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Arrêté - arrete sanef 1
Document publié le Mercredi 28 mars 2001 par la commune de Mailly-le-Camp.
Lien du pdf (Arrêté - arrete sanef 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
PRÉFET _ .
DE L'AUBE Direction départementale Liberté ’
Faraié des territoires de l'Aube
2522, SA
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD- 522. 9223-01
portant réglementation de la police de la circulation routière
sur la section de l'autoroute A 26 dans le département de l'Aube concédée à SANEF
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels :
VU le décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d’infrastructures de. stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l’article L. 551-2 du code de l'environnement :
VU le décret n° 2005-1499 du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 29 octobre 1990 approuvant là convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes, les. décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre.1997, 30 décernbre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 17 septembre 2012, 21 août 2015 et 28 août 2018. approuvant les premiers, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième avenants à la Convention, approuvant les modifications du Cahier des Charges de la Concession ; h
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009176 du 16 février 2009 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, en qualité de préfète du
département de l'Aube :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex- Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SRRC-BRC-2015266-001 du 23 septembre 2015 portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute À 26 dans le département de l'Aube entre l’État et SANEF ;
Considérant la convention de concession et le cahier des charges ;
Considérant la demande présentée par Sanef en date du 20 juin 2022 ;
Considérant l'avis du Groupement de Gendarmerie de l'Aube en date du 25 juin 2022 ;
Considérant que les aires de service et de repos, plateformes de péage:et les parkings de covoiturage mis à disposition des usagers de l'autoroute nécessite la modification de l'arrêté permanent DDT-SRRC-BSRD-2020351-001 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral N° DDT-SRRC-BSRD-2020351-001, portant réglementation de la police sur l'autoroute À 26 dans le département de l'Aube, approuvé le 16 décembre 2020, est abrogé. Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 2 : est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation routière sur les sections de l'autoroute À 26 concédées à Sanef dont les limites sont fixées ci-dessous :
* Origine Nord à la limite de la Marne PR 339+232 sens Calais / Troyes, PR 339+226 sens Troyes./ Calais,
* Diffuseur de Vallée de l'Aube n° 21 PR 360+506, extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 441,
* Diffuseur de Charmont-sous-Barbuise n° 22 PR 373+341, extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 15,
+ Extrémité Sud à la limite de concession PR 373+350.
Sont également soumises aux présentes dispositions les aires de repos et de service suivantes :
e Aire de repos de Champ du Carreau : PR 347+817 sens Calais / Troyes.
e Aire de repos de Champ l’'Epée : PR 347+840 sens Troyes / Calais.
+ Aire de repos de Charmont-sous-Barbuise : PR 373+341 accès deux sens.
Article 3 : l'accès et la sortie des sections de l'autoroute visées à l’article 1 ne peuvent se faire que par les. chaussées aux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont,
soit clos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau « sauf service ».
Direction départementale des territoires -1, boulevard jules Guesde CS 40769 — 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
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Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues les agents Sanef dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, des services des douanes, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage de Sanef.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par un garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule (ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules). |
En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que
les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions pourront être matérialisées par des panneaux B1, B1j, B2a et B2b. .
Article 4 : la perception du péage est effectuée dans les installations des gares en barrières suivantes sur l'autoroute À 26: |
+ Gare de péage sur diffuseur de Vallée de l'Aube : PR 360+506
+ Gare de péage sur diffuseur de Charmont-sous-Barbuise : PR 3734341
Si, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisi par la société concessionnaire.
A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
*__ ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,
* _ éteindre leurs feux de route, .
*__ respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirs des péages automatiques et télépéages,
* s'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,
* marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur où automate). Par dérogation si la voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h est autorisée, |
*__ respecter les passages piétons lorsqu'ils existent,
*__ procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, qui peuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications données par le personnel de la société concessionnaire ou par la signalisation en place.
Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les surlargeurs de plate-forme) sont strictement réservées à des usages exceptionnels autorisés par la société concessionnaire. «
Article 5 : la vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le code de la route et les textes pris pour son application. Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs, aires de stationnement et à l'approche des gares de péage la vitesse des véhicules de toute nature sera limitée d'une manière dégressive.
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesc'e CS 40768 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube. gouv.fr Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites :
1) sur la section courante de l’autoroute A 26 :
En section courante et conditions normales d'exploitation, la vitesse est limitée à 130 km/h sauf dispositions contraires conformément aux dispositions du code de la route (jeunes conducteurs, intempéries, ….).
2) à l'approche des diffuseurs et/ou des gares de péage sur l'autoroute A 26 :
Diffuseur de Vallée de l'Aube :
* bretelle d'entrée sens Vallée de l'Aube / Troyes : 50
*__ bretelle d'entrée sens Vallée de l'Aube / Calais : 50
+ bretelle de sortie sens Calais / Vallée de l'Aube : 90 — 70 - 50
+ bretelle de sortie sens Troyes / Vallée de l'Aube : 90 - 70 - 50
Diffuseur de Charmont s/Barbuise :
+ bretelle d'entrée sens Charmont-sous-Barbuise / Troyes : 50
*__ bretelle d'entrée sens Charmont-sous-Barbuise / Calais : 50
+ bretelle de sortie sens Calais / Charmont-sous-Barbuise : 90 — 70 - 50
+ bretelle de sortie sens Troyes / Charmont-sous-Barbuise : 90-70 - 50
3) sur les aires de repos et de service de l'autoroute A 26:
+ aire de Champ du Carreau : sens Calais / Troyes : 90 - 70 - 50 - 30 sur aire
° aire de Champ l'Epée : sens Troyes / Calais : 90 — 70 - 50 - 30 sur aire
* aire de Charmont-sous-Barbuise accès 2 sens: 90 — 70 — 50 - 30 sur aire
Article 5 : la circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier, selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national. Le concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation sous chantier, apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Ces prescriptions feront l'objet d'un arrêté distinct.
Article 6 : les véhicules transportant des marchandises dangereuses sont soumis aux dispositions :
+ du Code de la route;
+. de l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009 ;
* de «l'Accord pour le transport des marchandises Dangereuses par la Route » (Dangerous goods by Road ADR) en vigueur.
Article 7: la circulation des transports exceptionnels est soumise au code de la route et à l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et de véhicules comportant plus d'une remorque, en particulier son article 11.
Article 8 : pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourds peut-être interdite pendant la durée de cette opération.
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www.aube,.gouv.fr Les poids lourds stationnent alors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de l'ordre et notamment sur les aires de repos ou de service, à proximité des échangeurs et sur les bandes d'arrêt d'urgence.
Dans le cas de création de convois de poids lourds, ceux-ci sont organisés en vue d'être pilotés par un train de déneigement ; ils comportent nécessairement un nombre limité de véhicules.
Cette mesure peut, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
‘Les engins appartenant soit à la société concessionnaire, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les normes fixées par la réglementation en vigueur.
La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, est autorisée pendant l'applicätion de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.
Les engins de déneigement de la société concessionnaire ou des entreprises, agissant pour ladite société, peuvent être amenés à circuler sur des sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ils sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie des circuits de salage et pour effectuer des demi-tours.
Les collectivités. locales (conseils départementaux et communes) seront sollicitées pour que les arrêtés de police des voiries concernées intègrent ces dispositions.
Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux où de mesures nationales interdisant la circulation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, sont autorisés à circuler les engins de déneigement,. les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs de carburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la société concessionnaire pouvant, dans ce cas, être prioritaire. |
Article 9 : en fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations
préétablies ainsi que des contrôles d'accès peuvent être mis en place.
Article 10 : aux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute A 26 n'est pas prioritaire.
Diffuseur de Vallée de l'Aube : |
*bretelle de raccordement vers la RD 441 : Cédez le passage
Diffuseur de Charmont-sous-Barbuise :
bretelle de raccordement vers RD 15: Cédez le passage
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie :
“raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée : Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage :
‘raccordement à la bretelle ou RD : Cédez le passage ou stop
Article 11 : les aires de service et de repos, les plates-formes sur les gares de péage et les parkings de covoiturage sont mis à la disposition des usagers de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pour stationner.
Les usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux et affiches en ce qui concerne l'utilisation des locaux sanitaires. Le dépôt des ordures doit être fait dans les poubelles prévues à cet effet.
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www.aube.gouv.fr Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêt d'urgence et les accotements.
Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements et, notamment, aux personnes à mobilité réduite.
Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine concédé à l'exception des espaces qui peuvent être affectées et pour lesquels une signalisation spécifique, conforme à la réglementation en vigueur, a été apposée:
Toute activité susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est également interdite.
Les jeux mis à disposition des enfants par le concessionnaire sont sous la surveillance et la responsabilité des parents ou accompagnateurs.
Tout jeu susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers est interdit.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le. domaine concédé, en dehors des installations aménagées au droit des stations-services sur les aires.
La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires et à 12. heures sur les parkings associés aux gares de péage.
Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids-lourds par jour de week-end, jour férié et. jour d'interdiction de circulation.
Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositions
prévues par le code de la route.
L'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
Tous les parkings de covoiturage Sanef sont à l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.
Les parkings associés aux barrières de péage, dits « halte péage », doivent être utilisés pour un arrêt raisonnable. L'utilisation des « haltes péage» pour la pratique du covoiturage est interdite pour raisons de sécurité (traversées de piétons interdites).
Article 12: toute détérioration du domaine public autoroutier concédé, notamment des ouvrages d'art, chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, tout dépôt ou abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l’article R 116-2 du code de la voirie routière.
Sanef, représentée par son chef de centre, est habilitée à demander que tout usager responsable d'une détérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état, des frais de signalisation et de sécurité et, éventuellement, des préjudices d'exploitation subséquents.
Article 13: les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne ét pour signaier tout incident susceptibie de mettre en cause ia sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les Usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser lès accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.
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Article 14 : sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur
véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
En cas de panne : l'Usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière les glissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire de stationnement sécurisée (aire de repos, aire de service). |
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule.
AU cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans un délai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseau téléphonique d'appel d'urgence.
Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.
Si le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un véhicule de surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, en soulevant par exemple le capot de son moteur.
Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais : faute d'y satisfaire, Sanef est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.
Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers et Une heure pour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la durée pour les véhicules de transports en commun et les véhicules transportant des matières dangereuses sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence. |
l'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité, sur l'aire ou sur Un espace spécialement aménagé à cet effet) par Un dépanneur agréé par la société concessionnaire.
De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrêt d'urgence d'une largeur inférieure à 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.
En cas d'accident :
L'alerte doit être donnée par l'intermédiaire des postes d'appel d'urgence prioritairement à tout autre moyen de communication ou éventuellement du véhicule d'assistance routière. :
La société concessionnaire doit prendre toutes mesurés nécessaires pour faciliter l'intervention des services chargés d'apporter les secours aux victimes.
Les premiers services arrivés sur les lieux (forces de l'ordre ou services de sécurité) mettent en place une protection d'urgence. Si nécessaire, celle-ci est complétée par le matériel de protection spécialisée dont dispose la société concessionnaire.
La société concessionnaire pourra, après concertation avec les forces de l'ordre imposer les mêmes restrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient le jour et les longueurs de chaussées concernés. |
Tout usager accidenté est tenu de dégager la chaussée et l'emprise de l'autoroute de toute entrave à la circulation occasionnée par l’immobilisation son véhicule ou les marchandises transportées. Au cas où l'usager refuserait où serait dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation, les forces de l'ordre et/ou la Sanef seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des marchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agréé par la société concessionnaire.
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Article 15: le service de dépannage est organisé à l'initiative de Sanef. Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous la présidence du préfet à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures. Les Usagers en panne se conformeront aux prescriptions édictées par la société concessionnaire dans le Règlement d'Exploitation. Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-delà du délai nécessaire à l'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous la responsabilité de la Sanef par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement et de garde. En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine publie, l'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
Article 16: il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé :
L
+ d'abandonner ou de jeter, en dehors des. installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux, emballages, détritus, et d’une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène OU à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles où des accidents ;
*__ dese livrer à une quelconque activité commerciale où publicitaire sans autorisation ;
* de prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou publicitaires, sans autorisation ;
* de procéder à toute action de propagande ;
+ de créer des troubles à la circulation ;
° _dese livrer à la mendicité :;
* de quêter;
° de pratiquer l’auto-stop ;
+ d'abandonner des animaux ;
+ __ d'abandonner son véhicule et accessoires attenants divers.
Les animaux introduits sur le réseau (aires, parkings.) par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas divaguer. L'abandon sur la voie publique d'un animal domestique est puni par la loi. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
Article 17 : les forces de l'ordre, en concertation avec le gestionnaire d'autoroute, pourront prendre toutes mesures justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment la mise en place d'un délestage via le réseau secondaire, après contact avec la DDT pour s'assurer de sa viabilité et après autorisation de celle-ci. Une confirmation écrite sera envoyée postérieurement par fax ou mail.
Article 18 : en application de l'article R 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied sur le réseau: autoroutier, les personnels de la société concessionnaire, ceux des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute, et les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi que les matériels non immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation de l'autoroute.
En application de l'alinéa 8 du paragraphe 1! de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluer sur le domaine autoroutier les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci.
+
Le directeur des services d'exploitation de là société concessionnaire tient à jour la liste des personnels et des matériels.
Article 19: le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et affiché dans les établissements de Sanef, les installations annexes et les communes traversées.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40768 - 10026 Troyes Cedex- Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr Article 20 :
-Madame la Préfète de l'Aube,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Aube,
- Madame la Responsable de la région Grand-Est de SANEF à Reims,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à:
- M. le Président de la Mission de contrôle des autoroutes,
- M. le Commandant de la Région militaire de défense Nord,
- M. le Directeur interdépartemental des routes Est,
- Mmes et MM. les Maires des communes traversées,
- M. le Président du Conseil départemental de l'Aube,
- M le Directeur des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APPR).
Troyes, le 2 2 jui. 2029
La préfète,
Cécile DINDAR
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr 10
ANNEXE
Liste des communes traversées
AUTOROUTE A 26 (Sens Calais / Troyes)
Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Mailly-Le-Camp A26 $1 | 33940232 346+0070
Villiers-Herbisse A26_S1 346+0070 346+0504
Mailly-Le-Camp A26_S1 346+0504 348+0758
Trouans A26_S1 348+0758 349+0120
Herbisse A26_S1 349+0120 349+0208
Dosnon A26_S1 349+0208 352+0718
Allibaudières A26_S1 352+0718 352+0793
.Le Chêne A26-S1 352+0793 358+0343
Torcy-Le-Petit A26._S1 358+0343 361+0010
Torcy-Le-Grand A26_S1 361+0010 362+0200
Torcy-Le-Petit A26_S1 362+0200 363+0290
Torcy-Le-Grand A26_S1 363+0290 363+0465
Torcy-Le-Petit A26_S1 363+0465 363+0485
Torcy-Le-Grand A26_S1 363+0485 363+0540
Torcy-Le-Petit A26_S1 363+0540 363+0605
Torcy-Le-Grand A26_S1 363+0605 363+0755
Torcy-Le-Petit A26.S1 363+0755 363+0770
_ Torcy-Le-Grand A26_S1 363+0770 | 364+0474
Saint-Rémy-Sous-Barbuise A26_S1 364+0474 366+0578
Voué A26_S1 366+0578 367+0845
Montsuzain A26_S1 367+0845 371+0255
Charmont-Sous-Barbuise A26_S7 371+0C255 371+0420
Montsuzain A26_S1 371+0420 371+0470
Charmont-Sous-Barbuise A26 S1 371+0470 373+0350
Direction départementale des territoires -1, boulevard fules Guesde CS 40768 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr 11
AUTOROUTE À 26 (Sens Troyes / Calais)
Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Mailly-Le-Camp A26_S2 346+0079 33940226
Villiers-Herbisse A26_S2 346+0514 346+0079
Mailly-Le-Camp A26_S2 348+0770 346+0514
Trouans A26.S2 ‘ 349+0126 348+0770
Herbisse A26_S2 | 34940196 349+0126
Dosnon A26_S2 352+0731 349+0196
Allibaudieres A26_S2 352+0789 352+0731
Le Chene A26_S2. 358+0343 352+0789
Torcy-Le-Petit : A26_S2 361+0130 358+0343
Torcy-Le-Grand A26_S2 362+0035 361+0130
Torcy-Le-Petit A26_S2 363+0316 362+0035
Torcy-Le-Grand A26_-S2 363+0460 363+0316
Torcy-Le-Petit A26_S2 363+0510 363+0460
Torcy-Le-Grand A26_S2 363+0534 363+0510
Torcy-Le-Petit. A26_52 363+0628 363+0534
Torcy-Le-Grand A26_S2 363+0748 363+0628
Torcy-Le-Petit A26_S2 363+0792 363+0748
Torcy-Le-Grand A26_S2 364+0470 363+0792
Saint-Rémy-Sous-Barbuise A26_S2 365+0999 364+0470
Voué A26_S2 | 367+0843 365+0999
Montsuzain A26_S2 371+0241 367+0843
Charmont-Sous-Barbuise A26_S2 371+0423 371+0241
Montsuzain A26_S2 371+0459 371+0423
Charmont-Sous-Barbuise A26_S2 373+0350 371+0459