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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 088 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 088 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-088
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2021-04-08-00005 - Arrêté n°80 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2020 -Centre Hospitalier Intercom Kourou - (3 pages) Page 3
R03-2021-04-08-00007 - Arrêté n°82 portant fixation des dotations MIGAC
de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 - Hopital Privé Saint-Gabriel - (2 pages) Page 7
R03-2021-04-08-00009 - Arrêté n°84 portant fixation des dotations MIGAC
de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 - HAD GUYANE ANTENNE CAYENNE- (2 pages) Page 10
R03-2021-04-08-00008 - - Arrêté n°83 portant fixation des dotations MIGAC,
de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 -HOPITAL PRIVE SAINT JEAN (3 pages) Page 13
R03-2021-04-08-00003 - Arrêté n°78 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au tire de l'année 2020 - CHC - (4 pages) Page 17
R03-2021-04-08-00004 - Arrêté n°79 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2020 - CHOG - (4 pages) Page 22
R03-2021-04-08-00010 - Arrêté n°85 portant fixation des dotations MIGAC
de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 -HAD GUYANE ANTENNE KOUROU - (2 pages) Page 27
R03-2021-04-08-00011 - Arrêté n°86 portant fixation des dotations MIGAC
de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 - HAD GUYANE ANTENNE SLM - (2 pages) Page 30
R03-2021-04-08-00012 - Arrêté n°87 portant fixation des dotations MIGAC
de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 - CENTRE LES COULICOUS - (3 pages) Page 33
R03-2021-04-08-00006 - Centre Médical Saint Paul - Arrêté n°81 portant
fixation des dotations MIGAC de la dotation à l'amélioration de la qualité
et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 (3 pages) Page 37
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-04-08-00013 - Accessibilité ERP Madame Natasha LUTHBERT (2
pages) Page 41
2 Agence Régionale de Santé
R03-2021-04-08-00005
Arrêté n°80 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2020 -Centre Hospitalier Intercom Kourou -
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00005 - Arrêté n°80 portant fixation des dotations MIGAC, DAF de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 -Centre Hospitalier Intercom Kourou - 3 © D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 80/ARS/DOS du 8 avril 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à
l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER
97387 KOUROU CEDEX
FINESS EJ — 970305629
FINESS EG — 970305637
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.quyane.sante.fr
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00005 - Arrêté n°80 portant fixation des dotations MIGAC, DAF de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 -Centre Hospitalier Intercom Kourou - 4 ARRETE
Article 1°
>.
Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré
de 3 765 542,00 euros et est fixé à 11 008 985,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti
comme suit :
e Missions d'intérêt général : 3 088 483,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 7 920 502,00 euros ;
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du
code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 1 638 141,00 euros ;
e Forfait activités isolées : 309 600,00 euros ;
Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année
2020, comme suit :
e 115 493,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ MCO
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
3 457 930,00 euros, soit un douzième correspondant à 288 160,83 euros
Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2020 :
1 947 741,00 euros, soit un douzième correspondant à 162 311,75 euros
Soit un total de 450 472,58 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
WwWw.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00005 - Arrêté n°80 portant fixation des dotations MIGAC, DAF de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 -Centre Hospitalier Intercom Kourou - 5 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de KOUROU et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Agence Régionale de Santé Guyane
Le 8 avril 2021,
La directrice générale,
Pour la directrice géférale et par délégation
Le directeuflgénéral adjoint
de l'Agence régionkle de santé ie Guyane
Alexandre LA VOLPILIERE
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00005 - Arrêté n°80 portant fixation des dotations MIGAC, DAF de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 -Centre Hospitalier Intercom Kourou - 6 Agence Régionale de Santé
R03-2021-04-08-00007
Arrêté n°82 portant fixation des dotations
MIGAC de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2020 - Hopital Privé Saint-Gabriel -
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00007 - Arrêté n°82 portant fixation des dotations MIGAC de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 - Hopital Privé Saint-Gabriel - 7 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 82/ARS/DOS du 8 avril 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
1453 ROUTE DE BADUEL
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303285
FINESS EG — 970302055
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu larrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00007 - Arrêté n°82 portant fixation des dotations MIGAC de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 - Hopital Privé Saint-Gabriel - 8 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
190 937,00 euros et est fixé à 905 113,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 361 455,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 543 658,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
e 34 194,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
361 455,00 euros, soit un douzième correspondant à 30 121,25 euros
Soit un total de 30 121,25 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gyÿane
Le 8 avril 2021,
La difectrice générale,
Alexandre de LA VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00007 - Arrêté n°82 portant fixation des dotations MIGAC de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 - Hopital Privé Saint-Gabriel - 9 Agence Régionale de Santé
R03-2021-04-08-00009
Arrêté n°84 portant fixation des dotations
MIGAC de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2020 - HAD GUYANE ANTENNE CAYENNE-
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00009 - Arrêté n°84 portant fixation des dotations MIGAC de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 - HAD GUYANE ANTENNE CAYENNE- 10 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 84/ARS/DOS du 8 avril 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG — 970303640
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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1.7 2
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00009 - Arrêté n°84 portant fixation des dotations MIGAC de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 - HAD GUYANE ANTENNE CAYENNE- 11 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MGO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
313 706,00 euros et est fixé à 886 138,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 886 138,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
e 49 509,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyañe
Lé 8 avril 2021,
La directrice générale,
Alexandre de LA VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00009 - Arrêté n°84 portant fixation des dotations MIGAC de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 - HAD GUYANE ANTENNE CAYENNE- 12 Agence Régionale de Santé
R03-2021-04-08-00008
- Arrêté n°83 portant fixation des dotations
MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2020 -HOPITAL PRIVE SAINT JEAN
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00008 - - Arrêté n°83 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 -HOPITAL PRIVE SAINT JEAN 13 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 83/ARS/DOS du 8 avril 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN"
HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
FINESS EJ — 970305033
FINESS EG -— 970305124
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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173
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00008 - - Arrêté n°83 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 -HOPITAL PRIVE SAINT JEAN 14 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
89 190,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 89 190,00 euros :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
188 033,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 188 033,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
e 10 376,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00008 - - Arrêté n°83 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 -HOPITAL PRIVE SAINT JEAN 15 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 8 avril 2021,
La directrice générale,
générale et par délégation
eur général adjoint
de l'Agence fégionale de santé de Guyane
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00008 - - Arrêté n°83 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 -HOPITAL PRIVE SAINT JEAN 16 Agence Régionale de Santé
R03-2021-04-08-00003
Arrêté n°78 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD, de
la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au tire de l'année 2020 - CHC -
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00003 - Arrêté n°78 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au tire de l'année 2020 - CHC - 17 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 78/ARS/DOS du 8 avril 2021 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS EJ — 970302022
FINESS EG — 970300026
FINESS EG -— 970304689
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00003 - Arrêté n°78 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au tire de l'année 2020 - CHC - 18 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
6 125 962,00 euros et est fixé à 93 182 935,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit:
e Missions d'intérêt général : 41 637 943,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 51 544 992,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est majoré de
2 188,00 euros et est fixé à 507 822,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
°e Missions d'intérêt général : 0,00 euros :
e Aide à la contractualisation : 507 822,00 euros :
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 30 057 435,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 28 887 150,00 euros ;
e Dotation annuelle de financement SSR : 1 170 285,00 euros ;
> Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées
sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
e 1018 986,00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 3 955 257,00 euros ;
e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 70 950,00 euros ;
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00003 - Arrêté n°78 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au tire de l'année 2020 - CHC - 19 > Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du 1} de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 102 331,00 euros ;
> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
e 444 330,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ MCO
e 6 111,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR
Article 2 :
À compter du Îer janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités MCO pour 2020
43 583 547,00 euros, soit un douzième correspondant à 3 631 962,25 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités SSR pour 2020
505 634,00 euros, soit un douzième correspondant à 42 136,17 euros
> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2020 :
27 570 969,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 297 580,75 euros
> Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 :
1 018 986,00 euros, soit un douzième correspondant à 84 915,50 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et CPO égal à un douzième du montant fixé pour
2020 :
4 026 207,00 euros, soit un douzième correspondant à 335 517,25 euros
> Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique pour l’activité 2020 :
102 331,00 euros, soit un douzième correspondant à 8 527,58 euros.
Soit un total de 6 400 639,50 euros.
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66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00003 - Arrêté n°78 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au tire de l'année 2020 - CHC - 20 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 8 avril 2021,
Ctrice générale,
Pour la directrice générale et pa délégation
Le directeur général gjont
de l'Agence régionale de sarÿé dE Guyane
7 E
er
Alexandre de LA
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00003 - Arrêté n°78 portant fixation des dotations MIGAC, DAF du forfait global de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au tire de l'année 2020 - CHC - 21 Agence Régionale de Santé
R03-2021-04-08-00004
Arrêté n°79 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2020 - CHOG -
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00004 - Arrêté n°79 portant fixation des dotations MIGAC, DAF de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 - CHOG - 22 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 79/ARS/DOS du 8 avril 2021 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, de la
dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
AV PAUL CASTAING — QUARTIER DES SABLES BLANCS
97393 ST LAURENT DU MARONI CEDEX
FINESS EJ — 970302121
FINESS EG — 970300083
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00004 - Arrêté n°79 portant fixation des dotations MIGAC, DAF de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 - CHOG - 23 Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
682 420,00 euros et est fixé à 25 187 116,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit
e Missions d'intérêt général: 6 579 559,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 18 607 557,00 euros ;
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est majoré de
779,00 euros et est fixé à 33 296,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 19 240,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 14 056,00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 11 968 322,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 10 369 989,00 euros ;
e Dotation annuelle de financement SSR : 1 598 333,00 euros :
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 2 691 375,00 euros ;
e Forfait activités isolées : 812 700,00 euros ;
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00004 - Arrêté n°79 portant fixation des dotations MIGAC, DAF de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 - CHOG - 24 > Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du I! de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 58 316,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
e 210 402,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ MCO
e 3 337,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités MCO pour 2020
7 780 383,00 euros, soit un douzième correspondant à 648 365,25 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités SSR pour 2020
32 517,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 709,75 euros
> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2020 :
11 782 440,00 euros, soit un douzième correspondant à 981 870,00 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2020 :
3 504 075,00 euros, soit un douzième correspondant à 292 006.25 euros
> Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique pour l’activité 2020 :
58 316,00 euros, soit un douzième correspondant à 4 859,67 euros.
Soit un total de 1 929 810,92 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00004 - Arrêté n°79 portant fixation des dotations MIGAC, DAF de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 - CHOG - 25 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 8 avril 2021
La diregtrice générale
Pour la directrice générale et par dél
Le directeur général adjoint
de l'Agence régionale de santé de Guyane
Alexandre de LA VOLPI
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
4/4
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00004 - Arrêté n°79 portant fixation des dotations MIGAC, DAF de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 - CHOG - 26 Agence Régionale de Santé
R03-2021-04-08-00010
Arrêté n°85 portant fixation des dotations
MIGAC de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2020 -HAD GUYANE ANTENNE KOUROU -
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00010 - Arrêté n°85 portant fixation des dotations MIGAC de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 -HAD GUYANE ANTENNE KOUROU - 27 À © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 85/ARS/DOS du 8 avril 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG -— 970303608
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;:
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00010 - Arrêté n°85 portant fixation des dotations MIGAC de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 -HAD GUYANE ANTENNE KOUROU - 28 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
3 659,00 euros et est fixé à 51 888,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 51 888,00 euros :
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
e 11 628,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 8 avril 2021,
La directrice générale,
=.
Alexandre de LA VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00010 - Arrêté n°85 portant fixation des dotations MIGAC de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 -HAD GUYANE ANTENNE KOUROU - 29 Agence Régionale de Santé
R03-2021-04-08-00011
Arrêté n°86 portant fixation des dotations
MIGAC de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2020 - HAD GUYANE ANTENNE SLM -
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00011 - Arrêté n°86 portant fixation des dotations MIGAC de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 - HAD GUYANE ANTENNE SLM - 30 A @ ) Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 86/ARS/DOS du 8 avril 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT
24 RUE ROLAND BARRAT
97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG - 970303657
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants -— C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Article 1°
> Missions d'intérêt général et d'aide à ia contractualisation au titre des activités MCG
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
7 317,00 euros et est fixé à 80 797,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 80 797,00 euros ;:
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
e 19 815,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à | HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT af à la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 8 avril 2021,
irectrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane Alexandre de LA VOLPILIERE 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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R03-2021-04-08-00012
Arrêté n°87 portant fixation des dotations
MIGAC de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2020 - CENTRE LES COULICOUS -
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00012 - Arrêté n°87 portant fixation des dotations MIGAC de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 - CENTRE LES COULICOUS - 33 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 87/ARS/DOS du 8 avril 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
CENTRE LES COULICOUS
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG — 970305520
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Article 1°"
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
29 191,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 29 191,00 euros ;
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 735,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 1 735,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
e 4 448,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.guyane.sante.fr
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Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à CENTRE LES COULICOUS et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 8 avril 2021,
a directrice générale,
Pour la directrice g
Le directeur général adjoint
de l'Agence régiondle de santé de Guyane
Atexandre de LA VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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R03-2021-04-08-00006
Centre Médical Saint Paul - Arrêté n°81 portant
fixation des dotations MIGAC de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels
au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00006 - Centre Médical Saint Paul - Arrêté n°81 portant fixation des dotations MIGAC de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 37 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 81/ARS/DOS du 8 avril 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE MEDICAL SAINT PAUL
FINESS EJ — 970304739
FINESS EG — 970304614
FINESS EG -— 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Article 1°
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
372 910,00 euros et est fixé à 695 042,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 695 042,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
2 410,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 2 410,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 00,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
e 16 756,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
e 37 291,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00006 - Centre Médical Saint Paul - Arrêté n°81 portant fixation des dotations MIGAC de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 39 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au CENTRE MEDICAL SAINT PAUL et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 8 avril 2021,
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation
Le directeur général adjoini
de l'Agence régionale dB sans de Luyeir
Alexandre de VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane |
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.quyane.sante.fr
3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-08-00006 - Centre Médical Saint Paul - Arrêté n°81 portant fixation des dotations MIGAC de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 40 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-08-00013
Accessibilité ERP Madame Natasha LUTHBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-08-00013 - Accessibilité ERP Madame Natasha LUTHBERT 41 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE :
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
l'aménagement des
territoires
et de la transition
écologique
Service urbanisme, logement et
aménagement
ARRÊTÉ n°
Accordant dérogation aux dispositions de l’accessibilité aux ERP
conformément aux dispositions de l’article R. 111-19-10 du Code de la Construction et de
l’Habitation
Référence : AT 973 302 20 10017
Adresse du demandeur : 20 bis rue Léon Bassieres
Code postal : 97 300 CAYENNE
Nom du demandeur : Mme Natasha LUTHBERT
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article R. 111-19 et suivants ;
VU le décret n° 2006-1089 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant création de la Commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité en Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux n°AT 973 302 20 10017 déposé le 10 décembre
2020 à la mairie de Cayenne par Mme Natasha LUTHBERT, concernant l'aménagement d'un espace
de restauration rapide et d'une terrasse extérieure, situé 20 bis rue Léon BASSIERES, à Cayenne ; VU la demande de dérogation de Mme Natasha LUTHBERT, au titre de l'accessibilité des
établissements recevant du public (ERP), pour impossibilité technique liée aux caractéristiques du
terrain (pente trop importante) et de l'inaccessibilité du trottoir ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 12 mars
2021, à la DGTM;
Sur proposition de Monsieur le Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-08-00013 - Accessibilité ERP Madame Natasha LUTHBERT 42 ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation à l'article R. 111-19 permettant d'assurer l'accessibilité de cet établissement
recevant du public, sollicitée en raison d’une impossibilité technique avérée liée aux caractéristiques
du terrain (pente trop importante) et de l'inaccessibilité du trottoir est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux
. mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai.
Article 3 : Le Secrétaire Général des services de l'État, le Directeur général des territoires et de la mer, la Maire de la commune de Cayenne, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 0 B AVR 2021
Le Préfet
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etai
Drm, Paul-Marie CLAUDON
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-08-00013 - Accessibilité ERP Madame Natasha LUTHBERT 43