Procès Verbal - PV 16112023

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Procès Verbal - PV 16112023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Malesherbois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16112023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Sécurité publique, F fLE MALESHERBOIS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE « LE MALESHERBOIS »

DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le seize novembre à 19h00, le conseil municipal du Malesherbois, légalement convoqué le neuf novembre deux mille vingt- trois, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Hervé GAURAT, Maire. ETAIENT PRÉSENTS : MUES BAFFOY, BARAO-FERREIRA, BECHU, BERTHELOT CHRISTINE, BERTHELOT ISABELLE, DAUVILLIERS, DELAVEAU, MARCHAND, MARTIN, PIEDFERRE, SABY ET SONATORE ET MM. BERCHER, BOUTEILLE, CATINAT, CHANCLUD, CIRET, DAVIAUD, DELMAS, DELMOND, GAURAT, GIRARD, GUERIN, JOUSSON, LAROCHE, MATIGNON ET SENET. AVAIENT DONNE POUVOIR : M. FAURIEA M. DELMOND, MME PASQUETA M. GAURAT, M. POINCLOUXAM. BERCHER ET MME ROULLETA M. LAROCHE. ETAIENT ABSENTS OU EXCUSES : MMEQUEMENER ET M. BEVILLARD. SECRETAIRE DE SEANCE : M.GUERIN.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

EN EXERCICE: PRESENTS :

33 27

POUVOIRS :

ABSENTS ET/OU EXCUSES :

4 2

VOTANTS: QUORUM:

31 17

CONSEIL MUNICIPAL

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE « LE MALESHERBOIS » DU 26 SEPTEMBRE

2023. Aucune remarque n'étant apportée, ce procès-verbal est approuvé à ['unanimité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉCISION

23-307 DU 4 SEPTEMBRE 2023.

« PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DU MARCHE

23P08S - ENTRETIEN DES LOCAUX ET DE LA VITRERIE DES BATIMENTS

COMMUNAUX DU MALESHERBOIS ».

DÉCISION

23-308 DU 4 SEPTEMBRE 2023.

« PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DU MARCHE

23P07T - RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DES COMMUNES DELEGUEES DU

MALESHERBOIS ».

DÉCISION

23-311 DU 12 SEPTEMBRE 2023.

« PORTANT ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - SILVATARCISIO ».Page |2

DÉCISION

23-318 DU 14 SEPTEMBRE 2023.

« PORTANT SUR L'AVENANT N0 l AU MARCHE

23E11S - ETUDE POUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES

DE PROTECTION DU CAPTAGE DE VAULUIZARD ET REGULARISATION ADMINISTRATIVE DU CAPTAGE ».

DÉCISION

23-330 DU 19 SEPTEMBRE 2023.

« PORTANT SUR LE CONTRAT POUR LE CONCERT « CHRISTOPHE WILLEM » AVEC ARACHNEE PRODUCTIONS ».

DÉCISION

23-340 DU 20 SEPTEMBRE 2023.

« PORTANT SUR LE CONTRAT POUR LE SPECTACLE THEATRAL « TITANIC » AVEC LA COMPAGNIE LES MOUTONS NOIRS ».

DÉCISION

23-342 DU 22 SEPTEMBRE 2023.

« PORTANT SUR LE CONTRAT POUR LE SPECTACLE « GUIHOMEVOUS DETEND » AVEC DARK SMILE PRODUCTIONS ».

DÉCISION

23-344 DU 26 SEPTEMBRE 2023.

« PORTANT ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - FAMILLE BUFFET ».

DÉCISION

23-362 DU 9 OCTOBRE 2023.

«RELATIVE A UNE CONVENTION D'ASSISTANCE A LA PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC D'ASSURANCE AVEC RISK PARTENAIRES».

DÉCISION

23-364 DU 10 OCTOBRE 2023.

« PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DU MARCHE

23P09S - ENTRETIEN DES CHAUDIERES FIOUL, GAZ, BOIS, POMPE A CHALEUR,

VMCETCTA».

DÉCISION

23-381 DU 25 OCTOBRE 2023.

« PORTANT ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE- M. HUMEZ STEPHANE ».

DÉCISION

23-382 DU 25 OCTOBRE 2023.

« PORTANT ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - M. ET MME JORRY ».

DÉCISION

23-383 DU 25 OCTOBRE 2023.

«PORTANT ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE-MME LASSIKA LISE».

DÉCISION

23-394 DU 6 NOVEMBRE 2023.

« RELATIVE A L'AVENANT

l AU MARCHE

23P03S - MISSION DE PAYSAGISTE CONCEPTEUR POUR L'AMENAGEMENT D'UN

ESPACE DE RENCONTRES ET DE LOISIRS SUR LE MALESHERBOIS ». M. le Maire indique que M. CIRET avait demandé des précisions sur cette décision. Il explique qu'il s'agit d'un avenant purement administratif concernant une modification de la répartition de la maîtrise d'œuvre ainsi qu'une augmentation du délai.

PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS

*:* AFFAIRES GENERALES - RESSOURCES HUMAINES.

AFFAIRES GENERALES

23-11-AFG-Ol INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION.

M. le Maire informe le Conseil municipal que Mme Maximilienne LACHAUD, élue sur la liste « Le Malesherbois avec vous j'y crois », a présenté sa démission de son mandat de Conseillère municipale par courrier du 6 octobre 2023, enregistré en Mairie du Malesherbois le 9 octobre suivant. Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page |3

Conformément aux règles édictées par l'article L. 270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». M. GUASTALLI, suivant sur la liste, ayant fait part de sa démission du Conseil municipal, Mme Fabienne DELAVEAU est donc appelée à remplacer Mme Maximilienne LACHAUD au sein du Conseil municipal. Le représentant de l'Etat dans le département a été informé de ces démissions, en application de {'article i.2121- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 28 juin 2020, conformément à l'article i.270 du Code électoral précité, Mme Fabienne DELAVEAU est installée dans ses fonctions de Conseillère municipale. Le tableau du Conseil sera mis à jour et Mme la Préfète sera informée de cette modification. M. le Maire souhaite la bienvenue à Mme DELAVEAU et la remercie d'avoir accepté de siéger au sein du Conseil municipal. II lui cède la parole pour qu'elle se présente brièvement. Mme DELAVEAU est attachée d'administration hospitalière de l'EHPAD d'Auxy et habite la commune déléguée de Manchecourt. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> PREND ACTE de ['installation de Mme Fabienne DELAVEAU en qualité de Conseillère municipale.

23-11-AFG-02 REMPLACEMENT DE MME LACHAUD AU SEIN DE LA COMMISSION « FINANCES ».

M. le Maire rappelle que, par délibération du 9 septembre 2020, le Conseil municipal a désigné ses représentants au sein des différentes commissions thématiques. M. MOISY, membre de la commission « finances », a été remplacé par Mme Maximilienne LACHAUD, suite à sa démission de son mandat de Conseiller municipal, lors du Conseil municipal du 28 septembre 2022. Suite à la démission de son mandat de Conseillère municipale, il convient de remplacer Mme LACHAUD au sein de la commission « finances ». // est rappelé que cette désignation se fait au scrutin secret sauf si te Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder ainsi et opte pour un vote à main levée. // est demandé au Conseil municipal de procéder au remplacement de Mme LACHAUD au sein de la commission « finances ». M. le Maire indique qu'il va falloir remplacer Mme LAChlAUD dans plusieurs commissions. Il a contacté Mme BECHU à ce sujet car il lui semble important de conserver la répartition des différents groupes au sein de ces commissions. Il demande qui se présente pour faire partie de la commission « finances ». Mme DELAVEAU se porte candidate. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNAN l M ITÉ :

> DESIGNE Mme Fabienne DELAVEAU en remplacement de Mme Maximilienne LACHAUD,

démissionnaire de son poste de Conseillère municipale, au sein de la commission « finances ».

Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page |4

> PRECISE que cette désignation est valable jusqu'à délibération contraire ou renouvellement général

des Conseils municipaux.

23-11-AFG-03 REMPLACEMENT DE MME LACHAUDAU SEIN DE LA COMMISSION « SECURITE ET CADRE DEVIE ».

M. le Maire rappelle que, par délibération du 9 septembre 2020, le Conseil municipal a désigné ses représentants ou se/'n des différentes commissions thématiques. M. MOISY, membre de la commission « sécurité et cadre de vie », a été remplacé par Mme Maximilienne LACHAUD, suite à sa démission de son mandat de Conseiller municipal, lors du Conseil municipal du 28 septembre 2022. Suite à la démission de son mandat de Conseillère municipale, il convient de remplacer Mme LACHAUD au sein de /o commission « sécurité et cad re de vie ». // est rappelé que cette désignation se fait au scrutin secret sauf si le Conseil municipal décide à {'unanimité de ne pas procéder ainsi et opte pour un vote à main levée. // est demandé au Conseil municipal de procéder au remplacement de Mme LACHAUD au sein de la commission « « sécurité et cadre de vie ». Mme DELAVEAU se porte à nouveau candidate pour cette commission. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

> DESIGNE Mme Fabienne DELAVEAU en remplacement de Mme Maximilienne LACHAUD,

démissionnaire de son poste de Conseillère municipale, au sein de la commission «sécurité et cadre de vie ».

> PRECISE que cette désignation est valable jusqu'à délibération contraire ou renouvellement général

des Conseils municipaux.

23-11-AFG-04 REMPLACEMENT DE MME LACHAUD AU SEIN DE LA COMMISSION « MOBILITE-ENVIRONNEMENT-

CHEMINS-BOIS-PATURAGES-AGRICULTURE ET RIVIERE ».

M. le Maire rappelle que, par délibération du 9 septembre 2020, le Conseil municipal a désigné ses représentants ou sein des différentes commissions thématiques. M. M015Y, membre de la commission « mobilité, environnement, chemins, bois, pâturages, agriculture et rivière », o été remplacé par Mme Maximilienne LACHAUD, suite à sa démission de son mandat de Conseiller municipal, lors du Conseil municipal du 28 septembre 2022. Suite à la démission de son mandat de Conseillère municipale, il convient de remplacer Mme LACHAUD au sein de /o commission « mobilité, environnement, chemins, bois, pâturages, agriculture et rivière ». // est rappelé que cette désignation se fait au scrutin secret sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder ainsi et opte pour un vote à main levée. // est demandé au Conseil municipal de procéder au remplacement de Mme LACHAUD au sein de la commission « mobilité, environnement, chemins, bois, pâturages, agriculture et rivière ». Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page |5

Comme pour les deux délibérations précédentes, Mme DELAVEAU accepte de se porter candidate pour remplacer Mme LACHAUD dans cette commission. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ:

> DESIGNE Mme Fabienne DELAVEAU en remplacement de Mme Maximilienne LACHAUD,

démissionnaire de son poste de Conseillère municipale, au sein de la commission «mobilité, environnement, chemins, bois, pâturages, agriculture et rivière ».

> PRECISE que cette désignation est valable jusqu'à délibération contraire ou renouvellement général

des Conseils municipaux.

23-11-AFG-05 REMPLACEMENT DE MME LACHAUD AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET AUTRES

COMMISSIONS ET JURYS RELATIFS A LA COMMANDE PUBLIQUE.

M. le Maire rappelle que, par délibération du 9 septembre 2020, le Conseil municipal a désigné ses représentants au sein de la « commission d'appel d'offres et autres commissions et jurys relatifs à la commande publique ». M. MOISY, membre suppléant de la «commission d'appel d'offres et autres commissions et Jurys relatifs à la commande publique », a été remplacé par Mme Maximilienne LACHAUD, suite à sa démission de son mandat de Conseiller municipal, lors du Conseil municipal du 28 septembre 2022. Suite à la démission de son mandat de Conseillère municipale, il convient de remplacer Mme LACHAUD au sein de cette commission. // est rappelé que cette désignation se fait au scrutin sec ret sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder ainsi et opte pour un vote à main levée. // est demandé au Conseil municipal de procéder au remplacement de Mme LACHAUD au sein de la « commission d'appel d'offres et autres commissions et jurys relatifs à la commande publique ». Pour mémoire, cette commission est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Pour la liste « Le Malesherbois avec vous j'y crois », le titulaire est M. CATINAT. Il convient donc de désigner son suppléant au sein de ladite liste afin de garantir le respect du principe de pluralisme. Mme BECHU se porte candidate pour être membre de la « Commission d'Appel d'Offres et autres commissions etjurys relatifs à la commande publique ». Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 1'UNAN1MTTÉ_:

> DESIGNE Mme Isabelle BECHU en remplacement de Mme Maximilienne LACHAUD, démissionnaire de

son poste de Conseillère municipale, au sein de la «commission d'appel d'offres et autres commissions et jurys relatifs à la commande publique », en qualité de suppléant.

> PRECISE que cette désignation est valable jusqu'à délibération contraire ou renouvellement général

des Conseils municipaux.

Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page l 6

23-11-AFG-06 REMPLACEMENT DE MME LACHAUD AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR

L'ACCESSIBILITE.

M. le Maire rappelle que, par délibération du 9 septembre 2020, le Conseil municipal a désigné ses représentants au sein de la commission communale pourl'accessibilité. M. M015Y, membre de la commission communale pour l'accessibilité, a été remplacé par Mme Maximilienne LACHAUD, suite à sa démission de son mandat de Conseiller municipal, lors du Conseil municipal du 28 septembre 2022. Suite à la démission de son mandat de Conseillère municipale, il convient de remplacer Mme LACHAUD au sein de la commission communale pour l'accessibilité. // est rappelé que cette désignation se fait au scrutin secret sauf si le Conseil municipal décide à {'unanimité de ne pas procéder ainsi et opte pour un vote à main levée. // est demandé au Conseil municipal de procéder au remplacement de Mme LACHAUD au sein de la commission communale pour l'accessibilité. Pour faire suite à la demande de M. le Maire, Mme DELAVEAU se porte candidate pour siéger au sein de la commission communale pour l'accessibilité. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> DESIGNE Mme Fabienne DELAVEAU en remplacement de Mme Maximilienne LACHAUD,

démissionnaire de son poste de Conseillère municipale, au sein de la commission communale pour l'accessibilité.

> PRECISE que cette désignation est valable jusqu'à délibération contraire ou renouvellement général

des Conseils municipaux.

23-11-AFG-07 REMPLACEMENT DE MME LACHAUD AU SEIN DU GROUPE DE TRAVAIL « VIE ECONOMIQUE ».

M. le Maire rappelle que, par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil municipal a désigné ses représentants au sein du groupe de travail « vie économique ». M. MOISY, membre du groupe de travail « vie économique », a été remplacé par Mme Maximilienne LACHAUD, suite à sa démission de son mandat de Conseiller municipal, lors du Conseil municipal du 28 septembre 2022. Suite à la démission de son mandat de Conseillère municipale, il convient de remplacer Mme LACHAUD au sein du groupe de travail « vie économique ». // est rappelé que cette désignation se fait au scrutin secret sauf si le Conseil municipal décide à {'unanimité de ne pas procéder ainsi et opte pour un vote à main levée. // est demandé au Conseil municipal de procéder au remplacement de Mme LACHAUD au sein du groupe de travail « vie économique ». Mme BECHU présente sa candidature pour intégrer ce groupe de travail. Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page |7

Le Conseil Municipal après en avQir d^Uberé_à_['UNANIMITE;

> DESIGNE Mme Isabelle BECHU en remplacement de Mme Maximilienne LACHAUD, démissionnaire de

son poste de Conseillère municipale, au sein du groupe de travail « vie économique ».

> PRECISE que cette désignation est valable jusqu'à délibération contraire ou renouvellement général

des Conseils municipaux.

23-11-AFG-08 REMPLACEMENT DE MME LACHAUD EN QUALITE DE DELEGUEE DE LA COMMUNE AU SIARCE.

M. le Maire rappelle que, par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil municipal a désigné ses délégués au sein du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE). M. MOISY, délégué suppléant, a été remplacé par Mme Maximilienne LACHAUD, suite à sa démission de son mandat de Conseiller municipal, lors du Conseil municipal du 28 septembre 2022. Suite à la démission de son mandat de Conseillère municipale, il convient de remplacer Mme LACHAUD en qualité de déléguée suppléante au SIARCE. Pour mémoire, conformément aux statuts du SIARCE, la commune du Malesherbois est représentée par un délégué titulaire et deux délégués suppléants. Le délégué titulaire est M. GAURAT et l'autre délégué suppléant est M. BOUTEILLE. // est rappelé que cette désignation se fait au scrutin secret sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder ainsi et opte pour un vote à main levée. // est demandé au Conseil municipal de procéder au remplacement de Mme LACHAUD en qualité de déléguée suppléante au 51ARCE. Mme DELAVEAU se porte candidate pour être déléguée suppléante au SIARCE. Mme BECHU remercie M. le Maire d'avoir proposé et permis à son groupe d'intégrer ces différentes commissions. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITE :

> DESIGNE Mme Fabienne DELAVEAU en remplacement de Mme Maximilienne LACHAUD,

démissionnaire de son poste de Conseillère municipale, en qualité de déléguée suppléante au SIARCE.

> PRECISE que cette désignation est valable jusqu'à délibération contraire ou renouvellement général

des Conseils municipaux.

23-11-AFG-09 AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL - ANNEE 2023.

M. le Maire expose que, par dérogation au principe du repos dominical, ['article L. 3132-26 du Code du travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité. Une modification quant aux dimanches travaillés est possible en cours d'année à partir du moment où elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. Par courrier recommandé reçu le 8 septembre dernier, te CENTREE. LECLERC - SAS MALESHERBES DISTRIBUTION o sollicité ['autorisation de déroger au repos dominical des 5 dimanches de décembre prochain, sachant que des salariés volontaires ont proposé de travailler les jours considérés et que ces ouvertures se feront dans le respect des contreparties dues aux salariés, à savoir majoration de rémunération et repos compensateurs). Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page |8

La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier. La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce. Lorsque le nombre de dimanches est inférieur ou égal à cinq, le Maire donne son autorisation. Au-delà, sa décision est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune. En t'occurrence, la demande porte sur 5 dimanches de décembre 2023, à savoir les 3,10,17, 24 et 31 décembre. // est proposé au Conseil municipal de donner son avis sur cette demande d'autorisation. M. MATIGNON remarque que ce commerce est déjà ouvert tous les dimanches matins. Il estime que ['ouverture la journée entière suffirait les 24 et 31 décembre. M. le Maire ne voit pas d'objections à partir du moment où le commerçant en fait la demande et que les salariés sont volontaires. Mme BECHU estime que l'on pense ce que l'on veut de la surconsommation mais elle ne voit pas de raisons de refuser, à partir du moment où la loi est respectée. Le Consejl Mujiiafial après en avoir délibéré à la MAJORITÉ - 27 pour, 2 abstentions et l contre (M. MATIGNON):

> EMET un avis favorable à ['ouverture exceptionnelle des commerces de détail,

supermarchés/hypermarchés et moyennes surfaces commerciales de la commune dont le jour de repos habituel est le dimanche, avec les contreparties prévues par le Code du travail pour les salariés concernés, pour les cinq dimanches de décembre 2023, par décision du Maire prise par arrêté municipal.

23-11-AFG-IO ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR COMMUN ATOUS LES CIMETIERES DE LA COMMUNE

DU MALESHERBOIS.

M. le Maire rappelle que, suite à la création de la commune nouvelle du Malesherbois en 2016, un premier travail d'harmonisation des règlements intérieurs des cimetières des sept communes déléguées a été entamé. Suite à ['évolution de la législation liée aux affaires funéraires et vu la nécessité d'une harmonisation des pratiques en matière de gestions des cimetières au sein de la commune du Malesherbois, il est demandé au Conseil municipal d'adopter ce nouveau règlement quis'appliquera à tous les cimetières du Malesherbois. M. le Maire laisse la parole à M. DELMOND. Ce dernier indique que depuis trois ou quatre ans, la commune s'efforce d'avoir les mêmes prestations dans tous les cimetières de son territoire. Il apparaissait donc nécessaire de rédiger un règlement commun, même s'il y a des particularités dans chaque commune déléguée. M. CATINAT demande si quelqu'un sera présent à chaque inhumation pour contrôler les travaux. M. DELMOND lui répond par la positive. Il ajoute qu'un contrôle est déjà réalisé avant ('inhumation. M. CATINAT souligne qu'il y a eu un cas, récemment, pour lequel le travail n'a pas été réalisé correctement. M. DELMOND indique que les entreprises peuvent être sanctionnées et se voir refuser l'accès au cimetière. Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page [9

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> DECIDE

d'abroger tous les règlements intérieurs des cimetières communaux de la Ville du Malesherbois,

adoptés précédemment,

d'approuver le nouveau règlement intérieur des cimetières communaux, joint en annexe à la

présente délibération,

d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur l'Adjoint délégué aux affaires funéraires agissant par

delegation, à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à ['application de la présente délibération.

> APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur des cimetières par la Commune du Malesherbois et

institue ledit règlement.

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure pour l'application de la présente délibération.

Arrivée de M. JOUSSON et sortie de Mme MARCHAND.

23-11-AFG-ll RAPPORT D'ACTIVITES 2022 DE LA CCPG.

M. le Maire rappelle qu'en application de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais à laquelle adhère la commune du Malesherbois, adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de rétablissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de rétablissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil municipal de l'activité de l'EPCI. Le Conseil municipal est donc invité, après présentation, à prendre acte du rapport d'activités 2022 transmis parla Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais, annexé à la présente délibération. M. le Maire cède la parole à Mme DAUVILLIERS en sa qualité de Présidente de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG). Mme DAUVILLIERS remercie tout d'abord le service communication pour le travail effectué. Le gros bouleversement au niveau des compétences a été la prise en charge de la compétence scolaire. En ce qui concerne le personnel CCPG, elle indique que la grande majorité travaille pour les services petite enfance / enfance-jeunesse et scolaire. Mme DAUVILLIERS informe que les dépenses de fonctionnement s'élèvent à environ 17 millions d'euros pour 2022. Dans le domaine de ['économie, grâce à ['entente économique et le pilotage du projet PVD, le fait marquant est la reprise de la compétence Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPECT). Dans le cadre de sa politique « action sociale », Mme DAUVILLIERS rappelle que la CCPG accueille les enfants de 0 à 15 ans. Des séjours ont été organisés pour les plus âgés en 2022. Elle poursuit avec France Services qui a accueilli un public nombreux sur le Malesherbois. Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page 110

Pour ce qui est de ['action « préserver et gérer les ressources en eau », Mme DAUVILLIERS précise que la CCPG a mis en place la taxe GEMAPI depuis 2022, taxe qui apparaît sur la feuille d'imposition. En ce qui concerne le transfert de la compétence « eau-assainissement», les élus communautaires ont délibéré pour un transfert au 1er janvier 2025. Le mode de gestion sera une Délégation de Service Public (DSP). Pour répondre à la question de M. JOUSSON, Mme DAUVILLIERS indique que les DSP déjà en cours se poursuivront, durant un certain laps de temps. Le SIARCE sera donc toujours d'actualité. Mme BECHU regrette que le rapport d'activités soit trop synthétique, notamment à propos du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Il est indiqué que des problématiques ont été exprimées et des pistes de solutions envisagées mais celles-ci ne sont pas développées. Mme DAUVILLIERS peut faire un retour plus détaillé sur tel ou tel point mais remarque que le rapport d'activités restera synthétique. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> PREND ACTE du rapport d'activités 2022 de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais.

Retour de Mme MARCHAND.

*î* URBANISME.

23-11-URB-12 MISE EN PLACE D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET DU DROIT

DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, BAUX COMMERCIAUX ET BAUX ARTISANAUX.

La disparition des commerces de proximité au sein d'une commune, en particulier dans son centre-ville, constitue une préoccupation majeure aux implications multiples. Ce phénomène est souvent le résultat de divers facteurs qui convergent à exercer une pression sur la viabilité économique des commerces locaux. L'une des forces motrices de cette disparition est la montée en puissance des activités de services, telles que les institutions bancaires, les agences immobilières et les compagnies d'assurance, qui tendent à occuper les espaces commerciaux traditionnels. Ces activités, bien qu'essentielles, ne contribuent pas toujours de manière directe à la vitalité sociale et économique d'un centre-ville. Parallèlement, les changements dans les habitudes de consommation, avec la montée en flèche des achats en ligne et des centres commerciaux en périphérie, ont également un impact significatif. Les commerces de proximité, souvent confrontés à la concurrence accrue et à des coûts opérationnels élevés, peinent à maintenir leur attractivité. Les défis liés au stationnement, à l'accessibilité, peuvent également contribuer à la disparition des commerces de proximité. Les communes qui n'adaptent pas leurs politiques urbaines et leurs stratégies de développement économique risquent de voir leur centre-ville perdre progressivement sa vitalité et son caractère distinct! f. L'impact social de cette disparition est également significatif, car les commerces de proximité jouent un rôle crucial dans la création de liens communautaires. Ils agissent souvent en tant que points de rencontre, favorisant un sentiment d'appartenance et contribuant à la cohésion sociale. Afin de contrer cette tendance, il est impératif pour les municipalités de mettre en place des mesures proactives. Ce/o peut inclure le développement de politiques de zonage adaptées, des incitations fiscales pour les commerces et locaux vacants, la création d'événements et d'espaces publics attrayants, ainsi qu'une collaboration étroite avec les acteurs locaux pour stimuler ['innovation et la diversification des commerces. La commune du Malesherboiss'est inscrite dans cette dynamique. Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page [ 11

Les municipalités disposent de la faculté de démarquer des zones où toute cession de fonds de commerce, artisanal, ou de baux commerciaux est assujettie à un droit de préemption spécifique. Ce pouvoir de préemption peut également s'étendre à la vente de terrains destinés à accueillir des commerces. Au sein du processus décisionnel municipal, il est envisageable pour le Conseil municipal d'établir, par le biais d'une délibération justifiée, un droit de préemption applicable aux transactions relatives aux fonds artisanaux, aux fonds de commerce, aux baux commerciaux, ainsi qu'aux terrains affectés ou destinés à accueillir des commerces dont la superficie de vente oscille entre 300 et 1000 m2. Cette mesure vise à conférer à la commune un moyen d'intervention ciblé, offrant ainsi un levier pour réguler et influencer les mutations dans le paysage commercial local. En préservant la diversité des activités, les municipalités peuvent créer des environnements urbains dynamiques, où coexistent des commerces variés, des artisans locaux et des services adaptés aux besoins de la population. Cela contribue non seulement à maintenir un caractère distinctif et attractif pour la communauté locale, mais aussi à favoriser un tissu économique résilient. La mise en place d'un tel outil permet d'etre immédiatement informés des projets en cours et confère à la commune une capacité proactive à sauvegarder la diversité et à stimuler le développement de l'activité commerciale et artisanale au sein du périmètre de sauvegarde qu'elle a établi, périmètre soumis pour avis consultatif aux chambres consulaires. Cette connaissance préalable lui offre une opportunité précieuse de façonner et orienter les évolutions au sein de son tissu commercial local. De p/us, /e fait d'etre informée du "type" d'activités envisagées permet à la Municipalité d'évaluer la pertinence de ces projets en fonction de remplacement prévu. Ainsi, la commune peut prendre des décisions éclairées quant o l'impact potentiel sur le paysage urbain, la cohésion sociale et l'accessibilité des services pour les résidents. Cette approche renforce la capacité de la collectivité à agir en tant que régulateur et fadlitateur du développement économique local, en s'assurant que les projets correspondent aux besoins et contribuent à l'épanouissement durable de la vie locale. Le fonds ou le bail commercial faisant ['objet d'une préemption doit être rétrocédé dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet de la cession, à une entreprise dûment enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers. le bénéficiaire de cette rétrocession est tenu de respecter un "cahier des charges", ce qui équivaut à une véritable cession à un tiers ayant remporté l'affaire à la suite d'une mise en concurrence entre différents candidats. Cette démarche vise à assurer la sélection d'un repreneur apte à pérenniser et à développer l'activité de manière conforme aux exigences municipales. La décision de rétrocession est officialisée par une délibération motivée du Conseil municipal, mettant en lumière /es raisons et les critères qui ont conduit à la sélection du bénéficiaire. Cela renforce la transparence du processus et garantit que la rétrocession s'inscrit dans le cadre des objectifs municipaux de préservation et de promotion d'une activité commerciale et artisanale diversifiée au sein de la localité. Pour la ville du Malesherbois, l'instauration du droit de préemption commercial revêt un intérêt majeur dans la preservation de son identité locale et de son dynamisme économique. Mme Christine BERTHELOT donne lecture de l'exposé des motifs. Les conseillers municipaux n'ont pas de question, suite à cette présentation. Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page j 12

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> APPROUVE le périmètre de sauvegarde du commerce et de ('artisanat annexé à la présente

deliberation.

> AUTORISE ['instauration d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux

et les fonds artisanaux à ['intérieur de ce périmètre conformément aux dispositions des articles R. 214- l et suivants du Code de ['urbanisme et à celles de ['article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, complétées par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à exercer ce droit de préemption commercial. > PRÉCISE que la délibération sera affichée en mairie pendant un mois, publiée sur le site internet de la

commune et que mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

23-11-URB-13 AVENANT 2A LA CONVENTION IADS.

M. le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2018, l'instruction des autorisations du droit des sols déposées sur le territoire communal a été confiée au service unifié, dénommé « Centre Instructeur du Nord Loiret », porté par la Communauté de Communes du Pithiverais. A cet effet, une convention de service unifié a été signée le 23 octobre 2018 afin de définir les modalités de fonctionnement de cette mise à disposition. Elle organise, notamment, l'adhésion des communes et définit les droits et les obligations de chacune des parties. Après un an de fonctionnement, il a été nécessaire de procéder à des ajustements de pratiques et à l'équilibrage du budget annexe du service unifié, par l'intermédiaire d'un avenant n" l à la convention initiale, signé en février 2019. Depuis la signature de cet avenant, le contexte lié à {'instruction des autorisations du droit des sols a évolué avec, notamment:

/o dématérialisation des autorisations du droit des sols et la Saisie par Voie Electronique (SVE) applicable depuis le 1er janvier 2022, /o réforme de la fiscalité de {'urbanisme applicable depuis le 1er septembre 2022, /o réglementation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

/\ ce titre, de nouveaux ajustements doivent être opérés par la voie d'un nouvel avenant. // est proposé au Conseil municipal d'approuver l'avenant n° 2 à la convention de sen/ice unifié d'instruction des autorisations du droit des sols, comme joint en annexe. Mme Christine BERTHELOT indique que cet avenant concerne, principalement, la dématérialisation des autorisations du droit des sols. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> APPROUVE tes termes de ['avenant n° 2 à la convention de service unifié d'Instruction des

Autorisations du Droit des Sols (IADS), tel qu'annexé, à effet à la date de la présente délibération devenue exécutoire.

Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page 113

> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ['avenant n° 2 à la convention de service unifié

d'Instruction des Autorisations du Droit des Sols (IADS).

23-11-URB-14 ACQUISITION PAR LA COMMUNE DU MALESHERBOIS D'UNE PARTIE DES PARCELLES PROPRIETES DE

M. ALAIN DULARY SISES RUE DEVAULUIZARD A MALESHERBES - 45330 LE MALESHERBOIS.

M. le Maire expose le projet de la Municipalité de construire le Centre Technique Municipal sur une partie de la parcelle cadastrée 191 - AM n" 222 appartenant à Monsieur Alain DULARY, soit sur une surface d'environ 12000m2. La commune a fait appel à GEOMEXPERT pour calculer et définir la superficie nécessaire au projet. Le plan de bornage précisera la surface à acquérir. Le relevé topographique de cette parcelle a également été réalisé. // est précisé que M. DULARYet la commune ont trouvé un accord quant au prix au mètre carré. // est donc proposé l'acquisition de cette parcelle pour une valeur de 8€ le mètre carré. Cette parcelle sera classée dans le domaine public communal. M. le Maire indique que cette délibération a été modifiée et déposée sur table car une erreur s'est glissée dans le périmètre de la parcelle concernée. Mme Christine BERThlELOT rappelle que la commune a pour projet de réunir tous les services techniques au même endroit. Le premier projet prévoyait une nouvelle construction rue de la Charlotterie mais celui-ci s'avère trop onéreux. La commune a donc décidé de choisir un autre emplacement. Le terrain concerné se situe à droite de Centrée du stade de la Fontaine à Joigneau. M. LAROCHE demande si la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) sollicitée pour le premier projet est transférable sur celui-ci. M. le Maire lui répond par la positive. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITE:

> APPROUVE ['acquisition d'une partie de la parcelle appartenant à Monsieur Alain DULARY sise rue de

Vauluizard - 45 330 LE MALESHERBOIS, cadastrée 191 -AM n° 222.

> DECIDE d'acquérir ladite parcelle, au prix de 8€ le mètre carré et de ['intégrer dans le domaine public

communal.

> DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier et notamment

['acte notarié nécessaire à la réalisation de la vente.

> CHARGE la SCP MILLERON-HALATRE, notaires au Malesherbois, de la rédaction de l'acte de

translation de propriété.

> PRECISE que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune. > PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 21 du budget de ('exercice

concerné.

Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page 114

*:* AFFAIRES SOCIALES-LOGEMENT-SANTE.

23-11-SOC-15 REPAS DES AINES - TARIF DU REPAS POUR LES CONJOINTS ET DISTRIBUTION DE COLIS.

La commune déléguée du Malesherbois offre un repas de fin d'année aux aînés, dès 75 ans. Leur conjoint, âgé de moins de 75 ans, peut également participer au repas mais en s'acquittant d'une participation financière (35 € en 2022). Par ailleurs, les personnes de 75 ans et plus ne désirant pas ou ne pouvant pas se rendre au repas, peuvent bénéficier d'un colis festif. Les bénéficiaires font connaître leur choix en renvoyant au service social un coupon prévu à cet effet. // est demandé au Conseil municipal de fixer le montant de la participation des conjoints de moins de 75 ans et d'inscrire les dépenses et recettes afférentes au budget principal aux chapitres 011 et 70. // est à noter que les aînés, âgés de moins de 75 ans, ayant déjà été bénéficiaires les années précédentes (dans la mesure où l'ôge requis était inférieur à 75 ans) pourront continuer à profiter du repas ou du colis. M. JOUSSON souhaite connaître le prix de revient du repas. Mme DAUVILLIERS lui indique qu'il est de 35 € et qu'aucun bénéfice n'est fait. M. CIRET demande de quelle façon sont recensées les personnes concernées. Mme DAUVILLIERS explique qu'avant, cela se faisait, de façon simple, avec les listes électorales, en regardant l'année de naissance des personnes. Il n'est plus possible d'utiliser cette méthode et le service fait avec les informations dont il dispose. Mme DAUVILLIERS admet qu'il aurait probablement fallu faire une communication dans le bulletin municipal ou la lettre d'information pour que les personnes se manifestent et puissent être enregistrées. M. CIRET demande quelle est la date butoir pour s'inscrire. Mme DAUVILLIERS lui répond que cette date est passée mais que si, demain, une personne se présente elle sera acceptée. M. le Maire souligne que les personnes sont sollicitées depuis le mois d'août. Mme DAUVILLIERS ajoute que le travail est fait en collaboration avec les secrétaires de mairie. M. BERCHER indique que les gens ne doivent pas hésiter à se manifester. Mme BECHU pense qu'une communication serait effectivement utile. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> DECIDE qu'un repas sera offert à tous les Malesherbois âgés de 75 ans et plus. > DECIDE que le repas sera facturé 35 € TTC aux conjoints de moins de 75 ans. > DECIDE que les personnes ayant choisi de ne pas venir au repas bénéficieront d'un colis festif. > DIT que les dépenses et recettes afférentes sont inscrites au budget principal des exercices concernés

aux chapitres 011 et 70.

Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page 115

23-11-SOC-16 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « CLUB DE L'AMITIE » AU TITRE DE L'ANNEE

2023.

L'attribution d'une subvention par la commune du Malesherbois ne peut se faire qu'après une étude préalable de la situation de l'association demandeuse tant au niveau de son activité et de ses projets qu'à celui de ses ressources financières. Les demandes peuvent être de trois types : SI Les subventions de fonctionnement par lesquelles la commune du Malesherbois participe aux activités normales et régulières de l'association. Elles sont versées après consultation des articles budgétaires afférents, et après (s'il existe une valeur de mise à disposition) la signature d'une convention entre l'association et la collectivité. E Les subventions pour activité exceptionnelle lorsque l'association souhaite une aide lors de l'organisation d'une manifestation inhabituelle et qui entre dans l'objet de son activité. Elles sont versées après la réalisation physique et comptable de l'opération subventionnée. Le montant de cette subvention est proratisé en fonction des factures fournies par l'association mais reste plafonné au montant accordé par la collectivité. 0 Les subventions d'équipement qui permettent à ces associations de s'équiper plus facilement des matériels nécessaires et spécifiques à leur activité, en dehors des aménagements et des installations sur les sites mis à disposition. Elles sont versées après la réalisation physique et comptable de {'opération subventionnée. Le montant de cette subvention est proratisé en fonction des factures fournies par l'association mais reste plafonné au montant accordé par la collectivité. Toutes les associations désireuses d'obtenir une subvention de la part de la commune du Malesherbois doivent donc fournir les éléments nécessaires à cette étude en remplissant les formulaires prévus à cet effet. Ainsi, l'association « Club de l'Amitié » sollicite une subvention exceptionnelle pour son opération « Participation Chorale Festival octobre 23 ». L'opération a été évaluée par l'association à 800.00 €. La commission «Affaires sociales - Logement - Santé » du 6 décembre 2022 a accordé une subvention exceptionnelle d'un montant de 300.00 €, soit 37,50 % du montant total de l'opération. La réalisation de {'opération et les pièces comptables parvenues au service le 31 octobre 2023 font apparaître une dépense totale pour cette opération d'un montant de 650.00 €. Ainsi, la subvention exceptionnelle est proratisée à hauteur de 243. 75 €. L'association sera informée par courrier que cette subvention exceptionnelle sera versée après la signature d'un avenant lié à la convention 2023 avec la commune du Malesherbois. // est rappelé que les élus du Conseil municipal membres du Bureau ou du Conseil d'Administration (instances décisionnaires) d'une association ne peuvent pas prendre part au vote s'ils sont également élus dans la commune concernée par la demande de subvention. Les élus ont en revanche toute légitimité pour être membres d'une association lorsqu'ils n'ontpas de voixdécisionnaire au sein de cette association. // s'agit ici pour le Conseil municipal de statuer sur la demande de subvention exceptionnelle à ['association « Club de l'Amitié » au titre de l'année 2023. Mme DAUVILLIERS précise que la manifestation pour laquelle une subvention est sollicitée se fait dans le cadre de la semaine bleue. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ : Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page 116

> DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association «Club de l'Amitié» au titre de

l'exercice 2023 d'un montant de 243,75 € (deux cent quarante-trois euros et soixante-quinze cents).

> PRECISE que la subvention exceptionnelle sera versée après la signature de ['avenant à la convention

liant la commune à ['association.

> AUTORISE M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ['avenant à la convention liant la commune à

['association.

> PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de ['exercice concerné au

chapitre65.

> PRECISE que la présente délibération sera transmise au Centre des Finances Publiques de Pithiviers.

•:* SECURITE ET CADRE DE VIE.

23-11-SECU-17 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES

DE SECURITE DE L'ETAT.

La commune du Malesherbois, par délibération n" 19-09-SECU-01 du 25 septembre 2019, a décidé par nécessité de mettre en place une convention afin de coordonner les actions de la police municipale du Malesherbois et des forces de sécurité de l'Etatsur le territoire communal. Cette convention de coordination renforcée de la police municipale du Malesherbois et des forces de sécurité de l'Etat a été conclue le 17 décembre 2020 pour une durée de trois ans. Afin d'organiser une coproduction de sécurité entre l'Etat et les collectivités locales concernant la prévention de la délinquance, la lutte contre les troubles et la tranquillité publique et concernant la lutte contre les violences scolaires et la prévention de la délinquance des mineurs, il est nécessaire de continuer le partenariat entre la police municipale et ta gendarmerie du Malesherbois. // est donc proposé au Conseil municipal de conclure une nouvelle convention de coordination renforcée de la police municipale du Malesherbois et des forces de sécurité de l'Etat pour une durée de trois ans. Mme BECHU remarque que, dans la convention, on parle d'un diagnostic. Elle demande si ce dernier revêt un caractère confidentiel. M. le Maire lui répond que cela est le cas. M. JOUSSON tient à faire remarquer que la commission « sécurité » est, elle aussi, confidentielle car il est difficile de savoir ce qui s'y passe. M. le Maire lui rappelle toutefois qu'il était absent à la dernière commission «sécurité». M. JOUSSON lui répond qu'une commission en deux ans, cela fait peu. M. LAROCHE indique que lors du dernier Conseil de Communauté de la CCPG, le commandant de la brigade de gendarmerie est intervenu en préambule. Ce dernier a informé qu'il communiquerait les chiffres, commune par commune, d'ici la fin de ['année. M. LAROCHE demande si cela peut faire ['objet d'une communication en commission. M. le Maire lui répond que cela est possible, sachant que tous les chiffres ne seront pas transmissibles. M. JOUSSON demande quelle est la tendance. M. le Maire indique que la tendance est plutôt à la stabilité mais qu'il y a une forte poussée des violences conjugales. Sur ce dernier point, M. JOUSSON se demande s'il y a vraiment une hausse ou bien si ce sont les victimes qui parlent plus. M. le Maire ne saurait pas lui répondre mais précise que ('augmentation est de ['ordre de 15 %. Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page 117

Mme BECHU estime, qu'au-delà des chiffres, c'est surtout la nature des faits qui est intéressante. Il ne faut pas oublier que les violences conjugales touchent également les enfants qui doivent, eux aussi, être accompagnés. Dans un autre ordre d'idée, M. BERCHER rappelle qu'une réunion sur la participation citoyenne a eu lieu. Il est question d'inclure la commune déléguée de Malesherbes dans ce dispositif. SI cela aboutissait, une nouvelle convention devrait être adoptée. Il précise que la commission devra se réunir pour débattre de ce sujet. M. BERCHER indique qu'un appel va être fait dans le prochain Mag'sherbois pour recruter des référents sur certaines parties de bourgs ou hameaux. M. le Maire ajoute que lors d'une prochaine commission sera abordé le sujet de ['armement de la Police municipale. A ce propos, Mme DAUVILLIERS remercie la Police municipale et les ASVP pour ['aide apportée au service social. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> APPROUVE les termes de la convention de coordination entre la police municipale du Malesherbois

et les forces de sécurité de l'Etat, telle qu'annexée à la présente délibération.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à accomplir toutes les formalités

nécessaires à ['execution de la présente délibération.

*:* FINANCES.

23-11-F1N-18 ADMISSIONS EN NON-VALEURS ET ANNULATION DE DETTES - BUDGET PRINCIPAL.

La commune du Malesherbois a reçu de la Direction Générale des Finances Publiques - Service de Gestion Comptable de Pithiviers - une demande d'admission en non-valeurpour le budget principal pour un montant de 19985.09e. Toutefois, après étude du détail de ces différentes créances, il est proposé au Conseil municipal de n'admettre en non-valeur que 2 832,83 € détaillés comme suit, étant précisé que ['admission en non-valeur (chapitre 65, article 6541) concerne 102 créanciers :

« PV carence »

NBRE

TOTAL

l 133,83€

2

REFUSEE

€

IACCEPTEE

1133,83€

2

« NPAI et demande

renseignement négative »

NBRE

TOTAL

121,65 €

l

REFUSEE

121,65 €

l

ACCEPTEE

€

« RAR inférieur seuil poursuite »

NBRE

TOTAL

354,39€

72

REFUSEE

43, 62 €

8

ACCEPTEE

310,77€

64

« Combinaison infructueuse

d'actes »

NBRE

TOTAL

17857,31€

24

REFUSEE

16 839,08 €

20

ACCEPTEE

l 018,23€

4

Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023TOTAL

« Poursuite sans effet»

370,00€

NBRE

l

REFUSEE ACCEPTEE

€

370,00€

l

« DCD& Dde renseignement

negative »

NBRE

TOTAL REFUSEE ACCEPTEE

147,91€ 147,91€

- €

2 2

TOTAL REFUSEE ACCEPTEE

19985,09€ 17 152,26 € 2832,83€

102 31

71

Page 118

Dons cette liste, seules les admissions en non-valeurs suivantes ont été acceptées :

« PV carence »-2:1133.83 €. « PAR inférieur seuil poursuite » - 64: 310.77 €. « Combinaison infructueuse d'actes »-4: l 018.23 €. « Poursuite sans effet »- l : 370.00 €.

Les admissions en non-valeur rejetées sont toutes des cotes prescrites depuis plusieurs années. Ces titres ont été émis de 2003 à 2021. Les sommes inscrites au chapitre 65 permettent ces admissions en non-valeurs et annulation de dettes. M. BERCHER explique que, contrairement à d'habitude, certaines admissions en non-valeur ne vont pas être prises en compte. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> ACCEPTE les admissions en non-valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous, extrait de la liste n°

6460980132, pour un montant total de 2 832.83 € (deux mille huit cent trente-deux euros et quatre- vingt-trois centimes) :

TOTAL

REFUSEE ACCEPTEE TOTAL REFUSEE ACCEPTEE TOTAL REFUSEE ACCEPTEE ITOTAL REFUSEE ACCEPTEE

Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023

« PV carence »

1133,83€

€

1133,83€

« N PAI et demande

renseignement négative »

121,65€ 121,65€

€

« RAR inférieur seuil poursuite »

354,39€ 43, 62 € 310,77€

« Combinaison infructueuse

d'actes»

17 857,31 € 16839,08€ l 018,23€

NBRE

2

2

NBRE

l l

NBRE

72 8

64

NBRE

24 20

4Page 119

TOTAL

« Poursuite sans effet »

370,00€

NBRE

l

REFUSEE ACCEPTEE

€

370,00€

l

TOTAL REFUSEE ACCEPTEE

« DCD& Dde renseignement

negative »

NBRE

147,91€ 147,91€

€

2 2

TOTAL REFUSEE ACCEPTEE

19 985,09€ 17 152,26 € 2832,83€

102 31

71

> PRÉCISE que les crédits budgétaires nécessaires à ces annulation et admissions en non-valeurs sont

disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » de l'exercice en cours.

23-11-F1N-19 ADMISSION EN NON-VALEUR ET ANNULATION DE DETTES - BUDGET ANNEXE DE L'EAU.

La commune du Malesherbois a reçu de la Direction Générale des Finances Publiques - Service de Gestion Comptable de Pithiviers - une admission en non-valeur pour le budget eau potable pour un montant de 3 463.90 €. ADMISSION EN NON-VALEUR L'admission en non-valeur (chapitre 65, article 6541) concerne 21 créanciers et a pour motifs :

« PV carence » : l- 1617.86€. « Combinaison infructueuse d'actes »:3- 314.41 €. « Poursuite sans effet »: l- 30.38 €. « PAR inférieur seuil poursuite » : 13 - 45.32€. « Décédé et demande de renseignement négative » :3-1455.93 €.

Ces titres ont été émis de 2013 à 2019. Les sommes inscrites au chapitre 65 permettent cette admission en non-valeur. M. BERCHER donne lecture de l'exposé des motifs. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> ACCEPTE ['admission en non-valeur des créances mentionnées dans le tableau annexé (liste n°

6461190132) pour un montant total de 3463.90 € (trois mille quatre cent soixante-trois euros et quatre-vingt-dix centimes).

> PRÉCISE que les crédits budgétaires nécessaires à ces annulation et admission en non-valeur sont

disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » de l'exercice en cours.

23-11-F1N-20 AJUSTEMENT DE L'ACTIF - BUDGET ANNEXE DE L'EAU.

La commune du Malesherbois a constaté un suramortissement. La collectivité doit donc ajuster certaines lignes d'actifavec le Service de Gestion Comptable de Pithiviers. Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page l 20

En effet, en 2023, suite à un contrôle de l'actif, il est constaté un suramortissement sur la fiche immobilisation 1998TRAFLAB. Celle-ci doit être fusionnée avec la fiche CCM-2012SURPR. Ainsi, la fiche immobilisation 1998TRAFLAB présente un solde débiteur de 18862.54 €. La fiche CCM-2012SURPR, après fusion, a un solde créditeur de 25 659.46 €. lls'avère donc qu 'il y aeu7144€ d'amortissements en trop. Pour résoudre ['anomalie, il convient de délibérer de la manière suivante : C/28138: Débit 7144.00 C/1068-.Crédit 7 144.00 Les opérations comptables seront uniquement passées par le SGC de Pithiviers, au vu de la réception de cette deliberation. La régularisation ne donnera lieu à aucune émission de mandat ou de titre de la part de la Mairie. M. BERCHER donne lecture de l'exposé des motifs. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :

> ACCEPTE le jeu d'écritures pour résoudre l'anomalie du compte 2138. > PRÉCISE que les opérations comptables seront uniquement passées par le Service de Gestion

Comptable de Pithiviers, au vu de la réception de cette délibération.

*:* VIE SPORTIVE.

23-11-5P0-21 SUBVENTION D'EQUIPEMENT A L'ASSOCIATION « LA BOULE MALESHERBOISE » AU TITRE DE

L'ANNEE2023.

L'attribution d'une subvention par la commune du Malesherbois ne peut se faire qu'après une étude préalable de la situation de l'association demandeuse, tant au niveau de son activité et de ses projets qu'à celui de ses ressources financières. Les demandes peuvent être de trois types: 0 les subventions de fonctionnement par lesquelles la commune du Malesherbois participe aux activités normales et régulières de l'association. Elles sont versées après consultation des articles budgétaires afférents, et après (s'il existe une valeur de mise à disposition) la signature d'une convention entre l'association et la collectivité. 0 Les subventions pour activité exceptionnelle lorsque l'association souhaite une aide lors de l'organisation d'une manifestation inhabituelle et qui entre dans l'objet de son activité. Elles sont versées après la réalisation physique et comptable de l'opération subventionnée. Le montant de cette subvention est proratisé en fonction des factures fournies par l'association mais reste plafonné au montant accordé par la collectivité. 0 Les subventions d'équipement qui permettent à ces associations de s'équiper plus facilement des matériels nécessaires et spécifiques à leur activité, en dehors des aménagements et des installations sur les sites mis à disposition. Elles sont versées après la réalisation physique et comptable de l'opération subventionnée. Le montant de cette subvention est proratisé en fonction des factures fournies par ['association mais reste plafonné au montant accordé par la collectivité. Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page l 21

Toutes les associations désireuses d'obtenir une subvention de la part de la commune du Malesherbois doivent donc fournir les éléments nécessaires à cette étude en remplissant les formulaires prévus à cet effet. Ainsi, l'association « La Boule Malesherboise » sollicite une subvention d'équipement pour son opération «Achat Equipement Tenues des licenciés ». L'opération a été évaluée par l'association à 3 795.00 €, la commission « vie sportive » du 23 mars 2023 a accordé une subvention d'équipement d'un montant de 795.00 €, soit 21 % du montant total de l'opération. La réalisation de l'opération et les pièces comptables parvenues au service le 30 octobre 2023 font apparaître une dépense totale pour cette opération d'un montant de 4 195,00 €. Ainsi, la subvention d'équipement reste à hauteur de 795.00 €. L'assodation sera informée par courrier que cette subvention d'équipementsera versée après la signature d'un avenant lié à la convention 2023 avec la commune du Malesherbois. // est rappelé que les élus du Conseil municipal membres du Bureau ou du Conseil d'Administration (instances décisionnaires) d'une association ne peuvent pas prendre part au vote s'ils sont également élus dans la commune concernée par la demande de subvention. Les élus ont en revanche toute légitimité pour être membres d'une association lorsqu'ils n'ont pas de voixdécisionnaire au sein de celle-ci. // s'agit ici pour le Conseil municipal de statuer sur la demande de subvention d'équipement à l'association « La Boule Malesherboise » au titre de l'année2023. M. DELMOND explique que ['association « La Boule Malesherboise » sollicite une subvention afin d'acheter des tenues pour ses licenciés. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ('UNANIMITÉ :

> DECIDE d'attribuer une subvention d'équipement à l'association « La Boule Malesherboise » au titre

de ['exercice 2023 d'un montant de 795.00 € (sept cent quatre-vingt-quinze euros).

> PRECISE que la subvention d'équipement sera versée après la signature de ['avenant à la convention

liant la commune à ['association.

> AUTORISE M. le Maire ou ['Adjoint délégué à signer ['avenant à la convention liant la commune à

['association.

> PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice concerné au

chapitre65.

> PRECISE que la présente délibération sera transmise au Centre des Finances Publiques de Pithiviers.

*:* TRAVAUX-VOIRIE.

23-11-TRAV-22 APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT SUR LE COFINANCEMENT DU SURCOUT LIE A

L'ENFOUISSEMENT DES CABLES OPTIQUES.

Dons /e cadre du déploiement de la fibre optique sur son territoire, le Département du Loiret a conclu une convention portant Délégation du Service Public (DSP) d'établissement et d'exploitation d'un réseau de Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page j 22

communications électroniques à très haut débit, avec la société SFR Collectivités (à laquelle s'est substituée depuis la société Loiret Fibre) et qui est entrée en vigueur le 6 mars 2020. /lux termes de l'Avenant no2 en date du 22 juillet 2022, les dispositions de ['article 17 de la DSP, intitulé « Etablissement du réseau », ont été modifiées de manière à préciser les cas exceptionnels dans lesquels le délégataire réalise le déploiement en utilisant les supports aériens ou procède à la construction d'un génie civil souterrain ainsi que les modalités applicables à ces situations. Dons ce cadre, le Département du Loiret, a pris en compte le choix de certaines communes, gestionnaires de voirie, de ne pas implanter, en l'absence d'infrastructures existantes mobilisables, de nouveaux supports aériens sur leur territoire, mais de privilégier plutôt le déploiement de supports souterrains. Le Département et son délégataire « Loiret Fibre », en charge de construire le réseau de fibre optique et les infrastructures nécessaires à ce déploiement en vertu de la DSP, ont fixé le surcoût des travaux de génie civil souterrain réalisés en lieu et place de génie civil aérien à un montant forfaitaire de trente-huit euros (38,00€) par meure linéaire concerné. La répartition de la prise en charge de ce surcoût a été arrêté comme suit : - Quarante-cinq pour cent (45%) : par le délégataire, - Cinquante-cinq pour cent (55%) : par le Département. Le Département ne pouvant supporter intégralement les 55 % de ce surcoût, chaque commune concernée par les travaux de génie civil souterrain sur son territoire, devra prendre à sa charge une participation fixée à 15% du surcoût total. Pour la Commune du Malesherbois, 911 mètres linéaires sont concernés, ce qui fait un total de 5 i95€. Cette participation pourra être remboursée par la Commune au Département dans un délai maximum de cinq (5) années au moyen d'échéance(s) annuelle(s) de pareil montant. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'approuver ladite convention et d'accepter le paiement en une seule échéance qui sera versée à la réception du titre de recette et au plus tard le 31 décembre 2023. M. BERCHER tient à remercier le Département car si la commune avait dû réaliser les travaux elle-même, le montant aurait été beaucoup plus élevé. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITE :

> APPROUVE la convention portant sur le cofinancement du surcoût lié à ['enfouissement des câbles

optiques, tel qu'annexée à la présente délibération.

> APPROUVE le paiement en une seule échéance du montant de la participation financière s'élevant à

5 195 €, qui sera versée à la réception du titre de recette et au plus tard le 31 décembre 2023.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou ['adjoint délégué à signer tout acte et document se rapportant à ce

dossier.

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou ['adjoint délégué, à procéder, sans autre délibération, aux opérations

inhérentes à ladite convention, y compris éventuel avenant, pendant toute sa durée.

Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page l 23

> PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 21 du budget principal des

exercices concernés.

INFORMATIONS DIVERSES

CONSEIL MUNICIPAL DE JEUNES.

Mme SONATORE rappelle que des interventions sont faites dans les écoles pour présenter le Conseil Municipal de Jeunes. A ce jour, seuls cinq enfants se sont manifestés pour en être membres.

OCTOBRE ROSE.

Mme DAUVILLIERS annonce qu'un chèque d'un montant de 8 778 € a été remis à la Ligue contre le Cancer, la veille.

SCOLAIRE.

Mme DAUVILLIERS fait un bilan des effectifs dans les écoles. En ce qui concerne l'école Marcel Pagnol, une classe de très petite section a été ouverte avec un accueil, uniquement le matin, de 11 enfants. Les effectifs sont les suivants:

Ecole Marcel Pagnol : 4 classes pour 78 élèves ; Ecole Jacques Prévert : 4 classes pour 89 élèves ; Ecole Mazagran : 6 classes pour 127 élèves ; Ecole Château-Vignon : 8 classes pour 206 élèves ; Ecole Cassini : 4 classes pour 100 élèves ; Ecole de Manchecourt: 3 classes pour 56 enfants.

Mme DAUVILLIERS indique que les trois classes de ['école de Manchecourt sont des classes en triple niveau, ce qui n'est pas simple pour les enseignants, qu'elle remercie. Un travail est entamé avec ['Education Nationale pour voir comment résoudre le problème du peu d'effectifs sur ['école de Manchecourt car il n'y a plus de dérogation. Elle ajoute que l'état des naissances fait que la commune va encore perdre des élèves, au moins jusqu'en 2025. Mme BECHU constate que des classes de CP à 20 élèves peuvent permettre de favoriser les apprentissages. M. BERChlER remarque que, sur le Département, une perte de 700 élèves avait été annoncée. Elle est en fait de 1050 enfants. Mme DAUVILLIERS informe que la cantine à un euro a été initiée sur le Malesherbois, puis étendue sur toute la CCPG. Sur le Malesherbois, 43 % des enfants mangeant à la cantine bénéficient de ce dispositif, contre 38 % sur le Beaunois et 39 % sur le Puiseautin. Le repas au tarif le plus élevé, à savoir 4.75 €, est payé par 19 % des élèves sur le Malesherbois contre 31 % sur le Beaunois et le Puiseautin. Mme DAUVILLIERS souligne que ce ratio va être regardé avec attention. M. BERCHER remercie les élus du Conseil municipal d'avoir adopté le dispositif de la cantine à un euro. En effet, il estime que s'il n'avait pas déjà existé sur le Malesherbois, il aurait été très difficile de le faire voter en CCPG. Il remercie les élus et espère que ['accompagnement de l'Etat sera prolongé. M. LAROCHE ajoute que ['Etat verse 3 € par repas. La recette pour la collectivité est donc de 4 €. M. BERCHER souligne que ce système permet d'aider les familles et de limiter les impayés. Pour faire suite à la question de M. JOUSSON, Mme DAUVILLIERS remarque qu'avec le coût de service, le repas revient à 10 € pour la collectivité.

ENVIRONNEMENT.

M. BOUTEILLE indique aux élus que les travaux de la peupleraie ont été reportés à l'été 2024 en raison des conditions météorologiques. Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page j 24

COMITE DES FETES DE MANCHECOURT.

Mme SONATORE informe que le Telethon est organisé le 9 décembre prochain avec différentes activités proposées.

MARCHE DE NOËL.

M. le Maire indique que le Marché de Noël aura lieu sur la journée du 9 décembre, sur la commune déléguée de Malesherbes.

CULTURE.

M. le Maire rappelle qu'une pièce de théâtre est proposée le 2 décembre 2023, au Grand-Ecrin.

CONSEIL MUNICIPAL.

M. le Maire rappelle également que le prochain Conseil municipal se tiendra le jeudi 14 décembre 2023,à 19 heures.

FRICHE BRUN.

M. le Maire informe que la friche BRUN a été achetée par la société BOVIS, spécialisée dans le transport volumineux, précieux et coûteux, dans différents domaines d'activité. Il ajoute qu'il s'agit d'une société française. Deux emplois ont déjà été créés pour des Malesherbois. D'autres sont à venir.

SOCIETE DUBUS.

M. le Maire indique que la société DUBUS a été rachetée par un groupe étranger qui exerce dans le même domaine d'activités et que tous les emplois sont sauvegardés.

FUTURE GENDARMERIE.

M. le Maire indique que les travaux de la future gendarmerie ont débuté et que la pose de la première pierre est programmée le mardi 21 novembre prochain, à 15 heures.

FUTUR GROUPE SCOLAIRE.

M. le Maire informe qu'il a signé, la semaine dernière, le permis de construire du futur groupe scolaire.

CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE.

M. le Maire tient à remercier la directrice et les élèves de ['école de Manchecourt pour leur participation active à la cérémonie du 11 novembre.

DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES (DST).

M. le Maire indique que le nouveau DST prendra ses fonctions le 1er décembre prochain.

MEDECINS GENERALISTES.

M. CIRET demande si la commune recherche des médecins généralistes en raison du prochain départ à la retraite de deux d'entre eux, prochainement. M. le Maire est bien conscient de cet état de fait. Il précise que le Docteur CAVALLI a indiqué qu'il poursuivrait ses missions auprès de l'EHPAD. Aujourd'hui, deux médecins généralistes ont signé une convention pour intégrer la Maison de Santé. M. le Maire ajoute que les recherches concernent l'Ile de France pour faire venir de jeunes médecins sur notre territoire. Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023Page l 25

Pour répondre à la demande de Mme BECHU, M. BERCHER indique que la commune n'a pas les moyens de salarier des médecins. Il ajoute que même la Région ne parvient pas à en recruter. M. BERCHER ajoute qu'une plaquette va être diffusée pour attirer des médecins ainsi qu'une vidéo. Il espère que cela sera concluant. M. le Maire souligne que le fait d'offrir une possibilité de logement est un gros avantage. M. JOUSSON demande si la Maison de Santé ouvrira en 2025. M. le Maire espère une ouverture rapide de la structure. M. JOUSSON demande où en est la télémédecine et demande s'il ne faudrait pas anticiper. M. le Maire indique que tout cela est en cours de réflexion. Mme BECHU se demande s'il ne faudrait pas réfléchir à ['installation d'une télécabine dans la Maison de Santé. L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 20h52.

Le secrétaire de séance,

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Séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023