Conseil Municipal - Compterendu cm 090715

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Conseil Municipal - Compterendu cm 090715 Document publié le Mercredi 1 juillet 2015 par la commune de Lacrouzette. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compterendu cm 090715)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL séance du 09/07/2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE CASTRES

COMMUNE DE LACROUZETTE

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : L’an deux mille quinze

En exercice: 19 Le neuf juillet et à dix huit heures trente

Présents: 15 Le Conseil Municipal de la Commune de LACROUZETTE Votants: 15 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François BONO, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 02juillet 2015.

Présents : Mmes ARMENGAUD, AZEMA, MM. BASTIE, BURATTO, CROS, GIRBAS, LEFEVRE, LIFFRAUD, Mmes MAFFRE, MENOU, OULES, M. PISTRE, Mme. SEGUIER, M. SEGUIER.

Absents ou excusés : Mmes COMBES, GAU, RECORD, M. CALVET,

Madame AZEMA Céline est élue secrétaire de séance.

Instruction de l’application du droit des sols :

Monsieur le Maire rappelle la délibération N° 17-77/2014 prise en séance du conseil municipal du 03/02/2014 confiant à la communauté de communes l’instruction de l’application du droit des sols sur la commune.

Monsieur le Maire expose et explique que, conformément à la loi ALUR (article 134), en application des dispositions de l’article R 423-15 du code de l’urbanisme et L 5211-4-1 du code Général des collectivités Territoriales, une commune peut confier l’instruction de ses autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale : EPCI. Une convention doit être passée entre la commune et la communauté de communes pour définir les modalités administratives, juridiques, techniques et financières du service intercommunal mis à disposition de la commune pour assurer cette instruction.

Cette convention fixe les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes d’urbanisme, et le service instructeur de l’EPCI placé sous la responsabilité hiérarchique et fonctionnelle de son Président, dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention conformément au projet de convention présenté à la séance de ce Conseil municipal.

Dans le cadre de cette nouvelle loi, Monsieur le Maire expose que, à compter du 01 juillet 2015, l’instruction de l’application du droit des sols relève de la compétence de la communauté des communes « Sidobre Val d’Agout ». Un service nouveau a été créé. Ce service est composé de deux personnes dont la mission est :

- d’une part de travailler et suivre le dossier du P.L.U.I. (plan local d’urbanisme intercommunal) actuellement en cours d’élaboration,

- d’autre part d’instruire, pour les communes de la communauté de communes, les demandes d’autorisations en matière d’urbanisme.

- Chaque Maire demeure cependant responsable des décisions finales.2

Délégation de signatures :

Permis de construire, déclarations préalables : Monsieur le Maire de Lacrouzette explique la nécessité de donner une délégation de signatures à Monsieur le Président de la Communauté de Communes concernant l’instruction de ces dossiers pour :

- les courriers et documents préparatoires : demande d’avis, consultation des services gestionnaires de réseaux : ERDF, SDET, VEOLIA, ….

- La notification de délai et les demandes de pièces complémentaires.

Travaux : F.D.T. : Fond de Développement Territorial :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que dans le cadre des travaux prévus pour la Bouriate : goudronnage et réfection des trottoirs, il serait opportun de solliciter une aide financière auprès du Conseil Général dans le cadre du dispositif F. D. T.

Monsieur le Maire précise que le montant hors taxes des travaux est évalué à 36 262,00 euros.

Au vu de cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à présenter le dossier, à percevoir

cette aide et à signer l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de ce projet. Cette somme sera inscrite au budget sur le compte 1336 en ligne voierie.

Désaffection et aliénation des portions de chemins ruraux:

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par la délibération N° 6-58/2014 prise en séance du conseil municipal du 30/07/2014 et la délibération N° 7-67/2014 prise en séance du conseil municipal du 03/12/2014 le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des portions de chemins ruraux suivantes :

- « Burlats/ Lacrouzette » situé sur la commune de Lacrouzette entre la RD4 : route de Roquecourbe et la RD 58 : route de Burlats jouxtant les parcelles cadastrées section AL N° : 11, 12,15 et 69,

- Au départ de la voie communale N°10 dite « voie de Belherbette », longeant les parcelles cadastrées section BC N° 20,21 et 100 et traversant la parcelle section BC N° 19,

- Partant de Belherbette et jouxtant les parcelles AZ 83, 84, 85,86,

L’enquête publique s’est déroulée du 12 mai 2015 au 28 mai 2015.

Aucune observation n’a été formulée et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien desdites portions de chemins.

Dans ces conditions, constatant que la pocédure a été strictement respectée, Monsieur le Maire propose :

1) de désaffecter en vue de leur cession les portions de chemins ruraux suivantes : - « Burlats/ Lacrouzette » situé sur la commune de Lacrouzette entre la RD4 : route de Roquecourbe et la RD 58 : route de Burlats jouxtant les parcelles cadastrées section AL N° : 11, 12,15 et 69,3

- Au départ de la voie communale N°10 dite « voie de Belherbette », longeant les parcelles cadastrées section BC N° 20,21 et 100 et traversant la parcelle section BC N° 19,

- Partant de Belherbette et jouxtant les parcelles AZ 83, 84, 85,86,

2) de fixer le prix de vente desdites portions de chemins à 1,50 € le m2,

3) de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains concernés attenants à leur propriété,

4) d’autoriser M le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE la désaffection en vue de leur cession des portions de chemins ruraux suivantes : - « Burlats/ Lacrouzette » situé sur la commune de Lacrouzette entre la RD4 : route de Roquecourbe et la RD 58 : route de Burlats jouxtant les parcelles cadastrées section AL N° : 11, 12,15 et 69,

- Au départ de la voie communale N°10 dite « voie de Belherbette », longeant les parcelles cadastrées section BC N° 20,21 et 100 et traversant la parcelle section BC N° 19,

- Partant de Belherbette et jouxtant les parcelles AZ 83, 84, 85,86,

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le prix de vente des dites portions à1, 50 € le m2,

AUTORISE Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir ces portions de chemins attenants à leur propriété,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de l’affaire.

PATUS CREMAUSSEL :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée avoir été contacté par l’agence immobilière en charge de la vente de la Maison de Madame RICHET pour demander si la commune voulait vendre les parcelles N° 99,101,102, section BL dont elle est propriétaire à Crémaussel. Il s’agirait d’une demande exprimée par les futurs acquéreurs.

Après débat, les élus se prononcent défavorablement à cette vente dans l’immédiat.

JURY d’ASSISE :

Monsieur le Maire explique que, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 16/04/2015, il y a obligation de tirer au sort avant le 15 juillet 2015 les jurés qui vont constituer la liste annuelle du jury criminel pour l’année judiciaire 2016 : articles 259 à 267 du code de procédure pénale. La commune de Lacrouzette doit tirer au sort trois personnes :

- agées de 23 ans au cours de l’année civile 2016,

- inscrites sur la liste générale des électeurs de la commune au titre de contribuables et domiciliées dans le ressort de la cour d’assise du Tarn,

Ces personnes sont tirées au sort à partir de la liste électorale, un premier tirage donne la page et un deuxième tirage donne le numéro d’inscription de la personne sur la liste générale des électeurs. Les personnes tirées au sort sont averties par la Mairie. Un courrier récapitulatif des personnes (noms, prénoms, adresse, profession) est transmis au greffier en chef du tribunal de grande instance d’Albi. Les personnes tirées au sort ont la possibilité de demander à être radié de la liste conformément à l’article 261-1,2eme alinéa du code de procédure pénale.4

Monsieur le Maire précise que ce tirage ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés et que la liste définitive sera établie par le tribunal de grande instance d’Albi dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du code de procédure pénale.

Tarif repas de la cantine scolaire pour la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2015 :

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que l’association Départementale du Tarn de l’APAJH gestionnaire de l’ESAT représentée par madame Fabienne CROS, Directrice de l’ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) a transmis à la mairie un avenant à la convention de fourniture de repas pour la restauration scolaire signée en juillet 2013 concernant la modification du tarif des repas à compter du 1er septembre 2015.

En conséquence, Monsieur le Maire explique que pour assumer cette gestion il y a nécessité de passer le tarif des repas de 3,35 euros à 3,40 euros.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal à 13 votes pour, 1 vote contre et 1 abstention :

- VOTE le tarif repas à 3,40 euros, pour l’année scolaire 2015/2016,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des décisions et à signer tous les documents nécessaires relatifs à la cantine scolaire.

Tarif « location vélos » :

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal qu’il convient de délibérer pour percevoir les paiements des locations vélos sur le site de la Bessière.

Monsieur le Maire propose de fixer le tarif « location vélo » à 2€ la demi-journée, 3€ la journée et 150 euros de caution.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- VOTE le tarif « location vélos » à 2€ la demi-journée, 3€ la journée et 150 euros de caution.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ce dispositif.

PLUI : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal :

Monsieur le maire informe que le bureau d’étude pour la conduite de ce projet a été retenu par la communauté des communes.

SCOT « Hautes Terres d’Oc : projet : Maison de la Santé à Roquecourbe :

Monsieur le Maire informe avoir été présent au niveau de la communauté des communes pour ce dossier et avoir fait valoir que la commune disposant d’un cabinet médical il y avait nécessité de prendre cet élément en considération afin d’envisager la perspective de soins à la population sur le secteur et les coûts qui y sont inhérents dans une globalité.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que, pour ce dossier l’appui de tous sera indispensable.5

Travaux :

Monsieur Dominique Cros 1er Adjoint explique les difficultés rencontrées pour mener à bien le désherbage, à la fois compte tenu du nombre réduit d’employés municipaux : arrêts de travail pour raison de santé et congés annuels et au vu des règlementations de plus en plus restrictives concernant les produits utilisés jusqu’alors et désormais interdits.

La préconisation étant au mécanique (débroussailleuse, manuellement, ….) ce qui demande du temps supplémentaire, et aux produits « naturels » qui nécessitent des passages beaucoup plus fréquents car leur efficacité est moindre et sur une courte durée.

Monsieur Cros explique que, avec de tels paramètres, à très court terme la commune ne pourra pas faire face à cette charge de travail et au coût financier que l’achat de ces produits génère.

Monsieur Cros informe que la fontaine à Beyries est terminée, et que la tonte mobilise quasiment la totalité du temps de travail du personnel en service.

Cimetière : les travaux seront terminés prochainement, Monsieur SEGUIER Michel 2eme Adjoint précise que, concernant les escaliers seul l’enduit reste à faire.et qu’une rambarde sera posée à l’escalier en granit.

Monsieur Cros informe que, afin de faire face à l’absentéisme actuel du personnel technique, Monsieur OULES Mathieu a été embauché récemment pour une durée de 4 mois à compter de septembre 2015, en plus de Monsieur SALVETAT Jean-Luc pour qui le contrat sera renouvelé pour une période de 2 mois à compter également de septembre.

Une commission travaux est prévue pour en fin de semaine prochaine.

Chalets la Bessières :

Monsieur PISTRE Jean-Luc 3eme Adjoint informe que la saison estivale a débutée, les locations sont toutefois peu nombreuses actuellement. Monsieur PISTRE explique que l’absence depuis septembre 2014 de l’agent municipal affectée aux chalets crée des difficultés pour l’entretien courant : nettoyage des terrasses, retouches de peinture … et qu’il a été nécessaire de faire appel à une entreprise extérieure pour nettoyer les terrasses et les abords de certains chalets avant les locations de juillet.

Commission information/communication :

Madame SEGUIER Valérie 5eme Adjoint informe de la mise en ligne du site internet, précise qu’une réunion de la commission est prévue pour le jeudi 16 juillet afin de « boucler » le bulletin municipal dont la parution est prévue courant juillet.

Séance levée à 20h30