Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 04 001 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 04 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 04 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2022-04-001

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BJA

2B-2022-04-05-00005 - Arrêté portant interdiction de survol des aéronefs

circulant sans personne à bord dans un périmètre défini du 6 avril au 19

avril 2022 (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BJA

2B-2022-04-05-00005

Arrêté portant interdiction de survol des

aéronefs circulant sans personne à bord dans un

périmètre défini du 6 avril au 19 avril 2022

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-04-05-00005 - Arrêté portant interdiction de survol des aéronefs circulant sans personne à bord dans un périmètre défini du 6 avril au 19 avril 2022 - 2B-2022-04-001 - 06/04/2022 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2022-04-05-00005

portant interdiction de survol des aéronefs circulant sans personne à bord dans un périmètre défini du 6 avril au 19 avril 2022.

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code pénal ;

VU le code la sécurité intérieure, notamment son article R*122-52 ;

VU le code des transports, notamment son livre II de la sixième partie ;

VU le code de l’Aviation Civile en son article R 133-1 et R 133-1-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-04-05-00005 - Arrêté portant interdiction de survol des aéronefs circulant sans personne à bord dans un périmètre défini du 6 avril au 19 avril 2022 - 2B-2022-04-001 - 06/04/2022 4CONSIDERANT qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté ; que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet ;

CONSIDERANT que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;

CONSIDÉRANT que l’intensité et la récurrence des manifestations violentes et des risques de dégradations créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de sécurité ;

CONSIDERANT que le survol de lieux abritant des administrations de l’Etat par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique;

SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse

ARRÊTE

Article 1er : Est interdit, du 6 avril au 19 avril 2022 inclus, le survol par des aéronefs circulant sans personne à bord (drones) des bâtiments suivants et des zones situées dans un rayon de 300 mètres autour de ces bâtiments :

- Préfecture de Haute-Corse,

- Direction départementale de la sécurité publique,

- Tribunal judiciaire de Bastia,

- Cantonnement de CRS de Furiani,

- Compagnie de gendarmerie de Borgo,

- Groupement de gendarmerie situé à Montesoro, commune de Bastia,

- Compagnie de gendarmerie de Corté,

- Compagnie de gendarmerie de l’Île Rousse,

- Sous-préfecture de Corté,

- Sous-Préfecture de Calvi

Article 2 : Cette interdiction s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs appartenant à l’État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende en vertu de l’article L6232-4 du code des transports.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Corse et entre immédiatement en vigueur.

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Article 5 : Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute- Corse et le délégué en Corse de la direction de la sécurité de l’avion civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bastia, le 05/04/2022

Le Préfet

ORIGINAL SIGNÉ

François RAVIER

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