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Déliberation - DEC 17
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Lapeyrouse-Fossat.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Commune de Lapeyrouse-Fossat 31180
Mairie de LAPEYROUSE-FOSSAT
N°25.07.07.DEC.17
2, Promenade de l'Esplanade
31180 Lapeyrouse-Fossat
contact@lapeyrouse-fossat.fr
DECISION DU MAIRE
par délégation du conseil municipal
N° 17-2025 du 7 JUILLET 2025
Objet :
Défense des intérêts de la commune de LAPEYROUSE-FOSSAT dans l'instance intentée devant le Tribunal
Administratif de TOULOUSE par la SARL ÉCURIE DES MURIERS (dossier n° 2502759-4) demandant l'annulation
du titre de recettes du 17/02/2025 d’un montant de 1560€ en remboursement de travaux exécutés d’office
par la commune suite à un incendie dans un centre hippique.
Le Maire de la Commune de LAPEYROUSE-FOSSAT,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au maire, pour la durée de son
mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Toulouse par la SARL ÉCURIE DES MURIERS (dossier
n° 2502759-4) demandant l'annulation du titre de recettes du 17/02/2025 d’un montant de 1560€ en
remboursement de travaux exécutés d'office par la commune suite à un incendie dans un centre hippique,
DECIDE :
Article 1 : de défendre les intérêts de la commune dans la requête intentée devant le Tribunal Administratif de
Toulouse par la SARL ÉCURIE DES MURIERS (dossier n° 2502759-4).
Article 2 : la présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance.
Le Maire de Lapeyrouse-Fossat est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne.
Le Maire,
Corinne GONZALEZ
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2825
we E-leqaite
99_DE-031-21310273