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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 6 ARRT~1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Budget,
E
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et de
l’appui
territorial
DE
LA SEINE-
TT
SAINT-DENIS
Bureau
de
la coordination
interministérielle
Des
et
de
l’économique
Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2024-4152
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
DAVERTON,
sous-préfète
du
Raincy
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
électoral
notamment
son
article
L.
265
;
Vu
le code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
Ia
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la loi n°
98-170
du
16
mars
1998
relative
à la nationalité
;
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la loi n°
2020-856
du
9 juillet
2020
organisant
la sortie
de
l’état d’urgence
et ses
décrets
d’application
;
Vu
le
décret
n°
2019-1139
du
7
novembre
2019
modifiant
le
décret
n°
97-1184
du
19
décembre
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2004-715
du
20
juillet
2004
modifiant
le
décret
n°
64-260
du
14
mars
1964
portant
statut
des
sous-préfets
;
Vu
le
décret
n°
2009-1671
du
28
décembre
2009
sur
l’expérimentation
de
la
déconcentration
des
décisions
individuelles
relatives
aux
demandes
d’acquisition
de
la nationalité
française
;
Vu
le
décret
n°
2022-1698
du
28
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
25
août
2023
nommant
Mme
Magali
DAVERTON,
sous-préfète
du
Raincy ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fn#
@Prefet93 Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’immigration,
de
l’intégration,
de
l’identité
nationale
et
du
développement
solidaire
du
28
décembre
2009
fixant
la date
d’application
des
dispositions
expérimentales
du
décret
n°
2009-1671
du
28
décembre
2009
et désignant
les départements
relevant
de
cette
expérimentation ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
99-10762
du
24 juin
1999
modifié
relatif à la procédure
d’information
et d’alerte
du
public
en
cas
de
pointe
de
pollution
atmosphérique
en
région
Ile-de-France ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-2440
du
7 août
2024
portant
sur
l'organisation
de
la préfecture
de
la
Seine-Saint-
Denis
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
ARRETE
Article
1°
: Délégation
est
donnée
à Mme
Magali
DAVERTON,
sous-préfête
du
Raïncy,
pour
signer
dans
les
limites
de
l’arrondissement
du
Raincy
:
1)
tous
arrêtés,
décisions,
actes
et
correspondances
en
toutes
matières
se
rapportant
à
l’administration
de
l’arrondissement
ainsi
qu’à
la
coordination
et
à
l’action
des
services
déconcentrés
de
l’État
dans
l'arrondissement
;
2)
les
lettres
d’observation
et
recours
gracieux
adressés
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
établissements
publics
et
aux
structures
qui
leur
sont
rattachées
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
;
3)
les
décisions
et
arrêtés
relatifs
à
la
création,
modification
ou
suppression
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et syndicats
mixtes
dans
l’arrondissement
;
4)
les décisions
et arrêtés
relatifs
aux
groupements
d’intérêt
public
dans
l’arrondissement
;
5)
les
décisions
d’octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l’application
des
décisions
de justice
en
matière
d’expulsions
locatives
et commerciales
dans
l’arrondissement
;
6)
en
matière
de
naturalisation
:
>
tout
acte
et correspondance
relatifs
à la remise
des
décrets
et à la récupération
des
titres
de
séjours.
Sont
exclus
de
la présente
délégation :
les actes
pour
lesquels
une
délégation
a été conférée
à un
chef de
service
de
l'État dans
le département
;
les
arrêtés
préfectoraux
portant
déclaration
d’utilité
publique
;
les
décisions
relatives
à l’instruction
des
dossiers
de
demandeurs
d’asile
;
les déférés
au
tribunal
administratif
;
les
saisines
de
la chambre
régionale
des
comptes ;
VNNNN NV
les
réquisitions
de
la force
armée
;
et,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
2 ci-dessous
;
>
les
arrêtés
d’hospitalisation
d’office
;
Y
les
arrêtés
d’expulsion
du
territoire
;
>
les
arrêtés
se
rapportant
aux
mesures
applicables
aux
sources
fixes
de
pollution
visées
aux
articles
16
et
22
et mentionnées
aux
annexes
5 et 7 de
l’arrêté
n°
99-10762
du
24 juin
1999.
21/3 Article
2
: Délégation
est
donnée
à Mme
Magali
DAVERTON,
sous-préfète
du
Raincy,
à
l’effet
de
signer
pour
l’ensemble
du
département
lorsqu’elle
est
désignée
par
le
préfet
pour
assurer
les
permanences
de
nuit
ou
de
fin
de
semaine : >» > > > >
les
arrêtés
d’hospitalisation
d’office
;
tous
documents
et décisions
se
rapportant
à la situation
et au
séjour
des
étrangers
;
les
décisions
d’octroi
de
la force
publique
en
matière
d’expulsion
locative
;
tous
arrêtés
se rapportant
aux
mesures
applicables
aux
sources
fixes
de
pollution
visées
aux
articles
16
et
22
et
mentionnées
aux
annexes
5
et
7
de
l’arrêté
n°
99-10762
du
24
juin
1999 ;
tous
arrêtés
se
rapportant
aux
mesures
de
police
administrative
prises
en
application
de
la
loi
n°
2020-
856
du
9 juillet
2020
organisant
la sortie
de
l'état d’urgence
et de
ses
décrets
d'application.
Article
3
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures,
en
particulier
l’arrêté
n°
2024-3940
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
DAVERTON,
sous-préfète
du
Raïincy,
sont
abrogées. Article
4
: Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
sous-préfète
du
Raincy,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État.
Fait
à Bobigny,
le 25
novembre
2024
Le
préfet,
ee ——
Julien
CHARLES
3/3