Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 054 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 054 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 054 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2017-054

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2017Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

36-2017-08-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 août 2017 portant ouverture d’une enquête

publique sur la demande présentée par Madame la Gérante de la SARL

ETABLISSEMENTS MOREAU en vue de l’autorisation d’exploiter une carrière de

calcaire située sur le territoire de la commune de POULIGNY-SAINT-PIERRE (4 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires

36-2017-08-23-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 23 août 2017 (10 pages) Page 8

36-2017-08-18-002 - Arrêté enquête publique photovoltaique DEOLS - DIORS -

ETRECHET (4 pages) Page 19

36-2017-08-21-001 - Arrêté subdélégation de signature générale (4 pages) Page 24

36-2017-08-21-002 - Arrêté subdélégation de signature ordonnancement (4 pages) Page 29

Préfecture de l'Indre

36-2017-08-21-004 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

LIMOGES (1 page) Page 34

36-2017-08-21-005 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

LIMOGES (1 page) Page 36

36-2017-08-21-006 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

LIMOGES (1 page) Page 38

36-2017-08-21-008 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

LIMOGES (1 page) Page 40

36-2017-08-21-007 - LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

LIMOGES (1 page) Page 42

SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN

36-2017-08-21-003 - Convocation des électeurs de la commune de Saint-Florentin - n°

SPI-2017-002E du 21 août 2017 (2 pages) Page 44

2Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

36-2017-08-18-001

Arrêté préfectoral du 18 août 2017 portant ouverture d’une

enquête publique sur la demande présentée par Madame la

Gérante de la SARL ETABLISSEMENTS MOREAU en

vue de l’autorisation d’exploiter une carrière de calcaire

située sur le territoire de la commune de

POULIGNY-SAINT-PIERRE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 août 2017 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par Madame la Gérante de la SARL ETABLISSEMENTS MOREAU en vue de l’autorisation d’exploiter une 3EE = de Liberté » Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service Santé et Protection Animales et Environnement

Affaire suivie par :

Mme Martine AUBARD

Tel : 02 54 60 38 09

martine.aubard@indre.gouv.fr

ARRETE du 18 août 2017

portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par Madame la

Gérante de la SARL ETABLISSEMENTS MOREAU

en vue de l’autorisation d’exploiter une carrière de calcaire

située sur le territoire de la commune de POULIGNY-SAINT-PIERRE

LE PREFET

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de

l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;

Vu le dossier déposé le 17 mai 2016, complété et consolidé le 17 février 2017 par Madame la Gérante

de la SARL ETABLISSEMENTS MOREAU en vue de l’autorisation d’exploiter une carrière de calcaire,

située sur le territoire de la commune de POULIGNY-SAINT-PIERRE ;

Vu l’étude d’impact, les plans et les autres pièces réglementaires annexées à cette demande ;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 21 juin 2017 constatant la

recevabilité du dossier de demande susvisée ;

Vu la décision du Président du Tribunal administratif de Limoges en date du 6 juillet 2017, par

laquelle ce dernier a désigné Monsieur Hubert JOUOT, en tant que commissaire enquêteur ;

Vu la saisine de l’autorité environnementale en date du 28 juin 2017 ;

Considérant que cette enquête publique fait partie de la procédure d’instruction d’un dossier

«installation classée pour la protection de l’environnement» (ICPE) qui fera l’objet d’une décision

préfectorale ;

DDCSPP de L'INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À - BD George Sand — CS 30613

36020 Châteauroux cedex

Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99

1

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 août 2017 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par Madame la Gérante de la SARL ETABLISSEMENTS MOREAU en vue de l’autorisation d’exploiter une 4Considérant que, suite à l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures

destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles

d’avoir une incidence sur l’environnement, il convient d’ajouter sur la publication sur le site internet des

services de l’Etat dans l’Indre du dossier d’enquête, l’accès gratuit du dossier sur un poste informatique en

mairie de Pouligny-Saint-Pierre, et la possibilité pour le public de consigner ses observations et propositions

par courriel à l’adresse suivante : ddcspp-ep-carriere-poulignystpierre@indre.gouv.fr ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations,

ARRETE

Article 1er : Une enquête publique est ouverte dans la mairie de POULIGNY-SAINT-PIERRE, du

vendredi 15 septembre 2017 au vendredi 20 octobre 2017 inclus en ce qui concerne la demande

présentée par Madame la Gérante de la SARL ETABLISSEMENTS MOREAU en vue de P’autorisation

d’exploiter une carrière de calcaire située sur la commune de POULIGNY-SAINT-PIERRE.

Article 2: M. Hubert JOUOT siégera à la mairie de POULIGNY-SAINT-PIERRE aux jours et heures

suivants :

Vendredi 15 septembre 2017 de 14 h 30 à 17 h 30 ;

Samedi 23 septembre 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 ;

Mercredi 27 septembre 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 ;

Mardi 3 octobre 2017 de 14 h 30 à 17 h 30 ;

Lundi 9 octobre 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 ;

Vendredi 20 octobre 2017 de 14 h 30 à 17 h 30. VYVNVYNYNN

Article 3 : Le dossier, constitué par le demandeur, ainsi que le registre d’enquête seront déposés à la mairie

de POULIGNY-SAINT-PIERRE commune siège de l’enquête, du vendredi 15 septembre 2017 au

vendredi 20 octobre 2017 inclus afin que le public puisse en prendre connaissance, aux jours et heures

suivants :

e Mairie de POULIGNY-SAINT-PIERRE

> du lundi au vendredi de : 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30.

La mairie sera exceptionnellement ouverte le samedi 23 septembre 2017 de 9 h 00 à 12 h 00.

Les observations éventuelles sur le projet d’autorisation d’exploiter une carrière de calcaire,

située sur le territoire de la commune de Pouligny-Saint-Pierre, pourront être consignées sur le registre

d'enquête déposé en mairie de Pouligny-Saint-Pierre à cet effet, ou adressées à la mairie de Pouligny-Saint-

Pierre, par écrit, à M. Hubert JOUOT, ou transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : ddespp-

ep-carriere-poulignystpierre@indre.gouv.fr Ces observations et propositions recueillies par courrier

électronique seront consultables sur le site internet des services de l’état dans l’Indre à l’adresse

suivante :

http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/L.C.P.E/Dossiers-d-

autorisation-ICPE

DDCSPP de L'INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À - BD George Sand — CS 30613

36020 Châteauroux cedex

Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99

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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 août 2017 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par Madame la Gérante de la SARL ETABLISSEMENTS MOREAU en vue de l’autorisation d’exploiter une 5Un accès gratuit au dossier sur poste informatique est mis à la disposition de toute personne qui

souhaite le consulter en mairie de Pouligny-Saint-Pierre aux heures et jours d’ouverture de celle-ci.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en

fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Pendant le mois de l’enquête, le dossier pourra être consulté dans les mairies de Douadic,

Lureuil, Preuilly-La-Ville et Tournon-Saint-Martin, communes du département de l’Indre, concernées par le

rayon d’affichage, aux heures d’ouverture de celles-ci.

Toute information complémentaire peut être demandée, soit auprès de Madame Monique

MOREAU, Gérante de la SARL ETABLISSEMENTS MOREAU en vue de l’autorisation d’exploiter une

carrière de calcaire, située sur le territoire de la commune de POULIGNY-SAINT-PIERRE, à l’adresse

suivante : BP 14 — ZI de la Petite Prairie — 37140 BOURGUEIL, soit auprès de la Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Service Santé et Protection Animales et

Environnement - Cité Administrative - Bâtiment À - Bd George Sand - CS 30613 - 36020

CHATEAUROUX Cédex.

Article 4 : Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête publique sera publié par les

soins du Service Santé et Protection Animales et Environnement de la Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et aux frais du pétitionnaire au moins quinze jours

avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux.

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :

- affiché à la mairie de Pouligny-Saint-Pierre (commune siège) et dans les mairies

suivantes : Douadic, Lureuil, Preuilly-La-Ville, et Tournon-Saint-Martin, communes du

département de l’Indre, incluses dans le périmètre d’affichage,

- publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre à l’adresse suivante :

http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/].C.P.E/Dossiers-d-

autorisation-ICPE

- affiché par le pétitionnaire dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du

24 avril 2012 susvisé. La jurisprudence du Conseil d’Etat considère que l’affichage doit

être réalisé, au minimum, aux principaux et plus proches points d’accès de la future

carrière depuis la voie publique.

Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l’issue de la période d’enquête.

Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête publique, et après clôture des registres d'enquête, M. Hubert

JOUOT convoquera le demandeur dans la huitaine, et lui communiquera sur place les observations écrites et

orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Il l’invitera à produire, dans un délai maximum de 15

jours, un mémoire en réponse.

DDCSPP de L’'INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À — BD George Sand — CS 30613

36020 Châteauroux cedex

Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99

3

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 août 2017 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par Madame la Gérante de la SARL ETABLISSEMENTS MOREAU en vue de l’autorisation d’exploiter une 6Article 6 : À l’issue de l’enquête publique, M. Hubert JOUOT transmettra à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), les registres d’enquête avec, d’une part, son rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, et, d’autre part, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables ou non dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, ainsi, qu’éventuellement, le mémoire en réponse du demandeur. M. JOUOT en adressera copie au maire de la commune de Pouligny-Saint-Pierre.

Toute personne pourra prendre connaissance à la DDCSPP - Service Santé et Protection Animales et Environnement — Cité administrative à Châteauroux, à la mairie de Pouligny-Saint-Pierre, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, ainsi qu’éventuellement, du mémoire en réponse du demandeur.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de Pouligny-Saint-Pierre, le Commissaire Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre www.indre.gouv.fr à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Secrétaire Général

DDCSPP de L'INDRE- Cité Administrative — Bâtiment À - BD George Sand — CS 30613

36020 Châteauroux cedex

Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99

4

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 août 2017 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par Madame la Gérante de la SARL ETABLISSEMENTS MOREAU en vue de l’autorisation d’exploiter une 7Direction Départementale des Territoires

36-2017-08-23-001

Arrêté de restriction des usages de l'eau du 23 août 2017

Arrêté de restriction des usages de l'eau du 23 août 2017

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-23-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 23 août 2017 8EE ... = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction Départementale des

Territoires

Service Planification Risques Eau Nature

ARRREENS some du 23 août 2017

portant reconnaissance du franchissement du seuil d'alerte sur l’Indre aval, le Cher, du seuil d'alerte

renforcée sur l’Anglin aval, l’Arnon, la Creuse, le Fouzon, du seuil de crise sur l’Anglin amont, la

Bouzanne, la Claise, la Gartempe, l'Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Ringoire (hors

gestion volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique)

rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau.

Le Préfet,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;

Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18

novembre 2015 ;

Vu l’arrêté n°2012117-0006 du 26 avril 2012 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique

volontaire de l’eau d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;

Vu l’arrêté n°2016-1306-DDT084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau

du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des prélèvements d’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017, portant délégation de signature à Monsieur

Hubert GOGLINS, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitations ou de suspension des

usages de l’eau en période de sécheresse ;

Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et

de limitation provisoire de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau,

sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;

Considérant la situation hydrologique de certains cours d’eau, constatée à partir des mesures de débits de

ces cours d’eau par des agents de la Direction Départementale des Territoires en charge de la police de l’eau,

de l’ Agence Française pour la Biodiversité et les stations automatisées de la D.R.E.A.L. ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et compréhensibles

par tous, et contrôlables ;

Considérant que les débits moyens journaliers sont devenus inférieurs au seuil d'alerte sur l’Indre aval, le

Cher, du seuil d'alerte renforcée sur l’Anglin aval, l’Arnon, la Creuse, le Fouzon, du seuil de crise sur

l’Anglin amont, la Bouzanne, la Claise, la Gartempe, l'Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique),

la Ringoire (hors gestion volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion

volumétrique), tels que définis à l’article 4-2 de l’arrêté n° 2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016 visé ;

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-23-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 23 août 2017 9Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation ou de

suspension ;

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

Considérant l’avis émis par les membres de l’Observatoire des Ressources en Eau en date du 23 août 2017 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS

Il est décidé, pour les bassins versants ci-dessous, le classement dans les seuils fixés aux annexes 1 et 6 de

l’arrêté préfectoral n° 2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016 traduisant une situation :

(Les limites des bassins sont reportées en annexe 1).

en débit d’alerte (D.S.A.): le Cher ;

l’Indre aval ;

La liste des communes concernées par le plan d’alerte (DSA) est reportée en annexe 2.

en débit d’alerte (D.A.R.): /’Anglin aval

l’Arnon ;

la Creuse ;

le Fouzon ;

La liste des communes concernées par le plan d’alerte renforcée (DAR) est reportée en annexe 2.

en débit de Crise (D.C.R.): l’Anglin amont ;

la Bouzanne ;

la Claise ;

la Gartempe ;

l’Indre amont ;

la Ringoire (gestion volumétrique) ;

la Ringoire (hors gestion volumétrique) ;

la Trégonce (gestion volumétrique) ;

la Trégonce (hors gestion volumétrique) ;

La liste des communes concernées par le plan de Crise (DCR) est reportée en annexe 2.

Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l’eau, telles que

définies dans l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent arrêté concerne la gestion des ressources en eau, leurs usages, ainsi que les prélèvements

effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation, ou de suspension temporaires s’appliquent à tous les usagers,

agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises industrielles et commerciales des zones concernées. Elles

s’appliquent également aux prélèvements des Installations Classées Pour l’Environnement dans le cadre des

prescriptions de leurs arrêtés d’autorisations.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS LIÉES AU PLAN D’ALERTE

Sur les communes définies dans l’annexe n° 2, les mesures suivantes doivent être respectées :

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 - 36 020 CHATEAUROUX CEDEX

FEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr

2

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-23-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 23 août 2017 10e Mesures générales (tout usager, public, privé)

MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT

USAGES DE L EAU DSA DAR DCR

AFEORSER MES ERFAUNSRE Interdit de12hà18h |Interdit de 08 h à 20 h tous — sport, pelouses, espaces | . Interdiction totale : tous les jours les jours verts, massifs floraux

Remplissage des plans d’eau Interdiction du remplissage des plans d’eau et la manœuvre de vanne

et manœuvre de vanne quelle que soit l’origine de l’eau, sauf dérogation (voir article 8.7)

Gestion des ouvrages Pour les ouvrages situés en barrage de cours d’eau (barrage, seuil), sauf

hydrauliques autorisation particulière, l’exploitant est tenu de procéder à la restitution

totale du débit amont entrant à l’amont immédiat de l’obstacle dans le

tronçon principal du cours d’eau.

Dans le souci du maintien du débit réservé, tout mouvement de pelles et de

vannes, autre que ceux nécessaires à restituer le débit entrant, est interdit.

Lavage des véhicules Interdiction en dehors des stations équipées de récupérateur d'eau

Lavage de voiries et trottoirs | Limitation aux nécessités sanitaires et d’hygiène collectives.

Alimentation des fontaines

ee Interdiction en circuit ouvert

Arrosage des jardins Autorisé Interdit del2hàal8h Interdit de 08 h à

familiaux potagers 20h

Remplissage des piscines

à Interdiction sauf pour chantier en cours privées

e Consommation pour usages industriels et commerciaux

MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT

USAGES DE L’EAU DSA DAR DCR

Arrosage des golfs et des x à Autorisé seulement de :

greens | AIaUse 22 h à 6 h le lendemain Interdit 'ICPE Voir l’arrêté d’autorisation Industrie (hors ICPE) et artisanat : Se limiter au nécessaire

e Consommation pour les usages agricoles

MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT 9 | | USAGES DE L’EAU DSA DAR | DCR

Eaux Interdit de12hà18h Interdit de 08 h à 20 h tous erdil

sunerficielles tous les iours les iours _ | LL

PORN ER » Interdit de12hà18htous Interdit de 08 h à nappes calcaires Autorisé Les : 20 h tous les : Irrigation qu jurassique es jours | ous les jours

agricole RS SE a a

Forage hors , » Interdit de 12 h à nappes du Autorisé Autorisé ions le foues

jurassique J

Cas de l’utilisation des réserves : L’arrosage et l’irrigation agricole à partir des réserves préalablement

constituées avant l’entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires sont autorisés sans

restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté préfectoral. Le remplissage des

retenues est interdit.

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref. gouv.fr

3

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-23-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 23 août 2017 11ARTICLE 4 : DÉROGATION

Des dérogations à l’article 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l’article 8 de l’arrêté

préfectoral n°2016-1306-DDT084 du 13 juin 2016. Les demandes doivent être formulées auprès de la

Direction Départementale des Territoires de l’Indre.

ARTICLE5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre

plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite

du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à

partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau

d’alerte le plus fort touchant la commune.

ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 26 août 2017 à zéro heure et

cesseront d’office au 31 octobre 2017. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y

a lieu, graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir

la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

ARTICLE 7 : POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les

contraventions de 5° classe d’un montant compris entre 450 € et 1 500€. Ces amendes peuvent

s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension

est constatée. Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en

demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux

dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou récidive, l’exploitant encourt une peine de

prison de 2 mois à 2 ans et une amende de 3 000 € à 150 000 €.

ARTICLE 8 : AFFICHAGE

Outre la possibilité d'être consulté sur le site Internet des Services de l’État dans l’Indre

/Iwww.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-

etiages/Arretes-de-restriction), le présent arrêté sera affiché sans délai dans chaque mairie des communes

concernées en un lieu facilement accessible au public et dont mention sera insérée en caractères apparents

dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

ARTICLE 9 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai de deux

mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie. Il peut également être déféré auprès du

Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l’Indre.

ARTICLE 10 : ABROGATION

L'arrêté n° 36-2017-07-26-032 du 26 juillet 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil

d’alerte sur l’Anglin aval, l’Indre aval, lPIndrois, la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur l’Arnon,

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX

TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref. gouv.fr

4

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-23-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 23 août 2017 12du seuil de crise sur l’Anglin amont, la Bouzanne, la Claise, la Creuse, le Fouzon, la Gartempe, l’Indre

amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique), la Trégonce (hors

gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des

prélèvements d’eau est abrogé.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION

Madame Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires, le

Directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant-colonel commandant le groupement de

gendarmerie, les agents assermentés au titre du code de l’environnement et les maires des communes où

s’effectuent les prélèvements d’eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture et affiché en mairie.

Le Direc Déartemental |

Ses rritoires

N —

|

Hubért GOGLINS

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr

5

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-23-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 23 août 2017 13ANNEXE N° 1: CARTES

Num BassSn versant

" di sudsssteuns Département de l'Indre 2 Anglin aa

3 Bouzanne BASSINS VERSANTS 2017

4 Ciaise Situation

5 Creuse Hors gestion volumétrique

6 Garempe

- ee [M névit seuil d'alerte (DSA)

. ses

Débit d'alerte renforcée (DAR)

> - EM pévit de crise (DCR)

ui Trégonce

12 Ringoire

13 Arnon

14 Théols

15 Fouzon

16 Modon

17 Cher

Source ‘IGN BDCARTO;CASS/DDT36

Créée le : 23/08/2017

EAUN MASSE EAU

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX

TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref. gouv.fr

6

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-23-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 23 août 2017 14: Anglün amont po pr Département de l'Indre in æ Bouzanne BASSINS VERSANTS 2017 Ciase Situation en

Creuse Gestion volumétrique

Gartempe

Indre amont à Chtx OM nébit seuil d'alerte (DSA)

inde aval nt Débit d'alerte renforcée (DAR)

e[æl4lolulelelole| Indrois BB vévit de crise (DCR) Led [a Tourmente

[er] Trégonce

12 Ringoire

13 Aron

14 Theois

E L O0T de l'Indre LS TET LE SU

Source IGN BOCARTO)CA36/DOT36

Créée le : 23/08/2017

EAUIN_MASSE_EAU

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr

7

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-23-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 23 août 2017 15ANNEXE N°2:

LISTE DES COURS D'EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE

SEUIL D’ALERTE (DSA)

Zone hydrographique n°8 : L’Indre aval

Communes

ARGY ARPHEUILLES BUZANCAIS CHATEAUROUX

CHATILLON-SUR-INDRE CLION FLERE-LA-RIVIERE FRANCILLON

CLERE-DU-BOIS CHEZELLES SAINT-MARTIN-DE-LAMPS VILLEGOIN

FREDILLE LA CHAPELLE-ORTHEMALE LE TRANGER OBTERRE

PALLUAU-SUR-INDRE PELLEVOISIN SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT SAINT-GENOU

SAINT-LACTENCIN SAINT-MEDARD SAINT-PIERRE-DE-LAMPS SAINTE-GEMME

SAINT-MAUR MURS NIHERNE VILLERS-LES-ORMES

SAULNAY SOUGE VILLEDIEU-SUR-INDRE VILLIERS

Zone hydrographique n°17 : Le Cher

Communes

CHABRIS

LA VERNELLE

LISTE DES COURS D’EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE

SEUIL D’ALERTE RENFORCÉE (DAR)

Zone hydrographique n°2 : L’Anglin aval

Communes

BELABRE BONNEUIL CHAILLAC CHALAIS

CIRON CONCREMIERS FONTGOMBAULT INGRANDES

LE BLANC LIGNAC LURAIS MAUVIERES

MERIGNY PRISSAC RUFFEC SAINT-AIGNY

SAINT-HILAIRE-SUR- SAUZELLES TILLY

BENAIZE

Zone hydrographique n°5 : La Creuse

Communes

AIGURANDE ARGENTON-SUR-CREUSE BADECON-LE-PIN BARAIZE

BAZAIGES BELABRE CEAULMONT CELON

CHASSENEUIL CHAVIN CHITRAY CIRON

CLUIS CUZION DOUADIC EGUZON-CHANTOME

FONTGOMBAULT GARGILESSE-DAMPIERRE LE BLANC LE MENOUX

LE PONT-CHRETIEN-

LE PECHEREAU CHABENET LINGE LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL

LUANT LURAIS LUREUIL MALICORNAY

MIGNE MONTCHEVRIER NEONS-SUR-CREUSE NEUV Y-SAINT-SEPULCHRE

NURET-LE-FERRON ORSENNES OULCHES POMMIERS

POULIGNY-SAINT-PIERRE PREUILLY-LE-VILLE RIVARENNES ROSNAY

RUFFEC SAINT-AIGNY SAINT-GAULTIER SAINT-MICHEL

SAINT-PLANTAIRE SAUZELLES TENDU THENAY

TOURNON-SAINT-MARTIN

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX

TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr

8

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-23-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 23 août 2017 16Zone hydrographique n°13 : L’Arnon

Communes

SAINT-CHRISTOPHE-EN- CHOUDAY LIGNEROLLES BOTICHERTE THEVET-SAINT-JULIEN

SAINT-GEORGES-SUR-

ISSOUDUN MIGNY ANON URCIERS

LA BERTHENOUX NERET SEGRY VICQ-EXEMPLET

Zone hydrographique n°15 : Le Fouzon

Communes

AIZE ANJOUIN BAGNEUX BAUDRES

BOUGES LE CHATEAU BRETAGNE BRION BUXEUIL

CHABRIS DUN-LE-POELIER FONTENAY FONTGUENAND FRANCILLON FREDILLE GEHEE GIROUX GUILLY HEUGNES JEU-MALOCHES LA CHAPPELE-SAINT-LAURIAN LA VERNELLE LANGE LEVROUX LINIEZ LUCAY-LE-LIBRE LYE MENETOU-SUR-NAHON MENETREOLS-SOUS-VATAN MEUNET-SUR-VATAN MOULINS-SUR-CEPHONS ORVILLE PARPECAY PAUDY PELLEVOISIN POULAINES REBOURSIN ROUVRES-LES-BOIS SAINT-CHRISTOPHE-EN- SAINT-FLORENTIN SAINT-MARTIN-DE-LAMPS BAZELLE

SAINT-PIERRE-DE-JARDS SAINTE-CECILE SANT-PIERRE-DE-LAMPS SELLES-SUR-NAHON

SEMBLECAY VALENCAY VARENNES-SUR-FOUZON VATAN

VEUIL VICQ-SUR-NAHON VILLENTROIS

LISTE DES COURS D'EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE

CRISE (DCR)

Zone hydrographique n°1 : L’Anglin amont

Communes

ARGENTON-SUR-CREUSE BAZAIGES BEAULIEU CELON CHAILLAC CHALAIS CHAZELET DUNET EGUZON-CHANTOME LA CHATRE-LANGLIN LIGNAC LUZERET MOUHET PARNAC PRISSAC ROUSSINES SACIERGES-SAINT-MARTIN | SAINT-BENOIT-DU-SAULT SAINT-CIVRAN SAINT-GILLES THENAY VIGOUX

Zone hvdrographique n°3 : La Bouzanne

Communes

AIGURANDE ARDENTES ARTHON BOUESSE

BUXIERES-D'AIILLAC CHASSENEUIL CHAVIN CLUIS CROZON-SUR-VAUVRE FOUGEROLLES GOURNAY JEU-LES-BOIS LE PONT-CHRETIEN- LA BUXERETTE LE PECHEREAU LE POINCONNET CHABENES

LUANT LYS SAINT GEORGES MAILLET MALICORNAY

MONTCHEVRIER MOSNAY MOUHERS NEUVY-SAINT-SEPULCHRE ORSENNES POMMIERS SAINT-DENIS-DE-JOUHET SAINT-MARCEL TENDU TRANZAULT VELLES

Zone hydrographique n°4 : La Claise

Communes

AZAY-LE-FERRON BUZANCAIS CHASSENEUIL CLERE-DU-BOIS DOUADIC LA CHAPELLE-ORTHEMALE LA PEROUILLE LINGE LUANT LUREIL MARTIZAY MEOBECQ MEZIERES-EN-BRENNE MOGNE NEUILLAY-LES-BOIS NIHERNE NURET-LE-FERRON OBTERRE PAULNAY ROSNAY SAINT-MAUR SAINT-MICHEL-EN-BRENNE SAINTE-GEMME SAULNAY VELLES VENDOEUVRES VILLEDIEU-SUR-INDRE VILLIERS

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX

TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr

9

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-23-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 23 août 2017 17Zone hydrographique n°6 : La Gartempe

Communes

NEONS-SUR-CREUSE

Zone hydrographique n°7 : L’Indre amont

Communes

AIGURANDE ARDENTES ARTHON | BRIANTES CHAMPILLET CHASSIGNOLLES CHATEAUROUX COINGS CREVANT CROZON-SUR-VAUVRE DEOLS DIORS ETRECHET | FEUSINES | FOUGEROLLES | JEU-LES-BOIS LA BERTHENOUX __ LA BUXERETTE = LACHATRE LAMOTTE-FEUILLY OO LACS LE MAGNY LE POINCONNET LIGNEROLLES LOUROUER-SAINT-LAURENT LYS-SAINT-GEORGES | MERS-SUR-INDRE MONTGIVRAY = MONTIERCHAUME MONTIPOURET | MONTLEVICQ __ NERET | NOHANT-VIC | PERASSAY | POULIGNY-NOTRE-DAME : POULIGNY-SAINT-MARTIN SAINT-CHARTIER SAINT-DENIS-DE-JOUHET | SAINT-MAUR SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE SARZAY __ SAZERAY | THEVET-SAINT-JULIEN TRANZAULT

7 URCIERS Rs se | VIGOULANT | VLJON

Zone hydrographique n°11 : La Trégonce (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique)

Communes

BRION SAINT-LACTENCIN

CHEZELLES VILLEDIEU-SUR-INDRE

FRANCILLON VILLEGONGIS

LEVROUX VILLERS-LES-ORMES

NIHERNE VINEUIL

Zone hydrographique n° 12 : La Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique)

Communes

BRION

COINGS

DEOLS

SAINT MAUR

VILLERS-LES-ORMES

VINEUIL

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX

FEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr

10

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-23-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 23 août 2017 18Direction Départementale des Territoires

36-2017-08-18-002

Arrêté enquête publique photovoltaique DEOLS - DIORS -

ETRECHET

Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'implantation de 2

parcs photovoltaïques d'une surface d'environ 13,5 ha et d'une puissance totale de 25 mégawatts

crête, à la Martinerie sur les communes de DEOLS - DIORS et ETRECHET

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-18-002 - Arrêté enquête publique photovoltaique DEOLS - DIORS - ETRECHET 19L_$ Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction Départementale des Territoires

de l’Indre

Service d’Appui Transversal et Transition

Energétique

Unité Instruction et Contrôle

ARRETE préfectoral N° du

prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à implantation

de 2 parcs photovoltaïques d’une surface d’environ 13,5 hectares

et d’une puissance totale de 25 mégawatts crête, à La Martinerie

sur les communes de DEOLS, DIORS et ETRECHET

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnement et notamment le Chapitre IIT du Titre Il du Livre I (parties législative et

réglementaire) et Ie Chapitre IT du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le Titre IT du Livre I ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis

d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l'Environnement ;

Vu les demandes de permis de construire n° PC 036 063 17 N 0023, n° PC 036 064 17 N 0006, n° PC

036 064 17 N 0007 et n° PC 036 071 17 N 0007 déposées le 21 Juin 2017 par les Sociétés BLUEBERRY

CENTRAL SAS et BLUEBERRY CENTRAL ;

Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l’étude d’impact et son résumé non-

technique) produits à l’appui des demandes ;

Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Département de l’Indre établie pour

l’année 2017 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 24 Juillet 2017, par laquelle

ce dernier a désigné M. Bernard GAUDRON, cadre retraité, comme commissaire-enquêteur ;

Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54,34.10.08

Site Internet : www.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-18-002 - Arrêté enquête publique photovoltaique DEOLS - DIORS - ETRECHET 20ARRETE

Article 1% : Il sera procédé du 14 Septembre 2017 au 18 Octobre 2017, dans les communes de DEOLS,

DIORS et ETRECHET à une enquête publique préalable à l’implantation de 2 parcs photovoltaïques,

d’une surface d'environ 13,5 hectares et d’une puissance totale de 25 mégawatts crête, à La Martinerie,

sur le territoire des communes de DEOLS, DIORS et ETRECHET,

Article 2 : M. Bernard GAUDRON, commissaire enquêteur, siégera en mairie de :

- DEOLS, le jeudi 14 Septembre 2017 de 9 heures à 12 heures

- ETRECHET, le jeudi 14 Septembre 2017 de 14 heures à 17 heures

- ETRECHET, le vendredi 29 Septembre 2017 de 9 heures à 12 heures

- DIORS, le vendredi 29 Septembre 2017 de 14 heures à 17 heures

- DIORS, le mercredi 18 Octobre 2017 de 10 heures à 12 heures

- DEOLS le mercredi 18 Octobre 2017 de 14 heures à 17 heures

Article 3: Le dossier d'enquête publique composé, notamment, de l'étude d'impact et de l'avis de

l'autorité environnementale sera déposé dans les Mairies de DEOLS (siège de l’enquête publique),

DIORS et ETRECHET où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires

suivants :

- DEOLS: (siège de l’enquête publique)

- du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30

- le vendredi de 8 h 30 à 12hetde13h30à16h

- le samedi de8h30à12h15

- DIORS :

- les lundi et mardi de 13 h 30 à 17 h 30

- Je mercredi de 10 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30

- Je vendredi de 13 h 30 à 17 h 30

ETRECHET :

- le lundi de 13 h 30 à 17 h 30

- du mardi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30

- le samedi de9hà12h

Un registre d’enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera déposé en mairies

de DEOLS, DIORS et ETRECHET dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des

observations écrites.

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-18-002 - Arrêté enquête publique photovoltaique DEOLS - DIORS - ETRECHET 21Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès de CGN Europe Energy SAS —

111 rue Maryse Bastié — 36120 ETRECHET.

Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire-

enquêteur de la manière suivante :

- par voie postale à la Mairie de DEOLS (siège de l’enquête) à l’adresse suivante : Mairie de Déols — 2

Avenue du Général de Gaulle — 36130 Déols — A l’attention de M. Bernard GAUDRON — commissaire-

enquêteur qui les visera et les annexera au registre d’enquête.

- par voie électronique à l’adresse dédiée : ddt-ep-blueberry@indre.gouv.fr

Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, soit le 18 Octobre 2017.

Le présent arrêté et le dossier d’enquête publique seront consultables :

- sur le site des services de l’État de la Préfecture de l’Indre à l’adresse suivante :

http:/www.indre.souv.fr/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Urbanisme

- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-

Cité Administrative — Bâtiment B — 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures

d’ouverture suivantes : de 9 h à 11 h 45 et de 14 h à 16 h, sur rendez-vous par téléphone au 02-54-53-21-

65. ou au 02-54-53-26-70.

Article 4 : À l’expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire-

enquéteur.

Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui

communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le

responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.

Le dossier d'enquête déposé au siège de l’enquête sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur à la

Direction Départementale des Territoires — Service d’Appui Transversal et Transition Energétique — Unité

Instruction et Contrôle - accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au

président du tribunal administratif,

Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixée à

l’article 1 du présent arrêté.

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-18-002 - Arrêté enquête publique photovoltaique DEOLS - DIORS - ETRECHET 22Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par la

direction départementale des territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée en

mairies de DEOLS, DIORS et ETRECHET et à direction départementale des territoires, pour y être tenue

à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site

internet des services de l’État de la préfecture de l’Indre cité à l’article 3 de présent arrêté.

Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l’enquête sera affiché à la porte des mairies

de DEOLS, DIORS et ETRECHET et publié par tous procédés d’usage dans les communes.

Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la

Direction Départementale des Territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux du

département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête et une seconde fois,

* dans les huit premiers jours de celle-ci.

H sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre,

http://www.indre.sgouv.fr/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Urbanisme

Article 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l’Indre prendra soit une décision d'accord,

éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.

Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, les Maires de DEOLS, DIORS et

ETRECHET, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le commissaire-enquêteur sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A CHATEAUROUX, le 1 8 AQUT 291?

Pour le Préfet et par délégation,

ecrétsire Général

Nathalie VALLEIX

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-18-002 - Arrêté enquête publique photovoltaique DEOLS - DIORS - ETRECHET 23Direction Départementale des Territoires

36-2017-08-21-001

Arrêté subdélégation de signature générale

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des

territoires

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-21-001 - Arrêté subdélégation de signature générale 24Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires

Le directeur départemental des territoires

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à

. l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté n° 2016-2202-DDT007 du 22 février 2016 portant organisation de la direction départementale

des territoires de l’Indre ;

VU l'arrêté du 28 Juillet 2017 portant nomination de Monsieur Hubert GOGLINS en qualité de directeur

départemental des territoires de l’Indre ;

VU l'arrêté n°, 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Hubert

GOGLINS en qualité de directeur départemental des territoires ; o]

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de

leurs attributions normales ou à titre d’intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, et selon

les modalités définies en annexe :

LI-—

1.2-

Monsieur le directeur départemental des territoires adjoint :

Monsieur Rémy LAURANSON

Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

Monsieur le secrétaire général & messieurs les chefs de service & madame et messieurs les chefs de

service adjoints :

Monsieur Benoît BELLET

Attaché principal d'administration de l’État

Secrétaire général (SG)

cadre de permanence

Monsieur Jean-Paul DARGON

Ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1“ groupe

Chef du service habitat et construction (SHC),

cadre de permanence

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-21-001 - Arrêté subdélégation de signature générale 25Monsieur Jean-Marie MARTIN

Attaché d'administration de l’État hors classe

Chef du service planification risques eaux. nature (SPREN)

Cadre de permanence

Monsieur Xavier ORY

Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

Chef du service d’appui aux territoires ruraux (SATR),

cadre de permanence

Monsieur Christophe AUFRERE

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État

Adjoint au chef du SPREN

cadre de permanence

Monsieur Patrick AYMARD

Ingénieur divisionnaire des travaux public de l'Etat

Adjoint au chef du SATTE

Madame Christine RODRIGUEZ

Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

Adjointe au chef du SPREN,

cadre de permanence

Monsieur Sylvain ROUET

Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

Adjoint au chef du SATR/ unité du développement agricole et rural,

1.3 —-

SATTE :

SHC :

cadre de permanence

Mesdames et messieurs les responsables d’unité et cadres intermédiaires :

Madame Chantal BAROUTY

Technicienne supérieure en chef du développement durable

SATTE / unité instruction et contrôle

Monsieur Maxime GOURRU

Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement

SATTE/ réseau territorial,

cadre de permanence

Monsieur Michel CERES

Technicien supérieur en chef du développement durable

SHC/ unité ville habitat logement,

cadre de permanence

Monsieur Nicolas TALBOT

Technicien supérieur en chef du développement durable

SHC/ unité qualité de la construction

SPREN :

Monsieur Laurent CHAVIGNAUD

Technicien supérieur en chef du développement durable

SPREN/ unité risques / pôle sécurité coordination routière

cadre de permanence

Monsieur Thierry DUBOIS

Technicien supérieur en chef du développement durable

SPREN/ unité risques / pôle prévention des risques

cadre de permanence

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-21-001 - Arrêté subdélégation de signature générale 26Monsieur Olivier PROT

Technicien supérieur en chef du développement durable au titre d’intérim du Chef de l'Unité

SPREN/ unité nature

Monsieur André ROSA

Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

SPREN/ unité risques

cadre de permanence

Monsieur Patrick TAILLEUR

Ingénieur des travaux publics de l’État

SPREN/ unité risques,

cadre de permanence

SATR :

Madame Patricia ROUET

Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

SATR/ unité agro-environnement — forêt - chasse

1.4— Le cadre de permanence, tel que désigné par le tableau de roulement.

Article 2 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la

durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.

Article 3 - L'arrêté n° 36-2017-06-01-001 du 1° juin 2017 donnant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale des territoires de l’Indre est abrogé.

Article 4 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun

des fonctionnaires délégataires.

Pour le Préfet &t bar délégation,

à

Le directeur départdm 1 territoires,

Huber

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-21-001 - Arrêté subdélégation de signature générale 27ANNEXE

Actes pouvant être signés par les agents de la direction départementale des territoires nommément désignés dans l'arrêté de subdélégation de signature

AGENTS DE LA D.D.T. ACTES POUVANT ETRE SIGNÉS SUIVANT LA CODIFICATION de l'arrêté préfectoral

du 10 août 2017

FONCTIONS SERVICE / UNITE |

Directeur adjoint Direction L'ensemble des actes des chapitres I, IL LL TV, V, VL VI, VITE IX, X et XI

Secrétaire général SG L'ensemble des actes des chapitres I, EL Il, IV, V, VI VIL VIIL IX, X et XI

SÂATTE lal {C.A, & R.T.T. uniquement}, La5, 1a6, 1b1, 1d2, Sal à Sad et 5bl, 7al

Chefs de service et ensemble des actes des chapitres VI

et leur adjoint

SPREN la! (C.A. & RTIT. uniquement), 1a5, 146, 1b1, 1d1, 1d2, 143, 7al

et ensemble des actes des chapitres IE, IL, IX

10b8, 10c1 à 10c3 et 10d1 à 10d6

SHC lal {C.A. & RIT. uniquement), la5, 1a6, 1d1, 1d2, 7al

et ensemble des actes du chapitre TV

SATR lal (C.A. & R.T.T. uniquement), 1a5, 1a6, 1d1, 1d2, Sel, 5e2, 7al,

et ensemble des actes des chapitres VIII et XI

10a1 à 10a7, 10b1 à 10b14

SPREN/RISQUES 2al, 2a2, 2a4, 2a5,

SPREN/RISQUES/POLE

Responsables d’unité ou SECURITE ET 2al (sauf transports exceptionnels de 3ème catégorie), 2a2, 2a4, 2a5. cadres intermédiaires COORDINATION

ROUTIERE/POLE

PREVENTION DES

RISQUES/MISSION GESTION

DE CRISE ET DEFENSE

SPREN/EAU lal (C.A. & R.TT. uniquement), LaS, La6, 101, 1d1, 1d2, 1d3, 7al et ensemble des actes des chapitres IL, IL, IX

10b8, 10ci à 10c3 et 10d1 à 10d6

SPREN/NATURE 9a$ (inventaires piscicoles), 9a9 (concours de pêche), 10c3 (autorisation R412-1 transport détention temporaire d’espèces non domestiques)

SATTE/INSTRUCTION ET id1, 1d2, Sal à Sad et 5b1

CONTROLE

SHC/QUALITE 4bl, 4b2, 4b3

CONSTRUCTION 7al — dans la limite de 50 000 €

SHC/VTLLE HABITAT dal

LOGEMENT

SATR/AGRO

ENVIRONNEMENT FORET | 10b2 à 10b8 et 10b14

CHASSE

Cadre de permanence Agents dans le cadre de leur

permanence

2a3

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-21-001 - Arrêté subdélégation de signature générale 28Direction Départementale des Territoires

36-2017-08-21-002

Arrêté subdélégation de signature ordonnancement

Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire aux agents de la direction départementale des territoires

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-21-002 - Arrêté subdélégation de signature ordonnancement 29Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature

pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

aux agents de la direction départementale des territoires

Le directeur départemental des territoires,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à

., l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des

dépenses :

Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Hubert GOGLINS en qualité de directeur

départemental des territoires de l’Indre ;

VU l'arrêté n° 2016-2202-DDT007 du 22 février 2016 portant organisation de la direction départementale

des territoires de l’Indre :

Vu Farrêté n° 36-2017-08-10-008 du 10 août 2017 portant délégation de signature pour l'exercice de la

compétence d’ordonnateur secondaire à Monsieur Hubert GOGLINS, directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

Article 1%: Subdélégation de signature est donnée Monsieur Benoît BELLET, secrétaire général, à l’effet de

signer les actes pour lesquels délégation a été donnée à Monsieur Hubert GOGLINS par l’arrêté

préfectoral n° 36-2017-08-10-008 du 10 août 2017.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme gestionnaire

dans le cadre de leurs atiributions et compétences normales ou à titre d’intérimaire au sein de la

direction départementale des territoires, à l’effet de signer :

- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et

les pièces justificatives qui les accompagnent ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;

sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-21-002 - Arrêté subdélégation de signature ordonnancement 30Nom/qualité BOP

Monsieur Patrick AYMARD

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État

Adjoint au Chef du service d’appui transversal et

transition énergétique (SATTE)

135 action 7

Monsieur Jean-Paul DARGON

Ingénieur en chef des travaux publics de l'État du 1%

groupe

Chef du service habitat construction (SHC)

135 actions 1, 2, 3 et 4

Monsieur Xavier ORY 154

Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

Chef du service d’appui aux territoires ruraux (SATR) 206

Madame Claudine MOREAU 113

Secrétaire d'administration et de contrôle du 181

développement durable de classe exceptionnelle 203

SG/Chef de l'unité ressources financières et logistique 207

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

(FPRNM)

Etat prévisionnel et pièces de liquidation des

dépenses

333

724

Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC seront soumises

à l’avis du préfet, préalablement à l’engagement, à l’exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier,

de mobilier, de fournitures informatiques.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs d’unités

comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la direction

départementale des territoires, à l’effet de signer :

- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et

les pièces justificatives qui les accompagnent d’un montant inférieur à 30 000 € ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;

sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d’affectation :

SATR / adjoint au chef de service

Nom/qualité BOP

Monsieur Sylvain ROUET 154

Ingénieur Divisionnaire de l’agriculture et de

l’environnement 206

Madame Émilie PLISSON

Attachée d'administration de l'Etat

SATTE / chef de l'unité connaissance et prospective

135 action 7

Monsieur Michel CERES

Technicien supérieur en chef du développement durable

SHC/ chef de l'unité ville habitat logement

135 actions 1, 2, 3 et 4

Madame Françoise BUNLON

SG / chef du pôle logistique — unité ressources

financières et logistique

Secrétaire d'administration et de contrôle du 215

développement durable de classe exceptionnelle 217

SG / adjointe au chef d'unité ressources humaines

Monsieur Rocco DI LAURO

Technicien supérieur en chef du développement

durable 333

La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d’un intérimaire,

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-21-002 - Arrêté subdélégation de signature ordonnancement 31Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Florence CARDINAULT, responsable du pôle

financier, et Madame Patricia VESVRE, gestionnaire, au sein de l’unité ressources financières et

logistique du SG à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- Les fiches de réservation de crédits ; |

- Les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes,

Article 5 : Les licences Chorus budgétaire, Chorus formulaire et Chorus DT sur la fonction de valideur, sont

attribuées à :

- Florence CARDINAUTT : - Patricia VESVRE.

Les licences Chorus consultation sont attribuées à :

- Philippe CORNETTE ; - Claudine MOREAU ;

- Sarah NUNES LOUREIRO ; - Sophie RECHMUTH ;

- Edith MANDEL ; - Flore ROYNEL

Les licences Chorus formulaire, sur la fonction de saisisseur, sont attribuéesà :

- Florence CARDINAULT ; - Flore ROYNEL :;

- Philippe CORNETTE ; - Patricia VESVRE.

- Edith MANDEL ;

Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribuées à :

- Chantal BAROUTY ;

- Flore ROYNEL.

Les profils «instructeur local État Responsable Chorus » sur Galion, valant fonction de valideur Chorus sur le

BOP 135, sont délivrés aux agents de l’unité ville habitat logement du service habitat construction:

- Claude VALLAUD

- Michel CERES

La licence Chorus RE-FX est attribuée à :

- Mireille BUTEZ

Article 6 : Les cartes d'achat sont attribuées, dans le cadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes, à :

- Benoît BELLET ;

- Rocco DI LAURO.

Article 7 : En cas d’intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4 s’applique

automatiquement à l’intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires,

Article 8 : L'arrêté n° 36-2017-06-01-002 du 1° juin 2017 donnant subdélégation de signature pour l’exercice

de la compétence d’ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale des

territoires de l'Indre est abrogé.

Article 9 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des

fonctionnaires délégataires.

Pour le Préfet et par, délégation

Le directeur dépdrtéméntal des territoires,

Re _

AN} FOGLIN

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-21-002 - Arrêté subdélégation de signature ordonnancement 32Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-21-002 - Arrêté subdélégation de signature ordonnancement 33Préfecture de l'Indre

36-2017-08-21-004

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

LIMOGES

Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-21-004 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES 34à compter du 1 (7, les magistrats

e BÉRIA

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1 er : Sont nommés juges des référés, à compter du 1er septembre 2017, les magistrats dont les noms suivent :

- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 21 Août 2017

Le Président,

signé

Bernard ISELIN

Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-21-004 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES 35Préfecture de l'Indre

36-2017-08-21-005

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

LIMOGES

Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-21-005 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES 36MOGES

1 r les

à compter du 1 oirs conférés

17

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1 er : Monsieur Patrick GENSAC, vice-président

Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

Monsieur Renaud NURY, premier conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2017, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 2 : Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

Monsieur David JOURDAN, conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2017, les pouvoirs conférés par l’article R.222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 21 Août 2017

Le Président,

signé

Bernard ISELIN

Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-21-005 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES 37Préfecture de l'Indre

36-2017-08-21-006

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

LIMOGES

Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-21-006 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES 38vironnement.

17

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2017, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123- 13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :

- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,

- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller,

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,

- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

- Monsieur David JOURDAN, conseiller

- Madame Sophie NAMER, conseiller.

ARTICLE 2 : Monsieur Patrick GENSAC, vice-président est autorisée à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2017, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.123- 15 et R.123-20 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 21 Août 2017

LE PRESIDENT,

signé

Bernard ISELIN

Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-21-006 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES 39Préfecture de l'Indre

36-2017-08-21-008

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

LIMOGES

Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-21-008 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES 40MOGES

1 ar les articles

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1 er : - Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller

- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller

- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

- Monsieur David JOURDAN, conseiller

- Madame Sophie NAMER, conseiller.

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2017, les pouvoirs prévus par les articles R.611-7-1 et R.611-8-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 21 Août 2017

Le Président,

signé

Bernard ISELIN

Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-21-008 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES 41Préfecture de l'Indre

36-2017-08-21-007

LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-21-007 - LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES 42MOGES

à compter du

[CE

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

____________

LE VICE-PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 2 ème chambre

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : M. Renaud NURY, premier conseiller, M. Loïc PANIGHEL, conseiller et Mme Sophie NAMER, conseiller, sont autorisés à signer, à compter du 1 er septembre 2017, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-11, R 612-3, R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 21 Août 2017

LE VICE-PRESIDENT,

signé

Patrick GENSAC

Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-21-007 - LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES 43SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN

36-2017-08-21-003

Convocation des électeurs de la commune de

Saint-Florentin - n° SPI-2017-002E du 21 août 2017

SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2017-08-21-003 - Convocation des électeurs de la commune de Saint-Florentin - n° SPI-2017-002E du 21 août 2017 44Liberté » Égalité v Fraternité

RÉFUSLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

ARRÊTÉ n°SPI-2017-002E du 21 août 2017

portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-FLORENTIN

en vue de procéder à l'élection d’un conseiller municipal

et fixant la période de dépôt des candidatures.

LA SOUS-PRÉFÈTE D’ISSOUDUN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-1 à L.2121-3,

L.2122-8 modifié et L.2122-14 modifié ;

Vu le Code Électoral et notamment les articles L.228 modifié à L.235, L.247, L.252 modifié, L.253 modifié, et L.255-2 à L.257 modifié ;

Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Pascale SILBERMANN, en qualité de

Sous-Préfète de l’arrondissement d'Issoudun ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2016 modifié portant répartition des électeurs entre les bureaux de vote

pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1* mars 2017 au 28 février 2018 ;

Vu la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections

partielles ;

Vu la circulaire ministérielle NOR:INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des

opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Considérant le décès en date du 23 juillet 2017 de M. Jacques TRICARD, maire de SAINT-FLORENTIN ;

Considérant qu'en application de l'article L.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

conseil municipal de SAINT-FLORENTIN est composé de 15 membres ;

Considérant qu’en application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le conseil municipal de SAINT-FLORENTIN doit être complété avant de procéder à l’élection

d’un nouveau maire ;

ARRÊTE

Article 1% : les électeurs de la commune de SAINT-FLORENTIN sont convoqués le dimanche 17 septembre

2017 pour procéder à l'élection d’un conseiller municipal.

Article 2 : le scrutin sera ouvert à la mairie à huit heures du matin et clos à dix-huit heures.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 24 septembre 2017 et sera également

ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.

1/2

SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2017-08-21-003 - Convocation des électeurs de la commune de Saint-Florentin - n° SPI-2017-002E du 21 août 2017 45Article 3 : sont appelés à prendre part au vote, les électeurs inscrits sur la liste arrêtée au 28 février 2017.

Les inscriptions sur les listes électorales en dehors des périodes de révision doivent être conformes aux art.

L.30 à L.35 du Code Électoral.

Prennent également part au scrutin, les ressortissants des États de l’Union Européenne résidant dans la commune et inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales arrêtée au 28 février 2017 ainsi que sur les tableaux rectificatifs.

Article 4: les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture d’Issoudun, de

9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures à partir du lundi 4 septembre 2017 au mercredi 6

septembre 2017.

Dans l'éventualité où il n'y aurait pas de dépôt de candidature pour le 1° tour de scrutin, les déclarations de

candidature du 2°% tour de scrutin devront être déposées à la sous-préfecture d’Issoudun, de 9 heures à

12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures du lundi 18 septembre 2017 au mardi 19 septembre 2017.

Article 5 : Madame la Sous-Préfète d’ISSOUDUN et Monsieur le premier maire adjoint de SAINT-

FLORENTIN sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

immédiatement publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre, sur son site Internet,

et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à Monsieur le Juge du tribunal d’instance de

Châteauroux et à Monsieur le Préfet de l’Indre.

La Sous-Préfête d’ISSOUDUN, #

Pascal BERMANN

2/2

SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2017-08-21-003 - Convocation des électeurs de la commune de Saint-Florentin - n° SPI-2017-002E du 21 août 2017 46