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Arrêté - ARRETE N.2025 467 1
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N.2025 467 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
I
I ol, ET":
CS eo. République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d’Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
Ne 2025/4067
Actes de gestion d'urbanisme -
Délégation de signature à Madame Johanne ARIBAUD
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-19 ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 423-1 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/016 du 3 juillet 2020 portant élection de la
Maire ;
VU l'arrêté de la Maire DRH n°2024-1253 du 12 novembre 2024 portant nomination de Madame Johanne ARIBAUD ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures visant à faciliter le fonctionnement de l'administration communale ;
CONSIDERANT que le maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction
des dossiers d'autorisations et de déclarations prévus d'urbanisme :;
Arrête
Ü ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Johanne ARIBAUD, instructrice du droit des sols, pour la signature des actes d'instruction suivants :
+ Récépissé de dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme : + Récépissé de dépôt de pièces complémentaires ;
e Courriers de demande de pièces complémentaires :
e Courriers de notification de délais ;
° Courriers de notification des majorations et prolongations des délais d'instruction ; e Courriers de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés.
Ÿ ARTICLE 2 : La signature par Madame Johanne ARIBAUD des pièces susmentionnées devra être précédée de la formule suivante :
« Pour la Maire et par délégation,
L'instructrice du droit des sols
Johanne ARIBAUD >
& ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :
- transmis au sous-préfet ;
-__ publié sur le site de la Ville ;
- inséré dans le recueil des actes administratifs.
Il prendra effet à compter de l’accomplissement de la dernière de ces formalités et sera
transmis au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Pontoise.
& ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250707-A2025-467-AI
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
EAUBONNE, le {7 JUIL, 202
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le: La Maire O7/O7/202S = .
ne 07/07/2025 D2/07 bo Vice-Présidente de la Communauté Exécutoire le : 25 ñ , 6 — = Déloi de recours : 2 mois - À dater de la dafe de publication d'agglomération Val Parisis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN ] Arnaud AGNONA
Chetfe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT | Lylian SÉNÉCHAL SAULANDE
DGA Ressources Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250707-A2025-467-AI
Date de réception préfecture : 07/07/2025