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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 170 DIA
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 170 DIA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le 06/11/2023
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T- QCHALOSSE communauté de communes
99 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes Terres de Chalosse
Vu la délibération DCC2020_07_92 du 30 juillet 2020 de la communauté de communes Terres de
Chalosse portant délégation au Président et notamment en matière d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Communautaire Terres de Chalosse n°DCC2021_07_ 90 en date du 08
Juillet 2021 instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à
urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne Communauté
de Communes du canton de Montfort-en-Chalosse,
Vu la délibération du conseil communautaire Terres de *’DCC2021_07_ 91 en date du 08 juillet 2021
instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU)
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l'ancienne Communauté de Communes
du Pays de Mugron,
Suite à la réception des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant les biens suivants :
- DIA en date du 28/09/2023 pour un bien situé à Baigts, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section E N° 116, 9 avenue de larrère, superficie : 74 a 20 ca,
- DIA en date du 03/10/2023 pour un bien situé à Mugron, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section AA N° 38, 21 rue Frédéric Bastiat, superficie : 5 a 36 ca,
- DIA en date du 09/10/2023 pour un bien situéà Montfort-en-Chalosse, bâti sur terrain propre,
références cadastrales : section Ë N°1413, « Mie », superficie : 4 a 64 ca, section E N° 1420, 435
route de dax, superficie : 1 a 37 ca, section E N° 1421, « Mie », superficie : 7 a 9 ca,
- DIA en date du 09/10/2023 pour un bien situéà Montfort-en-Chalosse, bâti sur terrain propre,
références cadastrales : section F N° 312, 35 place foch, superficie : 2 a 19 ca,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le 06/11/2023
ID : 040-200069631-20231024-D17010 2023 CC-DE
- DIA en date du 12/10/2023 pour un bien situé à Poyanne, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section E N° 340, 11 route du lanot, superficie : 7 a 89 ca,
- DIA en date du 12/10/2023 pour un bien situé à Hinx, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section F N° 939, « pin », superficie : 6 a 20 ca, section F N° 962, « pin », superficie :
12 ca,
- DIA en date du 12/10/2023 pour un bien situé à Préchacq les Bains, bâti sur terrain propre,
références cadastrales : section B N° 208, 4 route de saubole, superficie : 6 a 30 ca, section B
N° 209, « larmure », superficie : 7 a 84 ca,
Soit 7 DIA du 28/09/23 au 12/10/23
DECIDE
De ne pas préempter les biens décrits ci-dessus
Montfort-en-Chalosse, le 24 octobre 2023
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.