Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 312 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 312 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 201 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 352 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 514 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 396 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 352 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 046 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 201 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 514 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 046 rec

Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 312 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 312 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Union Européenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2024-312

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024Sommaire

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE /

R02-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux formalités

déclaratives pour mouillage et stationnement dans les eaux territoriales

des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe,

de Saint Martin et Saint Barthélémy (4 pages) Page 3

2PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2024-08-05-00004

Arrêté préfectoral relatif aux formalités

déclaratives pour mouillage et stationnement

dans les eaux territoriales des départements et

collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe,

de Saint Martin et Saint Barthélémy

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux formalités déclaratives pour mouillage et stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et 3EE DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER DE LA AUX ANTILLES MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 -

relatif aux formalités déclaratives pour le mouillage et le stationnement

dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique,

de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

Le préfet de la Martinique

délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles

VU l'article 133 du règlement UE n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du

9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union :

VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif

à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article

L.311-1 ;

VU le code des douanes, notamment sa cinquième partie :

VU le code des transports, notamment ses articles L.5243-1 et L.5242-2 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant

de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à

la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action

de l'Etat en mer;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet

de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux formalités déclaratives pour mouillage et stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et 4VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans

les zones maritimes ;

VU l'arrêté du 26 juillet 2071 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers

sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et de la

collectivité de Saint Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers

sur le territoire des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

VU l'instruction n° 942/SGMER du 2 juillet 2014 relative à l'application du plan VIGIPIRATE

dans les zones maritimes :

Considérant le niveau élevé d'insécurité dans l'arc antillais et la Caraïbe en général ;

Considérant les objectifs de coopération définis dans le cadre de la Conférence Douanière

Inter-Caraïbe et l'exigence de formalités de clearance au sein de ses Etats-membres ;

Considérant la nécessité de renforcer les mesures de contrôle des mouvements de navires

de plaisance stationnant dans les eaux territoriales des départements et collectivités de

Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de manière à pouvoir

contrôler les flux de biens et de personnes.

ARRETE

TITRE I

Navires concernés

ARTICLE Ter :

Le présent arrêté est applicable à tous les navires ou embarcations de plaisance à usage

personnel ou professionnel, quels que soient leur nationalité et leur port d'attache, qui

viennent d’un port étranger, d'un espace maritime étranger ou de la haute mer et rentrent

dans les eaux sous souveraineté française de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Martin

ou de Saint-Barthélemy, pour y stationner à quai ou au mouillage.

Le présent arrêté est également applicable à tous les navires ou embarcations de plaisance

à Usage personnel ou professionnel, quels que soient leur nationalité et leur port d'attache,

qui quittent leur stationnement à quai où au mouillage dans les eaux sous souveraineté

française de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy afin de

transiter vers un port étranger, vers un espace maritime étranger ou vers la haute-mer.

TITRE I

Conditions d'arrivée et de départ des navires

ARTICLE 2 :

Tout capitaine de navire visé à l’article premier du présent arrêté est tenu de justifier son

entrée régulière dans les eaux territoriales françaises ou sa sortie régulière des eaux

territoriales françaises en réalisant à son arrivée et à son départ les formalités déclaratives

visées à l’article 3 du présent arrêté, ci-après désignées « formalités de clearance ».

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux formalités déclaratives pour mouillage et stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et 5TITRE II

Formalités de clearance

ARTICLE 3 :

Les formalités de clearance mentionnées à l'article 2 prennent la forme d’une déclaration

électronique devant contenir les informations suivantes :

- navire : nom, nom antérieur, immatriculation, pavillon, date d'inscription au

pavillon, port d'attache, année de construction, activité, numéro MMSI, type,

longueur, jauge, nombre de mâts, nombre de moteurs, puissance totale, type de

matériaux de coque, couleur de coque ;

-_ propriétaire : nom, prénom, qualité, pays de résidence ;

- liste des personnes présentes sur le navire (équipage et passagers) comportant

leur nom, prénom, date de naissance, nationalité et numéro de passeport ;

- Marchandises à déclarer à la douane ou aux autorités sanitaires :

- précédent pays d'escale ;

- prochain pays d'escale ;

- date, lieu de stationnement et heure d'arrivée sur le territoire français :

- date, lieu de stationnement et heure de départ du territoire français :

- durée prévisionnelle du stationnement ;

- Signature du capitaine du navire.

Ces formalités de clearance doivent être réalisées par le capitaine du navire de manière

électronique sur le site internet www.demarches-simplifiees.fr.

Elles pourront être effectuées et éditées auprès d’un Point Agréé Clearance.

Le document attestant de la réalisation des formalités de clearance pourra être

valablement présenté à toute administration française ou étrangère.

TITRE IV

Point Agréé Clearance

ARTICLE 4 :

Le Point Agréé Clearance est Un service des douanes, un opérateur public ou privé sous

convention avec l'administration des douanes et droits indirects.

Le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane compétent pour la Martinique et le

directeur régional des douanes de Guadeloupe compétent pour Saint-Martin et Saint-

Barthélemy assurent l'instruction des dossiers de candidature, l'accréditation et le suivi des

opérateurs.

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux formalités déclaratives pour mouillage et stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et 6TITRE V

Dispositions générales

ARTICLE 5 :

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues

par l'article 410 du code des douanes, par l'article 43 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8

décembre 2016, ainsi que par l'article L.5242-2 du code des transports.

ARTICLE 6 :

L'arrêté R02-2023-07-04-00001 du 4 juillet 2023 relatif aux formalités déclaratives pour le

mouillage et le stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités

de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour les navires

de plaisance en provenance ou à destination de l'étranger est abrogé.

ARTICLE 7:

Le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane compétent pour la Martinique et le

directeur régional des douanes de Guadeloupe, compétent pour Saint-Martin et Saint-

Barthélemy ainsi que les agents habilités au titre du Code des douanes et du Code des

transports sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Martinique.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° septembre 2024.

Fort de France, le S Peït 2o2u

Le Préfet de Ih Martinique

ns

he BOUVIER

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux formalités déclaratives pour mouillage et stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et 7