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Arrêté - AM 2025 010 mur escalade
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 010 mur escalade)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DLUZARCHES f
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Services
Techniques
Liberté
— Égalité
- Fraternité
N°2025-010
DEPARTEMENT VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT SARCELLES
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2025-010
CANTON FOSSES COMMUNE LUZARCHES
Portant
interdiction
d'accès
et
d'utilisation
du
mur
d'escalade
situé
dans
l'enceinte
du
gymnase
de
Luzarches
(95270)
pour
cause
de
non-conformité
à
compter
du
23
janvier
2025
jusqu’à
réparation
des
désordres
ou
démantèlement
de
la structure.
Le
Maire
de
la
Commune
de
Luzarches,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-1,
L.
2212-2,
L2214-4
et
L
2212-5,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
;
Vu
le code
de
la route,
ainsi
que
les
arrêtés
ministériels
qui
s'y
rapportent
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
417-10
concernant
l'arrêt
ou
le
stationnement
gênant,
R-
411-25
et
R-411-26
relatifs
à
la
signalisation
routière
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales.
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état.
Vu
le
décret
n°
95-408
du
18
avril
1995
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage,
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique.
Vu
le décret
n°83-1025
du
28
novembre
1983
concernant
les
relations
entre
l'administration
et
les
usagers ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée,
complétée
et
consolidée
en
2013 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2009-297
en
date
du
28
avril
2009
réglementant
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
du
Val
d'Oise
;
Vu
les
rapports
de
sécurité
adressés
par
la
Société
ALVI,
le
10
janvier
2025,
sur
la
structure
artificielle
d'escalade
;
”
Considérant:
Qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
générale,
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
publique
et
prescrire
l'exécution
de
mesures
de
sûreté
exigées
par
les
circonstances.
"
Arrête :
Article
1°:
À
compter
du
23
janvier
2025
et jusqu'à
réparation
des
désordres
ou
démantèlement
de
la
structure,
l'accès
et
l’utilisation
du
mur
d'escalade
du
gymnase
est
purement
et
simplement
interdit. Article
2:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
règlements
en
vigueur.
Atticle
3
:
En
cas
de
non-respect
des
consignes
susvisées,
la
commune
de
Luzarches
décline
toute
responsabilité
en
cas
d'accident
survenu
sur
le site.
Article
4
: Monsieur
le
Maire
de
Luzarches,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d’Asnières
sur
Oise,
le Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale,
ou
tout
agent
de
la
Force
Publique,
dûment
habilité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5:
Les
mesures
édictées
dans
le
présent
arrêté
entreront
en
vigueur
dès
la
publication
et
l'affichage.
F
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/ TEL
: 01
30
29
54
54
/ www.luza
le
17/81/2825
L
Appix
AMION
apée
£
ka
Le
com
REÇU
EN
PREFECTURE
99_AR-095-219503521-20250114-AR2025_010- 4 AP LVZARCHES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services Techniques
Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
N°2025-010
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
et
publié
conformément
aux
articles
L 2131-1
et 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sur
la commune
de
Luzarches
et ampliation
transmise
a
:
o
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d’Asnières
sur
Oise
;
o
Le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
Luzarches
:
o
SDIS.
Article
7
: Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
telerecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
« www.telerecours.fr
».
Date
de
notification
:
4 7
JAN,
2025
Michel
MANSOUX
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
:
17
JAN
2025
(pour
les
actes
mentionnés
à
l’article
L2131-2
du
CGCT)
Maire
de
Luzarches
Date
de
publication:
_
{
7?
JAN
20%
Luzarches,
le
14
janviep2025
Page
2. sur 2
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/ TEL
: 01
30
29
54
54
/www.luzat
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
17/81/2825
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_AR-095-219503521-20250114-AR2025_010-