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Déliberation - 24 075 Annexe Conv balayage SaintMihiel Cy 20240624 tampon
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Déliberation - 24 075 Annexe Conv balayage SaintMihiel Cy 20240624 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION DE PRESTATION DE BALAYAGE MECANIQUE
ENTRE
La Commune de Commercy, représentée par M. Jean-Philippe VAUTRIN, Maire, agissant en vertu de la délibération n° ……………. du Conseil Municipal en date du ……………
ET
La Commune de Saint-Mihiel, représenté par M. Xavier COCHET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° DE2020-041 du Conseil Municipal en date du 30.07.2020
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et durée de la convention
Considérant le besoin relatif à l’utilisation de la balayeuse de voirie de la commune de Saint-Mihiel par un personnel formé, personnel faisant ponctuellement défaut au sein des services technique municipaux,
Dans le souci d’une bonne organisation des services, la commune de Commercy accepte d’assurer, via un personnel de son service technique habilité à la conduite d’une balayeuse, la prestation de balayage mécanique des voies ouvertes au public sur la commune de Saint-Mihiel, étant précisé que le véhicule « balayeuse » est fourni par la commune bénéficiaire.
1.1 Volume horaire maximal
La prestation ponctuelle est prévue pour un maximum de 3 journées de 7h00 par mois, amplitude à compter du départ du centre technique municipal de Commercy et jusqu’au retour de l’agent en fin de journée.
1.2 Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01 juillet 2024 et pour une durée de 4 mois. Elle sera renouvelable 1 fois pour la même durée par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 1 mois avant sa date d’expiration par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.
Article 2 : Conditions d’intervention
La détermination du nombre de journées de prestation et du planning se traduira par une lettre de commande signée de l’autorité territoriale et adressée par mail à la commune de Commercy (direction des services techniques) au début de la semaine précédant l’intervention.
Le planning sera établi à la quinzaine. 1.4 Définition de la mission
Pour sa mission, la commune de Saint-Mihiel fournira à l’agent :
- les secteurs à balayer (avec une carte de la commune),
- le détail de la prestation à exécuter (fil d’eau, feuilles mortes, bouches avaloir, chaussée…) - le matériel nécessaire à l’exécution de la mission.
- la localisation des espaces de vidange des déchets et de remplissage d’eau
1.5 L’agent
Lors de sa présence sur le territoire communal, l’agent pourra accéder aux différents bâtiments du centre technique municipal et notamment les vestiaires, sanitaires et la salle de pause.
Durant la mise à disposition, l’agent est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire de la commune de Saint-Mihiel, mais reste sous l’autorité hiérarchique du maire de Commercy.
La commune de Commercy assurera la mission en ayant recours à l’un des agents habilités à la conduite du matériel utilisé dont elle aura communiqué la liste à la commune bénéficiaire. En cas de changement de personnel en cours de semaine, la commune bénéficiaire sera avertie par mail ( ychanel@saintmihiel.fr ) de l’identité de l’agent affecté sur la mission.
1.6 Assurance
Dans le cadre de ses missions, l’agent de la commune de Commercy bénéficie de la couverture de la commune de Saint-Mihiel en matière d’assurance (collaborateur occasionnel). La présente convention, accompagnée de la liste des personnels susceptibles d’intervenir feront l’objet d’une déclaration à son assureur.
Tout dégât causé avec la balayeuse par l’agent de la commune de Commercy à d’autres véhicules, matériels, biens sur la voie publique, sera à la charge de la commune bénéficiaire.
1.7 Contrôle de l’effectivité de la mission
L’agent tiendra à jour un récapitulatif précisant les dates et horaires :
- de départ de Commercy et d’arrivée au centre technique de Saint-Mihiel - de départ de Saint-Mihiel et d’arrivée au centre technique de Commercy Ce document sera contre-signé du responsable du centre technique de Saint-Mihiel chaque semaine.
1.8 Situation en cas d’empêchement
En cas d’indisponibilité de la balayeuse (ex : panne), la commune bénéficiaire préviendra le directeur des services techniques de Commercy au plus tard la veille de l’intervention afin d’éviter à l’agent un déplacement inutile.
En cas d’indisponibilité de l’agent initialement prévu, la commune de Commercy missionnera l’un des autres agents habilités figurant sur la liste annexée à la convention. En cas d’indisponibilité de tous les agents (ex : journée de formation), la commune bénéficiaire sera prévenue au plus tard la veille de l’intervention et celle-ci sera reprogrammée ultérieurement. Article 3 : Dispositions financières
La commune bénéficiaire remboursera à la commune de Commercy le coût salarial de l’agent au prorata de la durée de mise à disposition réellement exercée, sur la base des états récapitulatifs visé à l’article 2.5 contre signé par le responsable du centre technique de Saint-Mihiel.
Pour l’exécution de la présente convention, le coût appliqué est celui défini par délibération n°24-058 du conseil municipal de Commercy en date du 02/04/2024 à savoir 25 euros par heure.
Ce coût représente le coût salarial moyen de l’agent affecté à la mission, charges patronales comprises. Le cas échant, il sera modifié afin de tenir compte d’une nouvelle délibération du conseil municipal de Commercy.
1.10 Frais de transport
L’agent se rendant en mission à Saint Mihiel, distant de 19km, utilisera un véhicule de service. Afin de tenir compte des frais liés au déplacement, un forfait de 25 euros par jour d’intervention sera facturé à la commune bénéficiaire.
1.11 Indemnité forfaitaire de repas
Afin de tenir compte des frais liés à l’indemnité de repas pour l’agent se rendant en mission à Saint-Mihiel, un forfait de 20 euros par jour d’intervention sera facturé à la commune bénéficiaire.
1.12 Périodicité des règlements
Le remboursement se fera à l’échéance de la convention, hors renouvellement, à terme échu, sur émission par la commune de Commercy d'un titre de recette accompagné des récapitulatifs visés à l’article 2.5 pour la période considérée.
La commune de Saint Mihiel s’engage à procéder au paiement à réception du titre de recette.
Article 4 : Droits et obligations
L’agent affecté est soumis lors de ses missions dans la commune de Saint-Mihiel, à l’ensemble des droits et obligations prévu par le statut de la fonction publique territoriale, au même titre que lors de ses missions communales.
Article 5 : Modification et Fin de la convention
Dans le cas où d’éventuelles modifications devraient y être apportées, la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant.
1.14 Fin de la convention
La convention peut prendre fin :
- à la fin de la période initiale augmentée le cas échéant de sa reconduction en l’absence de dénonciation - à tout moment, sur demande des parties, sous réserve d’un préavis de 2 mois. Le préavis devra être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. La convention sera réputée prendre fin à l’expiration du délai de préavis qui court à compter de sa réception.
Article 6 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Nancy.
Fait à Commercy, le …… …….. 2024
Pour la Commune de Commercy Pour la Commune de Saint-Mihiel Le Maire Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN Xavier COCHET CONVENTION DE DE PRESTATION DE BALAYAGE MECANIQUE
PAR LA COMMUNE DE COMMERCY AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MIHIEL ---
ANNEXE 1 – Déclaration des agents susceptibles d’intervenir
Conformément à l’alinéa 3 de l’article 2.3, pour l’exécution de la présente convention, la commune de Commercy missionnera un agent technique habilité à conduire la balayeuse. Le cas échéant, pour des questions de disponibilité ou d’organisation du service, elle pourra missionner d’autres agents sous réserve de l’habilitation à la conduite précitée.
Identité des agents mobilisables
Nom Prénom Date et lieu de
naissance
Grade