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Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 20 22 TUEC6 A Const Mise en Place Approb ri Commis Locale Indemn Amiable Place 11 NOV)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 6 -
SÉANCE N° 519 DU 20 MARS 2023
CONSTITUTION, MISE EN PLACE ET APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION LOCALE D'INDEMNISATION À L'AMIABLE DANS LE CADRE DU RÉAMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU 11 NOVEMBRE
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 13 mars 2023, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, maire.
Étaient présents
Florian Bercault, maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François (à partir de 18 h 21), Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Geneviève Pham-Sigmann, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux (à partir de 19 h 24), Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier (à partir de 19 h 09), Sébastien Buron, Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi (à partir de 18 h 13), Ludivine Leduc, Noémie Coquereau, Didier Pillon (à partir de 18 h 11), Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani (à partir de 18 h 24), Vincent d'Agostino, Chantal Grandière, Lucile Perin, Henri Renié, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Georges Hoyaux a donné pouvoir à Béatrice Ferron (jusqu'à 19 h 24), Caroline Garnier a donné pouvoir à Georges Poirier (jusqu'à 19 h 09), Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau, Pierrick Guesné a donné pouvoir à Henri Renié, Samia Soultani a donné pouvoir à Didier Pillon (jusqu'à 18 h 24), Gwendoline Galou a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul, James Charbonnier a donné pouvoir à Vincent d'Agostino.
Était absent ou excusé
Paul Le Gal-Huaumé.
Marie-Cécile Clavreul et Sébastien Buron sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 23 mars 2023 N ° S 5 1 9 - T U E C - 6
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 0 M A R S 2 0 2 3
CONSTITUTION, MISE EN PLACE ET APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION LOCALE D'INDEMNISATION À L'AMIABLE DANS LE CADRE DU RÉAMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU 11 NOVEMBRE
Rapporteur : Solange Bruneau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le projet de règlement intérieur, ses annexes et le projet de dossier de demande d'indemnisation proposés,
Considérant que les travaux de réaménagement du cœur de ville peuvent engendrer un éventuel préjudice économique auprès des commerçants concernés par le périmètre,
Qu'il est nécessaire d'accompagner et soutenir les commerçants locaux,
Que la création d'une commission locale d'indemnisation à l'amiable est de nature à atténuer les effets négatifs des travaux conduits,
Que la décision est prise par le maire, après avis du conseil municipal,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La constitution et la mise en place de la commission d'indemnisation à l'amiable dans le cadre du réaménagement de la place du onze novembre ainsi que le règlement intérieur de cette commission, sont approuvés.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, une conseillère municipale ayant voté contre (Samia Soultani) et neufs conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Gwendoline Galou, Vincent D'Agostino, James Charbonnier, Chantal Grandière, Lucile Périn et Henri Renié).
Le maire
Signé : Florian Bercault