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Acte - 20230315 MANDUEL A 010 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230315 MANDUEL A 010 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230302-ARR-010-2023-AR
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRETE DU MAIRE
N°10/2023
Objet : Autorisation de création d’un accès
Le Maire de Manduel
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de général des propriétés des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le plan d'accès ;
Vu la demande en date du 19 octobre 2022, présentée par le propriétaire de la parcelle cadastrée AK n°834, domicilié 180 allée Frédéric Desmons à Nîmes (30000), qui sollicite une autorisation de création d'un accès au droit de sa parcelle cadastrée AK n°834, sise 830 route de Bellegarde à Manduel (30129) ;
Vu l'état des lieux.
ARRETE
Article 1 : Le propriétaire de la parcelle cadastrée AK n°834 est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : création d'un accès sur la route de Bellegarde, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : Prescriptions techniques particulières : Accès avec aménagement du trottoir
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Les travaux suivants devront être effectués :
- la hauteur de la vue de bordure sera à 6 cm au-dessus du fil d'eau du caniveau existant, - la longueur du bateau ne devra pas excéder 5 m,
- le raccordement entre la partie baissée et le reste du trottoir devra être de 1 mètre,
- la pente dans l'axe du bateau devra être de 2cm/m
- les prescriptions sur les matériaux à utiliser mentionnées dans la fiche n°9, annexée, devront
être respectées,
Un miroir de sécurité routière devra être mis en place :
- la distance entre la ligne d’arrêt et le miroir de sécurité placé en face, devra être inférieure à 15
mètres.
- sa hauteur de pose sera obligatoirement à plus de 2,30 mètres.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230302-ARR-010-2023-AR
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Caractéristiques obligatoires du miroir de sécurité routière :
- carré, s’il s’agit d'un miroir rond : le côté du carré a une longueur égale à 1,5 x le diamètre du miroir,
- rectangulaire (ou carré) s’il s’agit d'un miroir rectangulaire (ou carré) : les côtés du fond avec cadre ont une longueur égale à 1,5 fois celle du miroir.
Ce cadre devra obligatoirement être rayé noir et blanc. Chaque bande de couleur devra mesurer 5 cm de largeur.
Le miroir sera bombé/convexe, aucun miroir plan ne peut être utilisé.
Article 3 : Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son 1-8°"° partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
Article 4 : La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 60 jours à compter de la date d'ouverture de chantier.
L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 13 mars 2025.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contribution directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement son exécution. Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de sa révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé en son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230302-ARR-010-2023-AR
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023
Article 7 : Monsieur le directeur général des services, Madame la cheffe de service de police municipale de Manduel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Ampliation est transmise à Madame la préfète du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
QE La
45 MARS 2u3
Fait à Manduel, le 02 mars 2023
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT