Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 126 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 126 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 126 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-126

PUBLIÉ LE 10 MAI 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2021-05-03-00007 - Arrêté n°106 fixant le montant des crédits à verser

au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation

modulée à l'activité pour l'année 2020 - CHC (2 pages) Page 3

R03-2021-05-03-00008 - Arrêté n°107 fixant le montant des crédits à verser

au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation

modulée à l'activité pour l'année 2020 - CHOG (2 pages) Page 6

R03-2021-05-03-00009 - Arrêté n°108 fixant le montant des crédits à verser

au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation

modulée à l'activité pour l'année 2020 - CENTRE MEDICAL SAINT PAUL (2

pages) Page 9

R03-2021-05-03-00010 - Arrêté n°109 fixant le montant des crédits à verser

au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation

modulée à l'activité pour l'année 2020 - HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN (2

pages) Page 12

R03-2021-05-03-00011 - Arrêté n°110 fixant le montant des crédits à verser

au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation

modulée à l'activité pour l'année 2020 (2 pages) Page 15

R03-2021-05-04-00006 - Arrêté n°111 portant composition du sous-comité

des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale

urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (2 pages) Page 18

Direction Générale Cohesion Population /

R03-2021-05-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans

l'application CHORUS COEUR (1 page) Page 21

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2021-05-05-00004 - Arrêté de mise en demeure de la société JPH

transport de régulariser sa situation administrative (4 pages) Page 23

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-05-06-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des travaux concernant 9

franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Servilise Sud

commune de MANA (5 pages) Page 28

2Agence Régionale de Santé

R03-2021-05-03-00007

Arrêté n°106 fixant le montant des crédits à

verser au titre de la régularisation définitive du

forfait part activité de la dotation modulée à

l'activité pour l'année 2020 - CHC

Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-03-00007 - Arrêté n°106 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2020 - CHC 3A © D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n°106/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation

définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour l’année 2020.

Bénéficiaire : EJ FINESS : 970302022 — ET FINESS : 970300026

Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c

de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées

à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la

sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code

de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et

d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique:

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation;

Vu larrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire

face à l'épidémie du covid-19 notamment son article 4;

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

wWww.ars.guyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-03-00007 - Arrêté n°106 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2020 - CHC 4Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à

l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux

aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises

chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arrêté n° 78/ARS/DOS du 8 avril 2021 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global

de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année

2020 ;

ARRETE

Article 1er :

> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du

Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre

2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:

e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 déjà notifié : 102 331 euros

e Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2020 : 99 372 euros, soit un

différentiel de -2 959 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.

Article 2 :

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le

cas de la publication du présent arrêté.

Article 3 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent

arrêté.

Clara de BORT

Agence Régionale de Santé Guyane

== 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

—— Www.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-03-00007 - Arrêté n°106 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2020 - CHC 5Agence Régionale de Santé

R03-2021-05-03-00008

Arrêté n°107 fixant le montant des crédits à

verser au titre de la régularisation définitive du

forfait part activité de la dotation modulée à

l'activité pour l'année 2020 - CHOG

Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-03-00008 - Arrêté n°107 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2020 - CHOG 6AT © » Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n°107/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation

définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour l’année 2020.

Bénéficiaire : EJ FINESS : 970302121 — ET FINESS : 970300083

Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c

de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées

à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la

sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale:

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code

de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et

d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation;

Vu larrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire

face à l'épidémie du covid-19 notamment son article 4;

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-03-00008 - Arrêté n°107 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2020 - CHOG 7Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à

l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux

aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises

chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arrêté n° 79/ARS/DOS du 8 avril 2021 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, de la dotation à

l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 ;

ARRETE

Article 1er :

Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du

Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre

2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:

e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 déjà notifié : 58 316 euros

e Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 66 586 euros, soit un

différentiel de 8 270 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.

Article 2 :

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le

cas de la publication du présent arrêté.

Article 3 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent

arrêté.

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-03-00008 - Arrêté n°107 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2020 - CHOG 8Agence Régionale de Santé

R03-2021-05-03-00009

Arrêté n°108 fixant le montant des crédits à

verser au titre de la régularisation définitive du

forfait part activité de la dotation modulée à

l'activité pour l'année 2020 - CENTRE MEDICAL

SAINT PAUL

Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-03-00009 - Arrêté n°108 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2020 - CENTRE MEDICAL SAINT PAUL 9AT © » Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n°108/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation

définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour l’année 2020.

Bénéficiaire : EJ FINESS : 970304739 — ET FINESS : 970302071

Raison sociale : CENTRE MEDICAL SAINT PAUL

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,

notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L162-23 du code de la Sécurité Sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire

face à l'épidémie du covid-19 notamment son article 4;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arrêté n° 137/2020/ARS/DOS du 25 mai 2020 portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de

l’année 2020 ;

ARRETE

Article 1er :

Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du

Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre

2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:

e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 déjà notifié : 1 573 142

euros

Agence Régionale de Santé Guyane

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-03-00009 - Arrêté n°108 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2020 - CENTRE MEDICAL SAINT PAUL 10e Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 1 525 446 euros, soit un

différentiel de -47 696 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.

Article 2 :

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le

cas de la publication du présent arrêté.

Article 3 :

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent

arrêté.

Fait à Cayenne le, 3 mai 2021

Clara de BORT

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-03-00009 - Arrêté n°108 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2020 - CENTRE MEDICAL SAINT PAUL 11Agence Régionale de Santé

R03-2021-05-03-00010

Arrêté n°109 fixant le montant des crédits à

verser au titre de la régularisation définitive du

forfait part activité de la dotation modulée à

l'activité pour l'année 2020 - HOPITAL PRIVE

SAINT ADRIEN

Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-03-00010 - Arrêté n°109 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2020 - HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN 12AT © » Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n°109/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation

définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour l’année 2020.

Bénéficiaire : EJ FINESS : 970305033 — ET FINESS : 9703057124

Raison sociale : HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,

notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L162-23 du code de la Sécurité Sociale ;

Vu larrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire

face à l'épidémie du covid-19 notamment son article 4 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arrêté n° 138/2020/ARS/DOS du 25 mai 2020 portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de

l'année 2020 |

ARRETE

Article 1er :

Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du

Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre

2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:

e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 déjà notifié : 162 927 euros

Agence Régionale de Santé Guyane

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différentiel de -735 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.

Article 2 :

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le

cas de la publication du présent arrêté.

Article 3 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent

arrêté.

ait à Cayenne le, 3 mai 2021

RS

Clara de BORT

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants —- C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-03-00010 - Arrêté n°109 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2020 - HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN 14Agence Régionale de Santé

R03-2021-05-03-00011

Arrêté n°110 fixant le montant des crédits à

verser au titre de la régularisation définitive du

forfait part activité de la dotation modulée à

l'activité pour l'année 2020

Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-03-00011 - Arrêté n°110 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2020 15AT © » Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n°110/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation

définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour l’année 2020.

Bénéficiaire : EJ FINESS : 970303590 — ET FINESS : 970305520

Raison sociale : CENTRE LES COULICOUS

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,

notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L162-23 du code de la Sécurité Sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire

face à l'épidémie du covid-19 notamment son article 4;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arrêté n° 139/2020/ARS/DOS portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de l'année 2020 ;

ARRETE

Article 4er :

Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du

Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre

2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:

e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 déjà notifié : 63 740 euros

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

wWwww.ars.guyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-03-00011 - Arrêté n°110 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2020 16e Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2020 : 61 912 euros, soit un

différentiel de -1 828 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.

Article 2 :

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le

cas de la publication du présent arrêté.

Article 3 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent

arrêté.

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

www.ars.guyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-03-00011 - Arrêté n°110 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2020 17Agence Régionale de Santé

R03-2021-05-04-00006

Arrêté n°111 portant composition du

sous-comité des transports sanitaires du comité

départemental de l'aide médicale urgente de la

permanence des soins et des transports

sanitaires

Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-04-00006 - Arrêté n°111 portant composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires 18LS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

© » Agence Régionale de Santé

Guyane PRÉFET DE LA RÉGION

GUYANE

ARRÈTE n° Al | 959) | ARS 1O0S

portant composition du sous-comité des transports sanitaires

du comité départemental de l’aide médicale urgente,

de la permanence des soins et des transports sanitairés

Le préfet de la région GUYANE

et

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5 et L.6314-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.133-3 ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2006-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente,

de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à

caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane — Mr

QUEFFELEC (Thierry) ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale

de santé de Guyane — Mme de BORT (Clara) ;

Vu l'arrêté n°157/ARS du 17 août 2018 portant composition du sous-comité des transports sanitaires

du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports

sanitaires ;

Considérant les propositions des membres sollicités, partenaires de l’aide médicale urgente et des

organismes siégeant au CODAMUPS-TS ;

ARRÊTE

Article 1 : l'arrêté n°157/ARS du 17 août 2018 portant composition du comité départemental de l’aide

médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est modifié comme suit :

Comité départemental de l’ordre des médecins :

- Monsieur Hamed BADINI, titulaire,

- __ Monsieur Nafiou IGUE, suppléant

Délégation départementale de la Croix-Rouge française :

- Benoit RENOLLET, titulaire

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Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-04-00006 - Arrêté n°111 portant composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires 19Organisations professionnelles de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

- Monsieur Lionel LOUISOR, représentant l’Union Syndicale des Ambulanciers de Guyane,

titulaire,

- _ Monsieur Antoine MAZIA, suppléant,

- Monsieur Enrico WILLIAM, représentant du Syndicat des Patrons Ambulanciers de Guyane,

titulaire,

- Monsieur Paul Henri LAIDLOW, suppléant

Association départementale des transports sanitaires d'urgence de Guyane :

- Monsieur Gérard FRANCOURT, président de l'ATSU, titulaire,

- Monsieur Paulus HARICOT, suppléant

Le reste sans changement.

Article 2 : le sous-comité donne un avis préalable au retrait par la directrice générale de l'agence

régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires mentionné à l’article L.6312-2 du

code de la santé publique.

Article 3: le sous-comité peut être saisi par l’un de ses co-présidents de tout problème relatif aux

transports sanitaires. Il est tenu informé de toutes décisions d'agrément d'entreprises de transports

sanitaires.

Article 4 : Le secrétaire général aux affaires régionales et la directrice de l'offre de soins sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun de ses

membres ci-dessus nommés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région de Guyane.

Cayenne, le Ü 4 MA] 2021

Le Préfet Ladirectrice-a é érale de l'ARS

2/2

Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-04-00006 - Arrêté n°111 portant composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires 20Direction Générale Cohesion Population

R03-2021-05-10-00001

Arrêté portant délégation de signature dans

l'application CHORUS COEUR

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans l'application CHORUS COEUR 21PREFET ton Éénérel

DE LA RÉGION à GUYANE e la Cohésion et des Populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant délégation de signature

dans l'application CHORUS COEUR

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA COHESION ET DES POPULATIONS

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable et publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur général des populations de Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2020-12-28-011 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, Directeur Général de la Cohésion et des Populations ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise à disposition et de reprise des crédits pour le BOP 364 à Mme Chantal SMOCK , gestionnaire administrative et financière du pôle politiques sociales, prévention et inclusion.

Article 2 : Le Directeur Général de la Cohésion et des Populations de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.

1 0 MAI 2021 Fait à Cayenne, le

le Directeur Général de la Cohésion

et des Populations d

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans l'application CHORUS COEUR 22Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-05-05-00004

Arrêté de mise en demeure de la société JPH

transport de régulariser sa situation

administrative

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-05-00004 - Arrêté de mise en demeure de la société JPH transport de régulariser sa situation administrative 23PRÉFET. Direction générale des DE LA REGION territoires et de la mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et transition

écologique

Service Prévention des

risques et industries

extractives

Unité Prévention des Risques

Chroniques

ARRETÉ PREFECTORAL n°

Mettant en demeure la société JPH Transport pour son installation située sur les parcelles

DD/0003 et DD/0004 rue Jean-Jacques DESSALINES, sur le territoire de la commune de Matoury

de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de

récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage (VHU) et de respecter certaines

prescriptions qui lui sont applicables.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 511-1, L. 514-565 et R.

543-162 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'annexe de l’article R. 511-9 constituant la nomenclature des installations classées ;

VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :

+ _2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules

hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage à l'exclusion des

installations visées à la rubrique 2719. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la

surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m° : Enregistrement ;

VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules

hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage

(VHU) ;

VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation

d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-05-00004 - Arrêté de mise en demeure de la société JPH transport de régulariser sa situation administrative 24VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite du 18 mars 2021 et

transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de

l'environnement ;

VU l'absence de réponse de la société JPH Transport consultée le 29 mars 2021 sur le projet d'arrêté

de mise en demeure ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 18 mars 2021, que la société JPH Transport exerce une activité de stockage de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuil de 100 m? mentionnée à la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'une activité de l'installation qui a été constatée lors de la visite du 18 mars 2021,

relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée en absence de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage requis en application des dispositions de l’article R. 543-162 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société JPH Transport de régulariser sa situation administrative ; CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté la présence de plus de 50 batteries automobiles stockées sans rétention ;

CONSIDÉRANT que l’article 41 de l'arrêté du 26 novembre 2012 prévoit entre autres que les batteries, sont entreposées dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention ; CONSIDÉRANT que le non-respect des mesures prévues à l'article susvisé peuvent produire des risques sanitaires et environnementaux compte tenu de l'absence de mesures et dispositifs de prévention des pollutions des sols, des eaux superficielles et des eaux souterraines ; CONSIDERANT que ce non-respect est de nature à entraîner des dangers significatifs notamment pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement .

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État,

ARRÊTE :

Article 1 :

La société JPH Transport, ci après l'exploitant, sise rue Jean-Jacques DESSALINES, parcelles

DD/0003 et DD/0004, sur le territoire de la commune de Matoury, est mise en demeure de régulariser

sa situation administrative :

«soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement ainsi qu'un dossier de

demande d'agrément d’un centre de VHU conforme aux dispositions de l’article R. 543-162 du

code de l'environnement,

+ soit en cessant ses activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage,

en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l'environnement et en

évacuant la totalité des véhicules hors d'usage présents sur le site vers un établissement

autorisé.

Les délais pour respecter cette mise en demeure étant les suivants :

+ dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera

connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

+ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois

et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l’article R. 512-46-25 du code de l'environnement ;

+ dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit

être déposé dans un délai maximal de six (6) mois. L'exploitant fournit dans les quinze jours

les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un

bureau d'étude......etc.).

Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Un mois après la notification du présent arrêté, les batteries présentes sur le site devront :

°__ soit être entreposées dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de

rétention ;

°__ soit être éliminées par une installation dûment autorisée.

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-05-00004 - Arrêté de mise en demeure de la société JPH transport de régulariser sa situation administrative 25Dans le cas où l'exploitant opte pour l'élimination, il fournira la copie des bordereaux de suivi de

déchets à l'inspection des installations classées.

Article 3 :

Dans le cas où l'obligation prévue aux articles et 2 ne serait pas respectée notamment dans le délai

prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à

l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du code

de l'environnement.

Article 4 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l'article L. 171-11

du code de l'environnement.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :

° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l’article L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à

compter de :

9 L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

9 La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

° __ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la porte de la mairie de Matoury

par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

°__ monsieur le maire de Matoury,

°___ monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.

Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département, le maire de Matoury, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le (5 MAT 901

Le préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

hesf

Paul-Marie CLAUDON

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-05-00004 - Arrêté de mise en demeure de la société JPH transport de régulariser sa situation administrative 26Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-05-00004 - Arrêté de mise en demeure de la société JPH transport de régulariser sa situation administrative 27Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-05-06-00002

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des

travaux concernant 9 franchissements dans le

cadre d'une demande d'ARM - crique Servilise

Sud commune de MANA

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-06-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Servilise Sud commune 28E = Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

9 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - CRIQUE SERVILISE SUD

COMMUNE DE MANA

DOSSIER N° 973-2021-00019

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-

56%

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté RO03-2021-03-26-00002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre

PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'Arrêté R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre

PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.

214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,

ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.

214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.

214-1 du code de l'environnement ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-06-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Servilise Sud commune 29Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré

complet en date du 28 avril 2021, présenté par la SARL CITE'OR ADP. représenté par Monsieur AGUIAR

DE SOUSA Raimundo Francenildo, enregistré sous le n° 973-2021-00019 et relatif à : 9 franchissements

dans le cadre d'une demande d'ARM N° PTMG 2020 -— 048 - crique Servilise Sud ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SARL CITE'OR A.D.P.

BALATA OUEST

13 RUE DES ACACIAS

97351 MATOURY

concernant :

9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Servilise Sud

(pelle excavatrice Hyundai n° HHKHZ601PH0000613)

dont la réalisation est prévue dans la commune de MANA

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du

tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux Profils en travers Déclaration Arrêté du 28

ou activités conduisant à modifier novembre 2007 le profil en long ou le profil en crique Servilise et affluents et affluents

travers du lit mineur d'un cours de la rivière Mana: d' | lusion de ceux visés 1er franchissement : 1m

eau, a €exCI 2e franchissement : 1,5 m à la rubrique 3.1.4.0, ou 3e franchissement : 1 m conduisant à la dérivation d'un 4e franchissement : 1m cours d'eau: 1° Sur une longueur Se franchissement : 3 m d d'eau suvérieure ou 6e franchissement : 2,5 m

, € Cours P k 7e franchissement : 2,5 m égale à 100 m (A) 2° Sur une 8e franchissement : 1,5 m longueur de cours d'eau 9e franchissement : 1 m

inférieure à 100 m (D)

Total : 15m

Profils en long

3 m pour chaque franchissement

Total : 27 m

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-06-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Servilise Sud commune 30Direction Générale

des Territoires et de la Mer

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux | crique Servilise et affluents ef affluents de | Déclaration Arrêté du 30

1er franchissement : 3 m°?

détruire les frayères, les zones de 2e franchissement : 4.5 m?

croissance ou les zones 3e franchissement : 3 m°

d'alimentation de la faune 4e franchissement : 3 m

piscicole, des crustacés et des 5e franchissement : 9 m 6e franchissement : 7,5 m° batraciens : 1°) Destruction de 7e franchissement : 7.5 m°

plus de 200 m2 de frayères (A), 8e franchissement : 4,5 m° 2°) Dans les autres cas (D) 9e franchissement : 3 m°

Total crique Servilise et affluents et

affluents de la rivière Mana : 45 m°

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références

sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces

constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MANA

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale

d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE

durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai

de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le

déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,

la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre

déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à

défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions

prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

ou activités étant de nature à la rivière Mana : septembre 2014

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-06-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Servilise Sud commune 31Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de

la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration

dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche

d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

A Cayenne, le - 6 MAI 2071

Pour le Préfet de la GUYANE

L’adjoint au Chef de service Paysages,

Eau et Biodiversité,

Xavier DÉLAHOUSSE

DE

PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents

chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6

janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez

exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet

unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-06-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 9 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Servilise Sud commune 32Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFGS95) :

ANNEXE 1

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Numéro Coordonnées

crique Servilise et affluents et affluents de la rivière Mana :

1 192860 561950

2 192884 560803

3 193779 559524

4 194852 558662

$ 195193 558469

6 195691 556695

7 196128 556909

8 196184 996925

9 198413 556444

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