Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - SPSD 2019 1063

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - SPSD 2019 1063 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - SPSD 2019 1063)Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Budget, Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielte

et de l'ingénierie territoriale

ARRÊTÉ N ° 2019 - 1063

donnant délégation de signature à Mme Nicole ISNARD,

sous-préfète de Saint-Denis

Officier de FOrdre national du Mérite

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raïincy ;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté du ministre de l’immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;

Vu Parrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018- 0130 du L6 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis, à l'effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Saint-Denis :

1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration de l’arrondissement ainsi qu’à la coordination et à l’action des services déconcentrés de l’État dans l’arrondissement ;

2) les lettres d'observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;

3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d’établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans arrondissement ; 4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d’intérêt public dans l’arrondissement ; 5) les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales dans l’arrondissement ; 6} en matière de naturalisation :

— les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;

— les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;

— les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;

— les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Sont exclus de la présente délégation :

— les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;

— les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique ;

— les décisions relatives à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile ;

— les déférés au tribunal administratif ;

— les saisines de la chambre régionale des comptes ;

— les réquisitions de la force armée ;

et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous ;— les arrêtés d’hospitalisation d’office ;

— les arrêtés d’expulsion du territoire ;

— les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux

articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 9910762 du 24 juin 1999.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis, à l’effet de signer pour l’ensemble du département lorsqu'elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine :

— les arrêtés d’hospitalisation d’office ;

— tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;

— les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

— tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2019-1019 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis et le sous-préfet du Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le

Le préfet,

WA

Georges-François LECLERC