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Arrêté - 2024 78a restriction circulation travaux de fouilles sur le reseau enedis
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Mailly-le-Camp.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 78a restriction circulation travaux de fouilles sur le reseau enedis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'AUBE
COMMUNE DE
MAILLY-LE-CAMP
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°2024_78A
Rue des Vignettes
Restrictions de circualtion
Travaux de fouilles sur le reseau ENEDIS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MAILLY-LE-CAMP
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-8 :
Vu la demande en date du 11 avril 2024 formulée par la SNCTP Troyes ;
Considérant que les travaux de fouilles sur le reseau ENEDIS, sur le trottoir de la rue des Vignettes au niveau du magasin Maximarché à proximité de l’intersection avec la rue Pasteur, en agglomération de Mailly-le-Camp, vont engendrer la présence, le stationnement et de des manœuvres d’engins de chantier, de matériel TP, de personnel et de fouilles ;
Considérant que la réalisation des travaux est prévue sur une période de 3 jours calendaires à partir du 16 avril 2024 ;
Considérant que les conditions de circulation seront dégradées en ne permettant pas le croisement des véhicules dans des conditions normales et qu’il y a lieu de signaler aux usagers la présence d’engins de chantier et de personnel , de travaux sur une partie du trottoir ;
ARRÊTE:
Article ler: Du 16 avril 2024 et autant que de besoin, dans la rue des Vignettes au niveau du magasin Maximarché à proximité de l’intersection avec la rue Pasteur, la circulation de tous les véhicules est soumise aux restrictions suivantes :
e Interdiction de dépasser,
e Limitation de vitesse à 30 km/h,
e [Interdiction de stationner
Article 2:
- M. le Directeur Général des Services du Département,
- M le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Aube, - M. le Commandant de la C.R.S. n°35 à Troyes,
sont chargés de l'exécution ou de veiller au respect du présent arrêté dont une expédition sera en outre adressée à :
- M. le Directeur départemental des Services d'Incendie de l'Aube, à charge par lui d'en assurer la transmission auprès des chefs de centres de secours intéressés, - M. le Responsable du Service Local d’ Aménagement de Brienne-le-Chateau - M. le Directeur de l’agence territoriale Aube/Haute-Marne de la Région Grand-Est, - M. le Directeur de la société BARDY
- M. le Président du Syndicat Départemental des Transporteurs Routiers de l’Aube à Troyes,
- M. le Directeur de la société SNCTP Troyes représentée par Monsieur MADRANGES Jean-Baptiste — rue de l’Ecluse 10800 Saint Thibault — 66.45.23.08.00 — jean-baptiste.madranges@r@rogermartin.fr.
Fait à Mailly-le-Camp, le 12 avril 2024
Le maire,
Jean-Claude ROBERT
Le présent arrêté est complété par l’annexe jointe pour information Annexe à l’arrêté pour information
Les informations suivantes sont données à titre indicatif. Elles sont destinées à rappeler des obligations ou
des dispositions prévues par la loi permettant de faciliter la mise en œuvre pratique des mesures de police
édictées.
Caractère exécutoire de l'arrêté
Les décisions concernant la circulation et le stationnement pris par l'autorité compétente investie du pouvoir
de police* sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage.
Voie de recours et délai
L'arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
ou d’un recours gracieux auprès de l'autorité compétente *.
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de publication ou d'affichage.
Prise d'effet
Les dispositions de l'arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation prévue: interdiction,
restriction, jalonnement, détournement... Elles prennent fin à partir de la dépose de la signalisation.
Infractions, constatation, répression
Les infractions aux arrêtés de police sont constatées, poursuivies et réprimées par les forces de l’ordre en
charge de l’application de l’arrêté.
Mise en place de la signalisation temporaire
La signalisation routière prévue pour mettre en place les mesures de police prévues par l'arrêté doivent être
conformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et respecter les modalités de mise en
œuvre prévues par l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, ainsi que par les
recommandations édictées par les guides sur la signalisation temporaire.
La pose où la dépose des signaux constitue un chantier en soi. La sécurité dépend du respect de procédures.
On se référera aux manuels du chef de chantier — édition SETRA pour davantage de précisions.
Le responsable de chantier dispose d'une certaine marge de liberté pour apprécier les mesures à prendre
suivant les situations rencontrées et les moyens disponibles immédiatement où dans un certain délai.
I n'y a pas qu'une seule manière de répondre à une situation donnée et les manuels fournissent parfois
plusieurs solutions, la signalisation temporaire doit être adaptée aux circonstances qui l'imposent.
Pour éviter de donner des indications contradictoires ou qui nuiraient à la compréhension de la signalisation
temporaire, il faut masquer et/ou adapter la signalisation permanente, horizontale ou verticale.
Le prestataire chargé de la mise en place de la signalisation devra préalablement obtenir de la part du
gestionnaire de la voirie l'agrément de son schéma de signalisation.
Surveillance, maintien et entretien de la signalisation temporaire
Agissant sous le contrôle du gestionnaire de voirie, l'entreprise chargée de la mise en place de la
signalisation prévue pour les travaux, est tenue de poser, d'entretenir et d'adapter la signalisation dès que la
situation de chantier se révèle différente des dispositions théoriques et initiales.
La signalisation peut être déléguée à une entreprise spécialisée dans ce domaine. Elle ne libère pas
l’entreprise en charge des travaux de ses responsabilités.
Avant le démarrage des travaux, l'entreprise devra faire connaître nominativement au gestionnaire de
voirie* le nom et le n° de téléphone du responsable de l'exploitation du chantier; personne qui pourra être
contactée de jour comme de nuit.
En cas de défaillance de la signalisation, les gestionnaires de voirie pourront pallier au défaut de signalisation
aux frais du demandeur.
La mise en place de signalisation temporaire est à la charge financière de l’entreprise effectuant les travaux,
sauf dispositions particulières prévues entre l’entreprise et le gestionnaire de voirie*.
Signalisation des personnes
Les agents intervenant à pied sur le domaine routier doivent être constamment visibles, tant par les usagers
que par les conducteurs d'engins circulant sur le chantier.
Le port d'un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF-EN471, de classe 3 ou 2 est
obligatoire. Les vêtements conformes sont marqués d'un pictogramme avec indication de la classe à laquelle ils
appartiennent.
Afin que les propriétés de ces vêtements soient optimales, ils doivent être propres et en bon état.
Signalisation portée par les véhicules
Qu'il s'agisse d'engins, de véhicules de chantier, d'intervention ou de signalisation, les matériels mobiles
doivent être particulièrement visibles et reconnaissables. Ils peuvent, en effet, constituer un danger pour la circulation des usagers ou pour les autres intervenants du chantier.
On se référera au manuel du chef de chantier {vol.1} — édition SETRA pour davantage de précisions.
Obtention d'une permission de voirie.
Le présent arrêté est pris pour règlementer la circulation sur la voirie. Les mesures prises s'opposent aux
usagers de la route et n'emportent pas de droit pour les intervenants ni ne les autorisent à affouiller les sols
ou à réaliser des travaux.
Les interventions sur la voirie doivent être autorisées par le gestionnaire de la voirie* qui délivre une
permission de voirie nominative pour une durée prescrite.
Inversement, le titulaire d'une permission de voirie, l'autorisant à réaliser des travaux sur la route, n'est pas
autorisé à modifier les conditions de circulation et à imposer des restrictions particulières, sans que ne soit
pris un arrêté.
Déclaration préalable au commencement de travaux (DT/DICT)
La réalisation de certains travaux effectués sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité
des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques est soumise aux dispositions du code de l'environnement
qui prévoit pour l'exécutant des travaux l'obligation de déclarer les travaux en utilisant le téléservice du
guichet unique.
Pour plus de précisions se référer à l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement.
Autorisation spéciale pour certaines épreuves sportives
L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur
les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à autorisation ou déclaration administrative délivrée
par le Préfet.
Celle-ci ne se substitue pas aux mesures prises en matière de circulation routière pour réglementer la
circulation, l'interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la
compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la connaissance des usagers par une
signalisation appropriée.
Autorisation ou déclaration relatives aux manifestations
Pour l'organisation d'événement, de manifestation se déroulant sur la voie publique une demande
d'occupation temporaire du domaine public est effectuée auprès du maire lorsque qu'il s'agit d’une zone
gérée par la Gendarmerie Nationale, auprès du Préfet lorsque la zone est gérée par la Police Nationale.
Ces événements peuvent le cas échéant nécessiter d’autres autorisations au titre des codes du Sport, du
Commerce, de l'Environnement, etc.
Définitions
Autorité compétente investie du pouvoir de police de circulation
Il s'agit du signataire de l'arrêté: le maire pour un arrêté municipal, le Président du Conseil départemental pour un arrêté du Département, le Préfet pour un arrêté pris par l'État.
Gestionnaire de la voirie
Il s'agit du service en charge de l'entretien de la voirie.
Le maire à défaut d'un service technique communal pour la voirie communale, le Service Local
d'Aménagement (SLA) administrativement compétent pour les routes départementales de l'Aube, la
Direction Interdépartementale des Routes — Centre-Est (DIR-CE) pour la route nationale n°77 entre la limite
de l'Yonne et St André-les-Vergers.