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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D147 Aideàlaproductiondelogements tamponne Document publié le Mardi 17 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D147 Aideàlaproductiondelogements tamponne)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 25/10/2023

=/“Handre Lys A S'LOS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20231017-2023D147-DE DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 17 octobre 2023

L'an deux mille-vingt-trois, le 17 octobre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire se

sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 29 septembre.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents :

Point numéro 1: 33

Du point numéro 2 au point numéro 17 : 34

A partir du point numéro 18 : 33

Nombre de pouvoirs :

Du point numéro 1 au point numéro 17: 4

A partir du point numéro 18 : 5

Nombre de votants :

Point numéro 1: 37

Du point numéro 2 au point numéro 26 : 38

Etaient présent(e)Js :

Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, M.BODART

Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, Mme DEBAISIEUX Nathalie, Mme DE SWARTE

Marie-Dominique, M.DEHAENE Michel, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT

Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL

Geneviève, M.FICHEUX Bruno (du point 2 au point 17), M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, M.

HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé,

M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON

MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VILLE Augustine.

Absents excusés:

M.FICHEUX Bruno, à partir du point 18, pouvoir donné à Mme BERTRAND Dorothée,

M.DELABRE Aimé, pouvoir donné à M. VANECLOO Serge,

Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, pouvoir donné à Mme EVRARD Monique,

M. BROUTEELE Philippe, pouvoir donné à Mme DERONNE Véronique,

Mme HIEL Anne, pouvoir donné à M. HURLUS Jacques,

Absents:

M FICHEUX Bruno (point numéro 1)

M.RAVET Pierre-Luc,

M. BONNAERT Jean-Philippe,

M. DELVALLE Jean,

M.LORIDAN Bernard,

Secrétaire de séance : Mme EVRARD Monique.Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Publié le T

ID : 059-245900758-20231017-2023D147-DE

Délibération n°2023D147 - Habitat, Action sociale et CIAS - Demandes d’aide à la

production de logements à loyer modéré.

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l'Habitat)

interne à la CCFL,

Vu la délibération du 15 décembre 2022 relative à la reconduction des modalités d'octroi de subventions visant à soutenir la production de logements à loyer modéré,

Vu l'avis favorable de la commission « finances » du 26 septembre 2023,

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 26 septembre 2023,

Considérant que la commune de La Gorgue a sollicité de la Communauté de Communes Flandre Lys une

aide financière à la production de logements à loyer modéré dans le cadre du projet de construction de

47 logements collectifs locatifs sociaux porté par le bailleur social HABITAT HAUTS DE FRANCE. Le projet se situe Avenue du Général de Gaulle à La Gorgue.

Qu'il convient d'autoriser Monsieur le Président de la CCFL à verser l’aide à la Commune via une

convention et sur présentation des pièces justificatives du versement de la commune au bailleur,

Que l’octroi de la subvention est conditionné à la présentation par la commune d’un document prévisionnel comprenant notamment :

- la note de présentation

- l'arrêté du permis de construire

- la délibération de garantie des prêts

- la notice du terrain et du projet

- l'acte de vente

- les plans de situation, de masse et d'aménagement intérieur des logements

- les pièces financières :

- le décompte des surfaces

- la charge foncière et immobilière

- le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux

- le coût des prestation intellectuelles notamment celles rendues par la maîtrise d'œuvre - la décision de financement de la DDTM

- la délibération du conseil d'administration pour les prêts

- les plans de financement PLUS PLAI

- tout justificatif du respect des normes environnementales en vigueur (RT 2012)

Considérant que le dossier présenté par la Mairie a fait l’objet du dépôt d’un dossier complet : 47 logements locatifs sociaux dont :

- 15 PLAI, soit une aide de 90 000€ (15 X 6000€)

- 32 PLUS, soit une aide de 86 400€ (32 X 2700€)

Soit un montant total de 176 400€

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil communautaire de : > VALIDER ce dossier déposé repris ci-dessus ;

> AUTORISER le versement de cette subvention versée à la Commune de La Gorgue à hauteur des

montants indiqués ci-dessus, sous réserve du versement de la subvention de la Commune au bailleur ou au financeur ;

> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Publié le

ID : 059-245900758-20231017-2023D147-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (38 voix) la proposition ci-

dessus.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à la CCFL,