Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 08
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 07
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 08
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 04
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 03
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 11
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 08
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 19
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 08
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 087 recueil des actes administratifs du 26 avril 2017
Document publié le Mercredi 26 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 087 recueil des actes administratifs du 26 avril 2017)
Thèmes du document : Logement, Animaux, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-087
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2017 Sommaire
DDTM 13
13-2017-04-20-012 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2017-2018 (6 pages) Page 3
13-2017-04-19-010 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches du Rhône (4
pages) Page 10
Direction générale des finances publiques
13-2017-03-31-016 - RAA - AVENANT A LA CONVENTION N 013-2010-0046 (2
pages) Page 15
13-2017-03-31-015 - RAA - Avenant CDU 013-2010-0045 (11 pages) Page 18
13-2017-04-04-014 - RAA - AVENANT CDU 013-2014-0247 (2 pages) Page 30
13-2016-12-30-072 - RAA - CDU 013-2010-0110 (9 pages) Page 33
13-2016-12-30-070 - RAA - CDU 013-2016-0332 Laboratoires SCL Marseille (8 pages) Page 43
13-2017-04-04-012 - RAA - CDU 013-2017-0005 (9 pages) Page 52
13-2017-04-04-013 - RAA - CDU 013-2017-0006 (8 pages) Page 62
13-2017-03-31-017 - RAA - CDU 013-2017-0008 CRS 53 (11 pages) Page 71
13-2017-04-04-010 - RAA -CDU 013-2016-0317- SITE ST CHARLES (7 pages) Page 83
13-2017-04-04-011 - RAA -CDU 013-2016-0363 -CROUS LUMINY (8 pages) Page 91
13-2016-12-30-071 - RAA Avenant CDU N°013-2012-0203 (9 pages) Page 100
13-2017-03-31-018 - RAA CDU N°013-2017-0002 (9 pages) Page 110
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2017-04-20-013 - A R R E T E déclarant d'utilité publique au bénéfice d’
EUROMEDITERRANEE, les aménagements nécessaires en vue de la réalisation d’une
crèche Rue des Frères Perez, sur le territoire de la commune de Marseille (3 pages) Page 120
2 DDTM 13
13-2017-04-20-012
Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de
la chasse dans le département des Bouches du Rhône pour
la campagne 2017-2018
DDTM 13 - 13-2017-04-20-012 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2017-2018 3 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER EAU ET ENVIRONNEMENT
Arrêté Préfectoral portant sur l’ouverture et la fermeture
de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône
pour la campagne 2017-2018
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive n°2009/174/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 120-1 et L.424-2 à L.424-7, R.424-1 à R.424-8,
Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013, portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l’arrêté ministériel du 17 août 1989, relatif à l’emploi de gluaux pour la capture des grives et des merles noirs, destinés à servir d’appelants, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône du Var et du Vaucluse,
Vu l’arrêté ministériel du 04 novembre 2003 modifié, relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse aux oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles,
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques,
Page 1/6
DDTM 13 - 13-2017-04-20-012 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2017-2018 4 Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines es- pèces de gibier, modifié par l’arrêté du 18 juillet 2013,
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à la chasse à l’arc,
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’intro- duction dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bé- casse des bois,
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 10 mars 2017,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 10 mars 2017 ,
Considérant la stratégie de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La période d’ouverture générale de la chasse à tir, de la chasse au vol pour le département des Bouches-du-Rhône est fixée du 2ème dimanche de septembre au dernier jour de février soit :
du 10 septembre 2017 à 7 heures au 28 février 2018 au soir.
Cependant, conformément à l’article R 424-4 du code de l’Environnement, la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte :
du 15 septembre au 31 mars.
Pour l’application du présent arrêté, la dénomination « au soir » fait référence à l’article L.424-4 du Code de l’Environnement qui précise que « le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. »
La chasse est autorisée le jour de l’ouverture générale à partir de 7 heures.
ARTICLE 2 :
Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les conditions spécifiques d’exercice de la chasse au grand gibier, au gibier sédentaire et à la bécasse des bois sont définies ci-après, sauf dispositions particulières sur certains territoires protégés (Réserves Nationales et Parc National).
Page 2/6
DDTM 13 - 13-2017-04-20-012 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2017-2018 5 Grand gibier espèces soumises à un plan de chasse
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Chevreuil
1 1 1 1
du 1er juin 2017 à 6 heures
au 09 septembre 2017 au soir
À l'affût ou à l’approche sur autorisation préfectorale
individuelle, sur l’ensemble du département, avec
information de la FDC13.2 2 2 2
du 10 septembre 2017 à 7 heures
au 28 février 2018 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3 3 3 3
Cerf élaphe
1 1 1 1
du10 septembre 2017 à 7heures
au 28 février 2018 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3 3 3 3
Cerf sika
1 1 1 1
du 1er septembre 2017 à 7 heures
au 09 septembre 2017 au soir
À l'affût ou à l’approche sans conditions particulières
sur l’ensemble du département. Espèce invasive par
décision ministérielle non soumise à quotas de
prélèvement (bracelets délivrés à prix coûtant)
du 10 septembre 2017 à 7 heures
au 28 février 2018 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3 3 3 3
Daim
1 1 1 1
du 1er juin 2017 à 6 heures
au 09 septembre 2017 au soir
À l’affût ou à l’approche sur autorisation préfectorale
individuelle, sur l’ensemble du département, avec
information de la FDC13.
du 10 septembre 2017 à 7 heures
au 28 février 2018 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3 3 3 3
Mouflon
1 1 1 1
du 1er septembre 2017 à 7 heures
au 09 septembre 2017 au soir
À l’affût ou à l’approche sur autorisation préfectorale
individuelle, sur l’ensemble du département, avec
information de la FDC13.
du 10 septembre 2017 à 7 heures
au 28 février 2018 au soir
À l’affût ou à l’approche sur l’ensemble du
département.
Grand gibier non soumis à un plan de chasse
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Sanglier
1 1 1 1
Les conditions
d’attribution de
carnets de battues
sont fixées par
le schéma
cynégétique
départemental
du 1er juin 2017 à 6 heures
au 14 août 2017 au soir
En battue, à l’affût ou à l’approche sur autorisation
préfectorale individuelle au détenteur du droit de
chasse, sur l’ensemble du département, avec
information de la FDC13. En battue, à partir de 7
participants, le carnet de battue est obligatoire. Le
bénéficiaire de l’autorisation adresse à la FDC13 et à la
DDTM 13 avant le 15 septembre 2017, le bilan des
effectifs prélevés. 2 2 2 2
du 15 août 2017 à 6 heures
28 février 2018 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3
1 1 1 1
2 2 2 2
3 3 3 3
Espèce ne pouvant être tirée qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse
L’article R.424-8 du Code de l’Environnement indique que « toute personne autorisée à chasser le Chevreuil ou le Sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le Renard dans les conditions spécifiques figurant au tableau ci-dessus pour le Chevreuil et pour le Sanglier. »
À partir de 7 participants pour la chasse en battue, le carnet de battue à demander à la FDC 13 est obligatoire
Page 3/6
DDTM 13 - 13-2017-04-20-012 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2017-2018 6 Gibier Sédentaire
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Lièvre
du jour de l’ouverture générale au
3ème dimanche de novembre soit :
du 10 septembre 2017 à 7 heures
au 19 novembre 2017
Sur les territoires des communes d’Arles, Fos sur Mer, Istres,
Port St Louis du Rhône, St Martin de Crau et Eyguières.
du 1er dimanche d’octobre au 2ème
dimanche de janvier soit :
du 1er octobre 2017 à 7 heures
au 14 janvier 2018
Sur le reste des communes et territoires du département
Lapin
du jour de l’ouverture générale au
2e dimanche de janvier soit:
du 10 septembre 2017 à 7 heures
au 14 janvier 2018 au soir
Pour les territoires bénéficiant d’un Prélèvement
Maximal Autorisé (PMA, encadré par arrêté préfectoral)
pour cette espèce.
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département
L’utilisation du furet est autorisée sur autorisation
individuelle pour reprise et lâcher de lapins.
du jour de l’ouverture générale au
dernier dimanche de décembre
soit :
du 10 septembre 2017 à 7 heures
au 31 décembre 2018 au soir
Pour les territoires sans PMA pour cette espèce :
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département
L’utilisation du furet est autorisée sur autorisation
individuelle pour reprise et lâcher de lapins.
Renard
Ragondin
Blaireau
Rat Musqué
Putois
Fouine
Belette
du 10 septembre 2017 à 7 heures
au 28 février 2018 au soir
Possibilité de tir du renard à partir du 1er juin 2017 en
cas de détention d’autorisation individuelle de tir
anticipé du sanglier ou du chevreuil.
Faisan
4 4 4 4
6 6 6 6
du jour de l’ouverture générale au
2ème dimanche de janvier soit :
du 10 septembre 2017 à 7 heures
au 14 janvier 2018 au soir
En cas de temps de neige constaté par l’administration le
week-end des 13 et 14 janvier 2018, la fermeture est
reportée au 31 janvier 2018. Un régime dérogatoire
s’applique pour les oiseaux d’élevage faisant l’objet de
lâchers conformément au décret n°2013-1302 du 27
décembre 2013 relatif aux établissements professionnels
de chasse à caractère commercial.
Perdrix
4 4 4 4
6 6 6 6
du jour de l’ouverture générale au
2ème dimanche de décembre soit :
du 10 septembre 2017 à 7 heures
au 10 décembre 2017 au soir
Un régime dérogatoire s’applique pour les oiseaux
d’élevage faisant l’objet de lâchers conformément au
décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux
établissements professionnels de chasse à caractère
commercial.
Geai des
Chênes
Corneille
Noire
Pie Bavarde
Corbeau
Freux
Étourneau
Sansonnet
6 6 6 6
du jour de l’ouverture générale au
2ème dimanche de janvier soit :
du 10 septembre 2017 à 7 heures
au 14 janvier 2018 au soir
Sans conditions particulières sur l'ensemble du
département.
du 15 janvier 2018 à 7 heures
au 28 février 2018 au soir
Chasse à poste fixe matérialisé de main d’homme sur
l’ensemble du département..
4 4 4 4 la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l’agrainée, soit à proximité d’abreuvoirs est interdite.
Page 4/6
DDTM 13 - 13-2017-04-20-012 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2017-2018 7 Oiseau de Passage
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Oiseau de
passage
Gibier d'eau
5 5 5 5 6 6 6 6
Fixées par arrêtés
ministériels Selon disposition nationale
Bécasse des Bois
6 6 6 6
Fixées par arrêtés
ministériels
La chasse et le tir ne sont autorisés qu’à partir de
8 heures du matin.
La chasse à la passée et à la croule est interdite.
Les dispositifs électroniques de repérage des chiens qui
marquent l’arrêt sont autorisés.
Soumise au Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) :
PMA de 3 oiseaux par jour et par chasseur, dans la
limite de 30 oiseaux par an ;
À chaque prélèvement, pose d’une bague autocollante
et renseignement du carnet obligatoire avant tout
transport;
Port du carnet de prélèvement obligatoire ;
Obligation de retour du carnet de prélèvement,
utilisé ou non, avant le 31 mars 2018, à la FDC13.
Tout chasseur n’ayant pas retourné son carnet de
prélèvement ne pourra pas en obtenir un pour la
campagne cynégétique suivante.
Le Président de la FDC13 transmet le bilan de
l’analyse des carnets de prélèvement avant le
31 décembre 2018 à la FNC.
5 5 5 5 Le transport des appelants est autorisé conformément aux dispositions de l’article L.424-8 du Code de l'Environnement.
6 6 6 6 Le tir de tout petit gibier à plume sédentaire ou migrateur (hormis le gibier d’eau) est interdit 25 minutes après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département, à partir du 1er novembre.
Article 3 :
L’emploi des GLUAUX pour la capture des grives (draine, litorne, mauvis, musicienne) et des merles noirs, destinés à servir d’appelants à des fins personnelles, est autorisé, pour la campagne 2017-2018, dans le département des Bouches-du-Rhône :
du 1er octobre 2017 au 12 décembre 2017.
Les conditions spécifiques sont les suivantes:
1. les gluaux sont posés à l’aube et enlevés avant 11 heures,
2. le port du fusil est interdit durant les opérations de pose, de dépose et de nettoyage des oiseaux,
3. en tout instant, sur les lieux, doivent pouvoir être présentés :
- l’autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et aux personnes autorisées à utiliser les gluaux sur le territoire concerné,
- l’état tenu à jour des captures sur l'installation, le carnet de prélèvement étant rempli en fin de partie de chasse (11 heures),
- les permis de chasser dûment visés et validés,
4. la commercialisation des grives et merles noirs ainsi capturés est interdite.
Page 5/6
DDTM 13 - 13-2017-04-20-012 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2017-2018 8 Article 4 :
La clôture de la vénerie sous terre est fixée au 15 janvier 2018 au soir .
Article 5 :
La pratique de l’agrainage est encadrée par le schéma de gestion cynégétique départemental approuvé par le préfet.
La chasse avant le 1er octobre est interdite pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles dans les parcelles plantées de vignes, à l’exception de la chasse à l’affût ou à l’approche du grand gibier. Au-delà de cette date, la chasse dans les parcelles non récoltées doit être autorisée par le propriétaire ou fermier.
Les modalités de chasse et de destruction des animaux nuisibles doivent être conformes à la version en vigueur de l’arrêté ministériel du 1er août 1986.
Article 6 :
Sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d’assistance électronique prévus dans la version en vigueur de l’arrêté ministériel du 1er août 1986.
Article 7 :
La chasse est interdite en temps de neige (article R.424-2 du Code de l'Environnement), il n’est fait exception à cette règle qu’en ce qui concerne :
1. la chasse au gibier d’eau :
- en zone de chasse maritime,
- sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus des nappes d’eau étant seul autorisé
2. l’application du plan de chasse légal,
3. la vénerie sous terre,
4. la chasse du sanglier.
Article 8 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur d’agence de l’Office National des Forêts à Aix-en-Provence, et le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.
Fait à Marseille, le 20 Avril 2017
signé
Le Préfet
Stéphane BOUILLON
Page 6/6
DDTM 13 - 13-2017-04-20-012 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2017-2018 9 DDTM 13
13-2017-04-19-010
Avenant à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie dans le
département des Bouches du Rhône
DDTM 13 - 13-2017-04-19-010 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches du Rhône 10 EE = Liberté « Égalité + Frrteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE LA MER DE L’EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT
Avenant à l’Arrêté Préfectoral du 22 décembre 2014 portant nomination
des Lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-9, R.427-1 à
R.427-24 et R.422-88
Vu l'arrêté du Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu la circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement en date du 5 juillet 2011,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 et ses avenants du 9 octobre 2015 et du 2
novembre 2015,
Vu l’avis du groupe informel départemental défini par la circulaire du 5 juillet 2011 relative
aux lieutenants de louveterie,
Considérant la démission de M. Alain Bruno de sa mission de Lieutenant de Louveterie de ia
4 circonscription,
Considérant la prolifération de la population de sanglier autour d’Aïx, zone particulièrement
touchée par des dégâts aux cultures, avec pour corollaire l’augmentation du nombre de
circonscriptions de 10 à 13,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
Arrête
Article 1er :
L’article 1° de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 est modifié comme suit :
«Sont nommés, par circonscription, dans la fonction de Lieutenant de Louveterie dans le
département des Bouches-du-Rhône, pour la période allant de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône au 31
décembre 2019 :
-1% circonscription : M. Emile MURON
demeurant Mas Monty, chemin Souspiron
13150 TARASCON
DDTM 13 - 13-2017-04-19-010 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches du Rhône 11 - 2% circonscription :
- 3% circonscription :
- 4% circonscription :
- 5% circonscription :
- 67% circonscription :
- 7% circonscription :
- 8° circonscription :
- 9% circonscription :
- 107 circonscription :
- 11°" circonscription :
- 12% circonscription :
circonscription :
M. Bernard MALASSAGNE
demeurant 2651 Draille Marseillaise
13200 ARLES
M. Pascal DOMINICI
demeurant clos Talagard
13300 SALON DE PROVENCE
M. Marc LENZI
demeurant chemin de Valcros
13840 ROGNES
Mme Marilys CINQUINI
demeurant chemin de la Fautrière
13490 JOUQUES
Monsieur GUILLOT Eugène
demeurant Domaine Paul Ricard Mas de Méjanes
13200 ARLES
M. Patrice GALVAND
demeurant Mas du Moulin — D24 -route du Mazet
13104 MAS THIBERT
M. Patrice STAÏANO
demeurant villa Les Paluns Massane
13920 SAINT MÎTRE LES REMPARTS
M. Manuel MONTES
demeurant 146, ancien chemin d'Aix, Le Pin de Luquet
13710 FUVEAU
Monsieur Michel DAVID
demeurant Le Vol Ce L'Est, 4, chemin de Valcros
13780 CUGES LES PINS
Monsieur Thierry ETIENNE
demeurant Impasse de la Place du Tilleul
13124 PEYPIN
Monsieur Gérard ROUMANILLE
demeurant Avenue Jean Moulin
13210 SAINT REMY DE PROVENCE
Monsieur Julien FLORES
demeurant 88 Avenue de Graffine
13530 TRETS
La suppléance des lieutenants de louveterie titulaires, empêchés ou absents, est assurée par les
autres lieutenants de louveterie nommés sur le département des Bouches du Rhône. »
DDTM 13 - 13-2017-04-19-010 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches du Rhône 12 Article 2
L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 est modifié comme suit :
« Les limites des 13 circonscriptions sont définies sur la carte annexée au présent arrêté. »
Article 3
Les avenants du 9 octobre 2015 et du 2 novembre 2015 sont abrogés.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et les Sous-Préfets des arrondissements d'Aix
en Provence, Arles et Istres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2017
Signé
Le Préfet
Stéphane BOUILLON
DDTM 13 - 13-2017-04-19-010 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches du Rhône 13 JOLI 0-0 romane ions 009 NN - (2:02/70) 35q JOM'LIOZ-HO peLejeano; jdoUuoayo - £TN10Q NSNS-PEU0SES :aunas 000 00ÿ /L : HO seu r-€r [ 7] elueunoy "9-21 [77] euuepa "1-11 [7] Prec'w-0; D sauon'n-6 NS ouais J-6 IUBARO ‘4-2
Se qu ASNTONYA
euro 3-9 [ quinbulo W-S FE jzue1'W-p FAUIUOQ ‘d -E BUBBSSE|EN ‘9 -Z = von -3-+ euoyjdu9suo2119 *10N2937 6108 - 102 SUQUY-Np-SeyanogSep ausjeaAnoT opSjueuszner SepsuoRdUISUO9119 Le DDTM 13 - 13-2017-04-19-010 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches du Rhône 14 Direction générale des finances publiques
13-2017-03-31-016
RAA - AVENANT A LA CONVENTION N
013-2010-0046
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-016 - RAA - AVENANT A LA CONVENTION N 013-2010-0046 15 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : .04.91.09.60.80
AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0046 du 31 mars 2017
La convention n° 013-2010-0046 du 14 avril 2010, entre :
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur Yvan HUART, Administrateur Général des Finances Publiques, intervenant aux présentes en qualité de Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-016 - RAA - AVENANT A LA CONVENTION N 013-2010-0046 16 Terme de la convention
EXPOSE
fait l’objet du présent avenant qui prend effet au 30 juin 2015 sur l’article suivant :
AVENANT A LA CONVENTION
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2015.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 31 mars 2017
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Yvan HUART,
Administrateur Général des Finances
Publiques
Directeur du Pôle pilotage et ressources
Yvan HUART
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-016 - RAA - AVENANT A LA CONVENTION N 013-2010-0046 17 Direction générale des finances publiques
13-2017-03-31-015
RAA - Avenant CDU 013-2010-0045
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-015 - RAA - Avenant CDU 013-2010-0045 18 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0045 du 31 mars 2017
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur Yvan HUART, Administrateur Général des Finances Publiques, intervenant aux présentes en qualité de Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-015 - RAA - Avenant CDU 013-2010-0045 19 EXPOSE
Les termes de la convention N° 013-2010-0045 sont remplacés par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2016:
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dont une partie du bâtiment B en multi occupants situé à Marseille (13008) - 38 Boulevard Baptiste Bonnet.
Concernant le bâtiment B : Le présent avenant à la convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu’à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives…) et aux parties communes (halls d’entrée, escaliers…) qui seront définis ultérieurement dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants. Ce règlement de site sera annexé ultérieurement par avenant.
Concernant le bâtiment D : Ce bâtiment est désaffecté.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
AVENANT A LA CONVENTION
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions de différents services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-015 - RAA - Avenant CDU 013-2010-0045 20 Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Marseille (13008) - 38 Boulevard Baptiste Bonnet, d’une superficie totale de 14 846 m2, cadastré : parcelle 844 M 134. Cette parcelle figure délimitée par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus du site : 138891, voir les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l’annexe de la convention globale.
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants sera joint ultérieurement à la présente convention.
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans qui seront joints ultérieurement, délimités par des liserés de couleurs différentes, et comprendront : – des parties privatives ;
– des parties communes.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3 ( non modifié)
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2010, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4 ( non modifié)
État des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre, un état des lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au départ de l’utilisateur.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-015 - RAA - Avenant CDU 013-2010-0045 21 Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Bâtiment A Bâtiment B Bâtiment C
Surface de plancher
1780,60 3020,22 4929,67
Surface utile brute
1506,20 2670,13 3918,53
Surface utile nette
650,70 1641,90 2697,57
Ratio SUN/SUB 49,20 % Ratio bâtiment complet =
58,27 %
68,84 %
Loyer budgétaire Non Oui Oui
Nombre de parkings
13 45
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Bâtiment A Bâtiment B Bâtiment C
Effectifs physiques 39 6 84
Effectifs
Administratifs
39 6 84
ETP 38,7 6 80,01
Postes de travail 44 8 84
Article 6 ( non modifié)
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-015 - RAA - Avenant CDU 013-2010-0045 22 6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7 ( non modifié)
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8 ( non modifié)
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-015 - RAA - Avenant CDU 013-2010-0045 23 Les modalités de financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes sont précisées dans le règlement de site qui sera annexé à la présente convention.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Voir les différents ratios d’occupation sur l’annexe de la convention globale jointe.
Les ratios d’occupation (inclus au numérateur la surface utile nette des parties privatives et la quote-part des parties communes et, au dénominateur, les postes de travail correspondants) de l’immeuble : (en m2 SUN / poste de travail)
A chacune des dates indiquées sur l’annexe de la convention globale, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 725 000 euros à partir du 1er janvier 2016, soit un loyer trimestriel de 181 250 euros, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d’échéance adressé par France Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
6
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-015 - RAA - Avenant CDU 013-2010-0045 24 Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12 ( non modifié)
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13 ( non modifié)
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d'un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14 ( non modifié)
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2018.
7
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-015 - RAA - Avenant CDU 013-2010-0045 25 Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum . A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Annexes : - Extrait cadastral.
- Annexe globale de la convention.
8
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-015 - RAA - Avenant CDU 013-2010-0045 26 Marseille, le 31 mars 2017
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Yvan HUART,
Administrateur Général des Finances
Publiques
Directeur du Pôle pilotage et ressources
Yvan HUART
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
9
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-015 - RAA - Avenant CDU 013-2010-0045 27 Parcelle 1434 - Feuille 844 M 01 - Commune : MARSEILLE 8EME (13)
'AL
Coordonnées en projection
> Loordonnees GeOgraphiQUues
Références de la parcelle 844 M 134
Références cadastrales de la parcelle 844 M 134
Contenance cadastrale 15 452 mètres carrés
Contenance PCI 15 461 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 43 RUE CALLELONGUE
13008 MARSEILLE 8EME
Adresse 38 BD BAPTISTE BONNET
13008 MARSEILLE 8EME
Propriétaires de la parcelle 844 M 134
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Annexes :
Plan cadastral :
10
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-015 - RAA - Avenant CDU 013-2010-0045 28 ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n° 013-2010-0045
(mens rogroupes sur un méme site)
Detz prise d'effet de Le convention : 01/02/30
Ourée {per défaut) : LA Lu
Intervatie contrèle (par défaut} : .
Rate cible (par défaut} : 22 m2/Pdt
Das de fin da la convention : 2a/12/18
(*) On sub cronpert est CuxSé ses Les vrerendies de “Ut 1° 8 “cg 2 avec paf pour lespats mure dite Ve norte aéré le Êté rersesgrabe (uk X}
TABLEAU MÉCAPETUILATIS
IDENTIFICATION DE LA SURFACE CONTROLES INTERMECIAINES
anses D RR TEUEEEURE 2°
Sp Mars CL
LE: Bases À Barar 7 .... “ ag 2 mec part os «ss LIT 7 12
tas (Rime À [Logeenent LE LI ° ty Laure part LL L uns ce CLEZS
208 CE CE 4e En O rase put [UE | É HE an me
te Jastvses 2 CE 7 Er a cat NS * men 254 000,00 € ta Ts
es: Dstserc mere e 1 TO 1 PT rs m TE EEE an tan
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-015 - RAA - Avenant CDU 013-2010-0045 29 Direction générale des finances publiques
13-2017-04-04-014
RAA - AVENANT CDU 013-2014-0247
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-014 - RAA - AVENANT CDU 013-2014-0247 30 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13 357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13 357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04.91.09.60.76
AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2014-0247 du 28 Novembre 2014, le 4 avril 2017
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représenté par Monsieur Francis BONNET,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 10 Février 2017, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et scolaires- CROUS Aix-Marseille-, représenté par Monsieur Pierre RICHTER son Directeur, dont les bureaux sont situés 31 Avenue Jules Ferry 13 621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
ce sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
fait l’objet du présent avenant qui prend effet au 1er janvier 2017 sur l’article suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-014 - RAA - AVENANT CDU 013-2014-0247 31 AVENANT A LA CONVENTION
Article 2
Désignation de l'Immeuble
Ensemble Immobilier appartenant à l'ETAT , sis à Aix-en-Provence (13100) ,rue Joseph Diouloufet -Lieu-dit Jas de Bouffan cadastré PO002 -PO106 d’une superficie globale de 5858 m².
Identifiant CHORUS : 191757/424935
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 4 avril 2017
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Pierre RICHTER
Directeur du CROUS Aix-Marseille
Pierre RICHTER
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-014 - RAA - AVENANT CDU 013-2014-0247 32 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-30-072
RAA - CDU 013-2010-0110
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-072 - RAA - CDU 013-2010-0110 33 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0110 du 30 décembre 2016
Commissariat d’Aubagne
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Jean- René VACHER, secrétaire général de la zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 16 décembre 2016 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, représentant le Ministère de l’Intérieur, ci-après dénommé l’utilisateur ,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-072 - RAA - CDU 013-2010-0110 34 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Aubagne (13400) 9 bis, avenue Jeanne d’Arc.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-6 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions des services de police, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Aubagne (13400), 9 bis, avenue Jeanne d’Arc d’une superficie totale bâtie (SHON) de 451 m2 édifié sur les parcelles cadastrées AB 133,134 et 155 de 289 m2, telle qu’elle figure, délimitée par un liseré (voir extrait cadastral joint en annexe) .
Identifiant Chorus du site :120570/205363/5.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-072 - RAA - CDU 013-2010-0110 35 La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface utile brute = 347,92 m2
Surface utile nette = 152,38 m2
La convention d’utilisation de l’immeuble relève de la catégorie 2, car le ratio SUN/SUB est inférieur à 51 %.
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques = 74
Effectifs administratifs = 23.
Effectifs ETPT = 73,28
Postes de travail = 23
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 6,62 m2 par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-072 - RAA - CDU 013-2010-0110 36 Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État »
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-072 - RAA - CDU 013-2010-0110 37 droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Le ratio déjà atteint ne devra pas dépasser 12 m² aux dates suivantes :
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 - Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-072 - RAA - CDU 013-2010-0110 38 Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-072 - RAA - CDU 013-2010-0110 39 d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexe: – Plan cadastral.
Marseille, le 30 décembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Jean-René VACHER
secrétaire général,
pour le Préfet de la zone Défense
et de Sécurité Sud
Hugues CODACCIONI
secrétaire général adjoint
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-072 - RAA - CDU 013-2010-0110 40 Parcelle 133 - Feuille 000 AB 01 - Commune : AUBAGNE (13)
1\
L
Références de la parcelle 000 AB 133
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 AB 133
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Dukumniumn
En
000 AB 133
198 mètres carrés
202 mètres carrés
AV JEANNE D ARC
13400 AUBAGNE
ETAT MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE
LA DECENTRALISATION
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
ANNEXE :
- Plan cadastral :
8
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-072 - RAA - CDU 013-2010-0110 41 Références de la parcelle 000 AB 134
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 AB 134
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Références de la parcelle 000 AB 155
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 AB 155
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
000 AB 134
89 mètres carrés
84 mètres carrés
AV JEANNE D ARC
13400 AUBAGNE
ETAT MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE
LA DECENTRALISATION
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
000 AB 155
2 mètres carrés
5 mètres carrés
AV JEANNE D ARC
13400 AUBAGNE
ETAT MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE
LA DECENTRALISATION
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
9
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-072 - RAA - CDU 013-2010-0110 42 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-30-070
RAA - CDU 013-2016-0332 Laboratoires SCL Marseille
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-070 - RAA - CDU 013-2016-0332 Laboratoires SCL Marseille 43 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.09.60.80
Fax : 04.91.09.60.73
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0332 du 30 décembre 2016
Service commun des laboratoires
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Service Commun des Laboratoires (SCL) représenté par Monsieur Gérard PERUILHE, intervenant aux présentes, en qualité de Chef du SCL, dont les bureaux sont situés 30 rue Wallenberg 75019 PARIS, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-070 - RAA - CDU 013-2016-0332 Laboratoires SCL Marseille 44 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13013) – 146 Traverse Charles Susini.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions du Service Commun des Laboratoires (SCL) de Marseille, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Marseille ( 13013) – 146 Traverse Charles Susini édifié sur les parcelles, cadastrées : 889 L 515 ; 517 ; 519 ; 893 D 265 ; 266 ; 298 ; 300,tel qu’il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus :134262/170865/4.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-070 - RAA - CDU 013-2016-0332 Laboratoires SCL Marseille 45 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface de plancher = 2414 m2
Surface Utile Brute (SUB) = 1959 m2
Surface Utile Nette (SUN) = 499 m2
La convention d’utilisation de l’immeuble relève de la catégorie 2, car le ratio SUN/SUB est inférieur à 51 %.
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques = 44
Effectifs administratifs = 3
Effectifs ETPT = 42,9
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-070 - RAA - CDU 013-2016-0332 Laboratoires SCL Marseille 46 6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-070 - RAA - CDU 013-2016-0332 Laboratoires SCL Marseille 47 Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-070 - RAA - CDU 013-2016-0332 Laboratoires SCL Marseille 48 Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-070 - RAA - CDU 013-2016-0332 Laboratoires SCL Marseille 49 Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexe: Extrait cadastral.
Marseille, le 30 décembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Gérard PERUILHE
Chef du Service Commun des Laboratoires
Gérard PERUILHE
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-070 - RAA - CDU 013-2016-0332 Laboratoires SCL Marseille 50 Parcelle 180 - Feuille 889 L 01 - Commune : MARSEILLE 13EME (13
Extrait Cadastral.
8
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-070 - RAA - CDU 013-2016-0332 Laboratoires SCL Marseille 51 Direction générale des finances publiques
13-2017-04-04-012
RAA - CDU 013-2017-0005
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-012 - RAA - CDU 013-2017-0005 52 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2017-0005 du 4 avril 2017
Brigade Canine
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 10 février 2017, ci- après dénommé le propriétaire
D’une part,
2. Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Jean- René VACHER, secrétaire général de la zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 16 décembre 2016 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, représentant le Ministère de l’Intérieur, ci-après dénommé l’utilisateur ,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-012 - RAA - CDU 013-2017-0005 53 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Cabries (13480) Lieu dit Colle d'Argeme Sud - Lieu dit Petite Malle - Lieu dit la Malle.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-6 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de la Brigade Canine de la Police Nationale, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Cabries (13480) Lieu dit Colle d'Argeme Sud - Lieu dit Petite Malle - Lieu dit la Malle d’une superficie totale bâtie (SHON) de 1006,84 m2 édifié sur les parcelles cadastrées CN 2 - CN 3 - CN 4 - CN 5 à Bouc Bel Air et BT 1 -BT 2 -BT 3- BT 6 -BV 15 - BV 16 - BV 17- BV 18 - BV 19 à Cabries de 22941 m².
Identifiant Chorus du site :145385 : voir les différents composants et surfaces louées sur l’annexe globale de la convention jointe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-012 - RAA - CDU 013-2017-0005 54 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2017 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface utile brute = 755,34 m2
Surface utile nette = 64,20 m2
La convention d’utilisation de l’immeuble relève de la catégorie 2, car le ratio SUN/SUB est inférieur à 51 %.
Au 1er janvier 2017, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques = 36
Effectifs administratifs = 5
Effectifs ETPT = 36
Postes de travail = 5
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 12,84 m2 par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-012 - RAA - CDU 013-2017-0005 55 6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-012 - RAA - CDU 013-2017-0005 56 Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, le ratio d’occupation de l’immeuble ne devra pas dépasser : (en m2/agent)
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2020 et le 30/06/2020 : 12,56 m2 - Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2023 et le 30/06/2023 : 12,28 m2
- Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2025 : 12 m2
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Sans objet
5
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-012 - RAA - CDU 013-2017-0005 57 Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2025.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
6
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-012 - RAA - CDU 013-2017-0005 58 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexe: annexe de la convention globale
Marseille, le 4 avril 2017
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Jean-René VACHER
secrétaire général,
pour le Préfet de la zone Défense
et de Sécurité Sud
Jean-René VACHER
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-012 - RAA - CDU 013-2017-0005 59 ANNEXE :
8
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-012 - RAA - CDU 013-2017-0005 60 ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE »° 013-2017 -0008
ner eg t arm me
Date prise d'aftet de le convention : Covers
heu 2e Petite Made et Cite d'Argere Ctenes et best la Male à our tete Durée (par défaut) : * ns
Intervaiie contrèle (par défaut} : 3 Lo
CN 2 » CN 3 - CN 4 - ON 5 BOUC BEL AUR ET ANT 2 ON 2 OT 3-7 & AN LE - EN 26 UV 5 » 17 29 - CADUES Fatio cie (par défaut} : AZ m2/P8t LIRE ni À COLE
Date de fin de La coœrvention : mas Cu
GLOGALE C2 GLOSALE Cu MOTEN [*) _ LL LS (9 Où mate rranpert est CauxÉé aux des ereneudses de “ci 1° et “eu 2 avec perf” pour lesques aucuee dite de arte artapée le dt résmmsgae (Color X}
TABLEAU RÉCAPETULATIF
77 1722 . LME 222 LEUR CA 2 ED cg Luc pat LE UT 1 CELA _—
Vene to : LICE CE fCraece Laon lors 1 5 33 ET i - __]_ssné 22 LC . ARE à vas 16 _naermurs EI cs E2 LE 133 TTÉ f RL
ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-012 - RAA - CDU 013-2017-0005 61 Direction générale des finances publiques
13-2017-04-04-013
RAA - CDU 013-2017-0006
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-013 - RAA - CDU 013-2017-0006 62 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 Rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2017-0006 du 4 avril 2017
Logements du site Pénitentiaire d’Aix-en-Provence
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 10 février 2017, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires PACA/Corse représentée par Monsieur PEYRON Philippe, Directeur interrégional, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de la Justice et des Libertés dont les bureaux sont situés 4 traverse de Rabat BP 121 13277 MARSEILLE CEDEX 09, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-013 - RAA - CDU 013-2017-0006 63 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Aix-en-Provence (13090) – 2285 Route de l'enfant.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des logements du site Pénitentiaire d’Aix-en- Provence, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Aix-en-Provence (13090) – 2285 Route de l'enfant, édifié sur une partie de la parcelle cadastrée HK 324 de 23106 m2 tel qu’il figure, délimité par un liseré rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiants Chorus : 119794/184711/5.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
2
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-013 - RAA - CDU 013-2017-0006 64 La présente convention est conclue pour une durée de douze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface hors œuvre nette = 633 m2
Surface utile brute = 532 m2
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-013 - RAA - CDU 013-2017-0006 65 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
4
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-013 - RAA - CDU 013-2017-0006 66 Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
5
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-013 - RAA - CDU 013-2017-0006 67 La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexe : - plan cadastral.
6
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-013 - RAA - CDU 013-2017-0006 68 Marseille, le 4 avril 2017
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur PEYRON Philippe
Directeur Interrégional
PEYRON Philippe
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-013 - RAA - CDU 013-2017-0006 69 Parcelle 6 - Feuille 600 HK 01 - Commune : AIX EN PROVENCE (13)
Références de la parcelle 000 HK 324
Références cadastrales de la parcelle 000 HK 324
Contenance cadastrale 23 106 mètres carrés
Contenance PCI 23 088 mètres carrés
Code arpentage
Adresse BIGARON
13090 AIX EN PROVENCE
DDR. L2P22— LL D ——-N—- ARR SSII A2
Annexe :
- Plan cadastral.
8
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-013 - RAA - CDU 013-2017-0006 70 Direction générale des finances publiques
13-2017-03-31-017
RAA - CDU 013-2017-0008 CRS 53
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-017 - RAA - CDU 013-2017-0008 CRS 53 71 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.09.60.80
Fax : 04.91.09.60.73
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2017-0008 du 31 mars 2017
CRS 53
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Jean- René VACHER, secrétaire général de la zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 16 décembre 2016 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, représentant le Ministère de l’Intérieur, ci-après dénommé l’utilisateur ,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-017 - RAA - CDU 013-2017-0008 CRS 53 72 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13014) – 71, avenue Claude Monet.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-6 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de la Police Nationale, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Marseille (13014) – 71, avenue Claude Monet d’une superficie totale bâtie (SHON) de 5458 m², édifié sur les parcelles cadastrées 894 B 11, B 186 et B 187 de 50635 m2, tel qu’il figure, délimité par un liseré rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiants Chorus : 126895 : voir les différents composants et surfaces louées sur l’annexe globale de la convention jointe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
2
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-017 - RAA - CDU 013-2017-0008 CRS 53 73 La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Il convient de se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.
Au 1er janvier 2016, les postes de travail présents dans l’immeuble sont :
Effectifs physiques = 172
Effectifs administratifs = 25
Effectifs en ETP = 171,60
Nombre de postes de travail = 25
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
3
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-017 - RAA - CDU 013-2017-0008 CRS 53 74 L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État »
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-017 - RAA - CDU 013-2017-0008 CRS 53 75 Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Il convient de se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur. Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-017 - RAA - CDU 013-2017-0008 CRS 53 76 À l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du
6
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-017 - RAA - CDU 013-2017-0008 CRS 53 77 Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : Plan cadastral et Annexe de la Convention Globale.
Marseille, le 31 mars 2017
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Jean-René VACHER
secrétaire général,
pour le Préfet de la zone Défense
et de Sécurité Sud
Hugues CODACCIONI
Secrétaire général adjoint
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-017 - RAA - CDU 013-2017-0008 CRS 53 78 i Parcelle 187 - Feuille 894 B 01 - Commune : MARSEILLE 44EME (13}
=: 3 2
> Coordonnées en projection X=1894513,07
> Coordonnées géographiques | } DS (43° 19 35" N =
||]
(l on ny [25]
ANNEXES :
- PLAN CADASTRAL :
8
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-017 - RAA - CDU 013-2017-0008 CRS 53 79 Références de la parcelle 894 B 186
Références cadastrales de la parcelle 894 B 186
Contenance cadastrale 48 507 mètres carrés
Contenance PCI 48 600 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 71 AV CLAUDE MONET
13014 MARSEILLE 14EME
Propriétaires de la parcelle 894 B 186
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Nom ETAT MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE
LA DECENTRALISATION
Références de la parcelle 894 B 11
Références cadastrales de la parcelle 894 B 11
Contenance cadastrale 2 100 mètres carrés
Contenance PCI 2 112 mètres carrés
Code arpentage
Adresse IMP FLORIDA
13014 MARSEILLE 14EME
Propriétaires de la parcelle 894 B 11
Nom ETAT MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE
LA DECENTRALISATION
Prénom
Date de naissance
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
9
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-017 - RAA - CDU 013-2017-0008 CRS 53 80 10
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-017 - RAA - CDU 013-2017-0008 CRS 53 81 RES
4É
RER
+8
0
4
æ
mn
à
&
1
+
ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n° 013-2017-0008
(Bétiments regroupés sur un même site)
Date prise d'effet de la convention : 01/01/16
Durée (par défaut) : 9 ans
Intervalle contrôle (par défaut) : 3 ans
Ratio cible (par défaut) : 42: | m2/P4T
Date de fin de la convention : 31/12/24 m2
mè
m2
m2?/PdT (*) Ce ratio morpen est caiculé sur les mumeubles de "cg 1” et “ctg 2 avec perf” pour lesquels aucune date de sortie anticioée n'a Été renseignée (colonne X!
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE
Ler ratio 3e ratio Lee N° CHORUS de l'Unité ” générale (bâtiment, Adresse L : N° CHORUS du bétiment Désign. surface louée (facultatif, si différentes SUN / d'occupation SUN/ poste SUN/poste | bétiment da surface louée terrain s1 différente du sito, complet ) (facuttatit, ) dusite) SUN/poste ETET] An22
ES 228 3 128357202073 [set IChiteau ses 22 477 co Zovec pet E SA 2057 2œ
138€ ES 7 126895/20023/7 [Set Restaurer ess Foyer 740 rai 3 cg 2 za perf 4% rs che are objet
128% 40055 s 12835/40052% 19 |ss-erti Locsi détention #4 # 2 dy 22e per 2e dre et | soie
128% 4007 11 EEE IrAsison dézamectse 350 231 PE 3 ETS 2e objet
128Æ EH 126855 1 400528) 13 |Em-erts raison césaftectse 153 is 3 C3 re cùet Soc cie | sc
128% 400522 15 EI IrAstson cézaectse 28 in PE ave oùjet are ctjee are objet
1285 400533 7 EEE JAtaier - Garage 33 4 E ctg 2 zone perf [ 2 300 sors jet zare objet
128% 400534 LERS AR |Em-ets Arrrurene - Dépt 112 10 LL cg 2 zone per 10 2 sæ re je ons obiet
128% 400535 15 1688: ADOE3S/ 19 |Esoert 10 [Trarstormmateur E û CE re cet as Diet | moe
128% 400% EI 1268 ADS 121 |Essrent 1! Écute Munitions 3 w CE C3 are objet are diet sors obiet
1X8E 400537 2 SES /400637/2 |sserert 12 Hébergements 142 até M7 ctg 2 zone perf 24 E 1382 ne cher os het
128% 400537 æ 126855 /AD0E37/ 2 |Sss-ert 12 ste de port
138% 400537 7 126895 /400637/27 [Essen 12 Bureaux
1285 400538 = 126895 /400538/2 |[Sarert 1: JDépcr cézsecté a 3 C3 sors cet are cie sers chiet 138 400535 EL 126895740039) |Estrert 16 [Crert dtzamecté 41 "7 LE La re cet re cie re cet
128% 400520 3 125895 400540 33 |Esment 17 tan de er 247 1] “3 C3 are ce re des rs obet
128% 400581 æÆ 12688 1 400541/2 |Ssmert 18 Déodt Hi] fi 3 3 re cet core jet sons objet
128€ 400522 E 12685 /40080/7 |Earet 1 Guerre 7 û CE EX EX rs obiet
12685 40053 3 125885 / 400623) 28 [Esert 20 Dép@r césaecté E o CE on arc cet re jet re otet
128% 400564 41 1SSSE 40024 44 [Sant 2: IMstson cézamectse 125 n “3 ox EL ss et se objet
ES 400524 43 1268/4002 /43 [ne
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-017 - RAA - CDU 013-2017-0008 CRS 53 82 Direction générale des finances publiques
13-2017-04-04-010
RAA -CDU 013-2016-0317- SITE ST CHARLES
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-010 - RAA -CDU 013-2016-0317- SITE ST CHARLES 83 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04.91 09 60 76
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0317 du 4 avril 2017
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représenté par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 10 février 2017, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille représenté par Monsieur Pierre RICHTER son Directeur, dont les bureaux sont 31 Avenue Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-010 - RAA -CDU 013-2016-0317- SITE ST CHARLES 84 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13003) – 43 Rue du 141 éme RIA
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille, aux fins de :
- Assurer les services de la vie étudiante
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à MARSEILLE – 43 Rue du 141 éme RIA dénommé CITE UNIVERSITAIRE GASTON BERGER d’une superficie totale (SHON) de 17075 m2, cadastré : parcelles 812-B-0058/B-0065/H-0095/H-0092/H-0096/H-0094/ dont la contenance globale est de 27199 m².
Actuellement le CROUS d'Aix -Marseille n'occupe qu'une partie de l'assise du site , une fiabilisation cadastrale du site interviendra dans un délai maximum d'un an , au terme de ce travail de mise en conformité un avenant à la présente convention sera signé annexant une version consolidée de la liste des biens concernés .
Identifiants Chorus :101663
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-010 - RAA -CDU 013-2016-0317- SITE ST CHARLES 85 domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 1er Janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-010 - RAA -CDU 013-2016-0317- SITE ST CHARLES 86 L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-010 - RAA -CDU 013-2016-0317- SITE ST CHARLES 87 Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-010 - RAA -CDU 013-2016-0317- SITE ST CHARLES 88 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 4 avril 2017
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Pierre RICHTER
Directeur du CROUS Aix-Marseille Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-
Rhône
par délégation
Pierre RICHTER
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-010 - RAA -CDU 013-2016-0317- SITE ST CHARLES 89 ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2016-0317
RE EEE VE Date prise d'effet de le LL
Fame Durée (par défaut) : ss
eOucHE tu nique Interraie contrôle(par défaut) : oo BLESSE EST EE Ratio cle maxdimunt (par défaut) : EN 2/PAT Dete de fin de Le convention : sav
BEEN
IS SINS
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-010 - RAA -CDU 013-2016-0317- SITE ST CHARLES 90 Direction générale des finances publiques
13-2017-04-04-011
RAA -CDU 013-2016-0363 -CROUS LUMINY
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-011 - RAA -CDU 013-2016-0363 -CROUS LUMINY 91 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04.91 09 60 76
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0363 du 4 avril 2017
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 aout 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille représenté par Monsieur Pierre RICHTER son Directeur, dont les bureaux sont situés 31 Avenue Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-011 - RAA -CDU 013-2016-0363 -CROUS LUMINY 92 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13009) – 163 Avenue de Luminy.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'a une quote- part des équipements communs et aux parties communes qui seront définis ultérieurement dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants.
De même une division cadastrale interviendra pour définir les surfaces occupées par chaque opérateur.
Au terme de ce travail, un avenant à la présente convention sera signé annexant ces documents validés par l'ensemble des occupants.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille, aux fins de :
- Assurer les services de la vie étudiante
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-011 - RAA -CDU 013-2016-0363 -CROUS LUMINY 93 Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Marseille (13009)– 163 Avenue de Luminy d’une superficie totale (SHON) de 39237 m², cadastré : parcelles 851-M-45-dont la contenance totale est de 911 568 m2.
Identifiants Chorus 167691
L'inventaire des bâtiments et leurs mesurages sont décrits dans l'annexe jointe à la présente convention.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-011 - RAA -CDU 013-2016-0363 -CROUS LUMINY 94 Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-011 - RAA -CDU 013-2016-0363 -CROUS LUMINY 95 publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-011 - RAA -CDU 013-2016-0363 -CROUS LUMINY 96 Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-011 - RAA -CDU 013-2016-0363 -CROUS LUMINY 97 Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 4 avril 2017
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Pierre RICHTER
Directeur du CROUS Aix-Marseille Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-
Rhône
par délégation
Pierre RICHTER
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-011 - RAA -CDU 013-2016-0363 -CROUS LUMINY 98 ne | es |Sameme En 077 | Dion mwésioude cnus (es eue
où PACANETEN 366586 % TETE INT LOGEMENT saTœenT À PE seu | «ne
œ PACAILETEN 384357 s TE URESINRE LUNINY LOGEMENT BATIMENT 8 cp2smmpet | 564 4366
PACAIETES 388057 1 TERRE SARE LUMINT LOGEMENT DE FONCTION BATIMENT E 5 150
« PACALEDE 366368 200 GATE URMESARE LUNINY LOGEMENT SATIMENT C PE sea | 4
PACAIIETES 38558 12 er" " ... c 3 s
PACA16769 26438 1 QECRERIPEUMEN loger c “3 3%
04 PRCALETEN 286389 302 GATE NRERSTTARE LUMINY LOGEMENT BATIMENT © miumpet | 400 | 32
PACNLEEN 366369 14 QENRSNRELNON |inamer v PE ss
PCA :ETEN 22 ss RES Louer o 3 ss
os PACAYIEDEN 3584 104 Maur" ab LOGEMENT BATIMENT € 23 400 31M
PACAEDEN 3s4M 13 TENTE UT (LOGEMENT DE FONCTION BATIMENT E 23 s
o PANIER 36844 17 der" a € “3 ss
07 PACAISDEN 368425 16 TENTE NT |LOGENT saTenNT 5 253 400 31M
PACAI1E7ES 384s 10 TERRE LUMINY |LOGEMENT DE FONCTION BATIMENT F PE
PACAISEDES 3420 tt cher ooud F 3 c
08 PACANISTENL us 1 IRESIDENCE HUM TRANCHE 1 STUDIO A LOGEMENT M TRAMCHE 1: 3 820 è
(23 PACAJIÉTEN 358427 10 SCOSF HLM TRANCHE 2 23 6158 5563
1 PACASTEN 3es 12 RESTAURANT UNIVERSITAIRE (SL RESTALMANT impr | 327 | 22
PACALEIEN 26428 19 RESTAURANT UNIVERSITAIRE |SL LOGEMENT DE FONCTION PE ss
Direction générale des finances publiques - 13-2017-04-04-011 - RAA -CDU 013-2016-0363 -CROUS LUMINY 99 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-30-071
RAA Avenant CDU N°013-2012-0203
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-071 - RAA Avenant CDU N°013-2012-0203 100 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 Rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2012-0203 du 30 décembre 2016
La convention N° 013-2012-00203 du 20 mars 2012 entre :
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. La Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône représentée par Monsieur David COSTE, Secrétaire Général de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés Bd Paul Peytral 13282 MARSEILLE Cedex 20, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-071 - RAA Avenant CDU N°013-2012-0203 101 se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant
EXPOSE
fait l’objet du présent avenant qui prend effet au 1er janvier 2016 sur les articles 1, 2, 5, 10, 11, 12 et 15.
Ces articles sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de la sous-préfecture d’Aix-en-Provence, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Aix-en-Provence (13100) – rue de la Poudrière, édifié sur les parcelles cadastrées : CD 44 et CD 45 de 7356 m2, tel qu’il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l' extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus : 156971 : voir les différents composants et surfaces louées sur l'annexe globale de la convention jointe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-071 - RAA Avenant CDU N°013-2012-0203 102 Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) = 2056 m2
Surface Hors Œuvre Nette (SHON) =
Surface Utile Brute (SUB) = 1868,20 m2
Surface Utile Nette (SUN) = 1103,50 m2
La convention d’utilisation de l’immeuble relève donc désormais de la catégorie 1, car le ratio SUN/SUB est supérieur à 51 %.
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques = 60
Effectifs en ETP = 60
Nombre de postes de travail = 60
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 18,38 m2 par agent.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants :
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 : 15 m2 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2020: 12 m2
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-071 - RAA Avenant CDU N°013-2012-0203 103 Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 304 480 euros, soit un loyer trimestriel de 76 120 euros payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d’échéance adressé par France Domaine.
La première échéance du 1er janvier 2017 devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-071 - RAA Avenant CDU N°013-2012-0203 104 Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : - Extrait cadastral.
- Plans.
- Annexe de la convention globale.
Marseille, le 30 décembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur David COSTE
Secrétaire Général
p/ le Préfet David COSTE
Secrétaire Général
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Stéphane BOUILLON
Annexes : Extrait cadastral
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-071 - RAA Avenant CDU N°013-2012-0203 105 Ca PRAETT|
X=1897451.06 : V=3149557-82 > Coordonnées en projection :
DMS (43° 31° 10" N-5° 26" 33" E}- Latitude = 43.519653 N - Longitude = 5442656 € > Coordonnées géographiques : WGS584 (GPS)
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-071 - RAA Avenant CDU N°013-2012-0203 106 Cour cb
+
0 © cto | +
e se — EURE JEU
ge
‘ IL11141 . -
î
ue
|
L.
er
F] Ve
(F =
Vie
=
|
—+ (Va
: ol =:
® =
F
.
-
*
:
-
Titi)
EE
_...
|
—_
L
ct
La
|. TT
L
=
|
a
nsnmas
|
1 1
| CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE SOUS-PREFECTURE D'AIX-EN-PROVENCE
Plan cu RDC bas s CE [ + st
Plans
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-071 - RAA Avenant CDU N°013-2012-0203 107 odocodciooë “Lei OI TITITI 1]=— g D) À ELITE]*\— DUOUUUUUUUUPv! - J. _© F if TN 4 } FT LJS
[TTI >($)-[Ce°Éole|"==: \ AN br.< \. = LILI = n & En ë y Î Y 5 În=== Îann Le P > = } FFE Àf Fr e] sus re lé J >-D: CL 4sCE 4 \ 4 il Le Lt) ». LL C Se FF 4, / — |fr 7 hI fl D L : spÆ 2hESEsIE Ùtp " ? —— Er | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE SOUS-PREFECTURE D'AIX-EN-PROVENCE Plan du RDC haut 8 Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-071 - RAA Avenant CDU N°013-2012-0203 108 ANNEXE DE LA COMVENTION GLOBALE n° 013-2012-0203
(Eéemars ragrouges mur we mére svt)
Durs prise d'effet de le convention : _ oueryzs
Durée {par défait) : s ns
Antervañe contrèle (par défaut } : E] ns
Ratio cie (par défaut} : #2 CSI"
("9 Ce eb0 rrorpert eut canLé eur Les brvneuties de “City 1° et “ou 2 avec perf” pour lexguers eue Cut de mute artciée Me té rermesgée (Coins X}
IDENTIFICATION DE LA SURPACE CONTROLES INTERMECEAIRES
ARE STE IES CET CEA Bet. œdamtraies LE Leetie | 2esstie Dartie | sreipe cu
"2 ET] 2 BLEUS CCC Eœcises Aacapecn " mn a — © . ———— D} — ———
tot PTE 4 ECOHEE OUR EPA CE Lo .... ... «mt _ DA 404,00 4 . ft
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-071 - RAA Avenant CDU N°013-2012-0203 109 Direction générale des finances publiques
13-2017-03-31-018
RAA CDU N°013-2017-0002
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-018 - RAA CDU N°013-2017-0002 110 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2017-0002 du 31 mars 2017
Sites Mono occupants DGAC
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2. La Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) représentée par Monsieur Philippe CORDIER Chef du Département SNIA Sud-Est dont les bureaux sont sis 1, rue Vincent Auriol 13617 Aix-en-Provence, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-018 - RAA CDU N°013-2017-0002 111 EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition des
immeubles suivants:
- Radio phare T.V.O.R : Chemin de la Nerthe 13016 Marseille
- Radar de Vitrolles Centrale électrique : Lieu-dit le Télégraphe 13127 Vitrolles
- Radar de Vitrolles Tour: Lieu-dit le Télégraphe 13127 Vitrolles
- Balise aviation civile et terrain : Lieu-dit le Moineau 13170 Les Pennes Mirabeau
- Poste de radio alignement : Lieu-dit la Derrabade 13130 Berre- L'etang
- Dép CNRA-Logements Garages GTA : 22 av Jules Isaac 13100 Aix-en-Provence
- Poste de transformation/Ouvrage et station de pompage : Lieu-dit vallon de vandamla 13127
Vitrolles
- Pavillon A.Maruege : 275 avenue des Alpes 13100 Aix-en-Provence
- Radiophare VOR : Lieu-dit plaine d'Escourillon 13500 Martigues
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. a pour objet de mettre à
la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
les différents ensembles immobiliers désignés dans l'annexe globale jointe à la convention.
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensembles immobiliers appartenant à l'État, sis :
2
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-018 - RAA CDU N°013-2017-0002 112 Désign. surface louée Adresse (facultatif, si différente du site)
Réf. cadastrales
(facultatif, si
différentes du site)
phare TV OR de la Nerthe min de la Nerthe 13016 Marseille 909 : A51. ASS 66H 6% E
Radar de Vitrolles Cantrde électrique |Lieu-dit le Télégraphe 13127 Vtroles ABS, A93, A95; A98, A101
Radar de Vitrolles Tour Lieu-dit le Télégraphe 13127 Vitrolles ABS, A93, A95; A98, A101
Baise ation cmile Lieu-dit le Moineau 13170 Les Pannes Mirabeau |BL 51
TERRAIN Lieu-dit le Moineau 13170 Les Pennes Mirabeau |
Poste de radio alignement Lieu-dit ls derrabode 13130 Berre- L'etang [BR 73
Dép CNRA-Logements Garages GTA [22 a Jules Issac 13100 Aix-en-Provence AY 101
Poste de transformation/Ouvrage Lieu-dit vallon de vandamts 13127 Vitrolles AE 187 . AH 028
Poste de transfonmation/Station de poilieu-dit vallon de vandamita 13127 Vitrolles AE 157 . AH 028
Palion A MARUEGE 276 avenue des Alpes 13100 Aix-en-Provence DE 037
Radiophars VOR Lieu-dit plaine d'Escourillon 13600 Martigues [EK 87 . EK 88
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention, aucun état des lieux, ne sera dressé au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Il convient de se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe pour les surfaces des différents immeubles.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-018 - RAA CDU N°013-2017-0002 113 Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention selon les termes du contrat de concession.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec le budget disponible et conformément au principe de spécialité budgétaire.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-018 - RAA CDU N°013-2017-0002 114 Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
« Sans objet »
Article 11
Loyer
Eu égard à sa nature opérationnelle et technique, ainsi qu’aux modalités de financement de son acquisition, des investissements et de son entretien, conformément au protocole de gestion immobilière signé le 18 décembre 2014 entre la DGAC, l’ENAC, le MEDDE et France Domaine, le patrimoine immobilier de la DGAC est exonéré de loyers budgétaires (décision du 23 août 2013 du ministre délégué près le ministre de l’économie et des finances, chargé du budget).
Article 12
Révision du loyer
« Sans objet »
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent .
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-018 - RAA CDU N°013-2017-0002 115 A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Ministre décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l’immeuble.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du
6
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-018 - RAA CDU N°013-2017-0002 116 domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Annexe : – Annexe de la convention globale.
Marseille, le 31 mars 2017
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Philippe CORDIER
Chef du Département SNIA Sud-Est
Philippe CORDIER
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-018 - RAA CDU N°013-2017-0002 117 Annexe : – Annexe de la convention globale.
8
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-018 - RAA CDU N°013-2017-0002 118 ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n° 013-2017-0002
(Bétiments regroupés sur un même site)
Date prise d'effet de la convention :
Durée (par défaut) :
Intervalle contrôle (par défaut) :
Ratio cible (par défaut) :
Date de fin de la convention :
(+) Ce ratio moyen est cakcuié Sur les immeubles de “ctg 1° et "ctg 2 avec perf" pour lesquels aucune date de sortie anticipée n'a Été renseignée (ccionne X'
IDENTIFICATION DE LA SURFACE A
Ve 1 # € Ne CHORUS de lUnté || je cyoRuS du héeiment | "° CHORUS da ose Désignation pénérue (bétment, | Désir, autace louée He TRES Us) CcadntE s Aérentns sun SUN/poste | bâtiment
101247 171128 3 OISE AAPANIEAL | Ouvrages d'art des réseoun et ones Rocco phare TV.ORœæisNete [Chemin des Nenire 12035 Morete 605 - AS; ASS; #4
101281 180453 3 1 IRadsr de Virolez Centre élechique |Leu-ate Télgrare 13127 Vies JABS AS3; ASE; AGE, ASS, A 101 E
101251 180453 E Racer de Viroles Tour JLeur-citie Télégraore 13127 Viroies JABS. ASS; ASE; ASS; ASS A 1034 Es
101430 2000 E L TO Les ee s1 18
101430 EE 5 TERRAN us 10317 182440 4 Poste de ra30 signement lLeuroitis cersbace 13130 Bene- L'etang ER 73 :
108605 12577 3 [Dép CNRA-Logements Garages GTA |22 av Jues isasc 13500 Abren-Proence [AY 101 LRLL LL C3
152833 138172 3 Poste de rarctormaton/ Ouvrage JLeur-cit vaion de vencamis 13127 Viroiez IAE 187 ; AHC2S 2 Li
112883 138172 4 38172 !4 127 Voies JAE 187 ; AHEDS 4 C3
113741 17338 3 : IPawtion AMARUEGE [275 avenue des Aipes 13200 Anren-Froence DS 037 2 17 Ca
12984 175701 3 A2STELINPENONL A | Ouvrages d'art des réseaux et vones Raciopnare VOR Leur-at pare d Exourtion 13500 Mortques EX 87 ; EX 58 # LL] œw
Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-31-018 - RAA CDU N°013-2017-0002 119 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-04-20-013
A R R E T E déclarant d'utilité publique au bénéfice d’
EUROMEDITERRANEE, les aménagements nécessaires
en vue de la réalisation d’une crèche Rue des Frères Perez,
sur le territoire de la commune de Marseille
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-20-013 - A R R E T E déclarant d'utilité publique au bénéfice d’ EUROMEDITERRANEE, les aménagements nécessaires en vue de la réalisation d’une crèche Rue des Frères Perez, sur le territoire de la commune 120 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales, de l’Utilité
Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Utilité Publique
n° 2017-17
A R R E T E
déclarant d'utilité publique au bénéfice d’ EUROMEDITERRANEE,
les aménagements nécessaires en vue de la réalisation
d’une crèche Rue des Frères Perez, sur le territoire de la commune de Marseille
______________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment en ses articles L121-1 et suivants, et L122-6 ;
VU le Code des relations entre le public et l’Administration ;
VU le décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 modifié, portant création de l’établissement Public d’Aménagement Euroméditerranée, et le décret n°95-1103 du 13 octobre 1995, inscrivant l'opération d'aménagement Euroméditerranée parmi les Opérations d'Intérêt National, mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'Urbanisme ;
VU la délibération du 02 décembre 2010 du conseil d’administration d’Euroméditerranée par laquelle a été approuvé l’engagement de la procédure de Déclaration d’utilité publique permettant l’acquisition de l’ensemble immobilier Rue des Frères Pérez à Marseille, dans le cadre de projet de rénovation urbaine, et a autorisé son directeur à effectuer toutes les démarches nécessaires relatives à ces procédures, ainsi que le rapport y afférent ;
VU la décision E16000130/13 du 26 octobre 2016, par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Marseille a désigné le Commissaire enquêteur et son suppléant, afin de conduire l’enquête conjointe susvisée ;
VU l'arrêté n°2016-58 du 23 novembre 2016, prescrivant l'ouverture conjointe d’une enquête préalable à l’utilité publique et d’une enquête parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, et au bénéfice d’Euroméditerranée, en vue de la réalisation d’une crèche Rue des Frères Perez à Marseille ;
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-20-013 - A R R E T E déclarant d'utilité publique au bénéfice d’ EUROMEDITERRANEE, les aménagements nécessaires en vue de la réalisation d’une crèche Rue des Frères Perez, sur le territoire de la commune 121 VU les pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération et le registre d’enquête publique y afférent ;
VU les exemplaires des journaux "La Provence" et "La Marseillaise" du 13 décembre 2016 et du 04 janvier 2017 contenant les insertions de l'avis d'enquêtes et les certificats d’affichage de ce même avis établi par le Maire de Marseille le 19 janvier 2017 ;
VU le rapport et les conclusions portant sur l’utilité publique du projet émis par le commissaire enquêteur le 03 février 2017, à la suite de l’enquête publique susvisée ;
VU la lettre du 17 mars 2017, par laquelle le Directeur Général d’Euroméditerranée a sollicité l’intervention de l’arrêté de déclaration d’utilité publique portant sur l'opération considérée ;
CONSIDERANT, au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération, qui consiste en la réalisation, par Euroméditerranée, d’une crèche Rue des Frères Perez sur le territoire de la commune de Marseille, sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer, et que la réalisation de cet équipement public, répond non seulement aux besoins d’accueil de la petite enfance de ce secteur, qui en est déficitaire, mais contribue également au renouvellement urbain d’un quartier dégradé, s’inscrivant ainsi dans la mission d’Opération d’Intérêt National dont est investi l’établissement public Euroméditerranée.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
A R R E T E
Article 1 :
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice d’Euroméditerranée, les travaux d’aménagements nécessaires en vue de la réalisation d’une crèche Rue des Frères Perez à Marseille, conformément aux Plans Généraux des Travaux ci-annexés (annexes n°1 et n°2).
Article 2 :
Le maître d’ouvrage est autorisé à procéder à l'acquisition, notamment par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération considérée.
Article 3 :
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation de ce projet, et appartenant à des copropriétés soumises à la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, seront retirées de la propriété initiale, conformément à l’article L122-6 du code de l’expropriation.
Article 4 :
Les expropriations nécessaires à la réalisation de cette opération devront être effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 :
Il peut être pris connaissance des plans précités (annexes n°1 et n°2), en Mairie de Marseille (Délégation Générale de l’Urbanisme, de l’Aménagement et de l’Habitat), 40 Rue Fauchier
2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-20-013 - A R R E T E déclarant d'utilité publique au bénéfice d’ EUROMEDITERRANEE, les aménagements nécessaires en vue de la réalisation d’une crèche Rue des Frères Perez, sur le territoire de la commune 122 13002 à Marseille, au siège d’Euroméditerranée, L’Astrolabe, 79, Bd de Dunkerque, 13002 Marseille, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône (BUPCE), Boulevard Paul Peytral, à Marseille 13006.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général d’Euroméditerranée et le Maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du Maire de Marseille aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l'Hôtel de Ville.
FAIT à Marseille, le 20 AVRIL 2017
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-20-013 - A R R E T E déclarant d'utilité publique au bénéfice d’ EUROMEDITERRANEE, les aménagements nécessaires en vue de la réalisation d’une crèche Rue des Frères Perez, sur le territoire de la commune 123