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Compte-Rendu - Compte rendu 20 12 2018
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Saint-Mathurin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 20 12 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Séance du jeudi 20 décembre 2018
L’an deux mil dix-huit, le vingt décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.
Date de convocation : 13 décembre 2018
Présents : Albert BOUARD, Patrice AUVINET, Jacqueline RUCHAUD, Jean-François TRICHET, Dominique EUGENE, Ber- nard DUBOIS, Isabelle RICOU, Nicolas ROY, Véronique BOUILLAUD, Jean de LAROCQUE LATOUR, Jérôme BERT, Dany THOMAS, Alexandre BONNIN.
Absents excusés : Manuela RAVON donne pouvoir à Isabelle RICOU, Sébastien RICHARD, Elodie GRAVOIL, Emmanuel LESAINT
Absents : Catherine PERADOTTO
Secrétaire de séance : Jérôme BERT
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2018.
Par délibération du 14 avril 2014, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délé- gation.
DEVIS SIGNES
Date Fournisseur Objet Montant TTC
13/11/18 VALLEE ARCHITECTURE Mission maîtrise d’œuvre aménagement d’un terrain multisport 7 728,00
13/11/18 FERRONERIE COUGNAUD Panneaux galvanisés pour affiches entrées de bourg 3 031,20
16/11/18 GRASSIN Peinture vestiaires foot 2 349,82
16/11/18 AUTO SERVICES ST MATHURIN Kit de distribution Kangoo 823,34
16/11/18 CTV Remplacement caméra vidéosurveillance suite vandalisme 1 986.66
29/11/18 AARP – Patricia Jaunet Mission diagnostic restauration extérieure de l’église 26 259.60
03/12/18 SNGE – La Roche Sur Yon Chauffage vestiaires foot 720,00
03/12/18 SNGE – La Roche Sur Yon Remplacement câblage restaurant scolaire 1 086.66
11/12/18 Cabinet Frédéric GUILBAUDEAU Document d’arpentage ZA Les Biottières 588.00
CONVENTIONS SIGNEES
- NEANT
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Renonciation au droit de préemption :
- Terrain bâti, 32 rue du Moulin
- Terrain bâti, 20 rue de la Millière
- Terrain bâti, 12 impasse des Palmiers
ORDRE DU JOUR
21.12.2018-001 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01-01-2019
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de Saint Mathurin de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
M. le Maire rappelle la délibération 12.11.2018–004 modifiant le tableau des effectifs au 01/09/2018 suite à la suppression des TAP et à la création de plusieurs postes (abroge et remplace la délibération 30.07.2018-001)
La suppression des TAP et la modification des plannings a engendré la suppression des tâches d’animation pour un agent, cet agent étant maintenant uniquement agent technique pour l’entretien et pour l’école publique Jules Ferry, il est nécessaire de modifier son poste en le passant de la filière animation vers la filière technique.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 novembre 2018,
Considérant qu’il convient donc de créer un emploi d’adjoint technique territorial pour les tâches d’agent d’aide à l’école publique Jules Ferry, de restauration collective et d’entretien de divers bâtiments communaux, à temps non complet soit 30h22 heures annualisées (86,76 %) à compter du 01/01/2019.
Considérant qu’il convient en parallèle de supprimer un poste d’adjoint d’animation territorial de l’emploi), à temps non complet soit 30h22 heures annualisées (86,76 %) à compter du 01/01/2019.
Considérant qu’il convient donc de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Grade ou Emploi Effectif actuel
Nouvel effec-
tif au
01/01/2019
Quotité -
temps de
travail
Total en
ETP au
01/01/2019
FILIERE TECHNIQUE 11 12
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 1 Temps complet 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 1 Temps complet 1 1 1 0,6949 0,6949
1 1 0,6229 0,6229
1 1 0,7429 0,7429
Adjoint technique territorial 2 2 Temps complet 2 1 1 0,835 0,835
1 1 0,505 0,505
1 1 0,27 0,27
1 1 0,6724 0,6724
0 1 0,8676 0,8676
FILIERE ADMINISTRATIVE 4 4
Rédacteur 1 1 Temps complet 1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère cl 1 1 Temps complet 1 Adjoint administratif territorial 1 1 Temps complet 1 1 1 0,6857 0,6857
FILIERE ANIMATION 6 5
Animateur 1 1 Temps complet 1 Adjoint territorial d’animation 2 2 Temps complet 2 1 0 0,8676 0,8676
1 1 0,9287 0,9287
1 1 0,8948 0,8948
AGENTS STAGIAIRES/TITULAIRES 21 21
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte le nouveau tableau des effectifs des emplois communaux qui prend effet le 1er janvier 2019, Précise qu’il n’y aura pas d’incidence financière, les grilles de la filière animation et de la filière techniques étant les mêmes. 20.12.2018-002 TARIFS CAMPS ACCUEIL DE LOISIRS – ETE 2019
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les tarifs à appliquer pour les mini-camps organisés par l’accueil de loisirs et l’espace jeunes pour les vacances d’été 2019. Ces tarifs sont identiques à ceux appliqués pour les camps organisés durant l’été 2018.
Ces tarifs se décomposent comme suit :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,
Valide les tarifs présentés ci-dessus,
Autorise M. le Maire à émettre les factures et titres correspondants.
20.12.2018-003 CHARGE D’INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION
Vu la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;
Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Le Maire expose au conseil municipal que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur imposent aux collec- tivités locales et à leurs établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité dont les objectifs sont les suivants (décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié) :
- Contrôler, à l’occasion de visites ponctuelles sur sites, les conditions d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale.
- Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui paraît de nature à améliorer l'hygiène, la sécuri- té du travail, la prévention des risques professionnels et les conditions de travail. - En cas d'urgence ou de danger grave et imminent, proposer à l'autorité territoriale, des mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale doit l’informer, dans les meilleurs délais, des suites données à ses propositions.
- Assister avec voix consultative aux réunions du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et participer aux visites de locaux et aux enquêtes d’accidents organisées dans le cadre de cette ins-
Commune Hors commune
Quotient
familial Inf 500
De 500 à
900 Sup à 900
Hors
régime Inf 500
De 500 à
900
Sup à
900 Hors régime
Séjour
ados 132€ 153€ 173€ 183€ 168€ 189€ 209€ 249€
Séjour 10-
11 ans 110€ 127.50€ 144.50€ 153€ 140€ 157.50€ 174.50€ 207.50€
Séjour 8-9
ans 88€ 102€ 116€ 122€ 112€ 126€ 140€ 166€
Séjour 6-
7ans 66€ 76.50€ 87€ 92€ 84€ 94.50€ 105€ 124.50€ tance. Pour cela, l’autorité territoriale doit systématiquement lui adresser une invitation dans les délais régle- mentaires.
- Donner un avis sur les règlements, notes de services et consignes que l'autorité compétente envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité ou sur tout autre document émanant de la même autorité ayant trait aux conditions de travail (aménagement des locaux, réorganisation, …).
- Etre informé des dérogations et intervenir en cas de manquement, concernant les travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans le cadre d’un emploi en apprentis- sage, en alternance ou en stage.
- Intervenir sur demande des représentants titulaires du CHSCT sur tout sujet en lien avec le fonctionnement de l’instance ou la prévention des risques professionnels.
CONSIDÉRANT
Que cette mission peut être assurée directement par un agent désigné à cet effet en interne et ayant suivi une forma- tion spécifique, ou bien confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale dûment habilité par la loi à réaliser cette mise à disposition.
Le Maire, eu égard à la difficulté de nommer et de former un agent en interne, propose au conseil municipal de sollici- ter l’intervention du Centre de Gestion pour une mise à disposition via une convention financée par la cotisation addi- tionnelle.
Sur le fondement de cette convention, une mission complémentaire de contrôle réglementaire des activités et des lieux de travail peut être demandée par l’autorité territoriale périodiquement. Dans ce cadre, l’intervention du Centre de Gestion sera facturée sur la base des tarifs arrêtés chaque année par cet organisme et conformément à la convention mise à disposition (2019 : 380 € par jour et 215 € la demi-journée).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte la proposition du Maire
Décide de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée la réalisation de la mission d’inspection en hygiène et sécurité du travail ;
Autorise le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et le Centre de Gestion et tous docu- ments relatifs à la prestation d’inspection et de contrôle assurée par le Centre de Gestion.
20.12.2018-004 CONVENTION AVEC LA COMMUNE DU CHATEAU D’OLONNE POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’OCCUPATION DES SOLS ANNEE 2018 ET 2019
Vu l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014, Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes,
Vu l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une autre collectivité territoriale,
Monsieur Le Maire rappelle la délibération du 15 décembre 2016 (15-12-2016 -002) l’autorisant à signer une convention avec la commune du Château d’Olonne pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour l’année 2017.
Monsieur Le Maire propose que cette convention soit reconduite pour les années 2018 et 2019 selon les mêmes conditions. Elle définit :
- Les missions et tâches qu’assure la commune de Château d’Olonne pour accompagner la commune de Saint- Mathurin dans la mise en œuvre de sa compétence en la matière, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre la commune de Saint-Mathurin et la commune de Château d’Olonne ; - La participation financière de la commune de Saint-Mathurin au service ADS de la commune de Château d’Olonne, à savoir 6 000 € pour l’année 2018 et 6000€ pour l’année 2019, à verser au plus tard le 31 de l’année concernée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
Approuve la convention présentée,
Autorise M. le Maire à signer tous documents correspondants,
Précise que les crédits sont et seront inscrits au budget.
20.12.2018-005 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION POUR L’ASSISTANCE TECHNIQUE AUX PROJETS CULTURELS ET D’ANIMATIONS
Monsieur Le Maire rappelle que la commune de SAINT MATHURIN ne dispose pas de service culturel. Il in- dique que la commune à notamment des besoins en terme :
- D’assistance technique, partielle ou totale, des porteurs de projets et municipaux. - De conseil aux porteurs de projet.
Il précise que la Commune peut confier par convention la gestion de ce service à la Communauté d’Agglomération « Les Sables d’Olonne Agglomération » et présente, dans ce cadre, un projet de convention à interve- nir entre la Communauté d’Agglomération et la Commune de SAINT MATHURIN.
Le montant annuel de la prestation, forfaitaire et payable par la commune après service fait, s’élève à 4500,00€. La convention est applicable à compter de la signature et pour une durée de trois ans, renouvelable une fois tacitement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
Décide de confier la gestion du service d’assistance technique aux projets culturels et d’animations à la Com- munauté d’Agglomération « Les Sables d’Olonne Agglomération »
Autorise M. le Maire à signer la convention à conclure avec la Communauté d’Agglomération « Les Sables d’Olonne Agglomération »
20.12.2018-006 OUVERTURE DES 25% DE CREDITS D’INVESTISSEMENT – ANNEE 2019
M. le Maire rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice au- quel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en re- couvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette ve- nant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, la collectivité ter- ritoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rem- boursement de la dette.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Opération Chapitre Article Ouverture 2018
Sans opération
20
202
2031
2033
1 750,00
3 000,00
500,00
Total 20 Sans opé 5 250,00 21
2115
2183
50 000,00
500,00
2184 1 250,00
2188 5 500,00
Total 21 - sans opé 57 250,00
23 2315 2 000,00
Total 23 - Sans opé 2 000,00
Opération 11
« Voirie »
21 2151 50 000,00
Total 21 - 11 50 000,00
23 2315 6 000,00
Total 23 - 11 6 000,00
Opération 16
« Réseau eaux pluviales »
20 2031 1 000,00
Total 20 - 16 1 000,00
23 2315 2 500,00
Total 23 - 16 2 500,00
Opération 27
« Construction d’un boulodrome couvert »
23 2313 1 000,00
Total 23 - 27 1 000,00
Opération 28 23 2313 1 000,00 « Construction d’un terrain multiactivités » Total 23 – 28 1 000,00 Opération 29
« Aménagement parvis de la Mairie»
23 2313 10 000,00
Total 23 - 29 10 000,00
Opération 30
« Réfection de l’église »
23 2313 70 000,00
Total 23 - 30 70 000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Autorise le Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus énon- cées,
Vote les différentes opérations concernées comme détaillées ci-dessus.
Vu par Nous, Maire de SAINT MATHURIN, pour être affiché le 21 décembre 2018, à la porte de la Mairie. Les délibérations sont consultables dans le hall de la Mairie pendant les horaires d’ouverture.