Procès Verbal - 20240311 PV CM 11 mars

Documents similaires

Déliberation - 20240311 D01?preview=1

Déliberation - 20240311 D03?preview=1

Déliberation - 20240311 D02?preview=1

Déliberation - 20240311 D04?preview=1

Déliberation - 20240311 Liste des deliberations?preview=1

Procès Verbal - 20240325 PV CM 25 mars 2024?preview=1

Procès Verbal - 202311 PV CM 13 novembre?preview=1

Déliberation - DEC 17 2025?preview=1

Déliberation - 20231218 Liste des deliberations?preview=1

Déliberation - 20240603 D03?preview=1

Procès Verbal - 20240311 PV CM 11 mars Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Lapeyrouse-Fossat. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240311 PV CM 11 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MARS 2024 A 19H00

Présidence : Madame Corinne GONZALEZ Maire.

Nombre de membres

Afférents au C M En exercice Quorum Présents Ayant délibéré

23 23 12 16 20

Présents : Mesdames Messieurs GONZALEZ - BRESSAND - ALAUX - DESCAMPS - DOUSSAT - ECHERBAULT -

GOIGOUX - GRANZIERA - GOTTI - JIMBERGUES DIETRICH - MILLERAND - SEBASTIANELLI - SPITZ –

VACARESSE - VASSAL - ZANCHETTA

Procurations : Mme FONS à Mme GOIGOUX, Mme ZORZI à Mme ALAUX, Mme ROUBERT à Mme SPITZ, M.

VINTILLAS à Mme GONZALEZ

Absents : RAMOND A – RAMOND E – ROUJAS E

Secrétaire de séance : Mme ALAUX

Début du conseil 19h02

Arrivée de Mme Gotti 19h04

Arrivée de Mr Vacaresse 19h07

ORDRE DU JOUR

Points

1 Validation du PV de la réunion du 18 décembre 2023

2 Décisions du maire

3 N°24.03.11.D01 Désaffectation et déclassement bande de terrain

4 N°24.03.11.D02 Vente bande de terrain

5 N°24.03.11.D03 Attribution de compensation C3G

6 N°24.03.11.D04 Rapport 2022 sur les prix et la qualité du service des déchets

7 N°24.03.11.D05 Vote du CG 2023 du budget communal

8 N°24.03.11.D06 Vote du CA 2023 du budget communal

9 N°24.03.11.D07 Affectation du résultat 2023 du budget communal

10 N°24.03.11.D08 Vote du CG 2023 du budget Assainissement

11 N°24.03.11.D09 Vote du CA 2023 du budget Assainissement

12 N°24.03.11.D10 Affectation du résultat 2023 du budget Assainissement

1. Validation du PV de la réunion du 18 décembre 2023

Madame le maire demande s’il y a des remarques ou observations par rapport au PV du dernier

conseil municipal qui a été envoyé en même temps que les convocations.

Il n’y a pas d’observations.

Le conseil municipal valide le PV de la réunion du 18 décembre 2023.

2. Décisions du maire

Madame le maire informe le conseil municipal qu’elle a signé les décisions suivantes, autorisée par

délégation du conseil municipal :

Le 29/12/2023 :

1) N°23.12.29.DEC.09 : Défense des intérêts de la commune de LAPEYROUSE-FOSSAT dans

l’instance intentée devant le Tribunal Administratif de Toulouse par M. Yannick DUHAU

(dossier n°2304476-4). Le 30/01/2024 :

2) N°24.01.30.DEC.01 : Prêt de 500 000 € contracté auprès de la Banque des Territoires :

➢ Sur 25 ans

➢ Taux révisable : taux Livret A + 0.60%

➢ Commission : 300€

Le 31/01/2024 :

3) N°24.01.31.DEC.02 : Marché public à Procédure Adaptée (MAPA) relatif à la collecte en

porte à porte et le transport vers un centre de traitement des déchets verts.

Nom entreprise Montant TTC

SUEZ RV SUD OUEST 25 515.00€

Mme GOTTI demande que les membres de la commission MAPA soit informés des consultations

des marchés.

3. Désaffectation et déclassement d’une bande de terrain N°24.03.11.D01

Monsieur Jean-Yves CARÉ demeurant au 3C avenue des écoles à LAPEYROUSE-FOSSAT,

souhaiterait acquérir un délaissé de chemin communal qui débouche sur sa propriété.

Cette bande de terrain de 37m² (cf plans ci-dessous) n’est pas affectée à l’usage du public.

Il est nécessaire, au préalable, de procéder à sa désaffectation et à son déclassement du domaine

public.

Mr Vassal demande s’il y a un cout à la désaffectation et au déclassement d’un terrain communal.

Mme Alaux lui précise qu’il n’y a pas de coût financier particulier.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CONSTATE la désaffectation à l’usage du public de la bande de terrain de 37m² repérée ci-

dessus,

- DÉCIDE de procéder à son déclassement du domaine public communal, conformément aux

dispositions de l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

- AUTORISE Madame le maire à signer tout acte concernant cette affaire.

4. Vente d’une bande de terrain N°24.03.11.D02

Par délibération précédente du 11 mars 2024, le conseil municipal a décidé de désaffecter à l’usage

du public et de déclasser du domaine public communal au domaine privé communal cette bande

de terrain.

L’avis des domaines, en date du 29/09/2022, estime le prix du terrain à 50€/m².

Il est proposé de la vendre à 50€/m², soit 1850€ au total.

Mme Jimbergues Dietrich demande comment est fixé le prix de vente. Mme Alaux précise que ce

sont les domaines qui le fixent en tenant compte notamment de la zone du PLU ; Mr Bressandrajoute que les domaines se basent en plus sur les données de la Direction Générale des Finances

Publiques (DGFIP) et des actes de vente chez les notaires.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DÉCIDE de vendre une bande de 37m² de terrain à Monsieur Jean-Yves CARÉ, au prix de

50€/m²,

- CHARGE Madame le Maire de signer l’acte à intervenir chez le notaire de Monsieur CARÉ qui

aura la charge des frais d’acte en totalité.

5. Attribution de compensation C3G N°24.03.11.D03

Madame Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2023-12-124 du mardi 12

décembre 2023, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre attribution de compensation

(AC) libre révisée pour 2023.

Cette révision fait suite au transfert de la compétence jeunesse « gestion d’accueils collectifs de

mineurs de 11 à 17 ans » à l’intercommunalité.

Conformément à l’article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du code général des impôts, les conseils

municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur

l’approbation de l’AC qui les concerne.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU le rapport d’évaluation adopté par la CLECT à l’unanimité des membres lors de sa séance du 30

septembre 2023,

VU la délibération n°2023-12-124 du mardi 12 décembre 2023 de la Communauté de Communes

des Coteaux du Girou arrêtant le montant de l’AC et délibérée à l’unanimité des membres du conseil.

Le conseil municipal est invité à approuver le montant de l’attribution de compensation tel que

délibéré par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.

Pour rappel, le montant de cette attribution de compensation liée au transfert de la compétence ne

tient pas compte du montant du fond d’amorçage déduit chaque année.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau montant de compensation,

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION 2015

TRANSFERT

JEUNESSE

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION 2023

72 606 € 34 303 € 38 303 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le montant de La nouvelle attribution de compensation,

- DÉCIDE d’inscrire au budget le montant relatif à cette attribution de compensation.

6. Rapport 2022 service déchets N°24.03.11.D04

Conformément au décret n°2015-1827 du 30/12/2015 portant diverses dispositions d’adaptation et

de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Vu l’article L2224-17 du CGCT,

Monsieur Echerbault présente au conseil municipal le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du

service public d'élimination des déchets établi par la C3G.

Ce rapport présente une vue générale de l’exercice de la compétence « collecte et traitement des

déchets ménagers et assimilés » ainsi que des indicateurs techniques et financiers.

Le conseil municipal en prend acte et précise que ce rapport fera l’objet d’une mise à disposition du

public.Mr Vassal : y a-t-il des remarques de la population sur le changement de collecte des déchets

verts ?

Mme Gonzalez : non pour l’instant, nous n’avons aucun retour.

7. Vote du Compte de Gestion 2023 de la commune N°24.03.11.D05

L’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par le Receveur en

poste à BALMA. Le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif

de la Commune. Le Receveur a transmis à la Commune son compte de gestion avant le 1er juin

comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte

de Gestion du Receveur,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur BRESSAND,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix pour et 4 abstentions (Mmes Doussat, Gotti,

Jimbergues-Dietrich, M. Vassal) :

- ADOPTE le Compte de Gestion du Receveur pour l’exercice 2023 du budget communal dont

les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Il convient de préciser que le vote initial était à l’unanimité. Mme Doussat a demandé, lors de

l’adoption du compte de gestion pour le budget assainissement, s’il était possible que les membres

de l’opposition reviennent sur ce vote et s’abstiennent, ce qui a été accepté.

8. Vote du Compte Administratif 2023 de la commune N°24.03.11.D06

Madame le Maire propose que Monsieur Bressand soit président de séance pour présenter le CA

2023.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 approuvant le Budget Primitif de

l’exercice 2023,

Monsieur Eric BRESSAND expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de

l’exercice 2023.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur de la Commission des Finances, Monsieur Eric BRESSAND,

Madame le maire ayant quitté la salle pour le vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 4 abstentions (Mmes Doussat, Gotti,

Jimbergues-Dietrich, M. Vassal) :

- ADOPTE le Compte Administratif de la Commune pour l’exercice 2023 comme suit, par

chapitre en fonctionnement et par chapitre et opération en investissement :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

011 charges à caractère général 590 215,80 013 atténuation de charges 102 361,16

012 charges de personnel 969 483,00 70 produits des services 280 158,20

65 charges gestion courante 381 487,97 73 impôts et taxes 1 433 957,00

66 charges financières 31 636,31 74 dotations et participations 599 474,29

67 charges exceptionnelles 887,36 75 produits gestion courante 104 759,74

77 charges exceptionnelles 3 212,86

TOTAL 1 973 710,44 TOTAL 2 523 923,25Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

1641 Capital de la dette 846 777,88 10 Dotations réserves 432 159,91

101 École élémentaire 104 030,72 13 Subventions 341 241,57

104 Salle polyvalente 100 452,32 16 Emprunts 1 000 000,00

105 Aménagement terrains 19 061,68 001 Excédent reporté 101 103,84

107 Mairie 16 973,17

108 École maternelle 900,72

109 Services techniques 19 318,72

113 Salle des fêtes 5 908,89

114 Église 15 589,70

116 Urbanisation 293 858,40

118 Bâtiments communaux 3 535,20

TOTAL 1 426 407,40 TOTAL 1 874 505,32

Mr Bressand précise après avoir pris conseil auprès de Mme Tessier que concernant le chapitre 16

« emprunt », ce dernier se ventile à 50% pour les travaux d’urbanisation de l’avenue Bellevue et 50%

pour le prêt relais.

9. Affectation résultats 2023 COMMUNE N°24.03.11.D07

Monsieur Eric BRESSAND expose à l’assemblée municipale qu’il convient d’affecter le résultat de

fonctionnement de l’exercice 2023. Il est proposé de tout affecter en investissement :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix pour et 4 abstentions (Mmes Doussat, Gotti,

Jimbergues-Dietrich, M. Vassal) :

- AFFECTE le résultat de fonctionnement 2023 en investissement sur le budget 2024.

10. Vote du Compte de Gestion 2023 du budget Assainissement N°24.03.11.D08

L’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par le Receveur en

poste à BALMA et le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif

du budget Assainissement.

Le Receveur a transmis à la Commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en

fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte

de Gestion du Receveur,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur BRESSAND,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix pour et 4 abstentions (Mmes Doussat, Gotti,

Jimbergues-Dietrich, M. Vassal) :

- ADOPTE le Compte de Gestion du Receveur pour l’exercice 2023 du budget Assainissement

dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

11. Vote du Compte Administratif 2023 du budget Assainissement N°24.03.11.D09

Madame le Maire propose que Monsieur Bressand soit le président de séance pour présenter le CA

2023 du budget Assainissement.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 approuvant le Budget Primitif de

l’exercice 2023,

Monsieur Eric BRESSAND expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de

l’exercice 2023.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur de la Commission des Finances, Monsieur Eric BRESSAND,

Madame le maire ayant quitté la salle pour le vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 4 abstentions (Mmes Doussat, Gotti,

Jimbergues-Dietrich, M. Vassal) :

- ADOPTE le Compte Administratif du budget Assainissement pour l’exercice 2023 comme

suit : 12. Affectation résultats 2023 ASSAINISSEMENT N°24.03.11.D10

Monsieur Eric BRESSAND expose à l’assemblée municipale qu’il convient d’affecter le résultat

d’exploitation de l’exercice 2023. Il est proposé de tout affecter en investissement :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix pour et 4 abstentions (Mmes Doussat, Gotti,

Jimbergues-Dietrich, M. Vassal) :

- AFFECTE le résultat d’exploitation 2023 en investissement sur le budget 2024.

Séance levée à 19h54

Le secrétaire de séance le Maire,

M. Christine ALAUX Corinne GONZALEZ