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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 20 DIA
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 20 DIA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché/Publié le 23/03/2023
mn.“ E FR IN Fe S ID : 040-200069631-20230228-D20_ 02 2023 CC-DE
DE DE SRITENNEN EVE UL-LULIEET
TKÇCHALOSSE communauté de communes
85Z
UE
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes Terres de Chalosse
Vu la délibération DCC2020_07_92 du 30 juillet 2020 de la communauté de communes Terres de Chalosse
portant délégation au Président et notamment en matière d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Communautaire Terres de Chalosse n°DCC2021_07_90 en date du 08 juillet 2021
instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU) du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du canton de
Montfort-en-Chalosse,
Vu la délibération du conseil communautaire Terres de °DCC2021_07_91 en date du 08 juillet 2021 instituant le
Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU) du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Mugron,
Suite à la réception des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant les biens suivants :
- DIA en date du 20/12/2022 pour un bien situé à Mugron, non bâti, références cadastrales : section AB
N° 202, « les hortes », superficie : 9 a 03 ca,
- DIA en date du 26/01/2023 pour un bien situé à Cassen, non bâti, références cadastrales : section B N°
1093, 661 route du moulin, superficie : 10 a,
- DIA en date du 27/01/2023 pour un bien situé à Clermont, non bâti, références cadastrales : section F
N° 117, «st-cricq et camp gros », superficie: 22 a 74 ca, section F N° 118, « st-cricq et camp gros »,
superficie : 5 a 26 ca, section F N° 473, «st-cricq et camp gros », superficie : 21 a 75 ca,
- DIA en date du 06/02/2023 pour un bien situé à Doazit, non bâti, références cadastrales : section D N°
590, « les arènes », superficie : 15 a 58 ca,
- DIA en date du 06/02/2023 pour un bien situé à Montfort-en-Chalosse, bâti sur terrain propre,
références cadastrales : section F N° 575, 10 rue de la paix, superficie : 2 a 98 ca,
- DIA en date du 07/02/2023 pour un bien situé à Gamarde les Bains, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section C N° 891p, 126 route de la poste, superficie : 11 a 59 ca,
- DIA en date du 09/02/2023 pour un bien situé à St-Jean de Lier, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section € N° 184p, « conques », section € N° 486p, 289 route de conques, section C N°
497p, « conques », section € N° 507p, « conques », superficie totale : 28 a 58 ca,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 07/03/2023 D
Reçu en préfecture le 07/03/2023 & >
Affiché/Publié le 23/03/2023 :
- _ DIA en date du 10/02/2023 pour un bien situé à Poyanne, non bâti, réfdrIl :040-200069631-20230228-D20 02 2023 CC-DE
672, 48 route du moulin d'Arthoux, superficie : 9 ca,
- DIA en date du 14/02/2023 pour un bien situé à Hinx, bâti sur terrain propre, références cadastrales :
section F N° 631, 68 route du bastarot, superficie : 10 a 8 ca, section F N° 632 ; « camps de la lande »,
superficie : 10 a 8 ca,
- DIA en date du 15/02/2023 pour un bien situé à Préchacq les Bains, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section C N° 405, 642 route de l’église, superficie : 5 a 10 ca, section C N° 677, « charles »,
superficie : 1 a 90 ca,
- DIA en date du 15/02/2023 pour un bien situé à Vicq d’Auribat, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section B N° 722, « l’église », superficie : 8 a 36 ca, section B N° 724, « l'église », superficie :
1 a 15 ca, section B N° 725, « l'église », superficie : 2 a 30 c, section B N° 727, « l’église », superficie : 3 a
53 ca, section B N° 729, 415 route de la vallée d’aure, superficie : 9 a 38 ca
- _ DIA en date du 16/02/2023 pour un bien situé à Mugron, bâti sur terrain propre, références cadastrales :
section AD N° 30, 19 avenue René Bats, superficie : 9 a 69 ca,
- DlAen date du 17/02/2023 pour un bien situe à Montfort-en-Chalosse, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section D N° 667, « chemin de Guetchou », superficie : 6 a 45 ca,
- DIA en date du 18/02/2023 pour un bien situé à Hinx, bâti sur terrain propre, références cadastrales :
section F N° 1199, 895 route du port, superficie: 4 à 93 ca, section F N° 1201, 895 route du port,
superficie : / a 86 ca,
- DIA en date du 20/02/2023 pour un bien situé à Préchacq les Bains, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section B N° 388, «jeantine », superficie: 4 a 67 ca, section B N° 391, «jeantine »,
superficie : 7 a 2 ca
- DIA en date du 20/02/2023 pour un bien situé à St-Jean de Lier, non bâti, références cadastrales : section
C N° 196, « conques », superficie : 9 a 74 ca, section C N°197, « conques », superficie : 8 a 80 ca, section
C N° 198, « conques », superficie : 35 ca,
- DIA en date du 22/02/2023 pour un bien situé à Hinx, non bâti, références cadastrales : section F N°
202, « camps de la lande », superficie : 1 ha 19 a 60 ca, section F N° 212 « camps de la lande », superficie :
18 a 99 ca, section F N° 213 « camps de la lande », superficie : 36 ca, section F N° 214 « camps de la
lande », superficie : 7 à 73 ca, section F N° 215 « camps de la lande », superficie : 26 à 51 ca, section F N°
216 « camps de la lande », superficie : 13 a 99 ca, section F N° 1262 « camps de la lande », superficie : 33
a 86 ca, section F N° 203 « camps de la lande », superficie : 53 a 43 ca,
- DIA en date du 23/02/2023 pour un bien situé à Hinx, bâti sur terrain propre, références cadastrales :
section F N° 1280, 51 route de Dax, superficie : 6 a 29 ca, section F N° 867, « yon », superficie : 1 ca,
section F N° 727, « «yon », superficie : 2 a 85 ca,
- DIA en date du 23/02/2023 pour un bien situé à Gamarde les Bains, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section H N° 661, 86 chemin de coube, superficie : 7 à 32 ca,
- DIA en date du 23/02/2023 pour un bien situé à Montfort-en-Chalosse, bâti sur terrain propre,
références cadastrales : section E N° 791, 59 chemin lise deharme, superficie : 9 a 95 ca,
1 DIA ayant purgé le délai des 2 mois :
- DIA en date du 21/12/2022 pour un bien situé à Gamarde les Bains, non bâti, références cadastrales :
section H N° 799, « Coume », superficie : 17 a 69 ca,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché/Publié le 23/03/2023
ID : 040-200069631-20230228-D20 02 2023 CC-DE Soit ro ou ZONzTZZ EU ZSTUZT7S
DECIDE
De ne pas préempter les biens décrits ci-dessus
Montfort-en-Chalosse, le 28 février 2023
Le Président,
Didier GAUGEACQ
4
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N’identifiant unique :
Le Président
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché/Publié le 23/03/2023
— E R FR? ES DE
ID: 220 20008681 20200228 020 02 2029 CG DE |
ee"
T-KQCHALOSSE communauté de communes
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
www.terresdechalosse.fr