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Arrêté - LAV53DA23AR0907A04923 Désignation COM Locale Indemnisation Amiable Réaménagt Place 11 NOV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA23AR0907A04923 Désignation COM Locale Indemnisation Amiable Réaménagt Place 11 NOV)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 49 / 2023
DU 7 SEPTEMBRE 2023
DÉSIGNATION DES MEMBRES SIÉGEANT À LA COMMISSION LOCALE D'INDEMNISATION À L'AMIABLE DANS LE CADRE DU RÉAMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU ONZE NOVEMBRE
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs à la transaction,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler par la voie amiable les conflits,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2023 relative à la constitution et à l'approbation du règlement intérieur de la commission locale d'indemnisation à l'amiable dans le cadre du réaménagement de la place du onze novembre,
Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants siégeant à la commission d'indemnisation à l'amiable dans le cadre du réaménagement de la place du onze novembre,
ARRÊTONS
Article 1er
Sont désignés membres de la commission d'indemnisation à l'amiable dans le cadre du réaménagement de la place du onze novembre :
Membre titulaire son (sa) suppléant(e)
Cinq représentants
de la ville de Laval
Antoine Caplan Bruno Bertier
Geoffrey Begon Laurent Paviot
Isabelle Eymon Noémie Coquereau
Solange Bruneau Caroline Garnier
Didier Pillon Samia Soultani
Un représentant
de la Chambre du commerce
et de l'industrie de la Mayenne
Jérôme Deniau Cécile Legrand Theil
Un représentant
de la Chambre des métiers
et de l'artisanat de la Mayenne
Luc Dupré Patrice Livenais
Un représentant de la Direction
générale des finances
publiques
Géraldine Ozan Dominique Mauresmo
Un représentant
de l'association des
commerçants de Laval,
Laval cœur de commerces
Matthieu Fraudin Marylène Aubert
Un expert-comptable Jean-Jacques Perrin Article 2
La présidence de la commission d'indemnisation à l'amiable dans le cadre du réaménagement de la place du onze novembre est assurée par Monsieur Jean-Jacques Perrin, expert-comptable.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié à Antoine Caplan
adjoint
Le
Notifié à Bruno Bertier
adjoint
Le
Notifié à Geoffrey Begon
adjoint
Le
Notifié à Laurent Paviot
conseiller municipal
Le
Notifié à Isabelle Eymon
adjointe
Le
Notifié à Noémie Coquereau
conseillère municipale
Le
Notifié à Solange Bruneau
conseillère municipale
Le
Notifié à Caroline Garnier
conseillère municipale
Le
Notifié à Didier Pillon
conseiller municipal
Le
Notifié à Samia Soultani
conseillère municipale
Le Notifié à Jérôme Deniau
CCI
Le
Notifié à Cécile Legrand Theil
CCI
Le
Notifié à Luc Dupré
CMA
Le
Notifié à Patrice Livenais
CMA
Le
Notifié à Géraldine Ozan
DGFIP
Le
Notifié à Dominique Mauresmo
DGFIP
Le
Notifié à Matthieu Fraudin
Laval Cœur de commerces
Le
Notifié à Marylène Aubert
Laval Cœur de commerces
Le
Notifié à Jean-Jacques Perrin
expert-comptable
Le