Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 201 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 201 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 201 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-201

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DEAL

R02-2020-09-11-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de

VINCENT-SULLY Victor. (1 page) Page 3

Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane

R02-2020-09-07-002 - Décision 2020-2 du 11 sept 20 du directeur interrégional des

douanes à Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et

contentieux en matière de CI ainsi que pour les transaction en matière de douane et de

manquement à l'obligation déclarative. (2 pages) Page 5

R02-2020-09-07-003 - décision 2020-2 du 11 sept 20 anonymisée du directeur

interrégional des douanes à Fort de France portant délégation de signature dans les

domaines gracieux et contentieux en matière de CI ainsi que pour les transaction en

matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative. (2 pages) Page 8

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2020-09-11-001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de

domiciliation d'entreprises de la société FONY GROUPE (6 ans) (2 pages) Page 11

2DEAL

R02-2020-09-11-002

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

marchandises au nom de VINCENT-SULLY Victor.

DEAL - R02-2020-09-11-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de VINCENT-SULLY Victor. 3E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Transports Mobilité Sécurité

Unité Animation et Contrôle des Transports

ARRETE N°

portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports

publics routiers de marchandises

LE PREFET DE MARTINIQUE

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de

transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu l’article R.3211-13 du code du transports,

Vu la cessation d'activité de l’entreprise VINCENT-SULLY Victor à compter du 20/02/2020,

Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;

Arrête :

Article 1 : L'autorisation d'exercer est retirée à l’entreprise VINCENT-SULLY Victor Odile N° SIREN :

344 511 340, domiciliée quartier Réunion 97240 LE FRANCOIS ;

Article 2: La société est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de

marchandises du département de la Martinique.

Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'Autorisation d'exercer,

la copie conforme de la licence intérieure devront être restituées à la DEAL dans un délai de 15

jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

FORT DE FRANCE, le 14 CCP, 2029

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Di RIT.de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement

CD Service Transports Mobilité Sécurité

N

DEAL Marünique L

l'él : 05 96 59 57 00 9 »

W ww.martinique.developpement-durable gouv.fr

BP 7212 Pointe de Jaham — 97274 Schoelcher cedex

DEAL - R02-2020-09-11-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de VINCENT-SULLY Victor. 4Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane

R02-2020-09-07-002

Décision 2020-2 du 11 sept 20 du directeur interrégional

des douanes à Fort de France portant délégation de

signature dans les domaines gracieux et contentieux en

matière de CI ainsi que pour les transaction en matière de

douane et de manquement à l'obligation déclarative.

Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2020-09-07-002 - Décision 2020-2 du 11 sept 20 du directeur interrégional des douanes à Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI ainsi que pour les transaction en matière de douane et de 5DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DI Antilles Guyane

PLATEAU ROY-CLUNY BP 81005

97247 FORT DE FRANCE

Site [Internet : www. douane gouv.fr

Affaire suivie par : HUMILY Karine

Téléphone : 0596 70 72 72

Télécopie : 0596 70 73 65

Mél : di-antilles-

guyane@douane.finances.gouv.fr

LR a

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

FORT DE FRANCE, LE 7 SEPT. 2020

Décision 2020/2 du directeur interrégional à FORT DE FRANCE portant

délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en

matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en

matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et suivants

de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en

matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à

l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre

de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.

Décide

Article ler — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature

contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de

recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation,

restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de

calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité

d’affectation et grade sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux

qui sont mentionnés en euros.

Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature

gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre

des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une

demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende

fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une

transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité

d’affectation et grade sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux

qui sont mentionnés en euros.

Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de

règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou

unité d’affectation et grade sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de

droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en

euros.

Article 4 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels

définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels

Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2020-09-07-002 - Décision 2020-2 du 11 sept 20 du directeur interrégional des douanes à Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI ainsi que pour les transaction en matière de douane et de 6provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation

et grade sont repris en annexe [IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en

euros ou sont illimités.

Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels

définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière,

les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe V de la

présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.

Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels

définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à

l'obligation déclarative, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont

repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont

illimités.

Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions

simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom, service ou unité

d’affectation et grade sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d'amende,

de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.

Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions

simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom, service ou

unité d’affectation et grade sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants

d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.

Le directeur interrégional,

ORIGINAL SIGNE

GALERON Marc

Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2020-09-07-002 - Décision 2020-2 du 11 sept 20 du directeur interrégional des douanes à Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI ainsi que pour les transaction en matière de douane et de 7Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane

R02-2020-09-07-003

décision 2020-2 du 11 sept 20 anonymisée du directeur

interrégional des douanes à Fort de France portant

délégation de signature dans les domaines gracieux et

contentieux en matière de CI ainsi que pour les transaction

en matière de douane et de manquement à l'obligation

déclarative.

Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2020-09-07-003 - décision 2020-2 du 11 sept 20 anonymisée du directeur interrégional des douanes à Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI ainsi que pour les transaction en matière de 8DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DI Antilles Guyane

PLATEAU ROY-CLUNY BP 81005

97247 FORT DE FRANCE

Site futernet : www. douane gouv.fr

Affaire suivie par : HUMILY Karine

Téléphone : 0596 70 72 72

Télécopie : 0596 70 73 65

Mél : di-antilles-

guyane@douane.finances.gouv.fr

+ 5 Lee PE y -

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FORT DE FRANCE, LE 7 SEPT. 2020

Version anonymisée de la décision 2020/2 du directeur interrégional à

FORT DE FRANCE portant délégation de signature dans les domaines

gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que

pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation

déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants

de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en

matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à

l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre

de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.

Décide

Article ler — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature

contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de

recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation,

restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de

calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi,

service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les

montants maximaux qui sont mentionnés en euros.

Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature

gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre

des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une

demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende

fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une

transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d'emploi,

service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les

montants maximaux qui sont mentionnés en euros.

Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de

règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission

d'emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe III de la présente décision, et

pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui

sont mentionnés en euros.

Article 4 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels

définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels

Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2020-09-07-003 - décision 2020-2 du 11 sept 20 anonymisée du directeur interrégional des douanes à Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI ainsi que pour les transaction en matière de 9provisoires en matière de délit douanier, Les agents dont les numéro de commission d’emploi, service

ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui

sont mentionnés en euros ou sont illimités.

Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels

définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière,

les agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris

en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont

illimités.

Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels

définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à

l'obligation déclarative, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité

d’affectation et grade sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont

mentionnés en euros ou sont illimités.

Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions

simplifiées 406 en matière de délit douanier, Les agents dont les numéro de commission d’emploi,

service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les

montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en

euros.

Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions

simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission

d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VIII de la présente décision, et

pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont

mentionnés en euros.

Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2020-09-07-003 - décision 2020-2 du 11 sept 20 anonymisée du directeur interrégional des douanes à Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI ainsi que pour les transaction en matière de 10PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2020-09-11-001

Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de

domiciliation d'entreprises de la société FONY GROUPE

(6 ans)

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-09-11-001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société FONY GROUPE (6 ans) 11me

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,

DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

Arrêté N° 2020-0773

portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

de la société FONY GROUPE

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-

171 relatifs à l'activité de domiciliataire ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifs à la

Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le

financement du terrorisme ;

VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contrôles effectués par

des agents assermentés ;

VU le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des

infractions ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au contrôle par les

agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires

d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des

métiers ;

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2020-07-21-006 modifié, portant délégation de signature à Monsieur

Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la

Martinique, pour l'Administration Générale ;

VU la demande réceptionnée le 2 juillet 2020, complétée le 4 puis le 9 septembre 2020, de Monsieur

Patrick Alain MARLIN en vue d'obtenir l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour l'exploitation de la

société FONY GROUPE, dont le siège social est situé au 13 rue Robespierre - 97200 Fort-de-France ;

CONSIDERANT que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr - E-Mail contact.prefecture(@martinique.pref gouv.fr

1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-09-11-001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société FONY GROUPE (6 ans) 12CONSIDERANT que Monsieur Patrick Alain MARLIN, gérant de ladite société, a attesté sur

l'honneur des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1° : La société FONY GROUPE, dont le siège social est situé au 13 rue Robespierre -

97200 Fort-de-France, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, à compter de la date

de notification du présent arrêté.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).

Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la

direction de l’association doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.

Article 4 : La société FONY GROUPE met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le

blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies aux articles précités du code monétaire

financier et respecte les obligations de l'activité de domiciliataire prévues aux articles du code de commerce.

Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, la société FONY

GROUPE justifie dans les deux mois à la préfecture que ces établissements répondent aux conditions de

mise à disposition des personnes domiciliées de moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, le cas

échéant, un nouvel agrément.

Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si la société

ne remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3.

Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour toute personne,

d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément ou après le retrait ou la

suspension de cet agrément.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la caisse générale de sécurité sociale, la caisse de

mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le n°1 SEP A

:_Pourte Préfet et#ar S

dioint à la Directrice o la Régie ntation,

x et de migration

id AFRICA

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr - E-Mail contact prefecture(@martinique.pref.gouv.fr

2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-09-11-001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société FONY GROUPE (6 ans) 13