Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 07 001 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 07 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 07 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2022-07-001

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022Sommaire

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

/

2B-2022-07-01-00001 - Arrêté imposant des mesures d'urgence à la société

"SARL BALAGNE RECYCLAGE" pour l'exploitation de l'installation de

compostage sise sur la commune de CALVI au regard du risque aviaire (3

pages) Page 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /

2B-2022-06-30-00003 - Arrêté portant désignation et délégation de

signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la

cohésion des territoires (ANCT) (2 pages) Page 7

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BJA

2B-2022-07-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs

de bureaux et collaborateurs du cabinet (3 pages) Page 10

2B-2022-07-01-00003 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement

secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets HT2

de la préfecture de la Haute-Corse (2 pages) Page 14

2Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

2B-2022-07-01-00001

Arrêté imposant des mesures d'urgence à la

société "SARL BALAGNE RECYCLAGE" pour

l'exploitation de l'installation de compostage sise

sur la commune de CALVI au regard du risque

aviaire

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-07-01-00001 - Arrêté imposant des mesures d'urgence à la société "SARL BALAGNE RECYCLAGE" pour l'exploitation de l'installation de compostage sise sur la commune de CALVI 3PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l'aménagement et du logement

de Corse

Arrêté n° du

imposant des mesures d'urgence à la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE » pour l'exploitation de

l'installation de compostage sise sur la commune de CALVI au regard du risque aviaire

Le préfet de la Haute-Corse,

chevalier de l’ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-20 et L. 171-8 ;

vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n°2780 ;

vu la preuve de dépôt n°A-1-LN6PCBTX1S du 28 janvier 2021 ;

Vu le signalement réalisé le 9 juin 2022 par le responsable d'exploitation de l'aéroport de Calvi

Sainte-Catherine ;

vu la transmission du Sous-Préfet de Calvi du 17 juin 2022 ;

Vu la note de l'aviation civile transmise le 22 juin 2022 ;

. Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juin 2022, relatif aux constats

réalisés le 16 juin 2022 ;

Vu la note du Sous-Préfet de Calvi au Préfet de Haute-Corse datée du 28 juin 2022 établie suite à la

réunion tenue en Préfecture le 27 juin 2022 rappelant notamment l'avis de l'aviation civile

confirmant le caractère inacceptable de la situation du site malgré les modifications apportées

par l’exploitant « Balagne Recyclage » ;

Considérant qu’une concentration anormale de Goéland leucophée et de Milan royal se trouve depuis

quelques semaines sur l'emprise de l'aéroport de Calvi Sainte-Catherine et a été signalée par le

responsable d'exploitation de l'aéroport de Calvi Sainte-Catherine le 9 juin 2022 aux autorités

préfectorales ;

Considérant que la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE » mentionne une nouvelle activité de

compostage dans sa déclaration de modification ayant fait l'objet de la preuve de dépôt du 28

janvier 2021 susvisé :

Considérant que la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE » indique à l'inspection des installations

classées le 16 juin 2022 qu'elle récupère les biodéchets sur site depuis le 1°’ octobre 2021 afin

de les composter ;

Considérant que l'installation de compostage exploitée par la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE » est

située à moins de 200 mètres de l'aéroport de Calvi Sainte-Catherine ;

1/3

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-07-01-00001 - Arrêté imposant des mesures d'urgence à la société "SARL BALAGNE RECYCLAGE" pour l'exploitation de l'installation de compostage sise sur la commune de CALVI 4Considérant que l'installation de compostage exploitée par la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE »

constitue une source d'alimentation des Goélands et génère une présence anormale et

constante de ces spécimens ;

Considérant que l'évaluation d'impact sur la sécurité aéroportuaire en dant du 28 juin 2022 relatif à la

sécurité de l'aéroport de Calvi Sainte Catherine, indique que les mesures de réduction du risque

aviaire entreprises par la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE » demeurent insuffisantes et

conclut que le risque aviaire n’est pas maîtrisé sur l’aérodrome ;

Considérant qu'il est démontré que l'installation de compostage exploitée par la société « SARL

BALAGNE RECYCLAGE », avec notamment la présence de déchets verts non broyés, de

biodéchets et de tas de compost sur le site, est de nature à attirer les oiseaux et engendrer un

risque aviaire inacceptable pour l'aéroport de Calvi Sainte-Catherine ;

Considérant que malgré les premières mesures prises par la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE »

notamment la couverture des andains par du broyat de déchets végétaux, l'attractivité du site

pour les oiseaux est toujours avéré et le risque aviaire subsiste toujours ;

Considérant, que de ce fait, les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, ne

sont pas préservés ;

Considérant qu’il est donc nécessaire de prendre des mesures d'urgence concernant l'installation de

compostage exploitée par la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE » afin de limiter le risque

aviaire, et que le caractère d'urgence ne permet pas une présentation en commission

départementale consultative en application de l’article L. 512-20 du code de l’environnement ;

Considérant que pour reprendre son activité de compostage, l'exploitant doit démontrer que les

mesures prises ou prévues rendent cette dernière compatible avec les activités aéroportuaires ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1er

La société « SARL BALAGNE RECYCLAGE », dont le N'SIRET est le 51034501000019, est tenue de

suspendre dès notification du présent arrêté tout transit de déchets verts non broyés. et d'apport de

biodéchets sur le site où elle exerce son activité de compostage sur la commune de Calvi.

Article 2

La société « SARL BALAGNE RECYCLAGE », dont le n°’SIRET est le 51034501000019, est tenue d’évacuer

sous 10 jours les biodéchets et les tas de compost entreposés sur le site où elle exerce son activité de

compostage sur la commune de Calvi. Les déchets sont évacués vers des installations prévues par la

réglementation en vigueur. Les justificatifs de l'évacuation des déchets sont transmis à l'inspection des

installations classées dans un délai de 15 jours.

Les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du

présent arrêté.

Article 3

Sans préjudice des mesures prescrites aux articles 1° et 2 du présent arrêté, l'exploitant prend toutes

mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de

l’environnement, notamment au regard de la problématique aviaire à proximité de l'aéroport de Calvi

Sainte-Catherine, durant la période de suspension. Une attention particulière doit être portée lors de

l'évacuation des biodéchets et des tas de compost du site.

2/3

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-07-01-00001 - Arrêté imposant des mesures d'urgence à la société "SARL BALAGNE RECYCLAGE" pour l'exploitation de l'installation de compostage sise sur la commune de CALVI 5Article 4

La suspension d'apport de biodéchets prévue par l’article 1 du présent arrêté cesse dès que le péril

aviaire lié à l’activité de traitement de biodéchets est considéré comme maîtrisé par la direction

générale de l'aviation civile.

Article 5

À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le

délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des

mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 6

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de BASTIA :

+ __ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent

arrêté.

+ par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de

l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou

de l'affichage de cette décision.

Article 7

Le présent arrêté est notifié à la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE » et est publié au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Ampliation en est adressée à :

+ __ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,

+ __ Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Calvi.

* _ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Corse.

+ __ Monsieur le Délégué de la DGAC en Corse

*__ Monsieur le Président du Syvadec

Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté CT

Le préfdt

À LI François|RAVTER

3/3

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-07-01-00001 - Arrêté imposant des mesures d'urgence à la société "SARL BALAGNE RECYCLAGE" pour l'exploitation de l'installation de compostage sise sur la commune de CALVI 6PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2022-06-30-00003

Arrêté portant désignation et délégation de

signature au délégué territorial adjoint de

l’Agence nationale de la cohésion des territoires

(ANCT)

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-06-30-00003 - Arrêté portant désignation et délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - 2B-2022-07-001 - 01/07/2022 7Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

AGENCE

NATIONALE

DE LA COHESION

DES TERRITOIRES

Arrêté n° 2B-2022-06-30-00003 portant désignation et délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ;

Vu l’instruction du 15 mai 2020 TERB2012896J relative aux modalités d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 mai 2022 nommant Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

Madame Muriel JOER LE CORRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse est désignée Déléguée territoriale adjointe de l’ANCT pour le département de la Haute-Corse

1 de 2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-06-30-00003 - Arrêté portant désignation et délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - 2B-2022-07-001 - 01/07/2022 8Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 30 juin 2022

Le Préfet

Délégué territorial de l’ANCT,

ORIGINAL SIGNÉ

François RAVIER

2 de 2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-06-30-00003 - Arrêté portant désignation et délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - 2B-2022-07-001 - 01/07/2022 9PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BJA

2B-2022-07-01-00002

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et

collaborateurs du cabinet

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-07-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2022-07-001 - 01/07/2022 10E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2B-2022-07-01-00002

portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse – Monsieur Yves DAREAU ;

VU le décret du 21 juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Haute- Corse – Madame Magali CHAPEY ;

VU l’arrêté préfectoral 2B-2021-05-10-0023 du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence du cabinet :

1 de 3

2)&3 4 4

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-07-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2022-07-001 - 01/07/2022 11• tous actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondances administratives et notes de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés,

• les arrêtés d’hospitalisation sans consentement, conformément aux articles L. 3213-1 et L. 3214-5 du code de la santé publique (CSP).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Magali CHAPEY pour les actes de gestion financière relatifs au BOP 216 s’agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Concernant le BOP 161 « sécurité civile », délégation de signature est donnée à Madame Magali CHAPEY dans les domaines qui relèvent de ses compétences.

Article 3 : Délégation est également donnée à Madame Magali CHAPEY à l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral toutes les décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :

• Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du code de la santé publique (CSP);

• Toutes décisions, arrêtés et mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;

• Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence ;

• Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier, prises en application des dispositions du code de la route ;

• Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien ;

• Les dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC .

Article 4 : Sous les directives de Madame Magali CHAPEY, délégation permanente est donnée à Madame Marion MOLINIE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et des sécurités, à l'effet de signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;

- les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives ; - les récépissés de déclarations de détention d'armes des catégories C et D ; - les bons correspondants aux dépenses d'entretien ou de réparation des véhicules du parc automobile, lorsque la dépense est d'un montant inférieur à 300 euros ;

- les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'un système de vidéo-protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996).

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marion MOLINIE, la délégation qui lui est accordée est exercée par Madame Elise GALINDO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.

2 de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-07-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2022-07-001 - 01/07/2022 12Article 5 : Sous les directives de Madame Magali CHAPEY délégation permanente est donnée à Madame Andréa GIANGUALANO, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer :

● les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

● les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions ;

● le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

En cas d’absence concomitante ou d’empêchement Madame Andréa GIANGUALANO, la délégation pour la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Bastia compétente pour les établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégorie, est exercée par Mesdames Sylvie ALLIERES et Alexia HAUSEUX-DINI, secrétaires administratives de classe normale..

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali CHAPEY, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cette date.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bastia, le 1er juillet 2022

Le préfet

ORIGNAL SIGNÉ

François RAVIER

3 de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-07-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2022-07-001 - 01/07/2022 13PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BJA

2B-2022-07-01-00003

Arrêté portant délégation d’ordonnancement

secondaire aux porteurs de carte d’achat

émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture

de la Haute-Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-07-01-00003 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Haute-Corse - 2B-2022-07-001 - 01/07/2022 14E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2022-07-01-00003

portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Haute-Corse

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu l’arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1er : Délégation d’ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du BOP 354 "administration générale et territoriale de l'Etat" est attribuée aux personnes et pour les plafonds de dépenses mentionnés dans le tableau ci-après :

1 de 2

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-07-01-00003 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Haute-Corse - 2B-2022-07-001 - 01/07/2022 15Article 2 : Délégation d’ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du BOP 232 « Vie politique, cultuelle et associative » est attribuée à :

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cette date.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet du Préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bastia, le 1er juillet 2022

Le Préfet

ORIGINAL SIGNÉ

François RAVIER

2 de 2

Fonction Nom du porteur Plafond des dépenses Plafond par achat

Responsable UO BOP 232 - bureau des élections Jean-Pierre CAVAILLÉ 8 000,00 € 1 000,00 €

Fonction Nom du porteur Plafond par achat Préfet Haute-Corse RAVIER François

Chef de bureau Logistique (SGC) CARLOTTI patrice

Responsable Atelier (SGC) CASUANI MORAZZINI Florian Responsable Atelier (SGC) Adjoint PIAZZA Jean André

Chef de bureau (SSIN) TOULZE Patrice

Sous-Prefet de CORTE BOSSUYT Yves

Secrétaire Général CORTE VOLPI Christelle

Sous-Prefet de CALVI TOUBHANS Yoann

Secrétaire Général CALVI GUGLIELMI Fréderic

Directeur de Cabinet CHAPEY Magali

Secrétaire Général PREF2B DAREAU Yves

Cheffe SIDPC (PREF 2B)

Cheffe SIDPC (PREF 2B) Adjointe GIANGUALANO Andréa Cuisinier régisseur STURLESE Rodolphe

Directrice DDETSPP BALDACCI Marie Françoise Directrice Adjointe DDETSPP GUENOT REBIERE Sylvie Directeur Adjoint DDETSPP HAVET Pierre

Directrice DDT JOER LE CORRE Muriel

Directeur DDT (Adjoint) LECCIA François

Responsable UO BOP 232 bureau des élections CAVAILLE Jean Pierre

Plafond annuel des

dépenses

10 000 € 1 500 €

7 000 € 1 500 €

7 000 € 1 500 €

7 000 € 1 500 €

5 000 € 1 000 €

8 000 € 1 000 €

4 000 € 1 000 €

8 000 € 1 000 €

4 000 € 1 000 €

8 000 € 1 000 €

8 000 € 1 000 €

2 500 € 1 000 €

2 500 € 1 000 €

20 000 € 1 000 €

2 000 € 1 000 €

2 000 € 1 000 €

2 000 € 1 000 €

3 000 € 1 000 €

3 000 € 1 000 €

8 000 € 1 000 €

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-07-01-00003 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Haute-Corse - 2B-2022-07-001 - 01/07/2022 16