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Déliberation - 14 LAV53DA24DCM06 TUEC2 A Modif Reglt Indemnis Amiable Commercants Reamenagt Place 11 NOV
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 14 LAV53DA24DCM06 TUEC2 A Modif Reglt Indemnis Amiable Commercants Reamenagt Place 11 NOV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 2 -
SÉANCE N° 529 DU 24 JUIN 2024
MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'INDEMNISATION À L'AMIABLE DES COMMERÇANTS DANS LE CADRE DU RÉAMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU ONZE NOVEMBRE
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 17 juin 2024, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.
Étaient présents
Florian Bercault, Maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon (à partir de 19 h 05), Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Marie Boisgontier, Geneviève Pham-Sigmann, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Catherine Roy (à partir de 18 h 24), Nadège Davoust, Caroline Garnier, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Paul Le Gal-Huaumé, Lucie Chauvelier (à partir de 18 h 38), James Charbonnier, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Vincent d'Agostino, Lucile Perin et Stéphanie Hibon-Arthuis, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Patrice Morin a donné pouvoir à Georges Hoyaux, Geoffrey Begon a donné pouvoir à Geneviève Pham-Sigmann (jusqu'à 19 h 05), Michel Neveu a donné pouvoir à Éric Paris, Sébastien Buron a donné pouvoir à Camille Pétron, Jonathan Guilemin a donné pouvoir à Kamel Ogbi, Noémie Coquereau a donné pouvoir à Isabelle Eymon, Didier Pillon a donné pouvoir à Chantal Grandière et Samia Soultani a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul.
Était excusé
Henri Renié, conseiller municipal.
Lucile Périn et Bruno Fléchard sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le 26 juin 2024. N ° S 5 2 9 - T U E C - 2
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 4 J U I N 2 0 2 4
MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'INDEMNISATION À L'AMIABLE DES COMMERÇANTS DANS LE CADRE DU RÉAMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU ONZE NOVEMBRE
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs à la transaction, Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler par la voie amiable les conflits,
Vu la délibération du 20 mars 2023 portant approbation du règlement intérieur de la commission indemnisation de la place du 11 Novembre,
Vu le projet de règlement intérieur proposé,
Considérant que l'actuel règlement d'indemnisation à l'amiable des commerçants dans le cadre du réaménagement de la place du 11 Novembre doit être modifié afin de permettre la simplification de l'examen et du traitement des demandes.
Que la Ville de Laval confirme la mise en place d'une procédure amiable d'indemnisation des préjudices causés par les travaux de la Place du 11 Novembre visant à la conclusion de transactions au sens de l'article 2044 du Code civil,
Que le la Ville de Laval confirme son souhait d'accompagner et de soutenir les commerçants impactés par le chantier Place du 11 Novembre par le réajustement du règlement d'indemnisation,
Vu l'avis favorable des membres de la commission d'indemnisation réunie le 3 juin 2024 sur les modifications apportées au projet de règlement joint en annexe de la présente délibération,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les modifications apportées aux articles 2, 8, 9, 11 et 12 du règlement d'indemnisation à l'amiable des commerçants dans le cadre du réaménagement de la place du 11 Novembre, joint en annexe de la délibération, sont approuvées.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ce nouveau règlement d'indemnisation suite à son réajustement. Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le Maire
Signé : Florian Bercault