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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - DEMANDESAIDESALACCESSIONALAPROPRIETE tamponne Document publié le Jeudi 18 juin 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - DEMANDESAIDESALACCESSIONALAPROPRIETE tamponne)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 22/06/2020

Reçu en préfecture le 22/06/2020

DEPARTEMENT Affiché le Fe

DU NORD ID : 059-245900758-20200618-CC18062020_08-DE

COMMUNAUTE

DE Extrait du Procès-verbal des

COMMUNES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 18 juin 2020 à 19h00 à

=/FHandre lys : Z f. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le 18 juin 2020, à 19 heures 00, le Conseil Communautaire provisoire de la Communauté de Communes

Flandre Lys, dûment convoqué, s'est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cing jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.

Etaient présent(e)s :M Bruno Ficheux, Mme Dorothée Bertrand, M. Michel Dehaene, Mme Catherine Baudry, M. François-Xavier Hennéon, Mme Marie Houssin, M. Mickaël Parent, M. Aimé Delabre, Mme

Stéphanie Théron-Marescaux, M. Joseph Catteau, Mme Jocelyne Durut, M. Philippe Blervaque, M Philippe Mahieu, Mme Monique Evrard, M. Michel Bodart, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M. Philippe

Brouteele, Mme Véronique Deronne, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M. Denis Mouquet, Mme Nathalie Debaisieux, M. Jean-Marc Faidutti, M. Jacques Hurlus, Mme Anne Hiel, M

Philippe Pruvost, Mme Bénédicte Brouard, M. Jean Delvallé, M. Joël Duyck, Mme Marie-France Carrez, M. Philippe Kujawa, Mme Martine Beuraert, M. Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie

Verwaerde, M. Jacques Parent, Mme Anna Di Penta, M. Jean-Claude Thorez, Mme Agnès Grammont, M Pierre-Luc Ravet, Mme Andrée Herdin.

Absente : Mme Sophie Caron

Membres du Bureau non comptabilisés dans le quorum, ne prenant pas part au vote : Présents : Mme Pascale Algoët, M. Dupas

Absents excusés: M. Bemard Cottigny, M. Jean-Michel Laroye

Secrétaire de séance : M. Michel Dehaene

Logement-affaires sociales : Demandes d'aides à l'accession à la propriété.

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l'Habitat)

interne à la CCFL :

- considérant que l’action n°5 consiste à soutenir l'accession des jeunes ménages,

- précisant qu’une délibération serait prise au cas par cas en fonction de l’éligibilité des

projets proposés,

Vu la délibération du 12 décembre 2019 modifiant les critères d’attribution de l’aide à l’accession à la

propriété,

Considérant que 5 dossiers complets, éligibles à l’aide à l'accession à la propriété de 4 000 €, ont été

déposés.

Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :

e Anne-Sophie et Bernard DOURNEL, rue des Clinques, Clos Saint Vaast, LAVENTIE (logement neuf)

° Audrey et David DUMONT, avenue Claude Monet, Clos Saint Vaast, LAVENTIE (logement neuf)

e __ Gwendoline BERTIN et Damien LANTOINE, 15 résidence du Biez, FLEURBAIX (logement neuf)

e Tiphanie DOLLET et Vincent PERIGNON, 179 rue Martin Luther King, ZAC les Jardins de l’Epinette,

LESTREM (logement neuf)

+ Camille ROELENS et Steve PLOEGAERTS, 22 rue Ferdinand Capelle MERVILLE (logement ancien avec

travaux)Envoyé en préfecture le 22/06/2020

Reçu en préfecture le 22/06/2020

Soit un montant total de 20 000 €. Affiché le ses

ID : 059-245900758-20200618-CC18062020_08-DE

Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier concernant un logement neuf sont :

- __ pièces d'identité

- arrêté du permis de construire

- justificatif d'acceptation du PTZ

- attestation notariale — propriété du terrain

- justificatif de domicile ou contrat de travail si logement ou emploi sur le territoire de la CCFL depuis

2 ans (2/3 des aides sont prévues pour les personnes qui résident ou travaillent sur le territoire CCFL depuis 2 ans, 1/3 pour les personnes extérieures au territoire).

Que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée « appel de fond du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert ».

Qu'il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d'occupation du logement de cinq

ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe d'habitation tous les ans

pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les bénéficiaire(s), celui-ci/ceux-ci s'engage(nt) à rembourser la somme de 4 000 €.

Que la CCFL demande également à tout bénéficiaire de l’aide à l'accession à la propriété la production de la « Déclaration d'achèvement des travaux » dans un délai maximum de 3 ans.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du

fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et

des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

> VALIDER les 5 dossiers déposés dans le cadre de l’action 5 du Plan Local de l'Habitat Interne de la CCFL, repris ci-dessus ;

> AUTORISER le versement de l’aide à l'accession à la propriété de 4 000 euros dans le cadre de

chacun de ces dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des conditions détaillées à respecter,

> AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de son

représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de la remise officielle des aides allouées,

> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix pour) la proposition ci- dessus.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à la CCFL,

Le Président,

Bruno FICHEUX