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Arrêté - ARRETE PC 2500021 3 rue Francis Jammes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PC 2500021 3 rue Francis Jammes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE |
Commune
d'Oloron-Sainte-Marie
DOSSIER N° : PC0644222500021
Déposé le 14/10/2025
Par: M. DUPLAA Eric, Mme PEYRI CAPERA Christelle
Demeurant à : 3 rue Françis Jammes 64400 Oloron Sainte Marie Pour : construction d'un pool house composé d'une terrasse couverte et d'un local technique.
Sur terrain sis à : 3 Rue Francis Jammes
Parcelle(s) : BH 0120
NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS
MONSIEUR LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée, dont l'avis de dépôt a été affiché en
Mairie le 14/10/2025,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et
Suivants,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité
du territoire français,
VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables
et minérales,
VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de
réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le
05/11/2013 et le 08/11/2018,
VU le classement du terrain en zone UB et le règlement de cette zone,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- LE PERMIS DE CONSTRUIRE est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions ci-après :
* Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition d'échantillons de matériaux et de couleurs en référence à la charte architecturale des Pyrénées Béarnaises, au service aménagement et urbanisme de la Ville, pour
validation. Le bois sera peint.
+ La construction sera édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de
toit.
+ La construction en limite de propriété exclut tout écoulement des eaux pluviales sur
le fond voisin. Elles seront à raccorder (comme le reste des surfaces
imperméabilisées existantes) au réseau de collecte EP existant en périphérie de la
parcelle concernée.
ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est
classée en zone sismique 4. La construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.
FISCALITÉ LIÉE A L'URBANISME
La présente autorisation est soumise à la fiscalité de l'urbanisme qui sera notifiée
ultérieurement. L’attention du pétitionnaire est appelée sur le fait qu'à l'issue des travaux, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux pour le calcul des impositions. La déclaration est à effectuer sur l'espace sécurisé depuis le
site www.impots.gouv.fr via la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
* Les branchements aux réseaux publics seront réalisés par les services concessionnaires à la demande du pétitionnaire et à ses frais exclusifs. * Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.
° Siles travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.
* Le pétitionnaire devra se conformer aux contraintes liées à la réglementation concernant les servitudes d'utilité publique visées ci-dessus.
Le 13/11/2025,
Le Maire,
Bernard UTHURRY
Pour information :
- la réalisation du projet donnera lieu aux versements des contributions fiscales au titre de la
taxe d'aménagement.
- votre projet entre dans le champ d'application de la redevance d'archéologie préventive.
Cette redevance d'archéologie est perçue sur toutes les constructions qu’elles fassent ou non l'objet d'opérations archéologiques. La réalisation du projet donnera lieu au versement
de cette redevance. Le décompte des taxes vous parviendra ultérieurement.
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béamaises est à votre disposition pour
Vous accompagner dans votre projet architectural. Ce document est disponible sur le site
internet de la Communauté de Communes du Haut-
Béarn https://www.hautbearn.fr/charte ou du Pays d'Art et d'Histoire Pyrénées Béarnaises.
- le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.
- le terrain est concerné par les remontées de nappes.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet,
il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.
Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- Adressé au maire en 3 exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement)
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours contre le permis
le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de
prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.