Compte-Rendu - CR 20161014

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Compte-Rendu - CR 20161014 Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 par la commune de Lüe. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20161014)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Département des Landes REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE LUE

Extrait des délibérations de la commune de

LUE

Séance du 14 octobre 2016

L’an deux mille seize, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 07.10.2016 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire. Présents : CHAUVIN Mickaël, LAFONT Jean-Luc, LAURENT CONSTANT Thierry, VRAGNIAU Thierry, GUIBERT Marie- Thérèse, LOUES Thierry, VIGIER Gérard, IBARZ Elisabeth, CANTAU Laëtitia, MANCIET Yves. Absent :

ALEXANDRE DIT LAPERDRIX Solène

Nombre de membres en exercice : 12 / Présents : 11 / Votants : 11

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur LAFONT Jean-Luc est nommé secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du 08.07.2016

Le compte-rendu du 08.07.2016 est approuvé à l’unanimité.

Approbation de l’ordre du jour

Madame le Maire propose aux conseillers de rajouter un point à l’ordre du jour : - Budget AEP/Assainissement – décision modificative 1

L’ordre du jour modifié est lu et approuvé à l’unanimité.

OBJET : Avenant n°1 à l’entente intercommunale pour l’instruction des demandes d’autorisations du

droit au sol

Les sept communes membres de la Communauté de Communauté des Grands Lacs ont signé le 23 décembre 2014 une convention de constitution d’une entente intercommunale, telle que définie à l’article L5221-1 du code général des collectivités territoriales.

L’Entente a pour objet d’organiser un service mutualisé d’instruction des demandes d’autorisation du droit du sol (ci-après dénommé service mutualisé ADS).

Le service mutualisé ADS sera utilisé par les Parties pour toutes les demandes formulées auprès des communes en ce qui concerne les actes suivants :

- permis de construire,

- permis d’aménager,

- permis de démolir,

- déclaration préalable,

- certificat d’urbanisme (a et b),

- transferts, prorogations, modificatifs, annulation.

Le service mutualisé ADS est formé par la commune de Biscarrosse et placé sous sa responsabilité hiérarchique et technique. Ce service est doté des ressources humaines et moyens nécessaires pour assurer l’instruction des actes.

L’article 10 de la convention initiale concerne les dispositions financières. Il prévoit que chaque commune rembourse à la commune de Biscarrosse sa quote-part de charges du service mutualisé ADS. Cette contribution est calculée sur la base du bilan établi par la commune de Biscarrosse et qui suit spécifiquement les coûts du service mutualisé. Elle est répartie entre les communes en fonction du nombre de dossiers traités pour chacune d’entre elles par le service mutualisé ADS. Lors de la réunion du comité de suivi, tenue le 10 décembre 2015 pour le premier bilan annuel du service mutualisé, les communes signataires se sont entendues pour modifier la clef de prise en charge des frais de fonctionnement du service : Il s’agit d’introduire une pondération à l’acte afin de prendre en compte la réalité du temps de travail selon le type d’acte à instruire. La pondération suivante est proposée :Vu l’article L5221-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L422-1 à L422-8 et R423-15 à R423-48 du code de l’urbanisme,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’avenant n°1 à la convention de constitution d’une Entente pour l’instruction des demandes

d’autorisations du droit du sol signée le 23 décembre 2014,

- autorise Madame le Maire à signer l’avenant annexé à la présente délibération.

OBJET : Echanges de parcelles en vue de la construction de la station d’épuration

Madame le Maire rappelle qu’en vue de la construction de la station d’épuration deux échanges de terrains

sont nécessaires.

Le 1er échange sera effectué avec le Groupement Forestier de la Compagnie des Landes : - la parcelle N 438 pour une surface de 65 262 m² plantée de pins maritimes de 8 à 10 ans d’une valeur de 20 000 € appartenant à la commune

est cédée en échange de :

- la parcelle K 508 pour une surface de 2ha07a13ca plantée de pins maritimes d’une quinzaine d’années d’une valeur de 20 000 € appartenant au Groupement Forestier de la Compagnie des Landes.

Le 2nd échange sera opéré avec Consorts PICARD :

- la parcelle K 508 pour une surface de 2ha07a13ca plantée de pins maritimes d’une quinzaine d’années d’une valeur de 20 000 € acquise par la commune

est cédée en échange de :

- la parcelle K 347 partie d’une surface de 2ha19a83ca en nature de lande d’une valeur de 20 000 € appartenant à Consorts PICARD.

Vu les différents documents d’arpentage établis par la SCP BENJAMIN CAVALIER – FRANCOIS VILLENAVE,

Vu l’estimation financière transmise par Mr François VILLENAVE, géomètre expert habilité à estimer la valeur des biens,

Considérant l’urgence de procéder à ces échanges au terme de 3 années de négociations,

PONDERATION

Certificat d’Urbanisme a 0,2 Certificat d’Urbanisme b 1,5

Déclaration Préalable Lotissement 2,5 Déclaration Préalable Maison individuelle 1 Déclaration Préalable (autres) 1,5 Permis de Construire Maison individuelle 2 Permis de Construire modificatif / Transfert 1 Permis de Construire (autres) 4 Permis d’Aménager dont permis d’aménager « lotissement » inférieur

ou égal à 5 lots 5 Permis d’Aménager « Lotissement » : Pondération supplémentaire par

lot à compter du 6ème lot. 0,8 Permis d’Aménager modificatif 2,5 Permis de Démolir 0,1Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à procéder aux échanges,

- décide la prise en charge, par la commune, des frais de géomètre (SCP BENJAMIN CAVALIER – FRANCOIS VILLENAVE à Mimizan) et des frais notariés (SCP Laetitia ELBEL-AUZERO et Yves DUMONT à Pissos, et, Maître Florence OHACO-EYMERY à Mont-de-Marsan), - autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ses échanges.

OBJET : Vente d’un logement HLM - avis de la commune

Vu la lettre de l’Office Public de l’Habitat du Département des landes qui souhaite connaitre la position de la Commune suite à la demande d’achat du logement qu’il occupe faite par Monsieur Eric DESSEIN, Vu les avis favorables donnés précédemment pour Monsieur DUFFON et Madame CLAUX, puis pour Monsieur et Madame VIELLE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- donne un avis favorable à la vente du logement de l’Office Public de l’Habitat des Landes à Monsieur Eric DESSEIN,

- donne pouvoir à Madame le Maire pour finaliser cette affaire.

OBJET : Constitution de servitude ERDF

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de l'autoriser à signer les actes authentiques de constitution de servitudes chez Maître Xavier POITEVIN, notaire à Toulouse, 78 Route d'Espagne BP 12332, 31023 TOULOUSE CEDEX 1, et cela à la demande de la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF).

En vue de l’exploitation de ses ouvrages, ERDF demande le droit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel d’ERDF sur les parcelles cadastrées section D n° 338, 339, 340 et 676,

- mandate Madame le Maire à la signature de la convention et sa publication avec faculté de subdéléguer.

OBJET : Règlement de location de la salle polyvalente

Madame le Maire présente le projet de nouveau règlement de location de la salle polyvalente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte le règlement de location de la salle polyvalente,

- donne pouvoir à Madame le Maire pour le faire appliquer.

OBJET : Adhésion à l’association Du Flocon à la Vague

Madame le Maire présente l’association Du flocon à la Vague dont l’objectif est de sensibiliser et éduquer le grand public à la protection de l’eau.

Elle indique que cette association organiserait une intervention à l’école dans le cadre des TAP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide d’adhérer à l’association Du Flocon à la Vague,

- de payer une cotisation annuelle de 50€ correspondant à cette adhésion, - charge Madame le Maire de signer les documents nécessaires à cette adhésion.

OBJET : Subvention exceptionnelle au CCAS

Compte tenu des difficultés budgétaires du CCAS de Luë, Madame le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle au budget CCAS de 2000 €.Cette opération nécessite un virement de crédit au budget communal :

Article 61521 - 2000 €

Article 657362 + 2000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte de verser une subvention exceptionnelle de 2000 € au CCAS de Luë, - charge Madame le Maire de procéder au virement de crédit nécessaire puis au mandatement de cette subvention.

OBJET : Participation communale aux frais d’inscription en école de musique

Vu qu’il n’y a pas d’école de musique à Luë, les familles inscrivent leurs enfants dans les écoles des

communes limitrophes. Ces familles se voient facturer des frais d’inscription majorés du fait qu’ils ne

résident pas dans la commune de l’école.

Afin de limiter le coût pour les familles, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de verser une aide

financière pour chaque enfant inscrit en école de musique.

Vu les demandes d’aide financière reçues pour Fleur RIBOT, Louna RIBOT, et Juliette CAULE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de verser une aide financière de 150 € / enfant pour Fleur RIBOT, Louna RIBOT et Juliette CAULE,

- décide le virement de crédit au budget communal nécessaire au versement de ces aides :

Article 61521 - 600 €

Article 6574 + 600 €

- autorise Madame le Maire à procéder au virement de crédit puis mandater ces aides.

OBJET : Subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de Luë

Le Comité des Fêtes a loué deux structures gonflables le samedi 10 septembre pour pallier à l’absence des

manèges et ainsi proposer une activité ludique aux enfants.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge la moitié du coût de la location sous forme d’une subvention exceptionnelle versée au Comité des Fêtes de Luë.

Vu la facture de la société ATELIER GRAPHIC n° 1609.071 du 13 septembre 2016 d’un montant de 520 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de verser une subvention exceptionnelle de 260 € au Comité des Fêtes de Luë, - décide le virement de crédit au budget communal nécessaire au versement de cette subvention exceptionnelle :

Article 61521 - 260 €

Article 6574 + 260 €

- autorise Madame le Maire à procéder à ce virement de crédit puis à mandater cette subvention.

OBJET : Budget AEP/Assainissement – ouverture de crédits

Madame le Maire expose qu’une ouverture de crédits au budget AEP/Assainissement est nécessaire afin de transporter les frais d’études payés en 2011 sur l’immobilisation STATION EPURATION.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide l’ouverture de crédits au budget AEP/Assainissement,Dépenses Recettes

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) Montant 2315 (041) : Installation, matériel et

outillage

4558,00 203 (041) : Frais d’étude, de recherche

et de développement

4558,00

Total dépenses 4558,00 Total Recettes 4558,00

- charge Madame le Maire d’effectuer cette ouverture de crédits.

QUESTIONS DIVERSES

- Fêtes des mères 2017 : vu la faible participation des administrés à la manifestation de 2016, la

commune décide de ne pas la renouveler en 2017.

- Repas des retraités 7 décembre 2016 : les membres du CCAS se réuniront le 25 octobre prochain afin

d’organiser la manifestation.

- Commission des Impôts directs 2016 : programmée le 21 octobre à 14h.

- Accueil d’un stagiaire au sein du service technique durant 8 semaines réparties d’octobre 2016 à mai

2017.

- Communauté de Communes des Grands Lacs :

 gestion des chiens errants : la consultation pour la création d’une fourrière sur la commune de

Biscarrosse est en cours,

 création d’un poste de technicien informatique : la gestion du réseau informatique et

l’assistance aux communes seront proposées à partir de 2018,

 création de l’Office Intercommunal de Tourisme à l’ordre du jour du prochain conseil,

 projet de restauration collective à l’ordre du jour du prochain conseil.

- Tracteur : devis MATAGRI pour rehausse siège + coupe de l’aile afin de permettre la visibilité à

l’avant du tracteur (montant : 514,01 € TTC).

- La société ARGEFO propose à la commune un appui à la recherche de boisements compensateurs

afin de constituer une « bourse » à destination des porteurs de projets, ainsi qu’une expertise de

terrain sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties. Une présentation sera faite au Conseil

Municipal en début d’année 2017.