Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 263 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 263 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 263 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Religion et laïcité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-263

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -

Service des sécurités

65-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au

moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police

nationale sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes,

durant le pèlerinage de l'Assomption et le pèlerinage des gens du

voyage du jeudi 14 août 2025, 12h00, au dimanche 17 août 2025,

minuit et modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-29-00005

du 29 juillet 2025 (5 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-08-13-00001

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission

d'enregistrement d'images au moyen d'une

caméra installée sur un aéronef de la police

nationale sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire

Notre-Dame de Lourdes,

durant le pèlerinage de l'Assomption et le

pèlerinage des gens du voyage

du jeudi 14 août 2025, 12h00, au dimanche 17

août 2025, minuit

et modifiant l'arrêté préfectoral n°

65-2025-07-29-00005 du 29 juillet 2025

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 3En PREFET DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes,

durant le pèlerinage de l’Assomption et le pèlerinage des gens du voyage du jeudi 14 août 2025, 12h00, au dimanche 17 août 2025, minuit

et modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-29-00005 du 29 juillet 2025

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;

Vu décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur Jean SALOMON ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer qui porte ce nombre maximal à 40 dans le département des Hautes- Pyrénées;

prefecturefhautes-pyrenees.aouv.fr

65-2025-08-13-00001

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 4Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-29-00005 du 29 juillet 2025 portant autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage de l'Assomption et le pèlerinage des gens du voyage du jeudi 14 août 2025, 18h00, au dimanche 17 août 2025, MINUIT ;

Vu la demande formée par les services de la direction départementale de la sécurité publique et les services de la direction départementale de la police nationale du 11 août 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du jeudi 14 août 2025, 12h00, au dimanche 17 août 2025, minuit, durant les pèlerinages successifs de l'Assomption et des gens du voyage, qui se dérouleront, comme chaque année, dans la ville de Lourdes et dans le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol, ou de trafic d'armes, d'êtres humains où de stupéfiants; qu'en outre, le 1-29 du même article précise que ces dispositifs peuvent être mis en place au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnes au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et que, par ailleurs, le 1-3° dudit article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;

Considérant que le sanctuaire Notre-Dame de Lourdes est un haut lieu du catholicisme de renommée mondiale qui accueille chaque année plusieurs milliers de personnes provenant de toute la France et de pays étrangers;

Considérant que les pèlerinages de l'Assomption et des gens du voyage, qui se dérouleront à Lourdes, respectivement du lundi 11 août au samedi 16 août 2025 et du lundi 18 août au lundi 25 août 2025, présentent un caractère d'événements nationaux hors norme aux enjeux de sécurité importants ; que le pèlerinage de l'Assomption rassemble des milliers de pèlerins et que le pèlerinage des gens du voyage génère une arrivée importante de caravanes (2000) dès le début du mois d'août, justifiant d'inclure la date du 17 août 2025 dans la présente autorisation, qu'ainsi ces événements requièrent de pouvoir assurer la sécurité des personnes y participant; que l'utilisation d'aéronefs permet d'anticiper toute menace ;

-2-

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 5Considérant que les deux pèlerinages successifs devant rassembler un nombre important de personnes au sein du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes et dans la ville de Lourdes, rendent nécessaire la mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens;

Considérant que ces manifestations cultuelles rassemblant des milliers de pèlerins, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier, présentent des caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation importants et sont ainsi susceptibles d'être visées par des actions visant à perturber le bon déroulement de ces événements ainsi qu'à troubler gravement l'ordre public;

Considérant par ailleurs que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans Un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate à été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;

Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », se traduit par des risques d'attentats terroristes autour de ces évènements d'ampleur imposant d'assurer un haut niveau de sécurité ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur de la ville de Lourdes et du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’Usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles, de la difficulté à sécuriser la zone concernée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de détecter d'éventuels actes de terrorisme, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

-3-

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 6Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées via les réseaux sociaux de la préfecture des Hautes-Pyrénées; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

Article 2: L'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-29-00005 du 29 juillet 2025 portant autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage de l'Assomption et le pèlerinage des gens du voyage du jeudi 14 août 2025, 18h00, au dimanche 17 août 2025, minuit, est retiré.

Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées, sont autorisés du jeudi 14 août 2025, 12h00, au dimanche 17 août 2025, minuit, durant les pèlerinages successifs de l'Assomption et des gens du voyage, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que la prévention d'actes de terrorisme sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra haute définition embarquée sur un aéronef (drone).

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4: La présente autorisation est délivrée du jeudi 14 août 2025, 18h00, au dimanche 17 août 2025, minuit , pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5: L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site internet de la préfecture.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet des Hautes-Pyrénées à l'issue des manifestations.

Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 7Article 8 : La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le directeur départemental de la police nationale des Hautes- Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tarbes, le Ÿ 3 AÿUT 2025

Pour le préfet, et par délégation,

L * Émeline BARRIÈRE

Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un reCOUrs gracieux, adressé à :

Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction des services du Cabinet 4, Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex

-un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l'Intérieur.

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

- Un reCOUrS contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Pau

50 COURS Lyautey 64010 Pau

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 8