Conseil Municipal - CM DU 17 07 2019

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Conseil Municipal - CM DU 17 07 2019 Document publié le Mercredi 17 juillet 2019 par la commune de Lacrouzette. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 17 07 2019)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Logement, 1

Compte rendu de la séance du 17 juillet 2019

Présents : ARMENGAUD Nicole, BASTIE Benoit, BONO François, BURATTO Adrien, CALVET Bernard, COMBES Catherine, CROS Dominique, GAU Françoise, GIRBAS Philippe, MAFFRE Sylvie, OULES Maryse, SEGUIER Michel

Absents représentés : Jean-Luc PISTRE par Nicole ARMENGAUD, Valérie SEGUIER par François BONO

Absents - excusés : AZEMA Céline, LIFFRAUD Michel, MENOU Isabelle, RECORD Nathalie

Secrétaire(s) de la séance: Maryse OULES

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de modifier l'ordre du jour en proposant de d'ajouter le point suivant :

- Modification du parcellaire cadastral - Changement de limite de propriété parcelle AS 54 route de Vabre

Les membres du conseil municipal , après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, décident, après un vote à mains levées à l'unanimité des membres présents ou représentés, de modifier l'ordre du jour en ajoutant ce point proposé par Monsieur le Maire.

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 avril 2019 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour:

Convention de passage parcelles AT 0151 et AT 0156 - ENEDIS

Convention de mise à disposition d'un local communal - Association Sté de chasse Convention de participation à l’espace culturel de la Marquise

Approbation RPQS assainissement collectif

Motion de soutien à l’Office National des Forêts

Composition conseil communautaire en 2020

Achat et vente de terrains communaux

Tarifs restaurant scolaire

Forfait école privée Saint Joseph

Subventions associations

Indemnité de gardiennage église

Décision modificative n° 1

Modification du parcellaire cadastral - Changement de limite de propriété parcelle AS 54 route de Vabre Affaires et questions diverses

- Tirage au sort des jurés d'assises

Délibérations du conseil:

Convention de passage parcelles AT 0151 et AT 0156 - ENEDIS

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’ENEDIS demande la mise à disposition des parcelles cadastrées AT 0151 et AT 0156 situées aux « Malous », propriétés de la commune de Lacrouzette, que ces propriétés soient closes ou non, bâties ou non, pour les droits suivants :

 établir à demeure dans une bande de 3 mètres de marge, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 126 mètres ainsi que ses accessoires ;

 établir si besoin des bornes de repérages ;

 encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, dans un mur, un muret ou une façade ;2

 effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute, ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

ENEDIS veille à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence. Il conserve la jouissance des parcelles mais renonce pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE la mise à disposition et l’accès du personnel et du matériel d’ENEDIS des parcelles cadastrées AT 0151 et AT 0156, propriétés de la commune de Lacrouzette,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et notamment la convention de servitudes ainsi que l’acte notarié à intervenir,

PRECISE que les frais notariés sont à la charge d’ENEDIS.

Convention de mise à disposition d'un local communal - Association Sté de chasse Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune met à la disposition d’associations communales des locaux. Il a été sollicité par l’association communale des chasseurs et propriétaires de Lacrouzette afin d’obtenir un local communal à titre gracieux.

Monsieur le Maire précise qu’à ce titre, il convient de fixer, par voie de convention, les conditions de cette mise à disposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à titre gracieux du local communal situé 48 Peyro Clabado 81210 Lacrouzette, parcelle AY 055, au profit de l’association communale des chasseurs et propriétaires de Lacrouzette, telle que présentée par monsieur le Maire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition desdits locaux entre la Commune et l’association communale des chasseurs et propriétaires de Lacrouzette, ainsi que tous les autres actes nécessaires.

Convention de participation à l’espace culturel de la Marquise

La commune de Brassac, par délibération 84/2018-4020 en date du 25 septembre 2018, a fixé les nouveaux

tarifs de l'Espace Culturel de la Marquise qui ont été mis en application à partir du 1 er janvier 2019. Dans cette nouvelle tarification, les communes conventionnées peuvent faire bénéficier leurs administrés des mêmes tarifs que ceux appliqués aux habitants de Brassac. Pour ce faire, la commune intéressée doit contractualiser par le biais d’une convention afin de devenir une « Commune Conventionnée ».

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

REFUSE de signer la convention de participation de la commune à l’adhésion des administrés à l’Espace Culturel de la Marquise ;

CHARGE Monsieur le Maire à transmettre les termes de la présente délibération à la commune de Brassac.

Approbation RPQS assainissement collectif

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre une délibération adoptant le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2018.3

Il indique que le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d’eau et d’assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service.

Le RPQS est consultable sur le site : www.services.eaufrance.fr

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

APPROUVE le RPQS assainissement collectif 2018.

Motion de soutien à l’Office National des Forêts

Les membres du conseil municipal ne souhaite pas prendre position sur ce sujet. Point annulée.

Composition conseil communautaire en 2020

Monsieur le Maire fait état du courrier de M. Le Préfet en date du 12 avril 2019 relatif à la composition des Conseils communautaires, dans la perspective du renouvellement général des Conseils municipaux et communautaires de 2020. En application de l’article L5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges par commune au Conseil communautaire « Sidobre Vals et Plateaux » peuvent être établis :  soit selon les modalités prévues aux II à VI de cet article, c’est-à-dire selon la répartition de droit commun

 soit par accord local, dans les conditions du 2° I de cet article

Monsieur le Maire expose que le Bureau de la communauté de communes s’est prononcé en faveur d’une répartition de droit commun. Il propose que le Conseil municipal se prononce également sur l’application de cette répartition de droit commun, conformément au tableau ci-annexé transmis par les services de l’Etat qui détaille le nombre et la répartition des sièges par commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, dans la perspective du renouvellement général des Conseils municipaux et communautaires de 2020, que le nombre et la répartition des sièges par commune au Conseil communautaire « Sidobre Vals et Plateaux » soient établis selon la répartition de droit commun, conformément au tableau ci-annexé transmis par les services de l’Etat.

Achat et vente de terrains communaux

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que dans le cadre de la vente HAREUX / CELESTIN REGHENAZ la commune a été sollicité par le notaire afin de connaitre la position de la commune au regard des parcelles AR 203d'une contenance de 13 m² et la parcelle AR 208 d'une contenance de 35 m², toutes les deux situées en bordure de la voie communale 'la croix de la Molle'.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

DEMANDE la cession au profit de la commune des parcelles AR 0203 et AR 0208 sises à 'la croix de la Molle' , CHARGE Monsieur le Maire de mettre en apllication la présente décision,

AUTORISE Monsieur le Maire à à signer tous les documents nécessaires relatifs à cette cession.

Tarifs restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2019

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que l’association Départementale du Tarn de l’APAJH gestionnaire de l’ESAT représentée par madame Fabienne CROS, Directrice de l’ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) a transmis à la mairie un avenant à la convention de fourniture de repas pour la restauration scolaire signée en juillet 2013 concernant le prix du tarif des repas pour l’année scolaire 2019/2020 concernant une augmentation de 1 %.4

Cette dernière prend en compte l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation (Série hors tabac – Ensemble des ménages) et représente 0,02 € TTC par repas.

Monsieur le Maire propose que, pour l’année scolaire 2019/2020, le tarif repas de la cantine scolaire proposée par la commune reste identique à celui de l’année scolaire 2019/2020, à savoir : 3,50 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

FIXE le prix du repas à 3,50 euros pour l’année scolaire 2019/2020,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des décisions et à signer tous les documents nécessaires relatifs à la cantine scolaire.

Forfait école privée Saint Joseph

Vu la signature du contrat d’association intervenu le 20 décembre 2009,

Vu la signature de son avenant le 21 septembre 2010, entre les responsables de L’OGEC (Organisme de Gestion des établissements de l’enseignement Catholiques) et Madame la Préfète du Tarn, Vu la signature de la convention le 31 mars 2011 fixant les modalités de calcul, d’attribution et le montant du forfait communal, signée entre la Commune et l’Ecole privée Saint Joseph,

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la loi, seuls sont pris en charge les frais des enfants âgés de 3 ans minimum à la rentrée scolaire et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours résidant sur le territoire communal, pour la scolarisation des classes maternelles et élémentaires.

Chaque rentrée scolaire, l’école Saint Joseph remet à la Mairie un état certifié des inscriptions, sachant que les dépenses pour le fonctionnement des écoles publiques constituent des dépenses obligatoires, chaque année ces dépenses sont inscrites au budget primitif.

Ces dépenses sont ramenées ensuite à un coût élève tenant compte des effectifs réels de l’école publique à la rentrée scolaire de l’année N-1 du vote du budget.

Monsieur le Maire explique donc que le forfait communal de l’année N, considère l’effectif de l’école privée Saint Joseph rentrée scolaire N-1. Il est établi sur les bases des coûts par élève de l’année N-1 de l’Ecole Publique sur le fondement du compte administratif.

Le montant ainsi révélé est amputé chaque année des frais de personnel mis à disposition pour l’école Saint Joseph.

Monsieur le Maire précise que :

- au vu de ces éléments le forfait communal 2019 pour l’école Saint Joseph est de 19 532,74 € déduction faite des 98 439,03 € correspondant aux frais du personnel mis à disposition de cet établissement pour l’année 2018, - le forfait communal annuel sera versé à terme échu en deux versements pour l’année en cours, respectivement au plus tard le 30 juillet pour le premier et le 30 octobre pour le deuxième, - se trouve en annexe le « tableau des calculs proprement dit » réévalué chaque année conformément aux termes de la convention signée.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à verser pour 2019 la somme de 19 532,74 € correspondant au montant du forfait communal annuel de l’année 2019 versé par la commune à l’école Saint Joseph selon la périodicité ci-dessus précisée,

DIT que cette dépense est inscrite au budget de fonctionnement 2019 de la Commune à l’article 6558, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents budgétaires permettant le versement de cette somme conformément aux dispositions évoquées dans la convention.

Subventions exceptionnelles - Associations

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’une erreur a été commise lors de l’étude des demandes de subventions 2018 concernant l’association « Peña Los Copa Rocs » et l’« Association Pêche et pisciculture » , ces dernières n’ayant pas reçu de dotation.5

Il propose de verser les subventions exceptionnelles suivantes:

nom montant exceptionnel Pena Los Copa Rocs 150 €

Pêche et pisciculture - APPMA 460 €

Lacrouzette Sidobre Basket 2 000 €

TOTAL 2 610 €

Après en avoir délibéré le Conseil municipal :

DECIDE d’attribuer et de verser les subventions exceptionnelles aux associations mentionnées ci-dessus, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019,

DONNE pouvoir à monsieur le Maire pour signer les documents relatifs à cette décision.

Indemnité de gardiennage église

Monsieur le Maire rappelle les circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 relatives au montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvant faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même période.

Pour 2019, l'indemnité n'a pas été revalorisée. En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 479,86 euros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte et de 120,97 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées. Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.

Dès lors, pour l'année 2019, l’indemnité ainsi versée à l’Abbé Jacques MUCCIGNAT, gardien, qui réside dans la commune pourrait être fixée à 479,86 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de fixer pour l'année 2019 l’indemnité de gardiennage des églises communales à 479,86 € pour le gardien qui réside dans la commune,

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2019 au compte 6282.

Décision modificative n° 1

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu‘il y a eu une anomalie sur les montants annoncés sur les dotations aux amortissements.

Il propose d'autoriser la décision modificative suivante du budget assainissement de l'exercice 2019 :

VU les articles L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster des crédits en section de fonctionnement,

Il est proposé au conseil municipal la décision modificative n°1 définie comme suit :

Section Fonctionnement

DEPENSES

6061 – Fournitures non stockables - 896,00 €

6811 – Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles

+ 896,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE la Décision Modificative n° 1 du budget primitif 2019 de l’assainissement.6

Modification du parcellaire cadastral - Changement de limite de propriété parcelle AS 54 route de Vabre

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil présents que dans le cadre de la révision du cadastre, une erreur matérielle a été commise envers la parcelle AS 54 située route de Vabre.

En effet, cette dernière se trouve privée d’un volume immobilier complexe. En raison de la superposition et de l’imbrication des différents ouvrages composant l’ensemble immobilier et afin d’en permettre une utilisation rationnelle, les différents propriétaires de ces ouvrages devront souffrir et respecter des servitudes. Monsieur le Maire précise que tous ces éléments font l’objet d’un état descriptif de division en volume avec plans.

Il propose une rectification de propriété des volumes, en particulier le volume « haut », la commune restant propriétaire des volumes inférieurs nécessaires au cheminement sous les bâtiments.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VALIDE le changement de limite de propriété de la parcelle AS route de Vabre tel que présenté dans l’état descriptif de division en volume avec plans,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et régler les frais afférents à cette opération.

Affaires et questions diverses

Tirage au sort des jurés d’assises 2020

Tiré au sort par Maryse OULES : page n°6 et par Cathy COMBES ligne n°25 :

Monsieur BENAZECH Yoan, Christian, André né le 13/03/1988 (carte n°154) – 5 chemin de

Pierre

Tiré au sort par Maryse OULES : page n°37 et par Cathy COMBES ligne n°26 :

Monsieur MONTAGUT Christian né le 29/12/1975 (carte n°970) – 11 bis Le Cros

Tiré au sort par Sylvie MAFFRE : page n°37 et par Benoît BASTIE ligne n°12 :

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