Arrêté - arr 2022 3579 1

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Arrêté - arr 2022 3579 1 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Mailly-le-Camp. Lien du pdf (Arrêté - arr 2022 3579 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DÉPARTEMENT DE L'AUBE

Pôle Patrimoine et Environnement

Direction des Routes

S. L. A. de Brienne le Château

_______

interruption de circulation

Pour organisation d’un défilé militaire

RD 9 - Entre les PR 30+823 et 31+000

_______

Territoire de Mailly-Le-Camp

Hors agglomération

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ n° 2022 - 3579

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Vu le Code de la route, notamment son article R.411-8 et R.411-25 ;

Vu l'arrêté départemental n° 2022-2217 du 17 mars 2022 portant délégation de signature du Président du Conseil départemental de l'Aube ;

Vu la demande présentée par Monsieur Franck CLOWEZ, Chef d’Escadrons, représentant le Camp Militaire de Mailly, en date du 31 mai 2022 ;

Vu les avis de MM. les Maires de Mailly-Le-Camp et Poivres ;

Considérant que le 5e Régiment de Dragons, sous la direction du Ministère de la Défense, réalisera une cérémonie suivi d’un défilé à pied, dans le camp de militaire, dans l’emprise d’une section de la route départementale n° 9 comprise entre les PR 30+823 et 31+000 ;

Considérant que la cérémonie et le défilé à pied sont prévus le mardi 5 juillet (de 10 h 30 à 12 h 00) et le mercredi 6 juillet 2022 (de 11 h 00 à 12 h 30) ;

Considérant que le maintien de la circulation routière est rendu incompatible et inadapté en raison de l’afflux de participants à cette manifestation ;

Considérant que cette gêne temporaire est acceptable pour les usagers aux regards des possibilités de déviation ;

ARRÊTÉ

Article 1er : les mardi 5 juillet (de 10 h 30 à 12 h 00) et mercredi 6 juillet 2022 (de 11 h 00 à 12 h 30), la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la section de la route départementale n° 9 comprise entre les PR 30+823 et 31+000.

Article 2 : Pendant la période d’interdiction, la circulation générale pourra s’effectuer dans les deux sens par :

RD 137b  Poivres  RD 198  Mailly-le-Camp  RD 9 et vice versa

Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation et prendront fin à partir de la dépose effective de la signalisation de position et de déviation.

1/4Article 4: - M. le Directeur Général des Services du Département,

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Aube, - M. le Commandant de la CRS n° 35 à TROYES,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à :

 Mme la Préfète de l’Aube,

 MM. les Maires de Mailly-le-Camp, Poivres et Trouans,

 Mme et M. les Conseillers départementaux du canton d’Arcis sur Aube,

 M. le Directeur des Services d'Incendie de l'Aube pour transmission aux chefs des centres de secours intéressés,

 M. le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes (SAMU),

 Mme la Président de la Communauté de Communes d’Arcis, Mailly et Ramerupt, pour la collecte des ordures ménagères,

 M. le Directeur de l’agence territoriale Aube/Haute-Marne de la Région Grand-Est – Pôle transport,

 M. le Responsable du Service Local d’Aménagement de Brienne-Le-Château,

 M. Franck CLOWEZ – Chef d’Escadrons du Camp Militaire de Mailly (mail : franck.clowez@intradef.gouv.fr).

Brienne le Château, le 14 juin 2022

Pour le Président du Conseil départemental,

et par délégation,

Le Responsable du Service Local d’Aménagement,

[[[signature1]]]

2/4

Le présent arrêté est complété par l’annexe jointe pour informationAnnexe à l’arrêté pour information

Les informations suivantes sont données à titre indicatif. Elles sont destinées à rappeler des obligations ou des dispositions prévues par la loi permettant de faciliter la mise en œuvre pratique des mesures de police édictées.

Caractère exécutoire de l'arrêté

Les décisions concernant la circulation et le stationnement pris par l'autorité compétente investie du pouvoir de police* sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage.

Voie de recours et délai

L’arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ou d’un recours gracieux auprès de l'autorité compétente *.

Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de publication ou d’affichage.

Prise d'effet

Les dispositions de l’arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation prévue: interdiction, restriction, jalonnement, détournement… Elles prennent fin à partir de la dépose de la signalisation.

Infractions, constatation, répression

Les infractions aux arrêtés de police sont constatées, poursuivies et réprimées par les forces de l’ordre en charge de l’application de l’arrêté.

Mise en place de la signalisation temporaire

La signalisation routière prévue pour mettre en place les mesures de police prévues par l'arrêté doivent être conformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et respecter les modalités de mise en œuvre prévues par l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, ainsi que par les recommandations édictées par les guides sur la signalisation temporaire.

La pose ou la dépose des signaux constitue un chantier en soi. La sécurité dépend du respect de procédures. On se référera aux manuels du chef de chantier – édition SETRA pour davantage de précisions. Le responsable de chantier dispose d'une certaine marge de liberté pour apprécier les mesures à prendre suivant les situations rencontrées et les moyens disponibles immédiatement ou dans un certain délai. Il n'y a pas qu'une seule manière de répondre à une situation donnée et les manuels fournissent parfois plusieurs solutions, la signalisation temporaire doit être adaptée aux circonstances qui l'imposent.

Pour éviter de donner des indications contradictoires ou qui nuiraient à la compréhension de la signalisation temporaire, il faut masquer et/ou adapter la signalisation permanente, horizontale ou verticale.

Le prestataire chargé de la mise en place de la signalisation devra préalablement obtenir de la part du gestionnaire de la voirie l'agrément de son schéma de signalisation.

Surveillance, maintien et entretien de la signalisation temporaire Agissant sous le contrôle du gestionnaire de voirie, l'entreprise chargée de la mise en place de la signalisation prévue pour les travaux, est tenue de poser, d'entretenir et d'adapter la signalisation dès que la situation de chantier se révèle différente des dispositions théoriques et initiales.

La signalisation peut être déléguée à une entreprise spécialisée dans ce domaine. Elle ne libère pas l’entreprise en charge des travaux de ses responsabilités.

Avant le démarrage des travaux, l'entreprise devra faire connaître nominativement au gestionnaire de voirie* le nom et le n° de téléphone du responsable de l’exploitation du chantier; personne qui pourra être contactée de jour comme de nuit.

En cas de défaillance de la signalisation, les gestionnaires de voirie pourront pallier au défaut de signalisation aux frais du demandeur.

La mise en place de signalisation temporaire est à la charge financière de l’entreprise effectuant les travaux, sauf dispositions particulières prévues entre l’entreprise et le gestionnaire de voirie*.

Signalisation des personnes

Les agents intervenant à pied sur le domaine routier doivent être constamment visibles, tant par les usagers que par les conducteurs d'engins circulant sur le chantier.

Le port d'un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF-EN471, de classe 3 ou 2 est obligatoire.

.

3/4Signalisation des personnes (suite)

Les vêtements conformes sont marqués d'un pictogramme avec indication de la classe à laquelle ils appartiennent.

Afin que les propriétés de ces vêtements soient optimales, ils doivent être propres et en bon état.

Signalisation portée par les véhicules

Qu’il s’agisse d’engins, de véhicules de chantier, d’intervention ou de signalisation, les matériels mobiles doivent être particulièrement visibles et reconnaissables. Ils peuvent, en effet, constituer un danger pour la circulation des usagers ou pour les autres intervenants du chantier.

On se référera au manuel du chef de chantier (vol.1) – édition SETRA pour davantage de précisions.

Obtention d'une permission de voirie.

Le présent arrêté est pris pour règlementer la circulation sur la voirie. Les mesures prises s'opposent aux usagers de la route et n'emportent pas de droit pour les intervenants ni ne les autorisent à affouiller les sols ou à réaliser des travaux.

Les interventions sur la voirie doivent être autorisées par le gestionnaire de la voirie* qui délivre une permission de voirie nominative pour une durée prescrite.

Inversement, le titulaire d'une permission de voirie, l'autorisant à réaliser des travaux sur la route, n'est pas autorisé à modifier les conditions de circulation et à imposer des restrictions particulières, sans que ne soit pris un arrêté.

Déclaration préalable au commencement de travaux (DT/DICT)

La réalisation de certains travaux effectués sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques est soumise aux dispositions du code de l'environnement qui prévoit pour l'exécutant des travaux l'obligation de déclarer les travaux en utilisant le téléservice du guichet unique.

Pour plus de précisions se référer à l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement.

Autorisation spéciale pour certaines épreuves sportives

L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à autorisation ou déclaration administrative délivrée par le Préfet.

Celle-ci ne se substitue pas aux mesures prises en matière de circulation routière pour réglementer la circulation, l'interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.

Autorisation ou déclaration relatives aux manifestations

Pour l’organisation d’événement, de manifestation se déroulant sur la voie publique une demande d’occupation temporaire du domaine public est effectuée auprès du maire lorsque qu’il s’agit d’une zone gérée par la Gendarmerie Nationale, auprès du Préfet lorsque la zone est gérée par la Police Nationale.

Ces événements peuvent le cas échéant nécessiter d’autres autorisations au titre des codes du Sport, du Commerce, de l’Environnement, etc…

Définitions

Autorité compétente investie du pouvoir de police de circulation Il s'agit du signataire de l'arrêté: le maire pour un arrêté municipal, le Président du Conseil départemental pour un arrêté du Département, le Préfet pour un arrêté pris par l'État.

Gestionnaire de la voirie

Il s'agit du service en charge de l'entretien de la voirie.

Le maire à défaut d'un service technique communal pour la voirie communale, le Service Local d’Aménagement (SLA) administrativement compétent pour les routes départementales de l'Aube, la Direction Interdépartementale des Routes – Centre-Est (DIR-CE) pour la route nationale n°77 entre la limite de l’Yonne et St André-les-Vergers.

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