aux restrictions et interdictions à la
navigation en période de crues définies à l'article
11 du règlement particulier de police d'itinéraire
Rhône Saône du 21 décembre 2018
Prefecture du Gard - 30-2024-09-30-00009 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-189 portant dérogation aux restrictions et interdictions à la navigation en période de crues définies à l'article 11 du règlement particulier de police d'itinéraire Rhône Saône du 21 décembre 8 Arrêté inter-préfectoral N° 2024-189
Portant dérogation aux restrictions et interdictions à la navigation en période de crues définies à l’article 11
du règlement particulier de police d’itinéraire Rhône Saône du 21 décembre 2018
Les préfets des départements des Bouches-du-Rhône, de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard et du Vaucluse
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-2 ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 1ier Aout 2013 relative à la mise en œuvre du Règlement Général de Police
de la navigation intérieure et des Règlements Particuliers de Police pris pour son application ;
Vu l’Arrêté Inter – Préfectoral portant règlement particulier de Police de la navigation intérieure (RPPi) sur
l’itinéraire Rhône Saône à Grand Gabarit du 21 décembre 2018 ;
Vu la demande du 02 mai 2024 par laquelle la DREAL sollicite une dérogation au RPPi Rhône Saône dans le but
d’être autorisée à naviguer au-delà du déclenchement des restrictions de navigation en période de crue (RNPC)
afin d’exercer en toutes circonstances ses missions de prévisions de crue ;
Considérant que les missions des services de prévision des crues ont un caractère impérieux du fait des enjeux
de protection des biens et des personnes ;
Sur proposition du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France ;
Arrêtent
Article 1. Champs d’application
Le présent arrêté vaut dérogation à l’article 11 du Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône Saône en
vigueur pour autoriser les services en charge de la prévision des crues à naviguer lors du déclenchement des
RNPC.
Cette dérogation est valable sur le Rhône à l’aval du PK 100.
Article 2. Dispositions particulières
Les services en charge de la prévision des crues sont responsables de l’analyse des conditions dans lesquelles ils
autorisent leurs agents à naviguer et de la conformité des bateaux utilisés en matière de titre de navigation.
Seuls les bateaux des services en charge de la prévision des crues disposant d’un certificat de bateau ou d’un
certificat de l’union comme titre de navigation sont concernés par les présentes dispositions.
L’autorisation est valable sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.
Article 3. Mise à disposition du public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-30-00009 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-189 portant dérogation aux restrictions et interdictions à la navigation en période de crues définies à l'article 11 du règlement particulier de police d'itinéraire Rhône Saône du 21 décembre 9 Le présent arrêté est consultable en version papier auprès de la Direction Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France.
Article 4. Recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5. Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures concernées.
Les préfets des départements des Bouches-du-Rhône, de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard et du Vaucluse ainsi
que le directeur territorial Rhône de Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements ci-dessus cités.
Le 30 septembre 2024
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Signé :
Christophe MIRMAND
La préfète de l’Ardèche
Signé :
Sophie ÉLIZÉON
Le préfet de la Drôme
Signé :
Thierry DEVIMEUX
Le préfet du Gard
Signé :
Jérôme BONET
Le préfet du Vaucluse
Pour le préfet, le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé :
Vincent NATUREL
Prefecture du Gard - 30-2024-09-30-00009 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-189 portant dérogation aux restrictions et interdictions à la navigation en période de crues définies à l'article 11 du règlement particulier de police d'itinéraire Rhône Saône du 21 décembre 10 Prefecture du Gard
30-2024-10-14-00006
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de
la légalité et de la coordination
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination 11 Préfecture-
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 27 juillet 2023 portant affectation de M. Jean-Louis BIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à la préfecture du Gard - secrétariat général - direction de la citoyenneté et de la coordination, à compter du 1er septembre 2013 ;
Vu la note de service du préfet du Gard du 4 septembre 2023 portant affectation de M. Jean- Louis BIOU en qualité de directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination (DCLC), à la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de la direction, à l'exception des documents suivants :
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination 12 • convocations des électeurs,
• arrêtés en matière d’annonces légales,
• arrêtés portant composition des jurys d’assises
• arrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,
• arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,
• arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,
• arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
• saisines de la chambre régionale des comptes,
• référés et déférés (mémoires introductifs) devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel,
• arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissions réglementaires,
• arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2: En matière financière, délégation est donnée à M. Jean-Louis BIOU pour signer les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ainsi que les expressions de besoin et constatations des services faits pour les programmes suivants :
• Programme 112 «Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire» - FNADT,
• Programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements» : soutien aux projets des communes et groupements de communes, dotation d’équipement des territoires ruraux,
• Programme 122 «Concours spécifiques et administration» : aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, calamités publiques, subventions pour travaux divers d’intérêt local,
• Programme 176 « Police Nationale » - action 2 « sécurité et paix publiques » : indemnisation des gardiens de fourrière,
• Programme 181 « Prévention des risques »,
• Programme 212 «Soutien de la politique de la défense» - FRED,
• Programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» - action 6 « Affaires juridiques et contentieuses »,
• Programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»,
• Programme 232 «Vie politique, cultuelle et associative» - élections,
• Programme 363 " Plan de relance-Volet compétitivité"
• Programme 380 «Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires»,
• Programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » : amendes de police.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis BIOU, délégation de signature est donnée à :
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination 13 Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, chef du service des élections, de la réglementation générale et de l’environnement et, en son absence ou en cas d’empêchement, M. Eric LANSADE, attaché d’administration de l’Etat chef du bureau de la réglementation générale et de l’environnement ou Mme Laurence PEZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des élections ;
M. Christophe MALAVAL, attaché principal, chef du service des collectivités et des finances locales et de l’intercommunalité, en charge du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, en charge du bureau du contrôle de légalité et en son absence ou en cas d’empêchement, Mme Gisèle MERCIER, attachée d’administration de l’Etat cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité;
Mme Nesrin YILMAZ, attachée principale, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial et en son absence ou en cas d’empêchement Mme Laurence RAGOIN, attachée principale d’administration de l’Etat chargée de mission politiques publiques prioritaires, Mme Agnès TEXIER, attachée principale d’administration de l’Etat chargée de mission solidarités, sites, culture et ville, Mme Nathalie BRICHLER-CHICHIGNOUD, attachée d’administration de l’Etat chargée de mission des territoires, Mme Sylvie QUINTIN, attachée d’administration de l’Etat chargée de mission développement économique et numérique, Mme Anne FILALI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section coordination administrative interne, M. Laurent JULITA, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section contractualisation, programmation, paiement.
pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur service respectif, tous documents, hors les exceptions visées à l'article 1er.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis BIOU et de l’un de ses chefs de service de la direction, les autres chefs de bureaux délégataires présents ou les chargés de mission ont délégation pour signer en lieu et place du directeur et dudit chef de service concerné.
Article 5 : L’arrêté n° 30-2023-09-05-00001 du 5 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, à la préfecture du Gard est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 14 octobre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination 14 Prefecture du Gard
30-2024-10-14-00005
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Delphine BRICIER, directrice du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) -
certificats d'immatriculation des véhicules (CIV)
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) 15 Préfecture-
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de la coordination
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER,
directrice du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d’immatriculation des véhicules (CIV)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les ser- vices de l’État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2021 nommant Mme Delphine BRICIER, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice du centre d’expertise et de ressources titres certificats d’immatricula- tion de Nîmes (30) à compter du 24 août 2021 ;
Vu la convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes conclue par le préfet du département du GARD et les préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes- Maritimes, de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, des Bouches du Rhône, de Corse-du-Sud, de Haute-Corse, du Gers, de Haute-Garonne, des Landes, du Lot, de l’Hérault, de Lozère, des Py- rénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées orientales, du Tarn, de Tarn-et-Ga - ronne, du Var, et de Vaucluse.
Vu l’arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté n° 30-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) ;
Considérant la vacance du poste de chef de section « section véhicules importés et situations complexes » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) 16 Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine BRICIER , conseiller d’adminis- tration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres certificats d’immatriculation des véhicules (CERT-CIV) pour signer ou viser, dans la li- mite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documents administratifs à l’exception des actes ci-après :
→ arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; → correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers gé néraux ;
→ circulaires aux maires ;
→ instructions aux chefs des services de l’État dans le département ; → actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres ;
→ arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financière ment l’État.
Article 2 : En matière financière, délégation est donnée à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres - certificats d’immatriculation des véhicules (CERT-CIV), pour signer ou viser :
1) les états liquidatifs de remboursement des trop-perçus des diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules, notamment les actes relatifs à l'instruction des demandes d'exonération et l'ordonnancement des titres d'annulation à émettre sur les titres de perception du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.
2) les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses sur les programmes suivants ainsi que les expressions de besoin et les constatations de service fait sur lesdits programmes :
- Programme 216 action 6 - contentieux
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres - certificats d’immatriculation des véhicules (CERT-CIV), la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1er et 2 du présent arrêté seront exercées dans les mêmes conditions par :
- M. Jean-Charles BLANCHARD, attaché de l’administration de l’État, en qualité de chef du pôle instruction ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine BRICIER, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
Pôle instruction :
- pour la section « corrections, modifications de titres, gage opposition », à M. Thierry LAMBERT attaché d’administration de l’Etat, chef de section ;
- pour la « section véhicules importés et situations complexes », à Mme Lucienne GARELLI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de section, chef de section par interim ;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) 17 - pour la section « télé-procédures », à M. Ivan BENJAMIN secrétaire administratif de classe normale, chef de section ;
Bureau de la lutte contre la fraude :
Délégation de signature est donnée à Mme Karine PRAT, attachée principale d’administration de l’Etat d'administration de l'Etat . En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Karine PRAT, délégation de signature est donnée à M.Abdelmadjid GUEHAM, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.
Article 5 : l’arrêté n° 30-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 14 octobre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) 18 Prefecture du Gard
30-2024-10-14-00004
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sylvie ALARCON, directrice des migrations et de
l'intégration de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 19 Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des
politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON,
directrice du service des migrations et de l’intégration
de la préfecture du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté ministériel U12961050452550 du 5 juillet 2022 portant détachement de Mme Sylvie ALARCON, attachée principale d’administration de l’État, dans l’emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer tremplin en qualité de directrice du service des migrations et de l’intégration de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté n°30-2024-03-14-0001 du 14 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l’intégration de la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 20 Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ALARCON, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer tremplin, directrice du service des migrations et de l’intégration et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Mme Laurence BARNOIN, attachée principale d’administration de l’État, cadre d’appui chargée des questions migratoires, à l’effet de signer tous documents et toutes décisions relevant des attributions de sa direction telles que définies ci-après :
la gestion de tout dossier ayant trait à l’immigration et à l’intégration et au séjour des étrangers en France et en particulier : l’instruction des dossiers de demandes d’admission au séjour et de regroupement familial, la délivrance des titres, toutes lettres et documents ayant trait à la contribution forfaitaire employeurs, toutes lettres et décisions relatives au regroupement familial, les décisions de retrait et d’abrogation de tout titre de séjour, les visas retour et les prorogations de visa court séjour, les décisions individuelles d’habilitation à intervenir au sein des centres de rétention administrative, les arrêtés portant refus de séjour, les arrêtés portant refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire, d’un délai de départ volontaire, d’un pays de destination ou/et d’une interdiction de retour et de circulation ainsi que les décisions de retrait et d’abrogation de tels arrêtés, l’organisation de la Commission des titres de Séjour dont les convocations à s’y présenter ;
la gestion de tout dossier ayant trait à l’éloignement, au contentieux et aux demandes d’asile et aussi l’organisation de la reconduite à la frontière ou de la réadmission des étrangers en situation irrégulière : en particulier la signature des arrêtés d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour, d’interdiction de circulation, les décisions de réadmission Schengen et les arrêtés de transfert Dublin, les décisions de placement et de maintien en rétention administrative et les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de rétention administrative, les décisions de sortie et d’extraction de détenus de la Maison d’Arrêt de Nîmes ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les mémoires en réponse et les requêtes en appel devant les juges administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dans le domaine de l’application du droit des étrangers, les décisions individuelles d’habilitation à intervenir au sein des centres de rétention administrative ;
la gestion de tout dossier ayant trait à la délivrance des titres d’identité nationale et leur retrait, en particulier : l’instruction des dossiers de demandes de passeport temporaire, de mission ou de service, l’instruction des demandes d’opposition à la sortie du territoire des mineurs, la signature des conventions avec les mairies dans le cadre du système « titre électronique sécurisé » (TES), l’habilitation des agents publics chargés de l’instruction, de la validation, de la réception des demandes et de la remise des titres sécurisés ;
en matière de naturalisation :
- les avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par déclaration ;
- les procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française ;
En matière de contentieux du droit des étrangers :
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 21 - le traitement de tout dossier ayant trait au contentieux du droit des étrangers : les mémoires en réponse devant les juges administratifs et les requêtes en appel introduites devant les Cours administratives d’appel,
- le traitement de tout dossier d’étrangers dont la présence en France trouble l’ordre public et en particulier : l’instruction des dossiers, l’organisation de la COMEX, l’édicté d’arrêtés de refus de titre, d’obligations de quitter le territoire, interdiction de retour ou de circulation, arrêtés d’expulsion.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie ALARCON, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer tremplin, directrice du Service des migrations et de l’intégration et de Mme Laurence BARNOIN, attachée principale d’administration de l’État, cadre d’appui chargée des questions migratoires, la délégation de signature conférée est exercée :
• par M. Marc ZATTARA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du séjour des étrangers,
• par Mme Céline COUET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et de l’asile
• par Mme Nadine MARIN-GRANADOS, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers
• par Mme Magali DELMAS, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux des étrangers ,
pour signer tous documents et toutes décisions.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie ALARCON, et de Mme Laurence BARNOIN, de M. Marc ZATTARA, de Mme Céline COUET, de Mme Magali DELMAS et de Mme Nadine MARIN-GRANADOS, la délégation de signature conférée est exercée :
• par Madame Karine SALTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Manon AIRAULT, secrétaire administrative de classe normale Mme Cécile CUSENZA, secrétaire administrative de classe normale et Mme Habiba MAHAMOUD, secrétaire administrative de classe normale pour signer dans la limite de leurs attributions : l’instruction des dossiers de demandes d’admission au séjour, la délivrance des attestations de dépôt, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour, des titres de séjour, des titres de voyage pour réfugiés et des titres d’identités et de voyage, des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), toutes lettres et décisions relatives au regroupement familial, les visas retour et les prorogations de visa court séjour ;
• par Monsieur Fabrice CASSAGNE, secrétaire administratif de classe supérieure au bureau de l’éloignement, et de l’asile, pour signer dans la limite de ses attributions : les récépissés et attestations, les autorisations provisoires de séjour, les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour, d’interdiction de circulation, les décisions de réadmission Schengen et les arrêtés de transfert Dublin, les décisions de placement et de maintien en rétention administrative et les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de rétention administrative, les demandes d’extraction de détenus de la Maison d‘Arrêt de Nîmes auprès du juge d’application des peines ainsi que les réquisitions aux services opérées dans ce cadre, les demandes consulaires, les mémoires en réponse devant les juges administratifs, les
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 22 mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dans le domaine de l’application du droit des étrangers.
• par M. Julien CATHALA, secrétaire administratif de classe normale, chargé du contentieux des étrangers pour signer dans la limite de ses attributions : les arrêtés portant refus de séjour et obligations de quitter le territoire relatifs aux demandeurs d’asile déboutés, les notifications par voie administrative des obligations de quitter le territoire sans délai aux demandeurs d’asile déboutés, les mémoires en réponse devant les juges administratifs et les requêtes en appel introduites devant les Cours administratives d’appel, les réponses aux recours gracieux et demandes de motifs.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 14 octobre 2024
Le Préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 23