Arrêté - 2026 048P Zone Bleue Salies de Bearn 1

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Arrêté - 2026 048P Zone Bleue Salies de Bearn 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salies-de-Béarn. Lien du pdf (Arrêté - 2026 048P Zone Bleue Salies de Bearn 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Ç Salies 4. Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !

République Française

DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

N° 2026-048P : Modification de la réglementation de la zone bleue - Salies-de-Béarn

Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2,

L2213-1 ;

Vu le Code de la Route et notamment l’article R.417-3 ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-S ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes

et des autoroutes,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée

du stationnement urbain,

Vu l'arrêté municipal n° 2021-021P du 13 juillet 2021 modifiant la zone bleue,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des

stationnements prolongés et excessifs, et souvent abusifs, mais qu’il y a lieu, en revanche,

de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, particulièrement sur des

voies commerçantes et a fort trafic, cela afin d’éviter des arrêts en double file dangereux

pour la circulation.

Considérant qu’il y a lieu de modifier le précèdent règlement.

ARRETE

Article 1° : L'arrêté municipal n° 2021-021P du 13 juillet 2021 susvisé est abrogé.

Article 2 : À compter du lundi 20 avril 2026, tous les jours de 9h00 à 12h30 et de 15h00 à

19h00 (sauf dimanches et jours fériés et le jeudi matin jour de marché), il est interdit de laisser

un véhicule stationné plus de :

Page 1 sur 3Arrêté 2026-048P

Quinze minutes :

1 Place devant le n°9 place Jeanne d’Albret ;

e 1 Place devant le n° 5 et n°13 Rue Saint-Vincent ;

2 Places Cours du Jardin public au niveau du monument aux

Morts ;

1 Place au niveau du n° 16 Cours du Jardin Public ;

1 Place au n° 29 rue Paul Jean Toulet ;

3 Places rue Élysée Coustère devant les n° 42, 44, 45.

Soixante minutes: dans les zones suivantes (excepté les places 15 min mentionnées ci- dessus):

Place du Bayaa ;

Place de la Trompe ;

Place Jeanne d’Albret.

Rue Saint-Vincent ;

Cours du Jardin Public :

Rue des Bains.

Rue de l’Église face au n°1

Article 3 : Disque de contrôle

Dans les zones et voies indiquées à l’article 2, tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement conforme au modèle type de l'arrêté du ministre de l'Intérieur.

Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement, et, s’il s’agit d’un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l’heure d’arrivée. Il doit être enlever dès que le véhicule est remis en circulation.

Article 4 : Défaut de disque

Est assimilé à un défaut d’apposition, le fait de porter sur le disque des indications horaires inexactes ou, de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.

Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux

points de stationnement, apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre, au conducteur

d’éluder les dispositions relatives à la réglementation de ce stationnement.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s’applique pas aux emplacements réservés aux

véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention «

stationnement pour personnes handicapées » ainsi qu’aux transports de fonds, qui font l’objet

d’arrêts spécifiques.

Page 2 sur 3Arrêté 2026-048P

Article 6: Mesures :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route

Article 7 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr

Article 8 : Exécution

Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.

Article 9 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la com an.

. Fait à Salies-de-Béarn, le 16 avril 2026

nonvar sement + Le Maire,

} ; DOMERCAQ Frédéric

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