unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 153 DIA

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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 153 DIA Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 153 DIA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/10/2023

Reçu en préfecture le 09/10/2023

Publié le 11/10/2023

Ke _ il E R ae ES DE ID :040:200069631-20280914-D1 53.09.2023 CC-DE

NCHAL de communes

55 place Foch

40380 Montfort-en-Chalosse

05 58 98 45 88

contact(Oterresdechalosse.fr

DECLARATION D'’INTENTION D’ALIENER

Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes Terres de Chalosse

Vu la délibération DCC2020_07 92 du 30 juillet 2020 de la communauté de communes Terres de Chalosse

portant délégation au Président et notamment en matière d'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire Terres de Chalosse n°DCC2021_07_90 en date du 08 juillet 2021

instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU) du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du canton de

Montfort-en-Chalosse,

Vu la délibération du conseil communautaire Terres de °DCC2021_07_91 en date du 08 juillet 2021 instituant le

Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU) du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Mugron,

Suite à la réception des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant les biens suivants :

- DIA en date du 20/07/2023 pour un bien situé à Louer, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section À N° 302, 503 route des genêts d’or, superficie : 14 a 67 ca,

- DIA en date du 24/07/2023 pour un bien situé à Cassen, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section B N°431,1384 route du mouûlin, superficie : 60 a 45 ca, section B N° 433, 1384 route du moulin,

superficie : 65 a, section B N° 434, 1384 route du moulin, superficie : 1 ha 12 a 58 ca, section B N° 435,

1384 route du moulin, superficie : 8 a 5 ca, section B N° 673, 1384 route du moulin, superficie : 41 a 9 ca,

section B N° 674, 1384 route du moulin, superficie : 47 ca, section B N° 675, 1384 route du moulin,

superficie : 2 a 74 ca, section B N° 772, 1384 route du moulin, superficie : Î ha 2 a 41 ca,

- DIA en date du 31/07/2023 pour un bien situé à Sort-en-Chalosse, bâti sur terrain propre, références

cadastrales : section À N° 250, 1900 route de cambran, superficie : 50 a,

- DIA en date du 31/07/2023 pour un bien situé à Saint-Aubin, bâti sur terrain propre, références

cadastrales : section ZH N° 149, « coum de haut », superficie : 9 a 16 ca,

La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

www.terresdechalosse.frEnvoyé en préfecture le 09/10/2023

Reçu en préfecture le 09/10/2023

Publié le 11/10/2023

DIA en date du 04/08/2023 pour un bien situé à Goos, non bâti, réféliID : 040-200068681:20280814D158 09 2028 GGDE

1072, « bourg de bague », superficie : 16 a,

DIA en date du 04/08/2023 pour un bien situé à Cassen bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section B N° 1062, « fillang », superficie : 17 a 44 a, section B N° 1064, «fillang », superficie : 3 a 7 ca,

section B N° 1069, « fillang », superficie : 16 ca, section B N° 1071, « fillang », superficie : 63 ca, section B

N° 1066 (1/2 chemin d'accès), « fillang », superficie : 3 a 45 ca, section B N° 1067 (1/2 chemin d'accès),

« fillang », superficie : 95 ca,

DIA en date du 07/08/2023 pour un bien situé à Cassen, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section B N° 1040, 130 route du moulin, superficie : 11 a 46 ca,

DIA en date du 07/08/2023 pour un bien situé à Cassen, non bâti, références cadastrales : section B N°

1204, 156 route des fontaines, superficie : 9 a 12 ca,

DIA en date du 08/08/2023 pour un bien situé à Sort-en-Chalosse, non bâti, références cadastrales :

section À N° 128p (en partie), « landes d’arriou d’agès bas », superficie : 16 a 50 ca,

DIA en date du 08/08/2023 pour un bien situé à Sort-en-Chalosse, non bâti, références cadastrales :

section À N° 126p, « landes d’arriou d’agès bas », superficie : 41 a 39 ca,

DIA en date du 08/08/2023 pour un bien situé à Sort-en-Chalosse, non bâti, références cadastrales :

section À N° 127, « landes d’arriou d'agès bas », superficie : 49 a 20 ca,

DIA en date du 07/08/2023 pour un bien situé à Montfort-en-Chalosse, bâti sur terrain propre,

références cadastrales : section F N° 314, 46 rue du 8 mai 1945, superficie : 40 ca,

DIA en date du 18/08/2023 pour un bien situé à Poyanne, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section D N° 296, 181 rue adour et chalosse, superficie : 1 a 91 ca,

DIA en date du 21/08/2023 pour un bien situé à Cassen, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section B N° 1120, 133 promenade de la marnière, superficie : 11 a 32 ca,

DIA en date du 21/08/2023 pour un bien situé à Hinx, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section F N° 772, 79 route de dax, superficie : 99 ca, section F N° 765, 79 route de dax, superficie : 60

ca,

DIA en date du 23/08/2023 pour un bien situé à Cassen, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section B N°431,1384 route du moulin, superficie : 60 a 45 ca, section B N° 433, 1384 route du moulin,

superficie : 65 a, section B N° 434, 1384 route du moulin, superficie : 1 ha 12 a 58 ca, section B N° 435,

1384 route du moulin, superficie : 8 a 5 ca, section B N° 673,1384 route du moulin, superficie : 41 a 9 ca,

section B N° 674, 1384 route du moulin, superficie : 47 ca, section B N° 675, 1384 route du moulin,

superficie : 2 a 74 ca, section B N° 772, 1384 route du moulin, superficie : 1 ha 2 a 4f ca,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Envoyé en préfecture le 09/10/2023

Reçu en préfecture le 09/10/2023

Publié le 11/10/2023

ID : 040-200069631-20230914-D153 09 2023 CC-DE

Soit 16 DIA du 20/07/23 au 23/08/23

DECIDE

De ne pas préempter les biens décrits ci-dessus

Montfort-en-Chalosse, le 14 septembre 2023

Le Président,

Didier GAUGEACQ

Acte rendu exécutoire

Après envoi dématérialisé le :

Publié le :

N'identifiant unique :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Envoyé en préfecture le 09/10/2023

Reçu en préfecture le 09/10/2023

Publié le 11/10/2023

ID : 040-200069631-202308 14-D153_09_2023_CC-DE