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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 15 ARR~1
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
E
Direction
de
la
coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et de
l’appui
territorial
o EUR
ENES
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
'
et de
l’'économique
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-4161
donnant
délégation
de
signature
à certains
collaborateurs
de
Mme
Valérie
REGNIER,
directrice
des
étrangers
et
des
naturalisations
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
civil,
notamment
le titre
1° du
livre
1°
;
Vu
le code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
;
Vu
le code
de justice
administrative
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
;
Vu
le code
du
travail
;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le code
pénitentiaire
;
Vu
le code
de
procédure
pénale
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la loi n°
98-170
du
16
mars
1998
relative
à la nationalité ;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1671
du
28
décembre
2009
sur
l’expérimentation
de
la
déconcentration
des
décisions
individuelles
relatives
aux
demandes
d’acquisition
de
la nationalité
française
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le décret
n°
2021-313
du
24
mars
2021
relatif à la mise
en
place
d'un
téléservice
pour
le
dépôt
des
demandes
de
titres
de
séjour
modifié ;
Vu
le décret
n°
2021-
360
du
31
mars
2021
relatif à l’emploi
d’un
salarié
étranger
;
Vu
le décret
n°
2021-480
du
21
avril
2021
relatif à l'organisation
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et de
l'asile
dans
les
départements
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
Paris,
de
la
Seine-et-Marne,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
du
Val-d'Oise
et
des
Yvelines
;
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#
@Prefet93 Vu
le décret
n°
2021-481
du
21
avril
2021
relatif au
préfet
délégué
à l'immigration
auprès
du
préfet
de
police
et à
l'organisation
de
la police
aux
frontières
dans
les
départements
de
l'Essonne,
de
la
Seine-et-Marne,
du
Val-d'Oise
et des
Yvelines
ainsi
que
sur
les emprises
des
aéroports
de
Paris-Charles
de
Gaulle,
du
Bourget
et de
Paris-Orly
;
Vu
le
décret
n°
2021-482
du
21
avril
2021
pris
pour
la
mise
en
œuvre
des
compétences
du
préfet
délégué
à
l'immigration
auprès
du
préfet
de
police
et
de
l'organisation
de
la police
aux
frontières
dans
les
départements
de
l'Essonne,
de
la
Seine-et-Marne,
du
Val-d'Oise
et des
Yvelines
ainsi
que
sur
les
emprises
des
aéroports
de
Paris-
Charles-de-Gaulle,
du
Bourget
et de
Paris-Orly
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
n°
U14636600218555
du
2 février
2021
nommant
Mme
Valérie
REGNIER,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
de
l’immigration
et
de
l'intégration
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
à compter
du
ler
février
2021 ;
Vu
l'arrêté
n°
2021-00700
du
15
juillet
2021
du
préfet
de
police
portant
délégation
de
signature
au
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
en
matière
d’entrée
et
de
séjour
des
étrangers
et
de
droit
d’asile
sur
les
parties
des
emprises
des
aérodromes
de
Paris-Charles
de
Gaulle
et du
Bourget
situées
dans
le département
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-2440
du
7 août
2024
portant
sur
l'organisation
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-
Denis ; Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2024-4160
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Valérie
REGNIER,
directrice
des
étrangers
et
des
naturalisations
;
Sur proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
ARRÊTE
Article
1°:
La
délégation
de
signature
consentie
à
Mme
Valérie
REGNIER,
directrice
des
étrangers
et
des
naturalisations,
par
le
1%
et
le
2ème
article
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2024-4160
du
25
novembre
2024,
sera
exercée
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celle-ci,
pour
tous
les
actes,
arrêtés
et
décisions
relevant
du
bureau
du
séjour,
du
bureau
de
l’éloignement,
du
bureau
du
contentieux,
du
bureau
de
l’asile,
de
la
plateforme
des
naturalisations
et
de
la
plateforme
de
la
main
d’œuvre
étrangère,
par
Mme
Alice
ROBICHON,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer,
adjointe
à la directrice
des
étrangers
et des
naturalisations.
Article
2
: La
délégation
de
signature
consentie
à
Mme
Valérie
REGNIER,
directrice
des
étrangers
et
des
naturalisations,
par
le
1%
et
le
2ème
article
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2024-4160
du
25
novembre
2024,
sera
exercée
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celle-ci,
pour
tous
les
actes,
arrêtés
et
décisions
relevant
du
bureau
du
séjour,
par
Mme
Dana
ZEITOUN,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
du
séjour
; et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celle-ci,
par
:
-
Mme
Marie-Hélène
OBERTI,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
du
séjour
;
-
M.
Jacques
FLEURY,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
du
séjour
;
-
Mme
Mélanie
PAINCHAULT,
attachée
d’administration
de
l'État,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
du
séjour
;
-
M.
Jean-Baptiste
ROZIÈRES,
attaché
d’administration
de
l’État,
chargé
de
mission
;
notamment
en
ce
qui
concerne
les
décisions
relatives
à
la
délivrance
et
au
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
d’un
titre de
séjour,
d’un
récépissé
de
carte
de
séjour,
d’une
autorisation
provisoire
de
séjour,
les
décisions
relatives
au
regroupement
familial,
les
décisions
refusant
ou
retirant
un
titre
de
séjour,
les
décisions
relatives
à
l’examen
anticipé
des
mineurs
non
accompagnés
et
les
mesures
d’éloignement
pris
dans
le
cadre
des
arrêtés
portant
refus
de
séjour
assortis
ou
non
d’une
obligation
de
quitter
le territoire.
2/7 Article
3
: Délégation
de
signature
est consentie
aux
agents
du
bureau
du
séjour
qui
suivent
:
M.
Élie
CABANNAIS,
secrétaire
administratif de
classe
supérieure
;
Mme
Marie-Paule
BELLEC,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
;
M.
Joas
RAZAFIMANDRANTO),
secrétaire
administratif de
classe
normale
;
Mme
Fathia
DIOUANI,
secrétaire
administrative
de
classe
normale ;
M.
Frédérique
AUGER,
secrétaire
administratif de
classe
exceptionnelle
;
Mme
Peggy
EVUORT,
secrétaire
administrative
de
classe normale
;
*
Pour
la
validation
des
premières
demandes
de
titres
de
séjour
prévus
aux
articles
L.423-21,
L.424-1,
L.424-3,
L.424-9,
L.424-11,
L.424-18,
L.424-19,
L.425-1,
L.425-9
(en
cas
d’avis
favorable
de
l’OFIT)
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
(CESEDA),
et
les
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur
prévus
à l’article
L.
414-4
du
CESEDA,
à
l’article
10 de
l’accord
franco-algérien
et l’article
7 ter b) de
l’accord
franco-tunisien
;
* __ Pour
le
renouvellement
des
demandes
de
titre
de
séjour
et
des
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur
;
*
Pour
les demandes
de modifications
et de duplicata
de titre de
séjour.
Mme
Nathalie
RAMPHORT,
adjointe
administrative
principale
de
première
classe
;
*__
Pour
le renouvellement
des
demandes
de
carte
de
résident
et des
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur
;
* __
Pour
les demandes
de
modifications
et de
duplicata
de
titre de
séjour.
Mme
Ruth
HACCOUN,
adjointe
administrative
principale
de
première
classe
;
e
Pour
le renouvellement
des
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur.
Article
4
: La
délégation
de
signature
consentie
à
Mme
Valérie
REGNIER,
directrice
des
étrangers
et
des
naturalisations,
par
le
1%
et
le
2ème
article
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2024-4160
du
25
novembre
2024,
sera
exercée
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celle-ci,
pour
tous
les
actes,
arrêtés
et
décisions
relevant
du
bureau
de
l’éloignement,
par
Mme
Amélie
PAULEAU,
attachée
d’administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
de
l’éloignement
et notamment :
les
arrêtés
préfectoraux
d’expulsion;
les
obligations
de
quitter
le
territoire
français;
les
décisions
d'interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français;
les
décisions
d’interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
; les
décisions
fixant
le
délai
de
départ
;
les
décisions
fixant
le
pays
vers
lequel
sera
éloigné
un
étranger
faisant
l’objet
d’une
mesure
d’éloignement
; les
décisions
de
transfert
vers
l’État
membre
de
l’Union
européenne
responsable
d’une
demande
de
protection
internationale
introduite
par
un
ressortissant
de
pays
tiers
ou
par
un
apatride
; les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
;
les
saisines
du juge
des
libertés
et de
la détention
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
requérir
les
services
de
police
ou
les
unités
de
gendarmerie
afin
qu'ils
visitent
le
domicile
d’un
étranger
faisant
l’objet
d’une
décision
d’éloignement
ou
d’expulsion
; les
décisions
de
maintien
en
rétention
à la
suite
du
dépôt
d’une
demande
d’asile
; les
demandes
de
prolongation
de
la
rétention
adressées
au
juge
des
libertés
et
de
la
détention
; les
appels
formés
contre
les
décisions
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
matière
de
prolongation
de
la
rétention
administrative
; les
décisions
d’assignation
à
résidence
; les
sauf-conduits
délivrés
dans
le cadre
d’une
assignation
à résidence
; les
réquisitions
des
forces
de
l’ordre
pour
la mise
à
exécution
d’office
des
mesures
d’éloignement,
pour
la mise
en
œuvre
de
visites
domiciliaires
ou
pour
les
escortes
en
application
des
articles
D
215-26
et
D
215-27
du
code
pénitentiaire;
les
courriers
à
l’attention
des
autorités
consulaires
en
vue
d’une
reconnaissance
consulaire
ou
de
la
délivrance
d’un
laissez-passer
consulaire
; les
laissez-passer
européens
; les
décisions
de
retrait
de
titre
et
de
retrait
de
visa
;les
lettres
de
convocation
adressées
aux
membres
de
la
commission
départementale
d’expulsion
ainsi
qu’au
directeur
adjoint
de
l’unité
départementale
de
la Seine-Saint-Denis
- Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d’Île-de-France
;
les
bulletins
spéciaux
de
convocation
adressés
aux
étrangers
appelés
à
se
présenter
devant
la
commission
départementale
d’expulsion
(articles
631-1,
L.
632-1,
L.
632-2
et R.
632-1
et
suivants
du
CESEDA)
;
3/7 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Amélie
PAULEAU,
cette
délégation
peut
être
exercée
par :
M.
Philippe
GABSI-BOTTO,
attaché
d’administration
de
l’État,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
de
l'éloignement
;
M.
Vaël
DEBRIL,
attaché
d’administration
de
l’État,
chef
du
pôle
instruction
et
mise
en
œuvre
des
mesures
d’éloignement
;
Mme
Ingrid
MAMANE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
cheffe
de
la mission
ordre
public,
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
pour
les
obligations
de
quitter
le
territoire
français
;
les
décisions
d'interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français;
les
décisions
d’interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
; les
décisions
fixant
le
délai
de
départ
; les
décisions
fixant
le
pays
vers
lequel
sera
éloigné
un
étranger
faisant
l’objet
d’une
mesure
d’éloignement
; les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative;
les
demandes
de
prolongation
de
la
rétention
adressées
au
juge
des
libertés
et
de
la
détention
; les
décisions
d’assignation
à résidence
; les
courriers
à l’attention
des
autorités
consulaires
en
vue
d’une
reconnaissance
consulaire
ou
de
la délivrance
d’un
laissez-passer
consulaire.
Article
5
: La
délégation
de
signature
consentie
à
l’article
4
du
présent
arrêté,
à
Mme
Amélie
PAULEAU,
M.
Philippe
GABSI-BOTTO
et M.
Yaël
DEBRIL,
peut
également
être
exercée,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ces
derniers,
ou
dans
le cadre
des
astreintes
éloignement
de
soirées,
de
fins
de
semaine
et les jours
fériés,
par :
Mme
Alice
ROBICHON,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
adjointe
à
la
directrice
des
étrangers
et des
naturalisations
;
Mme
Dana
ZEITOUN,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
du
séjour
;
Mme
Marie-Hélène
OBERTI,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
du
séjour
;
M.
Jacques
FLEURY,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
du
séjour
;
Mme
Mélanie
PAINCHAULT,
attachée
d’administration
de
l’État,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
du
séjour
;
M.
Jean-Baptiste
ROZIÈRES,
attaché
d'administration
de
l’État,
chargé
de
mission
;
Mme
Émilie
DELONCLE,
attachée
d’administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
du
contentieux
;
M.
Jean-David
RIQUET,
attaché
d’administration
de
l’État,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
du
contentieux
;
Mme
Beverly
ZEHIA,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
de
l’asile
;
M.
Arthur
GUVYOT,
attaché
d’administration
de
l’État,
adjoint
à la
cheffe
du
bureau
de
l’asile
;
M.
François
DEPOULON,
attaché
principal
d'administration,
chef
de
la
plateforme
de
la main
d'œuvre
étrangère
;
M.
Andréas
OLIVARES,
attaché
d’administration
de
l’État,
adjoint
au
chef
de
la
plateforme
interrégionale
de
la main
d’œuvre
étrangère
;
Mme
Jeananie
GUSTARIMAC,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
cheffe
de
la
plateforme
départementale
des
naturalisations
;
Mme
Maëlle
JEGOUX,
attachée
d’administration
de
l’État,
adjointe
à
la
cheffe
de
la
plateforme
départementale
des
naturalisations.
Article
6
: La
délégation
de
signature
consentie
à
Mme
Valérie
REGNIER,
directrice
des
étrangers
et
des
naturalisations,
par
le
1°
et
le
2ème
article
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2024-4160
du
25
novembre
2024,
sera
exercée
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celle-ci,
pour
tous
les
actes,
arrêtés
et
décisions
relevant
du
bureau
du
contentieux,
par
Mme
Emilie
DELONCLE,
attachée
d’administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
du
contentieux,
notamment :
4/7 -
Les
mémoires
en
réponse
aux
requêtes
introduites
devant
les
juridictions
administratives
de
première
instance
et d’appel,
ainsi
que
les
requêtes
en
appel
introduites
devant
les cours
administratives
d’appel
;
-
La
validation
des
décisions
relatives
à
la
délivrance
et
au
refus
de
délivrance
de
titres
de
séjour,
de
récépissé,
d’autorisation
provisoire
de
séjour,
de
retrait
de
titre
ainsi
que
des
arrêtés
portant
refus
de
séjour,
assortis
ou
non
d’une
obligation
de
quitter
le territoire,
qui
font
suite,
notamment,
à l’injonction
à
réexaminer
la
situation
administrative
d’un
usager
au
regard
du
droit
au
séjour
prononcée
par
une
décision
de justice
;
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Emilie
DELONCLE,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
M.
RIQUET
Jean-David,
attaché
d’administration
de
l’État,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
du
contentieux. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Émilie
DELONCLE
et
de
M.
Jean-David
RIQUET,
la
délégation
qui
leur
est
consentie,
s’agissant
uniquement
de
la
signature
des
mémoires
en
réponse
aux
requêtes
introduites
devant
les juridictions
administratives
de
première
instance
et d’appel,
ainsi
que
les requêtes
en
appel
introduites
devant
les
cours
administratives
d’appel,
peut
être
exercée
par
Mme
Juliette
PERROT,
agent
contractuelle
de
catégorie
À,
cheffe
du
pôle
défense.
Article
7
:
La
délégation
de
signature
consentie
à
Mme
Valérie
REGNIER,
directrice
des
étrangers
et
des
naturalisations,
par
le
1°
et
le
2ème
article
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2024-4160
du
25
novembre
2024,
sera
exercée
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celle-ci
pour
tous
les
actes,
arrêtés
et
décisions
relevant
du
bureau
de
l’asile,
par
Mme
Beverly
ZEHIA,
attachée
d’administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
de
l’asile,
notamment
:
-
La
délivrance
des
attestations
de
demande
d’asile
et
les
décisions
de
refus,
de
non
renouvellement
et
de
retrait
de
l'attestation
de
demande
d'asile
fondées
sur
l'article
L.542-3
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
;
-
Les
obligations
de
quitter
le territoire,
relatives
aux
demandeurs
déboutés
du
droit
d’asile
;
-
Les
arrêtés
de
transfert
pris
en
application
de
la procédure
DUBLIN
;
-
Les
décisions
d’interdiction
de
retour
sur
le territoire
français
ainsi
que
les transmissions
d’informations
à
l’intention
d’administrations
et
de
services
publics,
tous
documents
et
correspondances
nécessaires
à
l'instruction
des
dossiers
de
demandeurs
d’asile
;
-
Pour
la
validation
des
premières
demandes
de
titres
de
séjour
prévus
aux
articles
L.424-1,
L.424-3,
L.424-9,
L.424-11
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
;
-
Pour
la validation
des
demandes
de
renouvellement
de
titre
de
séjour
prévus
à l’article
L
422-1
du
code
du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Beverly
ZEHIA,
la délégation
qui
lui
est
consentie
est exercée
par
M.
Arthur
GUYOT,
attaché
d’administration
de
l’État,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
de
l’asile.
Article
8 : Délégation
de
signature
est consentie
aux
agents
du
bureau
de
l’asile qui
suivent
:
-
Mme
Cécile
JACUCHIA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,cheffe
de
la
section
en
charge
du
suivi
des
procédures
Dublin
;
-
M.
Emma
DEVEAU,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
cheffe
de
la
section
en
charge
du
suivi
des
procédures
asile
;
-
Mme
Mickaëlle
FRANCOIS,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
cheffe
de
la
section
guichet
unique
pour
demandeurs
d'asile,
*
Pour
la
validation
des
premières
demandes
de
titres
de
séjour
prévus
aux
articles,
L.424-1,
L.424-3,
L.424-9,
L.424-11
:
*
Pour
la
validation
des
demandes
de
renouvellement
de
titre
de
séjour
prévus
à
l’article
L
422-1
du
code
du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile,
5/7 Article
9
: La
délégation
de
signature
consentie
à
Mme
Valérie
REGNIER,
directrice
des
étrangers
et
des
naturalisations,
par
le
1%
et
le
2ème
article
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2024-4160
du
25
novembre
2024,
sera
exercée
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celle-ci
pour
tous
les
actes,
arrêtés
et
décisions
relevant
de
la
plateforme
départementale
des
naturalisations,
par
Mme
Jeananie
GUSTARIMAC,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
cheffe
de
la plateforme
départementale
des
naturalisations,
notamment
:
-
Les
mémoires
en
réponse
aux
requêtes
introduites
devant
les
juridictions
administratives
de
première
instance
et
d’appel,
ainsi
que
des
requêtes
en
appel
introduites
devant
les
cours
administratives
d’appel,
s’agissant
des
contentieux
spécifiques
à l’activité
de
la plateforme
départementale
des
naturalisations.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Jeananie
GUSTARIMAC,
la délégation
qui
lui
est
consentie
peut
être
exercée
par
:
-
Mme
Maëlle
JEGOUX,
attachée
d'administration
de
l’État,
adjointe
à
la
cheffe
de
la
plateforme
départementale
des
naturalisations.
;
-
M.
Yannick
NITUSGAU,
secrétaire
administratif de
classe
normale,
chef de
section
décrets
;
-
Mme
Marata-Villiane
AUGUSTIN,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
de
la
section
des
décrets ;
-
M.
Mamadi
KONE,
secrétaire
administratif de
classe
normale,
chef de
section
déclarations
;
- _
Mme
Nadine
ABAUT,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
dans
le cadre
de
ses
attributions,
pour
les
décisions
défavorables
portant
sur
les demandes
de
naturalisation
par
décret ;
-
Mme
Lynka
DAMATOR,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
pour
les
décisions
défavorables
portant
sur
les
demandes
de
naturalisation
par
décret.
Article
10
: La
délégation
de
signature
consentie
à
Mme
Valérie
REGNIER,
directrice
des
étrangers
et
des
naturalisations,
par
le
1°
et
le
2ème
article
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2024-4160
du
25
novembre
2024,
sera
exercée
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celle-ci
pour
tous
les
actes,
arrêtés
et
décisions
relevant
de
la
plateforme
interrégionale
de
la
main
d’œuvre
étrangère,
par
M.
François
DEPOULON,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
chef de
la plateforme
interrégionale
de
la main
d’œuvre
étrangère.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
François
DEPOULON,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
peut
être
exercée
par :
-
M.
Andréas
OLIVARES,
attaché
d’administration
de
l’État,
adjoint
au
chef
de
la
plateforme
interrégionale
de
la main
d’œuvre
étrangère ;
-
Mme
Aurélie
CADIGNAN,
secrétaire
administrative
de
classe
normale :
-
Mme
Claudia
BOUCHIBA.,
secrétaire
administrative
de
classe
normale ;
-
Mme
Malika
SLIMANI,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
;
-
Mme
Sophie
COUDRAY,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure.
Article
11
: Délégation
de
signature
est
consentie
à
Mme
Amélie
PAULEAU,
attachée
d’administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
de
l’éloignement
et
à Mme
Beverly
ZEHIA,
attachée
d’administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
de
l’asile
et
en
cas
d’empêchement
de
ces
dernières,
par
M.
Philippe
GABSI-BOTTO,
attaché
d’administration
de
l’État,
et
M.
Arthur
GUYOT,
attaché
d’administration
de
l’État,
en
ce
qui
concerne
tous
les
actes
nécessaires
à
l’ordonnancement
sur
le
BOP
303,
en
qualité
de
responsable
d’un
service
prescripteur,
au
sens
de
CHORUS,
pour
le paiement
des
frais
d’interprétariat.
Article
12
: Délégation
de
signature
est
consentie
à
Mme
Emilie
DELONCLE,
attachée
d’administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
du
contentieux
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière
par
M.
Jean-
David
RIQUET,
attaché
d’administration
de
l’État,
en
ce
qui
concerne
tous
les
actes
nécessaires
à
l’ordonnancement
sur
le
BOP
216,
en
qualité
de
responsable
d’un
service
prescripteur,
au
sens
de
CHORUS,
6/7 pour
le paiement
des
condamnations
pécuniaires
prononcées
par
les juridictions
dans
le cadre
du
contentieux
des
étrangers
ainsi
que
pour
le suivi
du
marché
de
prestations
d’assistance
juridique
et de
représentation
en justice
de
l’État
assurée
par
des
avocats.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Émilie
DELONCLE
et de
M.
Jean-
David
RIQUET,
la délégation
qui
leur
est
consentie,
s’agissant
des
actes
nécessaires
à l’ordonnancement
sur
le
BOP
216
précités,
peut
être
exercée
par
Mme
Coralie
RAMBEAU,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
cheffe
du
pôle
greffe.
Article
13
: La
délégation
de
signature
consentie
à
Mme
Valérie
REGNIER,
directrice
des
étrangers
et
des
naturalisations,
par
le
ler
et
le
2ème
article
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2024-4160
du
25
novembre
2024
sera
exercée,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celle-ci,
et
de
Mme
Alice
ROBICHON,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
adjointe
à
la
directrice
des
étrangers
et
des
naturalisations,
par
chacun
des
chefs
de
bureau
de
la direction
des
étrangers
et des
naturalisations.
Article
14
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures,
en
particulier
l’arrêté
n°
2024-3958
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
certains
collaborateurs
de
Mme
Valérie
REGNIER,
directrice
des
étrangers
et
des
naturalisations,
sont
abrogées.
Article
15
: Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture,
la directrice
des
étrangers
et des
naturalisations
et
les
fonctionnaires
intéressés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat.
Fait
à Bobigny,
le 25
novembre
2024
Le
préfet,
7 AS Julien CHARLES
717