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Document publié le Jeudi 1 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0151)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Humanitaire,
18 C 0151
séance du 23/02/2018
(62822) / jeudi 1er mars 2018 à 09:58 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - EAU ET ASSAINISSEMENT - PILOTAGE CONTROLE DES OPERATEURS QUALITE
Contrat de délégation de service public pour la gestion de la distribution d'eau potable sur une partie du territoire de la Métropole Européenne de Lille - Mémoire en réclamation pour dédommagement du délégataire
Par délibération n°15 C 0355 du 17 avril 2015, le Conseil de la Métropole a confié la délégation de service public pour la distribution de l’eau potable sur une partie du territoire de la MEL à la société Veolia Eau.
Le contrat de délégation de service public est entré en vigueur le 1er janvier 2016. En application de celui-ci, une société dédiée, dénommée Iléo, a été créée. Iléo est donc le délégataire du service public de la distribution d’eau potable pour les 62 communes relevant du périmètre de la délégation.
Depuis le milieu de l'été 2015, la métropole lilloise, comme d’autres territoires, est confrontée à des ouvertures sauvages de poteaux et de bouches d'incendie par temps de canicule.
En 2017, la nécessité de procéder à la fermeture de ces poteaux et bouches a conduit Iléo à des dépenses exceptionnelles.
Ces ouvertures sauvages d'hydrants sont considérées comme du vol d'eau au terme de l'article 40.6 du contrat de délégation de service public. Cet article précise que le vol d'eau est défini comme toute consommation d'eau non autorisée, notamment à partir des équipements du service public sur voirie. Il incombe alors au délégataire de produire un programme d'actions annuel, de prendre des engagements de moyens et, lorsque le vol est constaté, d'intervenir dans un délai de deux heures et de déposer plainte.
Néanmoins, durant l'été 2017, le nombre d'ouvertures d'hydrants a été anormalement élevé, obligeant le délégataire à des déplacements et des fermetures à toute heure du jour et de la nuit par des équipes d’astreinte renforcées.
Iléo présente donc un mémoire en réclamation, joint à cette délibération, pour obtenir un dédommagement de 108 364,70 € pour couvrir ses dépenses exceptionnelles. Pour 2018, une concertation sera menée avec les services de sécurité départementaux et nationaux afin de tenter de juguler le phénomène en cas de canicule renouvelée.
Par conséquent, la Commission Écologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide : 18 C 0151
séance du 23/02/2018
(62822) / jeudi 1er mars 2018 à 09:58 2 / 2
1) d’autoriser l'indemnisation de la société Iléo pour un montant de 108 364,70 € ;
2) d'imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts au budget Général, à l'article 61558 "Travaux d'entretien et réparations", Opération 640O001 "Gestion des poteaux" dans la limite des crédits votés par le Conseil Métropolitain.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 01/03/2018