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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 272 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 272 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-272
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-08-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
78-2025-07-01-0011 du 1er juillet 2025 portant agrément de la
Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en
qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Yvelines
78-2025-08-06-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
78-2025-07-01-0011 du 1er juillet 2025 portant
agrément de la Communauté d'Agglomération
de Versailles Grand Parc en qualité de
domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 78-2025-07-01-0011 du 1er juillet 2025 portant agrément de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises 3 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté 78-2025-07-01-0011 du 1er juillet 2025 portant agrément de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561- 50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant agrément de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 22 mai 2025, présentée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale < Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc = représentée par Monsieur François De Mazières en qualité de Président, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-01-00011 en date du 1er juillet 2025 portant agrément de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Vu le courriel en date du 7 juillet 2025 de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale < Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc = relatif à la dénomination < maison des entreprises = ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1er : A l’article 1er de l’arrêté 78-2025-07-01-00011 en date du 1er juillet 2025 susvisé, les mots < pépinière d’entreprises = sont remplacés par < maison des entreprises =. Le reste sans changement.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 78-2025-07-01-0011 du 1er juillet 2025 portant agrément de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises 4 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 06/08/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
Signé
Laurent Barraud
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 78-2025-07-01-0011 du 1er juillet 2025 portant agrément de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises 5