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Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Sailly-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - 1780067297645 ac eco paturage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
2026/97
DEEE EEE
Objet: AC — Convention d'éco pâturage à la station d'épuration de Villers-
Bretonneux
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16/07/2020 modifiée le 24 octobre 2024 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité autorise Mme Humbert Justine, exploitante agricole à utiliser une partie de la parcelle cadastrée section ZP numéro 15 à Villers-Bretonneux, appartenant à la Communauté de Communes du Val de Somme
afin d'y pratiquer l'éco pâturage avec des poules.
DECIDE
Article 191:
L'exploitante agricole s'engage à :
- entretenir une superficie maximale de 6200 m? du site de la station d'épuration de Villers-Bretonneux par pâturage de poules,
- assurer la surveillance et le bien-être des animaux,
- mettre en place les installations légères (clôture mobile, poulailler mobile, etc.) - maintenir la parcelle dans un état d'entretien satisfaisant.
La présente convention est conclue pour une durée de 10 mois d'avril 2026 à janvier 2027. Les
parties consentiront à l'issue de cette période au renouvellement, ou non, de cet éco pâturage.
Article 2 :
La mise à disposition de la parcelle est consentie :
- à titre gratuit
- uniquement dans le cadre de l’activité d'éco pâturage.
Article 3 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du bureau communautaire.
Article 4 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.