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Arrêté - arrete prefectoral secheresse du octobre 2026
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral secheresse du octobre 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0234 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-
3, L. 215-7, L. 215-9, L. 2175-10, R. 2711-66 à R. 2711-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant
l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de l'arrêté
cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre
Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette 1/21 BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de
Grand-Lieu,
CONSIDÉRANT que les débits de la Maine sont supérieurs depuis plus de 7 jours au seuil de crise relatif
à la zone SNaSup 4 « Maine » défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours permettent d'envisager une légère amélioration des débits,
CONSIDÉRANT qu'il reste néanmoins nécessaire de préserver les barrages de Naussac et Villerest
avant le retour des pluies durables et significatives,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
1.1- Eau potable
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs semaines sur l'ensemble de l'axe
Loire, l'ensemble du département de la Loire-Atlantique reste placé au niveau de la crise pour l'eau
potable. Les usages de l’eau potable sur l'ensemble du département sont réglementés conformément
aux restrictions décrites en annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SÉEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d’eau ou une nappe d'accompagnement,
les forages ou les puits exploitant Une nappe d'accompagnement,
dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le
volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
•
◦
◦
•
•
2 / 21 à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);
à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont
N°3b-Erdre aval
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°3g-Boivre et Haute Perche
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu
(Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois
1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre
•
•
•
•
3 / 21 interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise
SNaSup2 - La Moine Vigilance
SNaSup3 - La Sanguèze
SNaSup4 - La Maine
Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Sans restriction
Article 2 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
•
•
•
•
•
4 / 21 Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0225 du 7 octobre 2026. Le présent arrêté est applicable
au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 30 novembre
2026. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 21 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Juliette ANDRES
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- Soit Un recours gracieux devant le préfet ou Un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ᵉ
5 / 21 Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable
Fu LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET
DE LA LOIRE- H = > = 4: | ATLANTIQUE zones de gestion soumises à restrictions sur po l'eau potable Fraternité Etat de la situation au 20 octobre 2026
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VU pour être annexé à mon arrêté du 21 octobre 2026
A Nantes, le 21 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Juliette ANDRES
6 / 21 Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
LOIRE-ATLANTIQUE
Zones de gestion soumises à restrictions sur
les eaux superficielles
Etat de la situation au 20 octobre 2026
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
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VU pour être annexé à mon arrêté du 21 octobre 2026
A Nantes, le 21 octobre 2026
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Le préfet,
le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Juliette ANDRES
7 / 21 Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET
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Libé les eaux souterraines Égalité Fraternité
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VU pour être annexé à mon arrêté du 21 octobre 2026
A Nantes, le 21 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Juliette ANDRES
8 / 21 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l’eau potable et, pour
les ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors
bassin Sèvre Nantaise, conformément à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
les usages des particuliers : catégorie « P »,
les usages des entreprises : catégorie « E »,
les usages des collectivités : catégorie « C »,
les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance
Alimentation en
eau potable
1 - (usages ; Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d'agrément Interdit entre .
2 |? non liées à la 8h et 20h Interdiction production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit pelouses
Interdit entre
8h et 20h
ve Interdit entre OU
4 erdine a Lors raisonnée de l'eau 8h et 20h Interdiction J POtag Sensibiliser les totale sur usagers (grand décision du public, préfet entreprises, Arrosage des collectivités, . . 5 terrains de sport, agriculteurs, Interdit entre Interdiction Interdiction hippodrome et etc) aux règles 8h et 20h champs de course | He bon Usage
6 | Douche de plage | d'économie Interdiction d'eau
Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et chantier avait débuté avant les
7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction
piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
Sensibiliser le de la vidange de la vidange
grand public et sauf avis de sauf avis de
8 Piscines ouvertes les collectivités l'ARS, l'ARS,
au public aux règles de bon | le maintien du le maintien du
usage d'économie| renouvellement | renouvellement
d'eau d'eau (apport) d'eau (apport)
restant permis restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
•
•
•
•
9 / 21 n° Usages Vigilance
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit
publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé
privées (par réseau) | etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage Interdiction
QU aITeS de sauf une piste de ee carénage .- lavage haute- Interdiction
professionnelles | sensibiliser les . Utilisation pression par A sauf lavage raisonnée de l'eau . réglementaire et usagers (grand station . Rappel : le lavage sanitaire
par les particuliers
à titre privé à
public,
entreprises,
collectivités, 10 ici .
comes es agriculteurs,
Interdit (En etc) aux règles application de de bon usage
l'article L1331-10 du | 8 Code de la santé ÉCONOMIE publique) d'eau La présente rubri Mise en place de manière visible au droit des a présente rubrique . . x . . “je . . concerne également le installations à destination des utilisateurs : UN affichage
lavage de des restrictions en vigueur et une signalétique des véhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou fermées une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Interdit
Nettoyage des Sensibiliser les Interdit sauf impératif
façades, toitures, | usagers (grand uv pe 4 . sanitaire ou 11 ‘ sauf si réalisé par une entreprise PR
et autres surfaces public, sécuritaire, et
imperméabilisées entreprises, réalisé par une
collectivités, entreprise
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Nettoyage de la d'économie
12 voirie (place, d'eau Interdit
trottoirs, caniveau,
etc)
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
10 / 21 n° Usages Vigilance
entreprises,
collectivités,
agriculteurs, .
14 Arrosage des to) aux règles Interdit entre Interdiction Interdiction parcours de golf de bon usage 8h et 20h
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
Usages de l’eau Utilisation ou de applicables en
strictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau disposition AR nécessaires au usagers (grand particulière) sauf OU process de public, pour les process de | Interdiction sur production ou à entreprises, production décision du
l'activité exercée (| Gllectivités concernés par un préfet
15 | compris ICPE ne ‘
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
Interdit de 8h à 20h Interdiction
11 / 21 Usages Vigilance
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
17
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d’autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
Qu autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
21
Cultures sous serre
et jeunes plants en
pépinière dont
jardinerie
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de10h
a 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20h
Interdiction
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de 10h AR raisonnée de l'eau| à20het du OU
samedi 10 h au | Interdiction sur
dimanche 20h décision du
préfet
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de10h AR raisonnée de l'eau à 20h et du OU
samedi 10 h au | Interdiction sur
dimanche 20h décision du
préfet
Lo Maintien des
ee Utilisation restrictions Utilisation raisonnée de . . P ; , applicables en raisonnée de l'eau l'eau AR
OU
12 / 21 d'eau
n° Usages Vigilance
Interdiction sur
décision du
préfet
ee Proposition de Irrigation dans le _ , . mesures Proposition par l'OUGC de .
22 | cadre de la gestion | ,,. :. 7". de : Le: Interdiction . d'anticipation modalités de gestion spécifiques
collective (OUGC) ; par l'OUGC
Remplissage, mise Interdiction ue 23 à niveau ou . ' ' Interdiction . sauf piscicultures déclarées vidange des plans
d'eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
| _. l’utilisation d’une
Remplissage ou | Sensibiliser les | Bompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction vocation entreprises, | Cas : Interdiction cynégétique collectivités, du lundi au agriculteurs, | Vendredi de 10 h
etc) aux règles à 20h et du
d'eau Limiter au strict minimum les
manœuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des Sdnpte à 1e 2 ateaux r le passa $cl : . 5 bateaux pour le passage des écluses situation des
cours d’eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l’eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent
sensibiliser | dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté
Gestion des ensIDIIISET “ préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période 26 ouvrages usagers (grand | je basses eaux, ou si elles sont nécessaires : public, au respect de la côte légale de | . pect de la côte légale de la retenue, entreprises, x . .
ne à la protection contre les inondations des collectivités, D a, agriculteurs, terrains riverains situés en amont,
etc) aux règles à la restitution à l'aval du débit entrant à
de bon usage l’'amont et au soutien d'étiage
d'économie
d'eau
Précaution Le: Le écautions Décalés jusqu’au retour d’un débit
maximales pour A A . ._ . plus élevé, sauf dérogation
Travaux en cours limiter les risques x 27 accordée dans le cadre de
de perturbation
du milieu.
Obligation de
l'autorisation délivrée par la police
de l’eau.
•
•
•
13 / 21 n° Usages Vigilance E
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux.
Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
Rejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés
28 d'épuration et public, jusqu'au retour d’un débit plus élevé. x
collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police de
agriculteurs, l'eau.
etc) aux règles
de bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés X
d'eau Jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
30
Autres Usages non
cités ci-avant
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction X | X
VU pour être annexé à mon arrêté du 21 octobre 2026
A Nantes, le 21 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Juliette ANDRES
14 / 21 Annexe 5 : Mesures de restriction, hors eau potable, concernant le bassin Sèvre Nantaise,
conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la
Loire pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie
usages Vigilance E | CA
Interdit sauf
entre 20h et
Arrosage des 8 h pour les
massifs fleuris et - arbres et
lantes Interdit entre arbustes Interdit p 8het20h ; xIx[xI|x ornementales (hors plantés en production) pleine terre depuis moins
de 1an
Arrosage des jardins Auto-limitation 8 J des Interdit entre8het20h potagers AT X|X|IX1IX prélèvements
Arrosage des
pelouses Interdit X|IXIX IX Sensibiliser le - ———
grand public Interdit sauf remise à niveau et
premier remplissage, si le Remplissage, remise et les . TS
de piscines et spas | aux règles de . 8" Interdit rivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et X | X
P d ms) d'économie | Uniquement pour un volume d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avis de |de la vidange sauf
.. les collectivités l'ARS, le avis de l'ARS, Piscines ouvertes au | maintien du le maintien du . aux règles de X | X public b renouvellement | renouvellement
20n usage d'eau (apport) | d'eau (apport) d'économie restant permis | restant permis s'il d'eau. s'il est justifié | est justifié pour pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
populations (usages ne au c . Le prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xIx!Ixlx
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire | Interdit sauf
et engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage impératif xIxlxlx
dans des et les professionnelles répondant à sanitaire
15 / 21 usages Vigilance
installations de
professionnels ou
collectivités
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
l'une de ces conditions : avec
du matériel haute pression ou
avec Un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
Arrosage des
parcours golfs
Arrosage des greens
et départs de golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de8hà20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h Interdit
16 / 21 usages Vigilance
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
Applicable en région disposition
Pays de la Loire particulière
uniquement Utilisation ) sauf pour raisonnée de les process
l'eau de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
Interdiction sur
décision du préfet
Sensibiliser les
Usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
process de de bon usage production ou à 1z BE d'économie l'activité exercée d'eau oeuvre une
(y compris ICPE ne réduction
disposant pas de effective
mesures spécifiques) des consomma
tions d'eau
SUr CES
process et
transmis à
l'État
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région | Sensibiliser les
Pays de la Loire usagers (grand
uniquement public,
entreprises,
Usages de l'eau non | collectivités,
nécessaires au agriculteurs,
Interdit de8hà20h Interdiction
17 / 21 usages Vigilance
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
d'économie
d'eau
etc) aux règles
de bon usage
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée
de l’eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
x
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
etc) aux règles
Sensibiliser les
Usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
de bon usage
d'économie
Interdit de 8h à 20h Interdiction
18 / 21 usages Vigilance
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE) d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon Usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux
polluées sont reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux .. P Exploitation des
complémentaires (APC) . . . RE sites industriels
individuels, comme la A , . classés ICPE
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC: suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf sl
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
19 / 21 usages Vigilance
vallée présentant Un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
de 8h à 20h
OU
Si gestion Interdit volumétrique concertée,
réduction
volumétrique
de 50%
Maintien des
Interdiction restrictions
de 8h à 20h appliquées en
OU AR
Auto- Si gestion
limitation des |volumétrique OU
prélèvements concertée,
réduction Arrêt des
volumétrique | prélèvements
de 50 % sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
20 / 21 usages Vigilance
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d'eau X | X
Travaux en cours
d'eau
Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont X | X
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
Rejet des stations | Sensibiliser le sont soumis à autorisation préalable et pourront
d'épuration et grand public |Être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
et les élevé.
collectivités |Rappel: obligation de signaler immédiatement
aux règles de |toute pollution à la DDT, service en charge de la
bon usage [Police de l'eau.
collecteurs pluviaux
d'économie | Surveillance accrue
d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés X Jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rejets industriels
VU pour être annexé à mon arrêté du 21 octobre 2026
A Nantes, le 21 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Juliette ANDRES
21 / 21