Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 216 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 216 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 216 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Concurrence, Investissement et développement économique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-216

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2019Sommaire

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2019-11-28-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société LETANG

AVOCATS) (2 pages) Page 3

78-2019-11-28-006 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au

III de l'article L752-6 du code de commerce ( BEMH) (2 pages) Page 6

78-2019-11-28-004 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au

III de l'article L752-6 du code de commerce ( Cabinet NOMINIS) (2 pages) Page 9

78-2019-11-28-005 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au

III de l'article L752-6 du code de commerce (société LMDL) (2 pages) Page 12

78-2019-11-28-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au

III de l'article L752-6 du code de commerce (société NOUVEAU TERRITOIRE) (2 pages) Page 15

78-2019-11-28-001 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au

III de l'article L752-6 du code de commerce (Urbanistica) (2 pages) Page 18

2Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2019-11-28-002

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au

premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société LETANG

AVOCATS)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l'article L752-23 du code de commerce (société LETANG AVOCATS)

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société LETANG AVOCATS) 33

Eihertd « Égolsré « Fratermkd

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la

Coordination et de

PAppui Territorial

(DIiCAT)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation en date du 6 novembre 2019 formulée par Mme Stéphanie ENCINAS, cogérante de la société LETANG AVOCATS sise 6 rue Lauriston 75116 Paris ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société LETANG AVOCATS) 4ARRÊTE

Article 1”: L’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : LETANG AVOCATS

* Adresse : 6 rue Lauriston 75116 Paris

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

M. Antony DUTOIT

Mme Stéphanie ENCINAS

Mme Gwenaël LE FOULER

* Le numéro d’identification de l’arrêté portant habilitation est :

CC-78-03-1er janvier 2020/ LETANG AVOCATS 6 rue Lauriston 75116 Paris

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, à compter du 1° janvier 2020. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines.

Article 3: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation, l’organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 2 8 OV, 201

Le Préfet,

Chargée de ri it lit des Yvelines

FtUIe Adjointe

Palérié SAINTOYANT

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société LETANG AVOCATS) 5Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2019-11-28-006

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de

l'article L752-6 du code de commerce ( BEMH)

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du

code de commerce ( BEMH)

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-006 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ( BEMH) 6ES b

Lihwrté + Egulité « Fruteruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la

Coordination et de

Appui Territorial

(DiCAT)

Arrêté portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale :

VU l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation en date du 15 novembre 2019 formulée par Mme Lætitia Havart, présidente de la société BEMH sise 12 rue des Piliers de Tutelle 33000 Bordeaux ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-006 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ( BEMH) 7ARRÊTE

Article 1°’: L’habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : BEMH

* Adresse : 12 rue des Piliers de Tutelle 33000 Bordeaux

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

- Mme Lætitia Havart épouse Bergès

* Le numéro d'identification de l’arrêté portant habilitation est :

AI-78-15-1er janvier 2020/ BEMH 12 rue des Piliers de Tutelle 33000 Bordeaux

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 1” janvier 2020. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines.

Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation,

l’organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 2 8 Ngy. 291

Le Préfet,

Valérie SAINTOYANT

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-006 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ( BEMH) 8Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2019-11-28-004

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de

l'article L752-6 du code de commerce ( Cabinet NOMINIS)

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du

code de commerce ( Cabinet NOMINIS)

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-004 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ( Cabinet NOMINIS) 9BE =

Libreté + Epnllhé + Fravernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la

Coordination et de

PAppui Territorial

(DICAT)

Arrêté portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au IIT de l’article L752-6 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation en date du 29 octobre 2019 formulée par Mme Astrid LE RAY, gérante de la société Cabinet NOMINIS sise 1 rue Louis de Broglie 56000 Vannes ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-004 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ( Cabinet NOMINIS) 10ARRÊTE

Article 1”: L’habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce est accordée à:

* Nom de la société : Cabinet NOMINIS

* Adresse : 1 rue Louis de Broglie 56000 Vannes

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

- Mme Astrid LE RAY

* Le numéro d'identification de l’arrêté portant habilitation est :

AI-78-17-1er janvier 2020/ Cabinet NOMINIS 1 rue Louis de Broglie 56000 Vannes

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 1° janvier 2020. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines.

Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation,

l’organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 78 #OW. 2018

Le Préfet,

Valérie SAINTOYANT

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-004 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ( Cabinet NOMINIS) 11Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2019-11-28-005

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de

l'article L752-6 du code de commerce (société LMDL)

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du

code de commerce (société LMDL)

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-005 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (société LMDL) 12Liberté ie Frabermité

PREFET DES YYELINES

Préfecture

Direction de la

Coordination et de

Appui Territorial

(DiCAT)

Arrêté portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;

VU Ia loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation en date du 31 octobre 2019 formulée par M. Michel Isnel, directeur associé et gérant de la société LE MANAGEMENT DES LIENS sise 45 cours Gouffe 13006 Marseille:

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-005 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (société LMDL) 13ARRÊTE

Article 1°’: L’habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : LE MANAGEMENT DES LIENS

* Adresse : 45 cours Gouffe 13006 Marseille

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

- M. Michel ISNEL

- M. Fabien GOFFI

- Mme Emma ZILI

* Le numéro d’identification de l’arrêté portant habilitation est :

AI-78-16-1" janvier 2020/ LE MANAGEMENT DES LIENS 45 cours Gouffe 13006 Marseille

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 1* janvier 2020. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines.

Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation, l’organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 28 NOV, 2019

Le Préfet,

Pour Préfet et nr dy égation €

Valérie SAINTOYANT

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-005 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (société LMDL) 14Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2019-11-28-003

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de

l'article L752-6 du code de commerce (société NOUVEAU TERRITOIRE)

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du

code de commerce (société NOUVEAU TERRITOIRE)

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (société NOUVEAU TERRITOIRE) 15Libarts « Éqal » Froserat + Frareraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la

Coordination et de

l’Appui Territorial

(DiCAT)

Arrêté portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation en date du 22 novembre 2019 formulée par M. Sébastien Delattre, gérant de la société NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 place de la préfecture 62000 Arras,

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (société NOUVEAU TERRITOIRE) 16ARRÊTE

Article 1”: L’habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce est accordée à:

* Nom de la société : NOUVEAU TERRITOIRE

* Adresse : 9 place de la Préfecture 62000 Arras

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

- M. Sébastien DELATTRE

* Le numéro d’identification de l’arrêté portant habilitation est :

AI-78-20-1° janvier 2020/ NOUVEAU TERRITOIRE 9 place de la Préfecture 62000 Arras

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 1° janvier 2020. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines.

Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation, l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le À 8 NOV. 2010

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (société NOUVEAU TERRITOIRE) 17Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2019-11-28-001

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de

l'article L752-6 du code de commerce (Urbanistica)

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du

code de commerce (Urbanistica)

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-001 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (Urbanistica) 18EE =

Ciberté » Egalité + Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la

Coordination et de

l’Appui Territorial

(DiCAT)

Arrêté portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation en date du 31 octobre 2019 formulée par M. François-Xavier FRAPPIER, gérant de la société URBANISTICA sise 16 avenue des Atrébates 62000 Arras;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines :

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-001 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (Urbanistica) 19ARRÊTE

Article 1”: L’habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : URBANISTICA

* Adresse : 16 avenue des Atrébates 62000 Arras

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

«- M. François-Xavier FRAPPIER

* Le numéro d'identification de l’arrêté portant habilitation est :

AI-78-18-1° janvier 2020/ URBANISTICA 16 avenue des Atrébates 62000 Arras

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 1 janvier 2020. Elle est valable sur l’ensemble du

territoire du département des Yvelines.

Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation, l’organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Le Préfet, À 8 NOV. clé

Chargée der, . ss Yvelines

Rinsuse saoul

Valérie SAINTOYANT

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-28-001 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (Urbanistica) 20