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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2453
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 037 recueil des actes administratifs du 23 février 2017
Document publié le Jeudi 23 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 037 recueil des actes administratifs du 23 février 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Vieillesse, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-037
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2017 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2016-11-25-024 - Décision tarifaire modificative n° 1988 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD UN JARDIN D'AUTOMNE (3 pages) Page 4
13-2016-11-25-025 - Décision tarifaire modificative n° 1989 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD ENCLOS ST LEON (3 pages) Page 8
13-2016-11-25-022 - Décision tarifaire modificative n°1985 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD RESIDENCE LES MELODIES (3
pages) Page 12
13-2016-11-25-023 - Décision tarifaire modificative n°1987 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD L'ENSOULEIADO A LAMBESC (3
pages) Page 16
13-2016-11-25-026 - Décision tarifaire modificative n°1990 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD RESIDENCE LEOPOLD CARTOUX (3
pages) Page 20
13-2016-11-25-027 - DM 1991 VALLEE DES BAUX CNR2.rtf (3 pages) Page 24
Direction départementale de la protection des populations
13-2017-02-21-006 - Arrêté Préfectoral N° 2017 02 21 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Anthony BOUR (2 pages) Page 28
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2017-02-20-027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association "ACAD" sise 109, Rue Breteuil - 13006
MARSEILLE. (3 pages) Page 31
13-2017-02-15-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "DELAYE Isabelle ", micro entrepreneur, domiciliée, 190D, Avenue
des Caillols - Résidence les Myosotis - 13012 MARSEILLE. (2 pages) Page 35
13-2017-02-14-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "BASSET Thierry ", micro entrepreneur, domicilié, 10, Cours
Aristide Briand - 13150 TARASCON. (2 pages) Page 38
13-2017-02-14-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "PLOT Josselin ", entrepreneur individuel, domicilié, 460, Impasse
des Roquassiers - 13300 SALON DE PROVENCE. (2 pages) Page 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-02-17-005 - Arrêté du 17 février 2017 et annexes après modifications (6 pages) Page 44
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-02-20-026 - Arrêté modificatif relatif à la SASU « TAMEL » portant agrément en
qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers. (2 pages) Page 51
2 13-2017-02-21-003 - arrêté préfectoral du 21 février 2017 autorisant une manifestation
motorisée dénommée "championnat de ligue provence moto cross" (3 pages) Page 54
13-2017-02-21-005 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes
habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à
l'article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime (7 pages) Page 58
13-2017-02-20-025 - Arrêté relatif à la S.A.S dénommée « DOM’AFFAIRES» portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers. (2 pages) Page 66
13-2017-02-21-004 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la SARL
dénommée « ASSISTANCE ENTREPRISES ET PARTICULIERS AEP » en qualité
d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (2
pages) Page 69
3 Agence régionale de santé
13-2016-11-25-024
Décision tarifaire modificative n° 1988 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’
EHPAD UN JARDIN D'AUTOMNE
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-024 - Décision tarifaire modificative n° 1988 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD UN JARDIN D'AUTOMNE 4 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD UN JARDIN D'AUTOMNE - 130782519
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
l’arrêté en date du 15/06/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD UN JARDIN D'AUTOMNE (130782519) sis, AV PASTEUR, 13760 SAINT-CANNAT et géré par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE ST-CANNAT (130001142) ;
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination, par intérim, de Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 et notamment l’avenant prenant effet le 20/01/2009 ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1107 en date du 05/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD UN JARDIN D'AUTOMNE - 130782519.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 813 488.92 € et se décompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-024 - Décision tarifaire modificative n° 1988 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD UN JARDIN D'AUTOMNE 5 723 179.32
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
24 258.65
ARTICLE 2
66 050.95
0.00
EN EUROS
42.29
25.15
33.72
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
Hébergement temporaire
UHR
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 67 790.74 € ;
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-024 - Décision tarifaire modificative n° 1988 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD UN JARDIN D'AUTOMNE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE DE ST-CANNAT » (130001142) et à la structure dénommée EHPAD UN JARDIN D'AUTOMNE (130782519).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
FAIT A MARSEILLE, LE 25 11 2016
3/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-024 - Décision tarifaire modificative n° 1988 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD UN JARDIN D'AUTOMNE 7 Agence régionale de santé
13-2016-11-25-025
Décision tarifaire modificative n° 1989 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’
EHPAD ENCLOS ST LEON
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-025 - Décision tarifaire modificative n° 1989 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD ENCLOS ST LEON 8 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1989 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD ENCLOS SAINT LEON - 130782667
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
l’arrêté en date du 12/10/1974 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ENCLOS SAINT LEON (130782667) sis 222, AV ROGER DONNADIEU, 13300 SALON-DE-PROVENCE et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION N.D DES DOULEURS (650786213) ;
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination, par intérim, de Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 09/11/2015 et notamment l’avenant prenant effet le 31/12/2009 ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1026 en date du 05/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD ENCLOS SAINT LEON - 130782667.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 062 795.86 € et se décompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-025 - Décision tarifaire modificative n° 1989 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD ENCLOS ST LEON 9 964 797.50
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
33 709.12
ARTICLE 2
64 289.24
0.00
EN EUROS
39.47
37.04
21.97
29.52
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
Hébergement temporaire
UHR
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 88 566.32 € ;
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-025 - Décision tarifaire modificative n° 1989 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD ENCLOS ST LEON 10 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION N.D DES DOULEURS » (650786213) et à la structure dénommée EHPAD ENCLOS SAINT LEON (130782667).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
FAIT A MARSEILLE, LE 25 11 2016
3/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-025 - Décision tarifaire modificative n° 1989 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD ENCLOS ST LEON 11 Agence régionale de santé
13-2016-11-25-022
Décision tarifaire modificative n°1985 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’
EHPAD RESIDENCE LES MELODIES
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-022 - Décision tarifaire modificative n°1985 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD RESIDENCE LES MELODIES 12 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE LES MELODIES - 130038839
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
l’arrêté en date du 08/09/2010 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LES MELODIES (130038839) sis, BD DU PRESIDENT KENNEDY, 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON et géré par l’entité dénommée MUTUALITE AGRICOLE REGIONALE (130038789) ;
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination, par intérim, de Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2016 ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1006 en date du 05/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES MELODIES - 130038839.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 913 313.83 € et se décompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-022 - Décision tarifaire modificative n°1985 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD RESIDENCE LES MELODIES 13 819 715.96
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
44 068.51
ARTICLE 2
49 529.36
0.00
EN EUROS
39.34
27.58
31.15
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
Hébergement temporaire
UHR
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 76 109.49 € ;
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-022 - Décision tarifaire modificative n°1985 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD RESIDENCE LES MELODIES 14 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MUTUALITE AGRICOLE REGIONALE » (130038789) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES MELODIES (130038839).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A MARSEILLE, LE 25 11 2016
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-022 - Décision tarifaire modificative n°1985 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD RESIDENCE LES MELODIES 15 Agence régionale de santé
13-2016-11-25-023
Décision tarifaire modificative n°1987 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’
EHPAD L'ENSOULEIADO A LAMBESC
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-023 - Décision tarifaire modificative n°1987 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD L'ENSOULEIADO A LAMBESC 16 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1987 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD L'ENSOULEIADO - 130782113
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
l’arrêté en date du 10/07/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD L'ENSOULEIADO (130782113) sis 5, ROUTE DE CAIREVAL, 13410 LAMBESC et géré par l’entité dénommée M.DE RETRAITE PUBL.L'ENSOULEIADO (130000946) ;
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination, par intérim, de Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 02/01/2015 et notamment l’avenant prenant effet le 23/12/2008 ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1099 en date du 05/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD L'ENSOULEIADO - 130782113.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 987 144.85 € et se décompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-023 - Décision tarifaire modificative n°1987 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD L'ENSOULEIADO A LAMBESC 17 921 186.35
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
0.00
ARTICLE 2
65 958.50
0.00
EN EUROS
43.98
27.76
35.87
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
Hébergement temporaire
UHR
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 82 262.07 € ;
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-023 - Décision tarifaire modificative n°1987 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD L'ENSOULEIADO A LAMBESC 18 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « M.DE RETRAITE PUBL.L'ENSOULEIADO » (130000946) et à la structure dénommée EHPAD L'ENSOULEIADO (130782113).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A MARSEILLE, LE 25 11 2016
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-023 - Décision tarifaire modificative n°1987 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD L'ENSOULEIADO A LAMBESC 19 Agence régionale de santé
13-2016-11-25-026
Décision tarifaire modificative n°1990 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’
EHPAD RESIDENCE LEOPOLD CARTOUX
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-026 - Décision tarifaire modificative n°1990 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD RESIDENCE LEOPOLD CARTOUX 20 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1990 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE LEOPOLD CARTOUX - 130782808
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
l’arrêté en date du 09/10/1960 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LEOPOLD CARTOUX (130782808) sis 190, CHE DES CAVALIERS, 13090 AIX-EN-PROVENCE et géré par l’entité dénommée UNION TECHNIQUE DE GESTION (130001274) ;
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination, par intérim, de Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015 ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1124 en date du 08/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LEOPOLD CARTOUX - 130782808.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 055 327.20 € et se décompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-026 - Décision tarifaire modificative n°1990 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD RESIDENCE LEOPOLD CARTOUX 21 999 026.61
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
0.00
ARTICLE 2
56 300.59
0.00
EN EUROS
37.90
23.17
30.53
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
Hébergement temporaire
UHR
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 87 943.93 € ;
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-026 - Décision tarifaire modificative n°1990 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD RESIDENCE LEOPOLD CARTOUX 22 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNION TECHNIQUE DE GESTION » (130001274) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LEOPOLD CARTOUX (130782808).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A MARSEILLE, LE 25 11 2016
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-026 - Décision tarifaire modificative n°1990 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’ EHPAD RESIDENCE LEOPOLD CARTOUX 23 Agence régionale de santé
13-2016-11-25-027
DM 1991 VALLEE DES BAUX CNR2.rtf
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-027 - DM 1991 VALLEE DES BAUX CNR2.rtf 24 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1991 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC LA VALLEE DES BAUX - 130782220
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC LA VALLEE DES BAUX (130782220) sis, PLACE J LAUGIER DE MONBLAN, 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES et géré par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC LA VALLEE DES BAUX (130001001) ;
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination, par intérim, de Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 09/11/2015 et notamment l’avenant prenant effet le 01/11/2007 ;
VU la décision tarifaire modificative n° 1519 en date du 02/09/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC LA VALLEE DES BAUX - 130782220.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 880 349.90 € et se décompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-027 - DM 1991 VALLEE DES BAUX CNR2.rtf 25 730 406.54
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
0.00
ARTICLE 2
64 719.99
85 223.37
EN EUROS
45.91
27.40
36.65
52.61
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
Hébergement temporaire
UHR
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 73 362.49 € ;
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-027 - DM 1991 VALLEE DES BAUX CNR2.rtf 26 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD PUBLIC LA VALLEE DES BAUX » (130001001) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC LA VALLEE DES BAUX (130782220).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A MARSEILLE, LE 25 11 2016
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-25-027 - DM 1991 VALLEE DES BAUX CNR2.rtf 27 Direction départementale de la protection des populations
13-2017-02-21-006
Arrêté Préfectoral N° 2017 02 21 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Anthony BOUR
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-02-21-006 - Arrêté Préfectoral N° 2017 02 21 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Anthony BOUR 28 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des
Bouches-du-Rhône
Direction Départementale
de la Protection des
Populations des
Bouches-du-Rhône
ARRETE N° 2017 02 21
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Anthony BOUR
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de
Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n°13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS,
Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n°13-2016-12-23-003 du 23 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-
Rhône à certains de ses collaborateurs,
La demande présentée en date du 25 janvier 2017 par Monsieur Anthony BOUR domicilié administrativement à
Clinique Vétérinaire du Roure 20, Ave Joliot-Curie 13370 MALLEMORT ;
CONSIDERANT QUE Monsieur Anthony BOUR remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-02-21-006 - Arrêté Préfectoral N° 2017 02 21 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Anthony BOUR 29 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Anthony BOUR, docteur vétérinaire ;
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ;
ARTICLE 3 Le Docteur Anthony BOUR s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 4 Le Docteur Anthony BOUR pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. I| sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la Direction Départemental en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance ;
ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du- Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 9 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le mardi 21 février 2017
Pour Le Directeur Départemental et par
délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Santé et Protection
Animales et Environnement,
SIGNE
Guy BARRIEU
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-02-21-006 - Arrêté Préfectoral N° 2017 02 21 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Anthony BOUR 30 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-02-20-027
Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des
services à la personne au bénéfice de l'association
"ACAD" sise 109, Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-20-027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ACAD" sise 109, Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE. 31 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP420062440
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’agrément délivré le 31 janvier 2012 au profit de l’association « ACAD» (Association Communautaire d’Aide à Domicile),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 novembre 2016 par Madame Myriam SOBOL, en qualité de Directrice de l’association « ACAD » (Association Communautaire d’Aide à Domicile) située 109, rue Breteuil – 13006 MARSEILLE,
Vu le document de certification AFNOR NF Service – Services aux personnes à domicile V7 – norme NF X50-056 (05/2008) n° 11/00469.2 du 18 avril 2015,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-20-027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ACAD" sise 109, Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE. 32 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
Article 1er
L'agrément de l’association « ACAD » (Association Communautaire d’Aide à Domicile) dont le siège social est situé 109, rue Breteuil – 13006 MARSEILLE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (modes prestataire et mandataire – département des Bouches-du-Rhône)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Concernant les activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, l’organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-20-027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ACAD" sise 109, Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE. 33 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-20-027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ACAD" sise 109, Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE. 34 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-02-15-013
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "DELAYE Isabelle ", micro
entrepreneur, domiciliée, 190D, Avenue des Caillols -
Résidence les Myosotis - 13012 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-15-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DELAYE Isabelle ", micro entrepreneur, domiciliée, 190D, Avenue des Caillols - Résidence les Myosotis - 35 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP825034671
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 13 février 2017 par Madame « DELAYE Isabelle », micro entrepreneur, domiciliée, 190D, Avenue des Caillols - Résidence les Myosotis - 13012 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP825034671 pour l’activité suivante :
Soutien scolaire et/ou cours à domicile.
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-15-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DELAYE Isabelle ", micro entrepreneur, domiciliée, 190D, Avenue des Caillols - Résidence les Myosotis - 36 13415 MARSEILLE cedex 20 !!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-15-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DELAYE Isabelle ", micro entrepreneur, domiciliée, 190D, Avenue des Caillols - Résidence les Myosotis - 37 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-02-14-007
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "BASSET Thierry ", micro
entrepreneur, domicilié, 10, Cours Aristide Briand - 13150
TARASCON.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-14-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BASSET Thierry ", micro entrepreneur, domicilié, 10, Cours Aristide Briand - 13150 TARASCON. 38 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP821478484
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 07 février 2017 par Monsieur « BASSET Thierry », micro entrepreneur, domicilié, 10, Cours Aristide Briand - 13150 TARASCON.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP821478484 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-14-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BASSET Thierry ", micro entrepreneur, domicilié, 10, Cours Aristide Briand - 13150 TARASCON. 39 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-14-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BASSET Thierry ", micro entrepreneur, domicilié, 10, Cours Aristide Briand - 13150 TARASCON. 40 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-02-14-006
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "PLOT Josselin ", entrepreneur
individuel, domicilié, 460, Impasse des Roquassiers -
13300 SALON DE PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-14-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PLOT Josselin ", entrepreneur individuel, domicilié, 460, Impasse des Roquassiers - 13300 SALON DE 41 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP824802284
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 08 février 2017 par Monsieur « PLOT Josselin », entrepreneur individuel, domicilié, 460, Impasse des Roquassiers - 13300 SALON DE PROVENCE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP824802284 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-14-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PLOT Josselin ", entrepreneur individuel, domicilié, 460, Impasse des Roquassiers - 13300 SALON DE 42 13415 MARSEILLE cedex 20 !!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-02-14-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PLOT Josselin ", entrepreneur individuel, domicilié, 460, Impasse des Roquassiers - 13300 SALON DE 43 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-02-17-005
Arrêté du 17 février 2017 et annexes après modifications
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-17-005 - Arrêté du 17 février 2017 et annexes après modifications 44 ù = à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification des limites territoriales des arrondissements
des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L3113-1 qui confie au
représentant de l’État dans la région la compétence pour modifier les limites territoriales des
arrondissements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane
BOUILLON, Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date
du 25 novembre 2004, relative à la déconcentration de la modification des limites
d’arrondissements ;
VU la lettre du 31 mai 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône proposant des modifications des
limites des arrondissements du département ;
VU la lettre du 19 juillet 2016 du ministre de l’intérieur validant l’ensemble des modifications
des limites territoriales d’arrondissements proposées par les préfets de département ;
VU la délibération du 10 février 2017 de l'assemblée plénière du conseil départemental des
Bouches-du-Rhône émettant un avis favorable à la modification des limites des arrondissements
VU le courrier en date du 5 septembre 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
consultait les maires des communes concernées par ces propositions ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les communes de Alleins, Eyguières, Lamanon, Mallemort, Sénas, Vernègues sont transférées de
l’arrondissement d’Arles vers celui d’Aix-en-Provence.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Téléphone : 04.84.35.40.00 —
Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-17-005 - Arrêté du 17 février 2017 et annexes après modifications 45 ARTICLE 2 :
Les communes de Grans et Cornillon-Confoux sont transférées de l’arrondissement d’Aix-en-Pro-
vence vers celui d’Istres.
ARTICLE3 :
La commune de Septèmes-les-Vallons est transférée de l’arrondissement d’Aix-en-Provence vers
celui de Marseille.
ARTICLE 4 :
La commune de Gréasque est transférée de l’arrondissement de Marseille vers celui d’Aix-en-Pro-
vence.
ARTICLE 5 :
La commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône est transférée de l’arrondissement d’Arles vers celui
d’Istres.
ARTICLE6 :
Un tableau récapitulatif dressant la nouvelle liste, par arrondissement, des communes des Bouches-
du-Rhône est annexé au présent arrêté.
ARTICLE7 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du ler mars 2017.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur et de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 février 2017
Le préfet de région,
SIGNÉ
Stéphane BOUILLON
2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-17-005 - Arrêté du 17 février 2017 et annexes après modifications 46 Département des Bouches-du-Rhône par arrondissements des 119 communes après modifications:
Communes de l'arrondissement de Marseille (21), après modifications
ALLAUCH AUBAGNE
AURIOL BELCODENE. BOUILLADISSE |CADOLIVE CARNOUX-EN-PROVENCE CASSIS a _—
CUGES-LES-PINS DESTROUSSE | GEMENOS | L MARSEILLE PENNE-SUR-HUVEAUNE —s AND CUQUES h
ROQUEFORT-LA-BEDOULE JROQUEVAIRE SAINT-SAVOURNIN I SEPTEMES-LES-VALLONS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-17-005 - Arrêté du 17 février 2017 et annexes après modifications 47 Communes de l'arrondissement d'Aïix-en-Provence (48), après modifications
SAÏINT-MARC-JAUMEGARDE
AIX-EN-PROVENCE ALLEINS
AURONS |BARBEN
BEAURECUEIL BOUC-BEL-AIR CABRIES CHARLEVAL CHATEAUNEUF-LE-ROUGE __|COUDOUX EGUILLES _|EYGUIERES FARE-LES-OLIVIERS FUVEAU ne GRERSQUE
JOUQUES LAMANON
LAMBESC LANCON-DE-PROVENCE
MALLEMORT MEYRARGUES
MEVYREUIL MIMET PELISSANNE PENNES-MIRABEAU PEYNIER PEYROLLES-EN-PROVENCE PUYLOUBIER |PUY-SAINTE-REPARADE ROGNES :[ROQUE-D'ANTHERON ROUSSET SAINT-ANTHONIN-SUR-BAYON SAINT-CANNAT SAINT-ESTHEVE-JANSON _|SAINT-PAUL-LES-DURANCE
SALON-DE-PROVENCE SENAS
SIMIANE-C COLLONGUE THOLONET | VAUVENARGUE
VELAUX VENELLES
VENTABREN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-17-005 - Arrêté du 17 février 2017 et annexes après modifications 48 Communes de l'arrondissement d'Arles ( 29 ), après modifications
ARLES AUREILLE
BARBENTANE |BAUX-DE-PROVENCE |
BOULBON CABANNES |
CHATEAURENARD EYGALIERES
EYRARGUES FONTVIEILLE
GRAVESON MAILLANE
MAS-BLANC- DES-ALPILLES MAUSSANE-LES-ALPILLES |
MOLLEGES MOURIES
NOVES ORGON
PARADOU PLAN D'ORGON
ROGNONAS _|SAINT-ANDIOL
SAINTES-MARIES-DE-LA-MER : SAINT-ETIENNE-DU-GRES
SAINT-MARTIN-DE- CRAU SAINT-PIERRE -DE- MEZOARGUES SAINT-REMI-DE-PROVENCE |TARASCON VERQUIERES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-17-005 - Arrêté du 17 février 2017 et annexes après modifications 49 Communes de l'arrondissement d'Istres ( 21 ), après modifications
BERRE- L'ETANG CARRY-LE-ROUET
CHATEAUNEUF- LES-MARTIGUES CORNILLON- CONF OUX_ ENSUES-LA-REDONNE FOS-SUR-MER
GIGNAC-LA-NERTHE GRANS
ISTRES MARIGNANE
MARTIGUES MIRAMAS
PORT-DE-BOUC PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
ROGNAC ROVE SAINT-CHAMAS SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
SAINT-VICTORET SAUSSET-LES-PINS
VITROLLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-17-005 - Arrêté du 17 février 2017 et annexes après modifications 50 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-02-20-026
Arrêté modificatif relatif à la SASU « TAMEL » portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés
ou au répertoire des métiers.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-20-026 - Arrêté modificatif relatif à la SASU « TAMEL » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés 51 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES
Arrêté modificatif relatif à la SASU « TAMEL » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu l’arrêté préfectoral du 07/10/2014 portant agrément de la société « TAMEL » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la déclaration reçue dans mes services le 06/02/2017 de Monsieur Mehdi TAMELGHAGHET, Président de la société susvisée sollicitant l’agrément d’un établissement secondaire sis 19, rue du Musée à Marseille (13001) ;
VU l’attestation sur l’honneur reçue dans mes services le 06/02/2017 de Monsieur Mehdi TAMELGHAGHET ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
../..
PLACE FELIX BARET CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 20
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-20-026 - Arrêté modificatif relatif à la SASU « TAMEL » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés 52 A R R E T E
L’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé du 07/10/2014 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 1er : La SASU dénommée « TAMEL », sise :
- siège social : 97, Rue Sauveur Tobelem à Marseille (13007) ;
- établissement secondaire :
19, Rue du Musée à Marseille (13001)
représentée par Monsieur Mehdi TAMELGHAGHET, Président, est agréée en qualité d’entre- prise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 20/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
PLACE FELIX BARET CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 20
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-20-026 - Arrêté modificatif relatif à la SASU « TAMEL » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés 53 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-02-21-003
arrêté préfectoral du 21 février 2017 autorisant une
manifestation motorisée dénommée "championnat de ligue
provence moto cross"
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-21-003 - arrêté préfectoral du 21 février 2017 autorisant une manifestation motorisée dénommée "championnat de ligue provence moto cross" 54 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
_______________________________________________________________________________________
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
« Championnat de Ligue de Provence Moto Cross »
le samedi 25 et le dimanche 26 février 2017 dans le département des Bouches-du-Rhône ________________________________________________________________________________
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-44, et A.331-18 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ; VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2017 de la fédération française de motocyclisme ; VU le dossier présenté par M. Jean-Philippe RIONDET, président de l’association « moto club sainte rosalie la fare les oliviers », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 25 et le dimanche 26 février 2017, une course motorisée dénommée « Championnat de Ligue de Provence Moto Cross » ; VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l’avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’Aix-en-Provence ;
VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;
VU l’arrêté de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Chef de l’Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 7 février 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-21-003 - arrêté préfectoral du 21 février 2017 autorisant une manifestation motorisée dénommée "championnat de ligue provence moto cross" 55 A R R E T E
ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L’association « moto club sainte rosalie la fare les oliviers », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le samedi 25 et le dimanche 26 février 2017, une course motorisée dénommée « Championnat de Ligue de Provence Moto Cross » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.
Adresse du siège social : Chemin du Coussou - RD 19 - 13580 LA FARE LES OLIVIERS Fédération d’affiliation : fédération française de motocyclisme
Représentée par : M. Jean-Philippe RIONDET
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Jean-Philippe RIONDET
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
Cette manifestation se déroulant hors de la voie publique, la sécurité sera assurée en totalité par l’organisateur, assisté des officiels (annexe). De plus, dans le contexte actuel, les organisateurs prendront les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la gendarmerie.
Le cas échéant, les commissaires de piste seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste
L’assistance médicale sera assurée par un médecin, une ambulance et neuf secouristes. Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leur centre d’incendie et de secours.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
La route d’accès au circuit n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit. L’apport du feu, (et donc de la cigarette), est interdit en forêt.
Le balisage sera réalisé exclusivement au moyen de panneaux amovibles ou de ruban plastique. L’utilisation de la peinture, même biodégradable, est interdite sur les arbres comme au sol. Les lieux devront être maintenus en parfait état de propreté.
Les barrières seront refermées dès la fin de l’épreuve.
Tous les balisages seront retiré dans un délai maximum de 3 jours après la manifestation. L’information de l’interdiction de circulation en dehors du circuit sera donnée par écrit aux participants.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-21-003 - arrêté préfectoral du 21 février 2017 autorisant une manifestation motorisée dénommée "championnat de ligue provence moto cross" 56 L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.
ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence, le Directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la Présidente du conseil départemental, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Chef de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 21 février 2017
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-21-003 - arrêté préfectoral du 21 février 2017 autorisant une manifestation motorisée dénommée "championnat de ligue provence moto cross" 57 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-02-21-005
Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer
l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L 211-13-1
du code rural et de la pêche maritime
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-21-005 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 58 EX © et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
A R R Ê T É
établissant la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées
à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural, et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13- 1 du code rural, pour les détenteur et propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l 'article L.211-13-1 du code rural;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les personnes figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté sont habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.
…/...
Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-21-005 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 59 Article 2 : l'arrêté du 9 mai 2016 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude, mentionnées à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 février 2017
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Maxime AHRWEILLER
Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-21-005 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 60 ANNEXE
Liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime (Au 11 février 2017)
Identité du
formateur
Adresse professionnelle
et coordonnées
téléphoniques
Diplôme, titre ou
qualification du formateur
Lieux de délivrance
des formations
Mme Mireille MARTI 290 chemin du Boullidou
13510 Eguilles
06 14 35 98 21
- Certificat de capacité
(relatif à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie
et d'espèces domestiques,
option "éducation canine")
290 Chemin du Boullidou –
13510 Eguilles
Melle Aude CLERY Centre canin la Grignande
Route de Salon
13450 Grans
06 81 71 25 28
- Certificat de capacité
(relatif à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie
et d'espèces domestiques)
Formations assurées au
domicile des particuliers
M. Claude BARNIER Chien Service +
150 avenue du Merlan
13014 Marseille
06 16 07 01 31
- Certificat de capacité (pour le
dressage des chiens au
mordant)
- Certificat d'étude pour les
sapiteurs au comportement
canin et accompagnement des
maîtres
Chemin Notre Dame des
Anges
13190 Allauch
M. BETHON Gérard Terrain du CPCGD – Stade
de Mimet 13105 MIMET
06 85 45 11 14
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
- Certificat de capacité pour le
dressage de chiens au mordant
Terrain du CPCGD – Stade
de Mimet 13105 MIMET
M. HAMON Frédéric EDUQ DOG
10 traverse pierre
abondance
13011 MARSEILLE
04 91 43 32 52
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
EDUQ DOG
10 traverse pierre
abondance
13011 MARSEILLE
M. Christophe MICHIT
SARL Cat et Chris
684 route de St Rémy
13750 Plan d'Orgon
04 90 73 13 56
- Certificat de capacité (pour le
dressage des chiens au
mordant)
- Certificat d'étude pour les
sapiteurs au comportement canin
et accompagnement des maîtres
684 route de St Rémy
13750 Plan d'Orgon
Mme Nicole MOLINA Centre ID'FIX
Route de Caire Val
13410 Lambesc
04 42 92 75 12
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
- Certificat d'étude pour les
sapiteurs au comportement canin
et accompagnement des maîtres
Centre ID'FIX
Route de Caire Val
13410 Lambesc
M. Boumedienne
BENHAMOU
CFPPA Site de Valabre
Chemin du Moulin Fort
- Certificat de capacité (pour le
dressage des chiens au
Terrain d'éducation canine
13290 les Milles
Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-21-005 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 61 13548 Gardanne Cedex
04 42 93 87 42
mordant)
M. Marc GUILLOTOT Les Plantades
Quartier de Mauran
13130 Berre l'Etang
06 08 52 03 05
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
- Attestation de formation
d'éducateur canin, stade 1 et 2,
psychologie canine
Les Plantades
Quartier de Mauran
13130 Berre l'Etang
Mme Patricia
GUILLOTOT
Les Plantades
Quartier de Mauran
13130 Berre l'Etang
06 11 07 57 27
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
Les Plantades
Quartier de Mauran
13130 Berre l'Etang
M. Joseph GIORGIO Club canin CECF
RN 568 – la Feuillane
Chemin de l'ancien camping
13270 Fos sur Mer
06 18 81 01 99
- Certificat d'études pour les
sapiteurs au comportement
canin et accompagnement des
maîtres
Club d'Education Canine
RN 568 – la Feuillane
Chemin de l'ancien
camping
13270 Fos sur Mer
M. BRAU Paul Club canin
RN 1453
13310 St Martin de Crau
(paul.martine.brau@orange.
fr)
04 90 47 18 12
- Certificat de formation à
l'élevage canin de la société
centrale canine
Club canin
RN 1453
13310 St Martin de Crau
Mme BRAU Martine Club canin
RN 1453
13310 St Martin de Crau
(paul.martine.brau@orange.
fr)
04 90 47 18 12
- Certificat de formation à
l'élevage canin de la Société
centrale canine
Club canin
RN 1453
13310 St Martin de Crau
M. Cédric BENGUIGUI 1450 avenue Paul Brutus
les Cadeneaux
13170 les Pennes Mirabeau
(ccb2000@orange.fr)
- Certificat de capacité (pour le
dressage des chiens au
mordant)
- Brevet de moniteur de club
Les Amis du Chien Boxer
Club d'éducation canine
1450 avenue Paul Brutus
les Cadeneaux
13170 les Pennes
Mirabeau
Mme Mireille
SEYMAND
2 rue des lavandes
13220 Chateauneuf les
Martigues
06 73 25 46 21
- Diplôme d'honneur (moniteur
1er degré)
Les Amis du Chien Boxer
Club d'éducation canine
1450 avenue Paul Brutus
les Cadeneaux
13170 les Pennes
Mirabeau
M. SEBASTIEN
Grégory
12B, avenue Nelson
Mandela – 13240
SEPTEMES LES VALLONS
06 23 84 80 32
- Moniteur d’éducation canine 1er
degré
- Certificat de capacité relatif à
l’exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d’espèces domestiques
12B, avenue Nelson
Mandela – 13240
SEPTEMES LES
VALLONS
Hameau de la Nerthe
13016 MARSEILLE
M.GAY Patrice ASLEC
Quartier du gros pin
Varage-Massane
13920 St Mitre les
Remparts
- Diplôme d'honneur (moniteur
canin 1er degré/stage MOFAA
Société Canine Midi Côte d'Azur)
ASLEC
Quartier du gros pin
Varage-Massane
13920 St Mitre les
Remparts
Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-21-005 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 62 06 81 58 35 13
M. AUROY luc ASLEC
Quartier du gros pin
Varage-Massane
13920 St Mitre les
Remparts
06 81 58 35 13
- Diplôme d'honneur (moniteur
canin 1er degré/stage MOFAA
Société Canine Midi Côte d'Azur)
ASLEC
Quartier du gros pin
Varage-Massane
13920 St Mitre les
Remparts
M. Bernard Patrice
GRAU
Centre de dressage et
d'éducation canine Bernard
GRAU
21 traverse Noire (St
Marcel)
13011 Marseille
04 91 35 57 42
bernardgrausfr.fr
- Certificat de capacité (pour le
dressage des chiens au
mordant)
- 21 traverse Noire (St
Marcel)
13011 Marseille
M. Bruno COTI Association Canine de St
Maximim
43 B avenue Jean
Compadieu
13012 Marseille
06 25 41 70 85
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
Formations assurées au
domicile des particuliers
Mme Béatrice SUZAN 17 avenue de la Marine
13600 La Ciotat
beatrice.suzan@gmail.com
06 65 98 84 15
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
- Certificat d'études pour les
sapiteurs au comportement
canin et accompagnement
des maîtres
Formations assurées au
domicile des particuliers
Mme Anita MALIGNE Centre d'Education Canine
Z.I. Les Paluds
13400. Aubagne
06 79 20 62 48
toutouologue@free.fr
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
Centre d'Education Canine
Z.I. Les Paluds
13400. Aubagne
M. Yann GAMMICCHIA 410, Chemin de la Croule
Quartier Beaudinard
13400. Aubagne
06 74 76 36 84
yann.1978@live.fr
- Diplôme d'honneur (moniteur
canin 1er degré/ SCCE affiliée
Société Canine Midi Côte d'Azur)
- Attestation formation de
Formateur – Niveau 1 ( MMC
Formations )
410, Chemin de la Croule
Quartier Beaudinard
13400. Aubagne
Mme Sandra JOUVE Chemin des Patis
13560. Senas
06 58 68 64 50
cendrillon.educatrice@hotm
ail.fr
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
Chemin des Patis
13560. Senas
M. Gérôme BOUCHEZ SYM DOG SHOP
( S.A.R.L.)
87, route de Nappollon
13400. Aubagne
06 98 30 83 19
symdogshop@gmail.com
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
SYM DOG SHOP
( S.A.R.L.)
87, route de Nappollon
13400. Aubagne
Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-21-005 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 63 M. FRANCART Jérome Société ZIGOPUCE
647 Chemin de Clarisse –
13530. Trets
06 11 50 75 49
- Brevet professionnel
d'Educateur Canin
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
Chemin du Pavillon
13790. Rousset
M. ANDREANI Philippe 1310 bis chemin du moulin
du fort
13120 GARDANNE
0619945667
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
- Moniteur professionnel en
éducation canine
1310 bis chemin du moulin
du fort
13120 GARDANNE
Mme CAPDEVILLE
Christel
CFPPA de Valabre chemin
du Moulin du Fort 13120
GARDANNE
- Certificat de capacité pour le
dressage de chiens au mordant
- Certificat pratique agent
cynophile de sécurité
CFPPA de Valabre chemin
du Moulin du Fort 13120
GARDANNE
M. COSTE Jérôme 2, rue Cascina
13200 ARLES
0664663792
- Certificat de capacité pour le
dressage de chiens au mordant Formations assurées au
domicile des particuliers
M. COMMEAT Jean-
François
SASU CANIMEA
4, rue Jacques Brel
13330 ROQUEFORT LA
BEDOULE
0609213840
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
10 Traverse Pierre
Abondance
13011 MARSEILLE
M. FEDEE Benoît CYNO DOG’S ACADEMY
1857 chemin de manaux
lascours
13360 ROQUEVAIRE
0634292857
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
CYNO DOG’S ACADEMY
1857 chemin de manaux
lascours
13360 ROQUEVAIRE
M. MADEIRA Daniel 181 rue Gabriel Besson
04220 SAINTE TULLE
0660836031
- Certificat de capacité pour le
dressage de chiens au mordant
-Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
Formations assurées au
domicile des particuliers
M. LIMONE David 2500, chemin de la
Joséphine – 13880
VELAUX
0686005303
- Certificat de capacité pour le
dressage de chiens au mordant
CERCLE CANIN
VELAUXIEN
2500, chemin de la
Joséphine – 13880
VELAUX
M. DELAITRE Christian 537 bd de la Cabassette
13170 les Pennes Mirabeau
-Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
- Certificat de capacité pour le
dressage de chiens au mordant
Hameau de la Nerthe
13016 MARSEILLE
Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-21-005 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 64 M. GALEA Roland L’Iliade – rue calmette et
guérin – 13090 AIX-EN-
PROVENCE
06 84 90 60 19
-Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques
Formations assurées au
domicile des particuliers
Mme PICHOT Suzy 5210, route d’Avignon –
Lieu dit Lignane – 13540.
Puyricard
06.83.48.94.63
- Certificat de capacité (relatif à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie et
d'espèces domestiques)
- Certificat d'études pour les
sapiteurs au comportement
canin et accompagnement
des maîtres
5210, route d’Avignon (RN
7) – Lieu dit Lignane –
13540. Puyricard
M. MARTINEZ René Association Club
d'Education Canine de
Mouriès
Quartier Croix du Jubilé
13890 Mouriès
06 83 24 69 09
- Brevet de moniteur de club
habilité à la pratique de
disciplines incluant du mordant
Club d'Education Canine
de Mouriès
Quartier Croix du Jubilé –
RD 24
13890 Mouriès
Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-21-005 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 65 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-02-20-025
Arrêté relatif à la S.A.S dénommée « DOM’AFFAIRES»
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-20-025 - Arrêté relatif à la S.A.S dénommée « DOM’AFFAIRES» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 66 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la S.A.S dénommée « DOM’AFFAIRES» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 1er mars 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, pré- sentée par Madame SULTAN Julie, Messieurs GAMELL Fabrice et SULTAN Fabrice représen- tants légaux de la S.A.S. «DOM’AFFAIRES», pour ses locaux situés 31, La Canebière à Mar- seille (13001) ;
Vu la déclaration de la S.A.S dénommée «DOM’AFFAIRES» reçue le 08/02/2017 ;
Vu les attestations sur l’honneur de Madame Julie SULTAN, Messieurs Fabrice GAMELL et Fabrice SULTAN reçue le 08/02/2017 ;
…/…
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-20-025 - Arrêté relatif à la S.A.S dénommée « DOM’AFFAIRES» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 67 2017/AEFDJ/13/04
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «DOM’AFFAIRES» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes do- miciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformé- ment notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sise 31, La Canebière à Marseille (13001) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La S.A.S dénommée «DOM’AFFAIRES» sise 31, La Canebière à Marseille (13001) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/13/04
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «DOM’AFFAIRES», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 20/02/17
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-20-025 - Arrêté relatif à la S.A.S dénommée « DOM’AFFAIRES» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 68 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-02-21-004
arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la
SARL dénommée « ASSISTANCE ENTREPRISES ET
PARTICULIERS AEP » en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-21-004 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la SARL dénommée « ASSISTANCE ENTREPRISES ET PARTICULIERS AEP » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 69 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la SARL dénommée « ASSISTANCE ENTREPRISES ET PARTICULIERS AEP » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 1er mars 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté délivré le 19/01/2011 à la société « AEP ESPACE AFFAIRES» portant agrément, sous le numéro 2010/AEFDJ/13/017, en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des sociétés ou au répertoire des métiers ,
Vu le changement de dénomination de l’entreprise dénommée « AEP ESPACE AFFAIRES» » devenue désormais « ASSISTANCE ENTREPRISES ET PARTICULIER AEP» , modification enérinée par l’extrait K-BIS délivré le 26/09/2016 ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame d’HENRY Patricia épouse JUGAN, gérante de la société « ASSISTANCE ENTREPRISES ET PARTICULIER AEP», pour ses locaux situés 47 Boulevard Rabatau à Marseille (13008) ;
Vu la déclaration de la SARL dénommée « ASSISTANCE ENTREPRISES ET PARTICULIER AEP» reçue le 26/01/2017 ;
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-21-004 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la SARL dénommée « ASSISTANCE ENTREPRISES ET PARTICULIERS AEP » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 70 201 /7/AEFDJ/13/03
Vu les attestations sur l’honneur de Mesdames d’HENRY Patricia épouse JUGAN et Yvette PARIS Veuve BERNARDINI reçues le 26/01/2017 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «ASSISTANCE ENTREPRISES ET PARTICULIER AEP» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis 47 Boulevard Rabatau à Marseille (13008).
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La SARL dénommée «ASSISTANCE ENTREPRISES ET PARTICULIER AEP» est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis 47, Boulevard Rabatau à Marseille (13008).
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/13/03.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «ASSISTANCE ENTREPRISES ET PARTICULIER AEP», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5: Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 21/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Administration générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-02-21-004 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la SARL dénommée « ASSISTANCE ENTREPRISES ET PARTICULIERS AEP » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 71