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Procès Verbal - proces verbal deliberations 2021 12 14 conseil municipal Montaigu Vendee 1
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Montaigu.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal deliberations 2021 12 14 conseil municipal Montaigu Vendee 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Aménagement du territoire,
1
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021
Ordre du jour
1. Moyens Généraux
- Décisions modificatives 2021 (Budgets annexes),
- Demande d’admission en non-valeurs de créances irrécouvrables (budget général et budget assainissement en régie),
- Procédure d’apurement de créances éteintes (budget général et budget assainissement en régie),
- Convention de financement entre la SARL La Robe et la commune de Montaigu- Vendée concernant les travaux du restaurant,
- Tarifs 2022 des services Assainissement (redevances, frais de branchements, PFAC), - Constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et les communes pour la réalisation de travaux ayant pour objet le développement du
réseau de télécommunications sur le territoire,
- Débat d’Orientations Budgétaires 2022,
- Rapport Egalité Femmes/Hommes,
- Rémunération des agents recenseurs,
- Mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique – Harmonisation de la durée légale du travail (1607 heures),
- Modification du tableau des effectifs,
- Recours contractuel accroissement saisonnier et temporaire,
- Adhésion au contrat groupe Assurance des risques statutaires.
2. Vie locale, culturelle et sportive
- Tarifs des locations de salles à appliquer en 2022,
- Dérogation au repos dominical des commerces locaux.
3. Education, familles et cohésion sociale
- Participation aux charges de scolarisation pour l’inscription d’un élève non résident de la commune dans une des écoles publiques de Montaigu-Vendée,
- Participation aux frais de fonctionnement des écoles sous contrat d’association,
- Dotations scolaires – fournitures pédagogiques,
- Dotations scolaires – activités péri-éducatives,
- Création d’une opération pour compte de tiers « Equipement informatique dans les écoles privées »,
- ARSB – Versement du solde année scolaire 2020-2021 – Boufféré,
- Projet culturel Ecole Amiral Du Chaffault – La Guyonnière,
- Projet d’extension du restaurant scolaire – Saint Hilaire de Loulay,
- Conventions partenariales avec les associations gestionnaires de services enfance. 2
4. Environnement mobilités et aménagement du territoire
- Approbation de la désaffectation et du déclassement d’une partie du domaine public – Bande de terrain longeant la RD202 – Boufféré,
- Cession foncière d’une bande de terrain longeant la RD202 – Boufféré,
- Dénomination de voies du lotissement les Vignes Sud – La Guyonnière,
- Approbation de la grille de prix modificative des lots du lotissement les Vignes Sud – La Guyonnière,
- Cession foncière à la Saulnerie – La Guyonnière,
- Approbation de la désaffectation et du déclassement Rue du Pré Fontaine – La Guyonnière,
- Cession foncière Rue du Pré Fontaine – La Guyonnière,
- Cession foncière terrain le Fossé Neuf – La Guyonnière,
- Approbation du plan de financement de la subvention DSIL pour le Parc du Val d’Asson II – Montaigu,
- Revente des places de stationnement aux copropriétaires de la Résidence Pasteur – Montaigu,
- Dénomination de voies du lotissement les Noëlles – Saint Georges de Montaigu,
- Approbation de la grille de prix modificative du lotissement les Noëlles – Saint Georges de Montaigu,
- Approbation de la désaffectation et du déclassement la Daunière – Saint Georges de Montaigu,
- Cession foncière la Daunière – Saint Georges de Montaigu,
- Approbation de la désaffectation et du déclassement Rue de la Mairie – Saint Hilaire de Loulay,
- Cession foncière Rue de la Mairie – Saint Hilaire de Loulay,
- Cession foncière ZA les Landes de Roussais – Saint Hilaire de Loulay,
- Dénomination de voies du Quartier de la Gare – Saint Hilaire de Loulay.
5. Espaces publics et moyens techniques
- Convention SyDEV – Travaux neufs d’éclairage – Abri-bus Village de la Tuilerie – La Guyonnière,
- Avenant à la Convention SyDEV – Travaux neufs d’éclairage Rue de la Boucherie – Montaigu,
- Constitution d’une servitude de tréfonds Rue de l’Egault – Montaigu.
6. Informations diverses
- Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). 3
L’an deux mille vingt-et-un, le quatorze du mois de décembre à dix-neuf heures trente minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal de la commune de Montaigu-Vendée s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale du 8 décembre 2021, sous la présidence de M. Florent LIMOUZIN, Maire. Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Pouvoirs :
NOM ET PRÉNOM Absent A donné pouvoir à Catherine BLAIN X Geneviève SEGURA
Pierre BOIS X Cécilia GRENET Didier BOUTIN X Eric HERVOUET Kilian MOUSSET X Fabienne MULLINGHAUSEN Steve OLLIVIER X Sophie MORNIER Caroline ROUILLIER X Franck SAVARY Vincent MATHIEU X Sophie ARZUL
---
M. Lionel MABIT a été désigné en qualité de secrétaire de séance
---
Le compte-rendu de la séance du 28 septembre 2021 a été approuvé à l’unanimité.
---
DEL 2021.12.14-01a Décision modificative – Budget Assainissement en régie
Monsieur le Maire donne la parole à M. Daniel ROUSSEAU, Vice-Président en charge de la commission Moyens Généraux. Ce dernier expose aux membres du conseil municipal que le transfert de la compétence assainissement est une obligation réglementaire imposée aux communautés de communes au plus tard en 2026. Le passage en communauté d’agglomération au 1er janvier 2022 impose par anticipation, la prise de compétence assainissement globale : les eaux usées et les eaux pluviales « urbaines ».
Aussi, avant le transfert de la compétence Assainissement à Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière, il convient de mettre à jour l’état de l’actif et notamment les amortissements.
BLAIN Catherine HERVOUET Eric ROGER Richard
BLAINEAU Isabelle HUCHET Philippe ROUILLIER Caroline
BOIS Pierre LACHÉ Adeline ROUSSEAU Daniel
BOUCLIER Marie-Bénédicte LIMOUZIN Florent SAVARY Franck
BOUTIN Didier MABIT Lionel SECHER Nathalie
BREMOND Guy MENARD Anne-Sophie SEGURA Geneviève
CHEREAU Antoine MORISSET Jean-Claude MATHIEU Vincent
CHUPIN Anne-Cécile MORNIER Sophie ARZUL Sophie
COCQUET Cyrille MOUSSET Kilian HAEFFELIN Jean-Martial
DUGAST Franckie à compter du point 3 MULLINGHAUSEN Fabienne LICOINE Sophie
DUGAST Véronique OGEREAU Christian PIVETEAU Hubert
DUGAST Yvon OLLIVIER Steve LARCHER Elodie
DUHAMEL Négat PAVAGEAU Laëtitia COLMARD Etienne
GILBERT Virginie PICHAUD Christian
GRENET Cécilia RINEAU Michelle 4
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 35 voix pour et 7 abstentions,
DONNE son accord pour modifier les crédits budgétaires du Budget Assainissement en régie tels que présentés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires,
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
---
DEL 2021.12.14-01b Décision modificative – Budget Assainissement en DSP
Monsieur le Maire donne la parole à M. Daniel ROUSSEAU, Vice-Président en charge de la commission Moyens Généraux. Ce dernier expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative sur le Budget Assainissement en DSP concernant des opérations d’ordre permettant un transfert de droit à déduction à TVA dans le cadre d’une délégation de service public.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 35 voix pour et 7 abstentions,
DONNE son accord pour modifier les crédits budgétaires du Budget Assainissement en DSP tels que présentés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires,
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
---
DEL 2021.12.14-01c Décision modificative – Budget Quartier de la Gare
Monsieur le Maire donne la parole à M. Daniel ROUSSEAU, Vice-Président en charge de la commission Moyens Généraux. Ce dernier expose aux membres du conseil municipal que suite à l’acquisition de terrains à vocation Habitat du Quartier de la Gare auprès de Terres de Montaigu, 5
Communauté de commune Montaigu-Rocheservière et à la réalisation d’un emprunt d’un montant de 1 700 K€, il convient de modifier le budget primitif 2021 pour tenir compte de ces dépenses.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 35 voix pour et 7 abstentions,
DONNE son accord pour modifier les crédits budgétaires du Budget Quartier de la Gare tels que présentés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires,
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
---
DEL 2021.12.14-02a Demande d’admission en non-valeurs de créances irrécouvrables – Budget général Montaigu-Vendée
Monsieur le Maire donne la parole à M. Daniel ROUSSEAU, Vice-Président en charge de la commission Moyens Généraux. Ce dernier expose à l’assemblée que le comptable public a fait parvenir un état de présentation en non-valeurs qui contient des créances pour lesquelles le recouvrement est compromis aux motifs suivants : poursuite sans effet, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. Compte tenu de l’impossibilité de recouvrer ces sommes, le Comptable Public propose l’admission en non valeurs des titres concernés.
Il précise que la liste présentée par le Trésorier concerne plusieurs titres :
- Exercice 2011 - montant de 81,00 € TTC
- Exercice 2013 - montant de 226,62 € TTC
- Exercice 2014 - montant de 102,15 € TTC
- Exercice 2015 - montant de 137,00 € TTC
- Exercice 2016 - montant de 146,59 € TTC
- Exercice 2017 - montant de 80,90 € TTC
- Exercice 2018 - montant de 410,86 € TTC
- Exercice 2019 - montant de 454,70 € TTC
- Exercice 2020 - montant de 154,00 € TTC
- Exercice 2021 - montant de 0,50 € TTC
Monsieur ROUSSEAU rappelle que l’admission en non-valeurs n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Compte tenu de l’impossibilité de recouvrer ces sommes, Monsieur le Maire propose l’admission en non valeurs des titres concernés.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ADMET en non-valeur les titres de recette présentés ci-dessus dont le montant s’élève à 1 794,32 € TTC,
DIT que les crédits sont inscrits au compte 6541 – créances admises en non-valeurs - du budget général Montaigu-Vendée. 6
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DEL 2021.12.14-02b Demande d’admission en non-valeurs de créances irrécouvrables – Budget Assainissement en régie
Monsieur le Maire donne la parole à M. Daniel ROUSSEAU, Vice-Président en charge de la commission Moyens Généraux. Ce dernier expose à l’assemblée que le comptable public a fait parvenir un état de présentation en non-valeurs qui contient des créances pour lesquelles le recouvrement est compromis aux motifs suivants : poursuite sans effet, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. Compte tenu de l’impossibilité de recouvrer ces sommes, le Comptable Public propose l’admission en non valeurs des titres concernés.
Il précise que la liste présentée par le Trésorier concerne plusieurs titres :
- Exercice 2016 - montant de 72,50 € HT soit 79,75 € TTC,
- Exercice 2018 - montant de 127,50 € HT soit 140,25 € TTC.
Monsieur ROUSSEAU rappelle que l’admission en non-valeurs n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Compte tenu de l’impossibilité de recouvrer ces sommes, Monsieur le Maire propose l’admission en non valeurs des titres concernés.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ADMET en non-valeur les titres de recette présentés ci-dessus dont le montant s’élève à 220,00€ TTC,
DIT que les crédits sont inscrits au compte 6541 – créances admises en non-valeurs - du budget assainissement en régie
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Arrivée de Monsieur Franckie DUGAST
DEL 2021.12.14-03a Procédure d’apurement de créances éteintes – Budget général Montaigu- Vendée
Monsieur le Maire donne la parole à M. ROUSSEAU Daniel, vice-président de la commission des Moyens généraux. Ce dernier informe l’assemblée que le comptable public a fait parvenir un état de présentation de créances dites « éteintes » au sens de l’instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Monsieur ROUSSEAU précise que la créance est éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. La liste présentée par le Trésorier concerne les titres suivants :
- Exercice 2010 – budget général MV – montant de 1 103,06 € TTC (personne disparue) - Exercice 2013 – budget général MV - montant de 524,35 € TTC (personne disparue)
Compte tenu de l’impossibilité de recouvrer ces sommes, Monsieur le Maire propose l’apurement des créances présentées ci-dessus.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ADMET en créances éteintes les titres de recettes présentés ci-dessus du budget général de Montaigu-Vendée dont le montant total s’élève à 1 627,41 € TTC, 7
DIT que les crédits sont inscrits au compte 6542 – créances éteintes – du budget général de Montaigu-Vendée.
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DEL 2021.12.14-03b Procédure d’apurement de créances éteintes – Budget Assainissement en régie
Monsieur le Maire donne la parole à M. ROUSSEAU Daniel, vice-président de la commission des Moyens généraux. Ce dernier informe l’assemblée que le comptable public a fait parvenir un état de présentation de créances dites « éteintes » au sens de l’instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Monsieur ROUSSEAU précise que la créance est éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. La liste présentée par le Trésorier concerne les titres suivants :
- Exercice 2010 – assainissement en régie – montant de 941,16 € H.T soit 992,93 € TTC (clôture des opérations de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs)
Compte tenu de l’impossibilité de recouvrer ces sommes, Monsieur le Maire propose l’apurement des créances présentées ci-dessus.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ADMET en créances éteintes les titres de recettes présentés ci-dessus du budget Assainissement en régie dont le montant total s’élève à 941,16 € HT soit 992,93 € TTC,
DIT que les crédits sont inscrits au compte 6542 – créances éteintes – du budget assainissement en régie de Montaigu-Vendée.
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DEL 2021.12.14-04 Convention de financement entre la SARL la Robe et la commune de Montaigu- Vendée concernant les travaux de réhabilitation et de restructuration du restaurant traditionnel – Rue Neuve à Montaigu
Monsieur le Maire donne la parole à M. Daniel ROUSSEAU, Vice-Président en charge des Moyens Généraux qui rappelle à l’assemblée que par décision en date du 26 septembre 2019, la commune de Montaigu-Vendée s’était portée acquéreur d’un bien immobilier situé rue Neuve, commune déléguée de Montaigu.
Par décision en date du 29 juin dernier, le conseil municipal de Montaigu-Vendée a approuvé l’avant- projet définitif de réhabilitation de ce bien immobilier en bâtiment commercial de restauration.
Monsieur ROUSSEAU rappelle que dans le cadre des négociations engagées avec l’exploitant, la SARL LA ROBE, il avait été convenu que ce dernier participerait au financement de certains équipements. Au stade du dossier de consultation des entreprises, le montant à la charge de l’exploitant s’élève à 162 100 € H.T.
L’ensemble des travaux de réhabilitation et restructuration de ce bâtiment seront financés par la commune de MONTAIGU-VENDEE en tant que propriétaire du bien immobilier. Après réalisation des travaux, le montant de la participation de l’exploitant sera revu en fonction du coût réel des aménagements. 8
Monsieur ROUSSEAU informe l’assemblée qu’il convient de passer une convention de participation financière fixant les obligations des deux parties, la commune propriétaire du bien et l’exploitant, la SARL LA ROBE, dans le cadre de la réhabilitation et restructuration du restaurant traditionnel, rue Neuve à Montaigu.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les termes de la convention de participation financière entre la commune de Montaigu-Vendée et la SARL LA ROBE, pour les travaux de réhabilitation et de restructuration du restaurant traditionnel,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de participation financière jointe à la présente, ainsi que toutes les pièces inhérentes à cette décision, AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les demandes de remboursement à l’encontre de la SARL LA ROBEL conformément aux termes de l’article 5 de la convention,
DIT que cette opération sera portée par le budget annexe « Immobiliers de commerces de proximité ».
---
DEL 2021.12.14-05a Fixation des tarifs assainissement collectif à compter du 1er janvier 2022
Monsieur le Maire donne la parole à M. ROUSSEAU Daniel, vice-président de la commission en charge des Moyens Généraux. Ce dernier informe que dans le cadre du transfert de compétence assainissement à compter du 1er janvier 2022, la future Communauté d’Agglomération devenant compétente en matière d’assainissement collectif doit instaurer une politique tarifaire unique sur son territoire dans un délai raisonnable.
Considérant l’intérêt que l’harmonisation des redevances d’assainissement collectif des communes du territoire se fasse progressivement à compter du 1er janvier 2022, date du transfert de la compétence assainissement à la Communauté d’Agglomération Terres de Montaigu, et sur une durée de lissage de 10 années ;
Considérant la compétence des communes membres de Terres de Montaigu jusqu’au 31 décembre 2021 pour fixer les tarifs de l’assainissement collectif applicable à compter du 1er janvier 2022 sur le territoire de la future communauté d’agglomération ;
Considérant que l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 36 voix pour et 7 contre,
DÉCIDE de fixer les tarifs du service assainissement collectif à compter du 1er janvier 2022 de la manière suivante :
- pour la redevance d’assainissement collectif (montants exprimés en HT, soumis à TVA 10%)
Redevance eaux usées : 9
Redevance 2022 Part fixe
Part variable
0-50 m3
« L’eau
économe »
50-100 m3
« L’eau
essentielle »
100-200 m3
« L’eau
utile »
> 200 m3
« L’eau
confort »
St Hilaire de Loulay - part
collectivité 23,77 € 0,50 € 0,52 € 0,54 € 0,56 €
Boufféré 49,02 € 1,41 € 1,44 € 1,46 € 2,05 €
La Guyonnière 26,27 € 1,32 € 1,34 € 1,37 € 1,39 €
St Georges de Montaigu 33,48 € 1,40 € 1,43 € 1,45 € 1,48 €
Alimentation mixte ou puits seul Forfait de consommation de 25 m3 / an / habitant
- pour les travaux de branchement d’eaux usées et d’eaux pluviales au collecteur public (montants exprimés en HT, soumis à TVA 20%)
Branchement sur un réseau collecteur existant Prix réel des travaux
Branchement dans le cadre de travaux
d’extension/réhabilitation d’un réseau d’assainissement Forfait de 750 €
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
---
DEL 2021.12.14-05b Fixation des montants et des modalités de calcul de la PFAC à compter du 1er janvier 2022
Monsieur le Maire donne la parole à M. ROUSSEAU Daniel, vice-président de la commission en charge des Moyens Généraux. Ce dernier informe qu’à compter du 1er janvier 2022, la Communauté d’Agglomération Terres de Montaigu sera obligatoirement compétente en matière d’assainissement des eaux usées.
Considérant que l’article 30 III.- de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE), qui est supprimée à compter de cette même date ;
Considérant qu’à la différence de l’ancienne PRE, la PFAC ne constitue pas une participation d'urbanisme mais est considérée comme une redevance pour service rendu ;
Considérant que la PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, c'est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau ; 10
Considérant que la PFAC se justifie, selon l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, par « l’économie (…) réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation » ;
Considérant que la PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée ou transformée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires ;
Considérant que le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique ;
Considérant que dans le cadre du transfert de compétence assainissement à compter du 1er janvier 2022, la future Communauté d’Agglomération devenant compétente en matière d’assainissement collectif doit instaurer une politique tarifaire de la PFAC unique sur son territoire ;
Considérant l’intérêt que l’harmonisation de la PFAC se fasse au moment du transfert de la compétence assainissement, à savoir à compter du 1er janvier 2022 ;
Considérant la compétence des communes membres de Terres de Montaigu jusqu’au 31 décembre 2021 pour fixer le montant de la PFAC applicable à compter du 1er janvier 2022 sur le territoire de la future communauté d’agglomération ;
Considérant que l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE d’arrêter les montants de la redevance de la Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) à compter du 1er janvier 2022 de la manière suivante :
Pour les eaux usées domestiques
La PFAC « eaux usées domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation soumis à l’obligation de raccordement en vertu de l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, dès lors que les eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées :
Habitat individuel Extension d’immeuble Immeubles collectifs à usage d'habitation
Hôtels, maison de
retraite, pensions,
hébergement de
groupe,
Camping (/lot)
PFAC 1 500 €
5 € par m² de
surface de
plancher créé
Part fixe : 1500 €
+ 750 € par logement
à partir du 2nd
logement
Part fixe : 1500 €
+ 500 € par
chambre ou
emplacement
Pour les eaux usées assimilées domestiques
La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissement qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestiques, lorsque ces 11
propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L.1331-7-1 du code de la Santé Publique :
Commerces, bureaux,
locaux médicaux,
établissements scolaires,
Equipements sportifs et
culturels
Industrie / artisanat Extension d’immeuble
PFAC
1 500 €
+ 5 € par m² supplémentaire
au-delà de 150 m² de surface
de plancher.
Part fixe : 1500 €
+ 1 € par m²
supplémentaire au-
delà de 150 m² de
surface de plancher.
5 € par m² de surface de
plancher créé
DÉCIDE que la PFAC sera exigible sur toute surface nouvellement créée (extension), qui engendre un supplément d’évacuation des eaux usées ainsi que pour les constructions existantes qui se raccordent sur un réseau d’assainissement neuf ou existant, conformément à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique ;
DÉCIDE que la PFAC sera exigible sur toute surface nouvellement créée (extension) qui engendre un supplément d’évacuation des eaux usées mais aussi pour les changements d’usage(s) de locaux donnant lieux à création de surface nouvelle. En cas de projet comprenant à la fois un rejet d’eaux usées domestiques et assimilées domestiques, la PFAC sera calculée en additionnant la PFAC due par chacun des projets ;
DÉCIDE que la PFAC ne sera pas mise en recouvrement en dessous d’un minimum de perception, fixé à 100 € en application du calcul surface de plancher créée X redevance PFAC/m² ; DÉCIDE que le montant de la PFAC, calculé selon les modalités exposées ci-dessus, est, en tout état de cause, plafonné à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service. En cas de réclamation du propriétaire, il lui appartiendra de faire la preuve que la somme qui lui est demandée dépasse ce plafond légal ;
DÉCIDE que le fait générateur de l’exigibilité de la PFAC est le raccordement de l’immeuble au collecteur public d’assainissement, au titre de l’article L1331-7 du code de la santé publique. La procédure de facturation sera déclenchée à compter de cette date, la facture émise portant sur la totalité de la somme due ;
DÉCIDE que la Communauté d’Agglomération Terres de Montaigu sera exclusivement compétente pour percevoir le produit de la PFAC, à compter du 1er janvier 2022 ; CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
---
DEL 2021.12.14-06 Constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et les communes pour la réalisation de travaux ayant pour objet le développement du réseau de télécommunications sur le territoire
Monsieur le Maire donne la parole à M. ROUSSEAU Daniel, vice-président en charge de la commission des Moyens Généraux. Ce dernier informe l’assemblée que dans le cadre de l’instauration d’un marché pour le développement de son réseau de Télécommunications, la mise en place d’un groupement de commandes est souhaitée afin que les communes puissent bénéficier de tarifs préférentiels et que le rôle et les missions de chacun des membres du groupement soient définis.
Terres de Montaigu a lancé une procédure de mise en concurrence sous la forme d’une procédure adaptée de travaux supérieure au seuil de 90 000,00 € HT en décembre 2017, pour le développement 12
du réseau intercommunal de télécommunications (interconnexion de l’Hôtel intercommunal avec ses sites de proximité).
Le marché arrive à échéance le 22 février 2022.
Au regard de la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu et les communes du territoire ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la poursuite du déploiement du réseau de télécommunications sur le territoire.
Les prestations consisteront en la réalisation de travaux pour interconnecter les sites intercommunaux et communaux.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement.
Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.
Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres. Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.
Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.
Une procédure de mise en concurrence sera lancée en application des dispositions en vigueur en matière de commande publique.
Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter, la procédure de consultation sera lancée sous la forme d’une procédure adaptée de travaux.
Le(s) contrat(s) sera(ont) passé(s) sous la forme d’accord(s)-cadre(s) avec maximum et donnera(ont) lieu à l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique. Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une Commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre de ce groupement n’est pas nécessaire.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes entre Terres de Montaigu et les communes pour la réalisation de travaux ayant pour objet le développement du réseau de télécommunication sur le territoire, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
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DEL 2021.12.14-07 Débat sur le rapport d’orientations budgétaires 2022
Le conseil municipal de Montaigu-Vendée,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe, 13
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2022 joint à la présente,
Monsieur le Maire donne la parole à M. ROUSSEAU Daniel, vice-président en charge de la commission Moyens Généraux. Ce dernier rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientations budgétaires, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.
S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
M. ROUSSEAU précise que ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié et au Président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.
Au terme de cette présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité à des membres présents ou représentés,
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2022, conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires joint à la présente.
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DEL 2021.12.14-08 Rapport de situation en matière d’égalité Femmes-Hommes
Le conseil municipal de Montaigu-Vendée,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 61 et 77 de la loi),
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 29 novembre 2021,
Monsieur le Maire donne la parole à M. ROUSSEAU Daniel, Vice-Président de la commission en charge des Moyens Généraux. Ce dernier informe l’assemblée que les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, etc.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’année 2022 annexé à la présente. 14
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DEL 2021.12.14-09 Rémunération des agents recenseurs
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal
Monsieur le Maire donne la parole à M. ROUSSEAU Daniel, Vice-Président de la commission Moyens Généraux. Ce dernier rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement. Il précise que la prochaine campagne de recensement de la population se déroulera du 20 janvier au 26 février 2022. Montaigu-Vendée comptant plus de 10 000 habitants, les campagnes de recensement auront désormais lieu tous les ans mais ne concerneront qu’une partie de la population.
En fonction de ces éléments, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de créer 3 emplois d’agents recenseurs pour la campagne de recensement de la population au titre de l’année 2022 et des années à venir et de fixer leurs rémunérations.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE de la création d’emplois contractuels en application de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison de 3 emplois d’agents recenseurs contractuels pour la période allant de 20 janvier au 26 février 2022 ; FIXE leurs rémunérations sur la base des éléments définis de la façon suivante : - 3.40 € par feuille de logement remplie,
- 150 € pour les frais de transport,
- 40 € pour chaque séance de formation,
- 70 € pour réaliser la tournée de reconnaissance avant le début de campagne.
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DEL 2021.12.14-10 Mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique – Harmonisation de la durée légale du travail
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; 15
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Considérant le règlement intérieur du 17 décembre 2019 ;
Considérant l'avis du comité technique en date du 29 novembre 2021 ;
Monsieur le Maire donne la parole à M. ROUSSEAU Daniel, vice-président en charge de la commission Moyens Généraux. Ce dernier expose les points suivants :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures calculée de la façon suivante :
CALCUL DES 1607 HEURES - Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Nombre de jours dans l’année 365
Nombre de jours non travaillés
137
Repos hebdomadaires: 104 j (52 x 2)
Congés annuels : 25 j (5j x 5)
Jours fériés : forfait 8 j (moyenne)
Nombre de jours travaillés 228
Durée effective de travail
1 600 heures
(228 j x 7 h / j = 1596 h arrondies à 1600)
Journée de solidarité 7 heures
Total heures effectives de travail 1 607 heures
Article 2 : Champ d’application
Les 1607 heures s’appliquent aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et aux agents contractuels de droit public de la collectivité.
Les apprentis et autres contrats de droit privé sont également soumis à ces règles, sous réserve des textes propres qui leur sont applicables.
Article 3 : Temps de travail effectif et garanties minimales
Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. 16
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Cas particuliers :
• Le personnel chargé soit de fonctions d’encadrement (notamment membres de la direction générale, directeurs de service, responsables de service), soit de fonctions de conception : peut avoir un repos minimum inférieur à 11h00 par jour, de façon irrégulière et exceptionnelle, notamment en cas de réunions, évènements. • Les évènements exceptionnels : à titre dérogatoire et en cas de nécessité absolue de service pour assurer la sécurité de la population lors d’évènements tels que : alertes météorologiques, accidents et catastrophes nécessitant une mobilisation générale, manifestations d’importance exceptionnelle, etc., …).
• Le remplacement indispensable d’un agent (ex : respect du taux d’encadrement) - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 4 : Cycles de travail et RTT
Le temps de travail peut être organisé en cycles qui peuvent se décliner sur la semaine, le mois, l’année. Le cycle de travail peut varier en fonction de chaque service et/ou en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l’année aux 1 607 heures.
• Cycle de travail hebdomadaire
La durée légale du temps de travail effectif de référence dans la fonction publique est de 35 heures par semaine pour un agent à temps complet.
A Montaigu-Vendée, la durée hebdomadaire de travail effectif de référence pour un agent à temps complet est de 37h30 minutes.
Lorsque les nécessités du service l’imposent (adaptation de l’organisation du travail de certains services à leurs spécificités), un cycle sur 35 heures hebdomadaires peut être envisagé. Les bornes à l’intérieur du cycle, peuvent être aménageables en horaires souples avant 9h30 et après 16h30 (avec une pause méridienne d’au moins 45 mn) dès lors que la durée hebdomadaire de travail et les nécessités de service sont respectées. Les horaires sont définis pour l’année civile.
• Attribution de jours ARTT
Les temps d’Aménagement et de Réduction de Temps de Travail (ARTT) sont justifiés par un temps de travail organisé au-delà de 35 heures hebdomadaires. Les jours RTT sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures. A Montaigu-Vendée, le nombre de jours de RTT correspond à un forfait de 14 jours par an pour un agent à temps complet.
• Cycle de travail non hebdomadaire : annualisation
L’annualisation consiste à instaurer des rythmes de travail différents sur des périodes différentes. L’objectif de l’annualisation est double :
- Répartir le temps de travail de l’agent en fonction de périodes fortes et de périodes creuses ; - Maintenir une rémunération identique à l’agent tout au long de l’année y compris pendant des périodes de faible activité ou d’inactivité.
Cycle pluri hebdomadaire : période pendant laquelle le travail et le repos sont
organisés sur plusieurs semaines déterminées à l’avance. L’organisation du travail se répète à l’identique d’un cycle à l’autre.
Cycle annuel : période pendant laquelle les temps de travail et le repos sont
organisés sur l’ensemble de l’année. 17
Article 5 : Pause méridienne
La pause méridienne n'est pas prise sur le temps de travail, sauf si l’agent concerné conserve la responsabilité de son poste pendant le temps du repas.
Le temps de repas est de 45 minutes minimum. La durée du temps de repas est fonction des horaires du service.
Article 6 : Congés annuels
Pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, le nombre de jours de congés est de 5 fois les obligations hebdomadaires, soit 25 jours pour un agent travaillant 5 jours par semaine.
Les congés accordés en fonction des nécessités de service. En cas d’année incomplète (recrutement ou départ en cours d’année), le calcul du droit à congé se fait au prorata de la durée de service accompli (le nombre de jours obtenu est arrondi à la ½ journée immédiatement supérieur).
Un congé non pris ne peut donner lieu à une indemnité compensatrice sauf pour les agents contractuels qui ne peuvent, en raison des nécessités de service, épuiser leurs congés avant la fin de leur contrat. Les jours de congés non soldés peuvent être portés sur un Compte Epargne Temps (CET) sous réserve que les conditions pour pouvoir en bénéficier soient réunies.
Pose de congés et durée de l’absence : les congés sont à prendre obligatoirement entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année considérée. L'absence pour congés ne peut excéder trente et un jours calendaires consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié et à ceux utilisant leur Compte Epargne Temps.
Pour les agents qui ont un cycle de cycle de travail non hebdomadaire : le congé annuel est d’une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service de l’agent. En cas de cycle de travail sur plusieurs semaines ou de cycle de travail irrégulier, la durée hebdomadaire prise en compte est la moyenne des obligations hebdomadaires du cycle.
Article 7 : Compte-épargne temps (CET)
Sauf dispositions contraires ultérieures, les compte-épargne temps sont régis par la délibération du 17 décembre 2019.
Article 8: Astreinte
L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail.
Elle est régie par les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 9 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération sont d’application immédiates.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire relative à la durée annuelle du travail ; VALIDE les critères proposés ci-dessus.
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DEL 2021.12.14-11 Modification du tableau des effectifs
Vu l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire donne la parole à M. ROUSSEAU Daniel, vice-président en charge de la commission Moyens Généraux. Ce dernier informe l’assemblée qu’il revient au conseil municipal d’effectuer des modifications au tableau des effectifs :
1) Afin de faciliter le remplacement d’un agent faisant prochainement valoir ses droits à la retraite, il convient de créer un poste au tableau des effectifs.
2) Des modifications sont également proposées au sein de la Direction Education enfance et familles suite à une réorganisation des postes péri, extrascolaire et restauration :
Affectation /
fonction Suppression de poste Date d’effet Création de poste Date d’effet
Péri/extrascolaire
Montaigu et
restaurant scolaire
Adjoint d’animation
principal 1ère classe
TNC 30h/semaine
01/01/2022
Cadre d’emplois
des adjoints d’animation
TNC 30h/semaine
01/01/2022
Adjoint d’animation
TNC 27h/semaine 01/01/2022
Adjoint d’animation
TNC 30h/semaine 01/01/2022
Maison de l’Enfance
St Hilaire et
restaurant scolaire
Adjoint technique
TNC 12h55/semaine 01/02/2022
Adjoint technique
TNC 29h/semaine 01/02/2022
Adjoint technique
TNC 25h/semaine 01/01/2022
Cadre d’emplois
des adjoints d’animation
TNC 30h/semaine
01/01/2022
3) Enfin, suite à la mobilité d’un agent, il convient de modifier le grade d’un poste pour l’adapter au candidat retenu à l’issue de la procédure de recrutement. Ainsi ce qui suit :
Affectation /
fonction Suppression de poste Date d’effet Création de poste Date d’effet Ingénierie,
urbanisme et
habitat
Attaché
Temps complet 01/01/2022
Attaché principal
Temps complet 01/01/2022
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
SUPPRIME et CREE les postes au tableau des effectifs tel que listé ci-dessus ; DIT que pour les postes pour lesquels plusieurs grades ont été ouverts, le tableau des effectifs retiendra le grade du candidat retenu à l’issue de la procédure de recrutement ; AUTORISE Monsieur le Maire à recourir au recrutement de contractuels si la recherche de fonctionnaires s’avère infructueuse ;
AUTORISE Monsieur le Maire, le cas échéant, à définir la rémunération du contractuel retenu en tenant compte de sa qualification et de son expérience, sans pouvoir dépasser l’indice brut afférant au 8ème échelon du grade retenu ;
AUTORISE l’inscription des dépenses concernées aux crédits prévus à cet effet au budget.
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Affectation /
fonction Suppression de poste Date d’effet Création de poste Date d’effet
Bâtiments Adjoint technique Temps complet 01/01/2022 19
DEL 2021.12.14-12 Recours contractuel accroissement saisonnier et temporaire
Monsieur le Maire donne la parole à M. ROUSSEAU Daniel, vice-président en charge de la commission des Moyens Généraux. Ce dernier expose aux membres du conseil municipal la nécessité de recourir à des agents contractuels pour pallier aux surcroits temporaires et saisonniers d’activité :
Motif du recours Cadre d’emplois / Cat. hiérarchique Fonction / Temps de travail Nombre
de
postes
Durée Indice plafond
POLE MOYENS GENERAUX ET PROXIMITE
Accroissement
temporaire
Art. 3-1°
Adjoint administratif
(Cat. C)
Agent administratif et comptable
Temps complet 2 1 an IB 400
Accroissement
temporaire
Art. 3-1°
Adjoint administratif
(Cat. C)
Chargé de relation à l’habitant
Temps non complet : 3/35 4 1 an IB 400
POLE MOYENS TECHNIQUES
Accroissement
temporaire
Art. 3-1°
Adjoint technique
(Cat. C)
Agent d’entretien
Temps complet 4 6 mois IB 400
Adjoint technique
(Cat. C)
Agent d’entretien
Temps non complet 10/35 1 1 an IB 400
Accroissement
saisonnier
Art. 3-2°
Adjoint technique
(Cat. C)
Agent d’entretien
Temps complet 8 2 mois IB 400
POLE EDUCATION ET SERVICES AUX FAMILLES
Accroissement
temporaire Art. 3-
1° protocole
sanitaire covid
Adjoint technique
(cat C)
Agent de surveillance de la restauration
scolaire sur temps de pause méridienne
(de 11h30 à 14h30) x nb de jours de classe
3 1 an IB 400
Accroissement
temporaire
Art. 3-1°
Adjoint technique
(Cat. C)
Agent de surveillance de la restauration
scolaire sur temps de pause méridienne
(de 11h30 à 14h30) x nb de jours de classe
24 1 an IB 400
ATSEM
(Cat. C)
ATSEM
Temps non complet 31,5/35ème 1 7 mois IB 400
ATSEM
(Cat C)
ATSEM (temps scolaire +pause méridienne)
temps non complet 19/35ème 1 7 mois IB 400
Adjoint d’animation
(Cat. C)
Agent d’animation
Temps non complet : 30/35ème 2 1 an IB 400
Auxiliaire de
puériculture (Cat. C)
Ou Educateur de
Jeunes Enfants (Cat A)
Accueil enfants en situation de handicap
(Maison Enfance St Hilaire) 6 1 an IB 460
Auxiliaire de
puériculture (Cat. C)
Ou Educateur de
Jeunes Enfants (Cat A)
Accueil enfants en situation de handicap
(Péri/extrascolaire Montaigu) 2 1 an IB 460
Adjoint technique
(Cat. C)
Accompagnement enfants en situation de
handicap (Pause méridienne) 6 1 an IB 400
Accroissement
saisonnier
Art. 3-2°
Adjoint d’animation
(Cat. C)
Animateur BAFA
Temps complet 7 2 mois IB 400 20
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 36 voix pour et 7 abstentions,
AUTORISE le Monsieur le Maire à recourir à des agents contractuels pour ces missions dans le cadre de contrat pour « surcroit temporaire d’activité » ou « surcroit saisonnier » ; AUTORISE le Monsieur le Maire à fixer la rémunération de ces contractuels en tenant compte
de leur niveau de qualification et d’expérience, dans la limite des indices bruts plafonds indiqués
dans le tableau ;
PRÉ֤CISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
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DEL 2021.12.14-13 Adhésion au contrat groupe Assurance des risques statutaires
Monsieur Eric HERVOUET ne prend pas part au vote de par ses fonctions de Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée.
Monsieur le Maire donne la parole à M. ROUSSEAU Daniel, vice-président en charge de la commission des Moyens Généraux. Ce dernier expose que les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès.
Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires ne soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.
Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec C.N.P. Assurances, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de 4 ans : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Les taux de cotisation proposés s’appliquent sur la masse salariale et, le cas échéant aux charges patronales, définie comme l’assiette de cotisation et s’entend hors frais de gestion. Via une convention d’assistance et de gestion le Centre de Gestion propose de réaliser, pour le compte de la collectivité, la gestion du contrat et des sinistres auprès de l’assureur.
Vu la délibération du Conseil municipal de Montaigu-Vendée, en date du 17 novembre 2020, portant adhésion à la démarche de consultation du CDG, en vue d’une souscription au contrat groupe d’assurance des risques statutaires ;
Considérant la proposition de taux individualisés faite par la CNP Assurances à la commune de Montaigu-Vendée ;
Monsieur le Maire propose :
I - De souscrire, pour ses agents affiliés à la CNRACL, aux garanties suivantes du contrat groupe et aux conditions définies ci-après, à prise d’effet au 1er janvier 2022 :
RISQUES SOUSCRITS
TAUX CNP
ASSURANCES
(hors frais de
gestion)
TAUX de
GESTION
CDG 85
Maladie ordinaire
avec franchise de 15 jours 1,86 % 0,03 %
Longue maladie et maladie de longue durée
avec franchise de 0 jour 1,80 % 0,02 % Maternité, paternité, adoption Non retenu 21
Congés d’Invalidité Temporaire imputable au Service (AT/MP)
avec franchise de 0 jour 1,19 % 0,04 % Décès 0,15 % 0,01 %
TOTAL 5,00 % 0,10 %
Ainsi, le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation s'élève à cinq pour cent (5 %).
Ce taux est garanti durant les 2 premières années (2022 et 2023), puis révisable, en fonction de l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2023, pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. Les deux parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.
II - De définir l’assiette de cotisation et de garantie comme suit :
L’assiette est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement, sans les charges patronales.
III- de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, la gestion dudit contrat, au taux de (cf tableau des garanties souscrites) taux en toutes lettres (..,.. %) appliqué à l’assiette de cotisation arrêtées ci-avant ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE D’ADHERER au contrat d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion, dans les conditions proposées ci-dessus ;
DÉCIDE DE CONVENTIONNER avec le Centre de Gestion pour la gestion dudit contrat ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et conventions qui en découlent ; DIT que les dépenses et recettes qui en découlent seront imputées aux crédits budgétaires prévus à cet effet aux chapitres concernés.
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DEL 2021.12.14-14 Tarifs des locations de salles à appliquer à compter du 1er janvier 2022
Monsieur le Maire donne la parole à M. HERVOUET Eric, vice-président de la commission en charge de la Vie locale, culturelle et sportive. Il expose au conseil municipal qu’il convient d’apporter des modifications à la grille tarifaire des locations de petites salles afin de corriger quelques anomalies identifiées.
Monsieur HERVOUET informe que la commission Vie Locale, Culturelle et Sportive a émis un avis favorable le 24 novembre dernier. Il présente la proposition des tarifs de location des petites salles qui pourraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2022. 22
Forfait Réveillon du 31 décembre : réservé aux habitants ou associations de MV, avec application d’une majoration de + 70 % sur le tarif normalement applicable (pour les salles Les Douves, le Hall-bar et la petite Salle Agapé, le Hall-bar d’Yprésis, Châtelet et le Foyer Rural).
Pour le Foyer Soleil de Saint Hilaire de Loulay : Réduction de 50 % pour les résidents du Foyer Soleil. Pour la Maison de Quartier de Saint Georges de Montaigu : Gratuité pour les résidents de l’EHPAD Le Val des Maines.
Monsieur HERVOUET précise que la grille tarifaire des salles intermédiaires et majeures de Montaigu- Vendée reste inchangée.
Monsieur le Maire demande l’avis du conseil municipal.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 42 voix pour et 1 abstention,
FIXE à compter du 1er janvier 2022, les tarifs de location de salles communales tels qu’ils viennent
d’être exposés.
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DEL 2021.12.14-15 Dérogation au repos dominical des commerces locaux
Monsieur le Maire donne la parole à M. HERVOUET Eric, vice-président de la commission en charge de la Vie locale, culturelle et sportive. Il expose à l’assemblée que l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a modifié l’art. L3132- 26 du code du Travail en permettant aux maires d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an.
Il précise que la dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerce de détail et doit s’appuyer sur des demandes écrites émanant des entreprises. Au-delà de 5 dérogations, l’EPCI compétent doit également donner son avis.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal au même titre que les années précédentes de se prononcer sur le principe suivant, l’ouverture des commerces serait autorisée 5 dimanches dans l’année en 2022 :
Pour le commerce de détail (hors concessionnaires automobiles) :
- 1er dimanche des soldes d’hiver (16 janvier 2022),
- Dimanche du printemps du livre (3 avril 2022),
- 1er dimanche des soldes d’été (26 juin 2022),
- 2 dimanches avant Noël (11 et 18 décembre 2022).
Pour les concessionnaires automobiles :
- Dimanche 16 janvier2022
- Dimanche 20 mars 2022
- Dimanche 12 et 19 juin 2022
- Dimanche 16 octobre 2022
Le repos hebdomadaire serait ainsi suspendu durant ces journées. Les commerçants concernés devront respecter scrupuleusement les dispositions de l’article L. 3132-27 du Code du Travail en ce qui concerne les droits sociaux des salariés.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »,
Vu les articles L 3132-26 et L 3132-27 du Code du Travail
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, 23
AUTORISE l’ouverture des commerces de détail et des concessions automobiles, 5 dimanches par an, aux dates indiquées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les arrêtés subséquents, CHARGE Monsieur le Maire d’entreprendre l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
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DEL 2021.12.14-16 Participation aux charges de scolarisation pour l’inscription d’un élève non résident de la commune dans une des écoles publiques de Montaigu-Vendée
Vu l’article L 212-8 du code de l’éducation qui définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs communes,
Vu l’article R 212-21 du code de l’éducation qui précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants : - Père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations
- Etat de santé de l’enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence
- Frère ou sœur de l’enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil
Considérant ses dispositions, Monsieur le Maire propose de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants non résidents sur la commune de Montaigu-Vendée, pour l’année scolaire 2020-2021, selon les coûts de fonctionnement des élèves à savoir :
- 1 599,62 € par an et par élève dans les classes maternelles
- 315,06 € par an et par élève dans les classes élémentaires
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,
FIXE les participations aux charges de scolarisation des enfants non résidents sur la commune et inscrits dans une des écoles publiques de Montaigu-Vendée de la façon suivante : - 1 599,62 € par an et par élève dans les classes maternelles
- 315,06 € par an et par élève dans les classes élémentaires
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à ce dossier et à émettre les titres de recettes correspondants.
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DEL 2021.12.14-17 Participation aux frais de fonctionnement des écoles sous contrat d’association
Vu la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives entre l’Etat et les collectivités territoriales,
Vu l’article L 442-5 du code de l’éducation qui stipule que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public,
Vu l’article L 131-1 du code de l’éducation qui rend l’instruction obligatoire, pour chaque enfant, dès l’âge de 3 ans, 24
Monsieur le Maire donne la parole à Mme GRENET Cécilia, vice-présidente en charge de la commission Education, familles et cohésion sociale. Cette dernière expose au conseil municipal qu’il lui appartient de définir le montant de participation de la commune aux frais de fonctionnement des 5 écoles privées du 1er degré, sous contrat d’association, du territoire de Montaigu-Vendée.
La subvention de fonctionnement prend la forme d’un forfait d’externat, par référence au coût moyen d’un élève externe des classes correspondantes de même nature et ayant un effectif comparable, des écoles publiques qui sont gérées par la collectivité.
Etant rappelé que le coût moyen établi, distingue le coût d’un maternelle et le coût d’un élémentaire : - 1 599,62 € pour un élève de maternelle
- 315,06 € pour un élève d’élémentaire
Au regard de ces dispositions et des effectifs scolaires de chaque école privée, la participation globale pour l’année 2022, après arrondi, s’élève à 876 361 € et est répartie de la façon suivante :
Ecoles privées
du 1er degré
Communes
déléguées
Nombre de
maternelles
Nombre
d’élémentaires
Montant alloué
année 2022
Saint-Joseph Boufféré 84 169 187 613 € Saint-Joseph La Guyonnière 44 87 97 794 € Saint Jean-Baptiste Montaigu 71 153 161 777 € Saint Martin
Durivum
Saint Georges
de Montaigu
106 176 225 010 €
Sainte Marie Saint Hilaire de
Loulay
91 186 204 167 €
Sont comptabilisés dans la méthode de calcul, les élèves répondant simultanément aux modalités suivantes au 01.01.2022 :
- accueillis dans une des 5 écoles privées du 1er degré de la commune de Montaigu- Vendée - résidant sur la commune de Montaigu-Vendée
- âgés de 3 ans révolus
Etant précisé que tous les élèves du dispositif ULIS scolarisés à l’école Saint Jean-Baptiste sont comptabilisés et qu’ils font l’objet, s’il y a lieu, d’une refacturation de la collectivité vers leurs communes de résidence.
Quant au rythme de versement, il est proposé au Conseil Municipal les modalités suivantes : - le premier versement, en janvier, à hauteur de 40 % du montant total
- le deuxième versement, en mai, à hauteur de 40 % du montant total
- le solde, en août, correspondant à 20 % du montant total
Etant précisé qu’un versement, à hauteur de 35 000€, sera effectué à l’OGEC de l’école Sainte-Marie, sous la forme d’un acompte, dès délibération approuvée.
Ce sujet a été présenté en commission Education Familles et Cohésion Sociale de Montaigu-Vendée le 25 novembre 2021 et a fait l’objet d’une réunion avec les directeurs des écoles privées et des présidents des organismes gestionnaires des écoles privées.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le montant fixé, après arrondi, pour chaque organisme gestionnaire, soit une participation totale pour la commune de 876 361€ ;
D֤ÉCIDE de reverser aux organismes gestionnaires des écoles privées les montants correspondants ;
VALIDE les modalités de versement proposées pour l’année 2022 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce budget ; 25
DIT que les crédits nécessaires pour le versement d’un acompte de 35 000€ dès acte de la délibération pour l’OGEC Sainte-Marie sont inscrits au budget 2021 ;
DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget primitif 2022.
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DEL 2021.12.14-18 Dotations scolaires – Fournitures Pédagogiques
Vu les articles L 212-4 et L212-5 du Code de l’Education, stipulant que « les communes doivent notamment prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles, qui incluent celles engendrées par les activités obligatoires prévues sur le temps scolaire »,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui vient compléter les précédents articles cités,
Monsieur le Maire donne la parole à Mme MULLINGHAUSEN Fabienne, Adjointe à la vie scolaire. Cette dernière expose que la dotation « fournitures pédagogiques» se décline entre les consommables (papeterie, matériels créatif et administratif) et le fond pédagogique pour les classes (livres, manuels scolaires, documentation générale, logiciel, abonnements pour la BCD, matériel de petit équipement).
Pour l’année 2022, il est ainsi proposé d’appliquer :
- un montant à l’élève de 47,91 €
Basé sur le nombre d’enfants présents dans l’école à la rentrée de janvier 2022 - un report possible l’année suivante : report plafonné à hauteur de 1 000 €, par école, au regard du budget alloué
Au regard de ces dispositions, et des effectifs scolaires de chaque école publique du 1er degré, l’enveloppe globale s’élève à 45 083 € et est répartie de la façon suivante :
Ecoles privées
du 1er degré Communes déléguées
Nombre
d’élèves
Montant alloué année
2022
Jacques Prévert Boufféré 201 9 630 € Amiral Duchaffault La Guyonnière 93 4 456 € Maternelle Jules Verne Montaigu 41 1 964 € Elémentaire Jules Verne Montaigu 78 3 737 € Maternelle Les Jardins Montaigu 60 2 875 € Elémentaire Les Jardins Montaigu 106 5 078 € Les Maines Saint Georges de Montaigu 189 9 055 € Les Petits Cailloux Saint Hilaire de Loulay 173 8 288 €
Ce sujet a été présenté en commission Education Familles Cohésion Sociale de Montaigu-Vendée le 25 novembre 2021
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE de la dotation « fournitures pédagogiques » comme indiqué,
ADOPTE les montants proposés, après arrondi, pour les écoles publiques, étant précisé que la commune règlera directement les factures aux fournisseurs, jusqu’à concurrence des sommes allouées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce budget, DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget primitif 2022.---
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DEL 2021.12.14-19 Dotations scolaires – Activités péri-éducatives
Monsieur le Maire donne la parole à Mme MULLINGHAUSEN Fabienne, Adjointe à la vie scolaire. Cette dernière informe que la dotation « activités péri-éducatives » prend la forme d’une subvention versée aux 13 écoles du 1er degré de la commune : les 8 écoles publiques et les 5 écoles privées. Les activités péri-éducatives comprennent l’achat de matériel en lien avec les projets thématiques de l’école, les classes de découvertes, les sorties ainsi que le transport qui leur est inhérent.
Il est proposé l’application :
- d’un montant à l’élève de 21,86 € pour l’année 2022
Basé sur le nombre d’enfants présents dans l’école à la rentrée de janvier 2022
Ecoles
du 1er degré Communes déléguées Nombre d’élèves Jacques Prévert Boufféré 201 Saint-Joseph Boufféré 265
Amiral Du Chaffault La Guyonnière 93 Saint-Joseph La Guyonnière 139
Maternelle Jules Verne Montaigu 41 Elémentaire Jules Verne Montaigu 78 Maternelle Les Jardins Montaigu 60 Elémentaire Les Jardins Montaigu 106 Saint Jean-Baptiste Montaigu 232 Les Maines Saint Georges de Montaigu 189
Saint-Martin Durivum Saint Georges de Montaigu 285 Les Petits Cailloux Saint Hilaire de Loulay 173 Sainte-Marie Saint Hilaire de Loulay 288
- Et d’une part fixe d’un montant de 750 € par école et par an
Au regard de ces dispositions, et des effectifs scolaires de chaque école, l’enveloppe globale
s’élève à 56 751 € et est répartie de la façon suivante :
Ecoles
du 1er degré
Communes déléguées Montant alloué année
2022
Jacques Prévert Boufféré 5 144 € Saint-Joseph Boufféré 6 543 € Amiral Du Chaffault La Guyonnière 2 783 € Saint-Joseph La Guyonnière 3 789 € Maternelle Jules Verne Montaigu 1 646 € Elémentaire Jules Verne Montaigu 2 455 € Maternelle Les Jardins Montaigu 2 062 € Elémentaire Les Jardins Montaigu 3 067 € Saint Jean-Baptiste Montaigu 5 822 € Les Maines Saint Georges de Montaigu 4 882 € Saint-Martin Durivum Saint Georges de Montaigu 6 980 € Les Petits Cailloux Saint Hilaire de Loulay 4 532 € Sainte-Marie Saint Hilaire de Loulay 7 046 €
Ce sujet a été présenté en commission Education Familles et Cohésion Sociale de Montaigu-Vendée le 25 novembre 2021. 27
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE de la dotation « activités péri-éducatives» comme indiqué,
ADOPTE les montants proposés pour les écoles et PROCÈDE à leur versement soit aux coopératives scolaires, pour les écoles publiques, soit aux organismes de gestion, pour les écoles privées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce budget, DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget primitif 2022.
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DEL 2021.12.14-20 Création d’une opération pour compte de tiers « Equipement informatique dans les écoles privées »
Vu la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui stipule que les collectivités peuvent concourir à l’acquisition des équipements informatiques des écoles primaires sous contrat avec l’Etat,
Vu le décret n°2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l’enseignement scolaire et à la création d’un cadre de référence,
Monsieur le Maire donne la parole à Mme GRENET Cécilia, vice-présidente en charge de la commission Education, familles et cohésion sociale. Cette dernière informe que dans le cadre du Plan de Relance, Terres de Montaigu a sollicité une subvention auprès de l’Etat pour l’équipement numérique des écoles publiques et privées du 1er degré, via l’appel à projet « socle numérique de base » à l’attention des élémentaires.
Ce socle numérique de base comporte un volet équipements (acquisition d’ordinateurs, de VPI) et un volet ressources numériques (acquisition d’un espace numérique de travail : Pack office, e- primo…)
Le règlement de ce financement impose qu’une seule collectivité candidate pour l’ensemble des établissements scolaires du territoire. Aussi, la dotation des écoles privées a été intégrée dans la demande de subvention. Pour autant Terres de Montaigu ne peut porter financièrement la charge de l’équipement informatique des écoles privées, la relation avec les établissements privés étant de compétence communale.
Aussi il est proposé de créer une opération pour compte de tiers pour traduire les flux financiers entre la commune et Terres de Montaigu sur la dotation des écoles privées du 1er degré.
Pour garantir l’accès aux élèves au socle numérique de base, les organismes de gestion (OGEC/AGECAM) prennent en charge la somme de 16 948 €, montant correspondant à la révision à la baisse de la subvention de l’Etat.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat entre la commune et Terres de Montaigu-Vendée d’un montant de 37 459 €,
CRÉE une opération pour compte de tiers libellé « Equipement informatique dans les écoles privées » plafonnée à hauteur de 16 948 € pour le reste à charge des organismes gestionnaires des écoles privées du 1er degré de la commune de Montaigu-Vendée,
AUTORISE le versement d’une subvention d’équipement d’un montant de 20 511 €, AUTORISE les conventions respectives avec les organismes gestionnaires des écoles privées de la commune actant la prise en charge d’un montant de 16 948 €, répartie selon la dotation « équipement et ressources numériques » de chaque école privée du 1er degré, DIT que les crédits budgétaires nécessaires seront ouverts au chapitre 45 Opération pour compte de tiers au budget primitif 2022. 28
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DEL 2021.12.14-21 Association ARSB – Versement du solde de la subvention pour l’année scolaire 2020-2021 - Boufféré
Vu le Décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et rendant obligatoires les conventions avec les associations qui reçoivent une subvention supérieure à 23 000 €
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Cécilia GRENET, vice-présidente en charge de la commission Education, familles et cohésion sociale, qui rappelle que l’association « ARSB » est gestionnaire du restaurant scolaire pour les écoles du 1er degré de la commune déléguée de Boufféré.
Conformément aux termes de cette convention, la participation financière de la collectivité s’entend comme une aide directe au fonctionnement sur la base d’un montant de 72 centimes, par repas, pour chaque enfant de la commune de Montaigu-Vendée.
Etant précisé qu’au regard du contexte sanitaire entre le 05 et le 09 avril 2021, les effectifs retenus sont ceux de l’année 2019. Tel que défini, cela représente pour l’année scolaire 2020-2021 : 59 183 repas.
Au regard du bilan financier de l’association « ARSB», le montant du solde de la subvention s’élève, après arrondi, à 17 612 €, dans un contexte d’équilibre budgétaire.
La subvention pour l’année scolaire écoulée est portée à 42 612€.
Après avis favorable à l’unanimité des membres présents de la commission Education familles Cohésion Sociale le 25 novembre 2021, Monsieur le Maire propose d’approuver le versement du solde à l’« Association du restaurant scolaire de Boufféré » (ARSB).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le versement du solde de la subvention pour l’année scolaire 2020-2021 d’un montant, après arrondi, de 17 612 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la subvention selon les modalités précisées dans la convention partenariale avec l’« ARSB » ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier ; DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget primitif 2021.
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DEL 2021.12.14-22 Projet culturel École Amiral Du Chaffault – la Guyonnière
Monsieur le Maire donne la parole à Mme MULLINGHAUSEN Fabienne, Adjointe à la vie scolaire. Cette dernière présente l’action menée par l’école Amiral Du Chaffault qui, dans le cadre de son projet d’école VOYAGE EN ARTS, a répondu à un appel à projet lancé par la Délégation Académique à l’Education Artistique et à l’Action Culturelle (DAAC).
La DAAC a attribué une enveloppe de 600 €. Le service administratif de la DAAC a procédé au versement de cette subvention exceptionnelle à la commune de Montaigu-Vendée.
Il convient, à présent, que la collectivité procède au reversement de cette subvention exceptionnelle, via la coopérative de l’école Amiral Du Chaffault, sur le même principe que les dotations versées par la collectivité au titre des activités péri-éducatives. 29
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le reversement de la subvention exceptionnelle attribuée par la Délégation Académique à l’Education Artistique et à l’Action Culturelle à l’école Amiral Du Chaffault, sur le compte de sa coopérative,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
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DEL 2021.12.14-23 Accord de principe pour le projet d’extension du restaurant scolaire – Saint Hilaire de Loulay
Vu la délibération DEL 2021.09.28-20 portant sur l’accord de principe pour un projet de multi-accueil – Saint Hilaire de Loulay,
Monsieur le Maire donne la parole à Mme GRENET Cécilia, vice-présidente en charge de la commission Éducation, aux services aux familles et à la cohésion sociale. Cette dernière présente le service de restauration scolaire sur la commune déléguée de Saint Hilaire de Loulay qui prépare et sert 390 repas par jour scolaire. La reprise de ce service sous gestion communale, depuis le 1er novembre 2020, a facilité le développement de cette offre aux enfants fréquentant la Maison de l’Enfance lors des journées d’accueil de loisirs.
Ce projet, objectif du mandat répondant à l’expression d’un besoin et à l’évolution du service, engagera une réflexion principalement sur l’accueil des convives, les locaux sociaux pour le personnel et la gestion des flux aux abords et à l’intérieur du bâtiment.
La dimension environnementale s’inscrira en filigrane sur les questions telles que le choix des matériaux ; la sensibilisation au gaspillage alimentaire et le traitement des déchets ; l’évolution des normes alimentaires et de sécurité.
De par la proximité des bâtiments du restaurant scolaire et de la future crèche/multi-accueil, il apparait opportun de lancer une étude de faisabilité conjointe, en ajoutant en tranche optionnelle une mission de maitrise d’œuvre : des études jusqu’au suivi des travaux.
Etant précisé que le lancement de cette étude conjointe ne présage pas pour autant d’une temporalité similaire dans leur réalisation.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DONNE son accord de principe au projet un projet d’extension du restaurant scolaire sur la commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay,
ENGAGE l’étude de faisabilité commune entre la création de la crèche/multi-accueil et l’extension du restaurant scolaire, en ajoutant en tranche optionnelle une mission de maitrise d’œuvre,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
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DEL 2021.12.14-24 Conventions partenariales avec les associations gestionnaires de services enfance
Vu le Décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et rendant obligatoires les conventions avec les associations qui reçoivent une subvention supérieure à 23 000€, 30
Monsieur le Maire donne la parole à Mme GRENET Cécilia, vice-présidente en charge de la Commission Education, familles et cohésion sociale. Cette dernière précise qu’il convient de réécrire les conventions partenariales avec 3 des associations gestionnaires de services enfance sur la commune.
Reconduites précédemment par voie d’avenant, les nouvelles conventions partenariales avec les associations « Générations Guyonnes », « Familles Rurales Saint Georges de Montaigu » et « Pitchounes et Compagnie » s’appliqueront dès le 1er janvier 2022.
Prérequis de la réécriture, des réunions entre la collectivité et les associations se sont tenues : - A l’échelle de la commune de Montaigu-Vendée et à l’échelle de chaque commune déléguée - Sous une dimension technique avec les directeurs des associations et conformément à la politique enfance du territoire partagée entre les élus municipaux et les présidents des associations
Ces temps de travail ont permis de déterminer des objectifs communs, entre la collectivité et les associations gestionnaires, centrés sur la qualité de l’accueil des enfants, de leurs familles et sur leurs modalités d’accès financières aux services. L’existence d’un projet éducatif de territoire viendra formaliser les actions portées par l’ensemble des acteurs éducatifs et instances proposées aux enfants lors des temps qui composent leur journée à l’école, dans les services péri/extrascolaires, au restaurant scolaire, … Un travail sur l’évolution et l’attractivité des métiers de l’enfance sera également entrepris.
Les conventions respectives sont établies pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, et prolongeables d’une année supplémentaire par voie d’avenant.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les associations « Générations Guyonnes », « Familles Rurales Saint Georges de Montaigu » et « Pitchounes et Compagnie », les conventions respectives annexées, précisant les conditions de mise en œuvre de leurs activités et des modalités de partenariat avec la commune de Montaigu-Vendée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
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DEL 2021.12.14-25 Approbation de la désaffectation et du déclassement d’une partie du domaine public – bande de terrain longeant la RD202 - Boufféré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de Boufféré en date du 7 décembre 2021 ;
Monsieur le Maire donne la parole à Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire. Cette dernière rappelle à l’assemblée que suite au transfert de voirie dans le domaine public communal par le Département d’une portion de voie départementale 202 constituant une surlargeur, Monsieur et Madame Yann ROBIN se sont proposés d’acquérir cette portion de voie qu’ils entretiennent et non cadastrée située à l’avant des parcelles cadastrées 027 section AE numéros 1, 3 et 5 – Commune déléguée Boufféré – 85600 MONTAIGU-VENDÉE dépendant actuellement du domaine public d’une contenance d’environ 3 930 m².
Madame SECHER rappelle à l’assemblée que préalablement à toute cession, il convient de constater la désaffectation de cet emplacement et d’en prononcer son déclassement afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune. Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la 31
désaffectation et le déclassement de foncier ne portent pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
CONSTATE la désaffectation d’une portion de voie départementale 202 constituant une surlageur situé à MONTAIGU-VENDÉE (85600), Commune déléguée Boufféré pour une surface d’environ 3 930 m² située à l’avant des parcelles cadastrées 027 section AE numéros 1, 3 et 5 ; PRONONCE le déclassement et l’intégration au domaine privé communal ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
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DEL 2021.12.14-26 Cession foncière d’une bande de terrain longeant la RD202 - Boufféré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de Boufféré en date du 7 décembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 2021.12.14-25 du 14 décembre 2021 prononçant la désaffectation et le déclassement de la partie du bien dépendant du domaine public et objet de la cession ;
Vu l’avis des domaines n°2021-85146-68206 en date du 16 septembre 2021 ;
Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire informe le conseil municipal que Monsieur et Madame Yann ROBIN se sont proposés d’acquérir une partie d’une portion de voie départementale 202 constituant une surlargeur et située à l’avant des parcelles cadastrées 027 section AE numéros 1, 3 et 5 – Commune déléguée Boufféré – 85600 MONTAIGU-VENDÉE d’une contenance d’environ 3 930 m², moyennant le prix principal de 0,10 € le mètre carré.
Madame SECHER précise à l’assemblée que cette portion est actuellement entretenue par Monsieur et Madame ROBIN.
Madame SECHER rappelle à l’assemblée que compte tenu du transfert de domanialité par le Département au profit de la commune de MONTAIGU-VENDÉE de la portion de voie objet des présentes, il est accordé au profit du Département de la Vendée un droit de passage permanent afin d’assurer l’entretien du haut du talus de la route départementale 202. De plus, cette portion de voie est grevée de servitudes en tréfonds.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DÉCIDE de céder à Monsieur et Madame Yann ROBIN, une partie d’une portion de voie départementale 202 située à l’avant des parcelles cadastrées 027 section AE numéros 1, 3 et 5 – Commune déléguée Boufféré – 85600 MONTAIGU-VENDÉE d’une contenance d’environ 3 930 m² moyennant le prix principal de 0,10 € le mètre carré ;
DÉCIDE de créer un droit de passage permanent au profit du Département afin d’assurer l’entretien du haut du talus de la route départementale 202. De plus, cette portion de voie est grevée de servitudes en tréfonds ;
DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur ; AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente ainsi qu’à l’acte constatant la création de servitude et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
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DEL 2021.12.14-27 Dénomination de voies du lotissement les Vignes Sud – la Guyonnière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de La Guyonnière en date du 7 décembre 2021 ;
Monsieur le Maire donne la parole à Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire. Cette dernière rappelle que suite à la délivrance du permis d’aménager du lotissement Les Vignes Sud à La Guyonnière et à la réalisation des travaux de viabilisation, il appartient au conseil municipal de déterminer par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques.
Les dénominations suivantes sont proposées :
- Rue Bocagère ;
- Rue Champêtre ;
Ainsi, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de donner un avis favorable aux propositions de dénomination des voies nouvellement créées.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
APPROUVE la dénomination de voies proposée : rue Bocagère et rue Champêtre ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
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DEL 2021.12.14-28 Approbation de la grille de prix modificative des lots du lotissement les Vignes Sud – la Guyonnière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de La Guyonnière en date du 7 décembre 2021 ;
Considérant l’avis du service des Domaines n° 2021-85146-24965 en date du 8 avril 2021 ;
Par délibération en date du 6 novembre 2019, le conseil municipal de Montaigu-Vendée a approuvé l’Avant-Projet Définitif du lotissement Les Vignes Sud situé sur la commune déléguée de La Guyonnière ainsi que le dépôt de son Permis d’Aménager. Le lotissement comprend 30 lots libres de constructeurs dont les surfaces de terrains varient entre 275 et 547 m², et de 3 ilots à destination de bailleurs sociaux ou aménageurs privés pour la réalisation d’une douzaine de logements. 33
Par décision en date du 15 avril 2021, le conseil municipal a approuvé la grille de prix du lotissement. Suite à la réalisation des travaux de viabilisation et au passage du géomètre expert pour la rédaction du document d’arpentage et le bornage des terrains, plusieurs écarts de surfaces ont été relevés entre celles indiquées au permis d’aménager et le terrain (lots n°16, 17, 21, 23, ilots A et B). Un lot fait également l’objet d’une modification de surface suite à une erreur matérielle de report (lot n°22). Un permis d’aménager modificatif est en cours d’instruction afin de mettre en cohérence les surfaces.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur ces prix :
Lot Surface en m² Prix du terrain sans T.V.A. Travaux viabilité H.T. Total H.T. T.V.A. sur marge Montant T.T.C.
1 462 5 742,66 € 41 414,45 € 47 157,11 € 8 282,89 € 55 440,00 € 2 470 5 842,10 € 42 131,58 € 47 973,68 € 8 426,32 € 56 400,00 € 3 470 5 842,10 € 42 131,58 € 47 973,68 € 8 426,32 € 56 400,00 € 4 525 6 525,75 € 47 061,87 € 53 587,62 € 9 412,38 € 63 000,00 € 5 547 6 799,21 € 49 033,99 € 55 833,20 € 9 806,80 € 65 640,00 € 6 428 5 320,04 € 34 799,97 € 40 120,01 € 6 959,99 € 47 080,00 € 7 428 5 320,04 € 22 316,63 € 27 636,67 € 4 463,33 € 32 100,00 € 8 428 5 320,04 € 22 316,63 € 27 636,67 € 4 463,33 € 32 100,00 € 9 399 4 959,57 € 20 804,52 € 25 764,09 € 4 160,91 € 29 925,00 € 10 398 4 947,14 € 20 752,38 € 25 699,52 € 4 150,48 € 29 850,00 € 11 398 4 947,14 € 32 360,72 € 37 307,86 € 6 472,14 € 43 780,00 € 12 341 4 238,63 € 26 305,31 € 30 543,94 € 5 261,06 € 35 805,00 € 13 367 4 561,81 € 19 135,99 € 23 697,80 € 3 827,20 € 27 525,00 € 14 367 4 561,81 € 19 135,99 € 23 697,80 € 3 827,20 € 27 525,00 € 15 367 4 561,81 € 28 310,99 € 32 872,80 € 5 662,20 € 38 535,00 € 16 380 4 723,40 € 29 313,83 € 34 037,23 € 5 862,77 € 39 900,00 € 17 380 4 723,40 € 19 813,83 € 24 537,23 € 3 962,77 € 28 500,00 € 18 352 4 375,36 € 27 153,87 € 31 529,23 € 5 430,77 € 36 960,00 € 19 296 3 679,28 € 20 367,27 € 24 046,55 € 4 073,45 € 28 120,00 € 20 336 4 176,48 € 23 119,60 € 27 296,08 € 4 623,92 € 31 920,00 € 21 337 4 188,91 € 23 188,41 € 27 377,32 € 4 637,68 € 32 015,00 € 22 299 3 716,57 € 20 573,69 € 24 290,26 € 4 114,74 € 28 405,00 € 23 417 5 183,31 € 26 955,57 € 32 138,88 € 5 391,12 € 37 530,00 € 24 397 4 934,71 € 25 662,74 € 30 597,45 € 5 132,55 € 35 730,00 € 25 280 3 480,40 € 16 933,00 € 20 413,40 € 3 386,60 € 23 800,00 € 26 275 3 418,25 € 16 630,62 € 20 048,87 € 3 326,13 € 23 375,00 € 27 275 3 418,25 € 16 630,62 € 20 048,87 € 3 326,13 € 23 375,00 € 28 308 3 828,44 € 18 626,30 € 22 454,74 € 3 725,26 € 26 180,00 € 29 308 3 828,44 € 18 626,30 € 22 454,74 € 3 725,26 € 26 180,00 € 30 342 4 251,06 € 20 682,45 € 24 933,51 € 4 136,49 € 29 070,00 € Ilot A 968 12 032,24 € 60 959,80 € 72 992,04 € 12 191,96 € 85 184,00 € Ilot B 1 814 22 548,02 € 124 818,32 € 147 366,34 € 24 963,66 € 172 330,00 € Ilot C 2 978 37 016,54 € 204 911,22 € 241 927,76 € 40 982,24 € 282 910,00 €
Total 17137 213 012,91 € 1 182 980,08 € 1 395 992,99 € 236 596,02 € 1 632 589,00 €
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 36 voix pour et 7 abstentions,
DÉCIDE d’approuver la modification de la grille de prix des lots du lotissement Les Vignes Sud à La Guyonnière telle qu’indiquée ci-dessus, conformément à l’avis des domaines sus-indiqué ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération, le dépôt de pièces de lotissement en l’étude de Maîtres GRELEAUD, FLOCHLAY- GILLES et BODIGUEL, Notaires à MONTAIGU-VENDEE, ainsi que tous les actes de vente inhérents à cette opération ; 34
CONFIRME la délibération du 15 avril 2021 et instaure un pacte de préférence de 6 ans au profit de la commune ;
RAPPELLE que les frais d’acte et ceux liés au PC seront à la charge de l’acquéreur ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération, ainsi que tous les actes de vente inhérents à cette opération.
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DEL 2021.12.14-29 Cession foncière la Saulnerie – la Guyonnière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de La Guyonnière en date du 7 décembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2021.06.29-31 en date du 29 juin 2021 prononçant la désaffectation et le déclassement de la partie du bien dépendant du domaine public et objet de la cession ;
Vu l’avis des domaines n°2021-85146-38608 en date du 21 mai 2021 ;
Monsieur le Maire donne la parole à Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire. Cette dernière informe le conseil municipal que Monsieur MARQUIS et Madame AUBRY se sont proposés d’acquérir une partie d’un bien non cadastré situé à La Saulnerie – Commune déléguée La Guyonnière – 85600 MONTAIGU- VENDÉE d’une contenance d’environ 110 m² situé dans le prolongement de leur propriété et cadastrée 107 section D numéros 435, 437 et 680. Cette acquisition leur permettrait d’agrandir leur propriété.
Il est donc proposé de céder à Monsieur MARQUIS et Madame AUBRY une partie d’un bien non cadastré situé à La Saulnerie – Commune déléguée La Guyonnière – 85600 MONTAIGU-VENDEE d’une contenance d’environ 110m² située dans le prolongement de leur propriété et cadastré 107 section D numéros 435, 437 et 680, moyennant le prix principal de 8,00 € le mètre carré.
Madame SECHER précise à l’assemblée qu’il convient de créer une servitude de tréfonds pour le passage de canalisations des eaux pluviales nécessaire à l’évacuation des eaux pluviales au profit de la commune de MONTAIGU-VENDÉE. Cette servitude de tréfonds sera d’une longueur de 30 mètres, d’un diamètre de 300 millimètres et d’une profondeur au fil d’eau de 500 millimètres et grèvera la parcelle acquise par Monsieur MARQUIS et Madame AUBRY, objet des présentes. L’entretien et le remplacement de ces canalisations resteront à la charge de la commune de MONTAIGU-VENDÉE. Cette création de servitude sera consentie sans indemnité.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
DÉCIDE de céder à Monsieur MARQUIS et Madame AUBRY, une partie d’un bien issu du domaine public à La Saulnerie – Commune déléguée La Guyonnière – 85600 MONTAIGU-VENDEE d’une contenance d’environ 110m² située dans le prolongement de leur propriété et cadastré 107 section D numéros 435, 437 et 680 moyennant le prix principal de 8,00 € le mètre carré ; DÉCIDE de constituer une servitude de tréfonds pour le passage de canalisations des eaux pluviales nécessaire à l’évacuation des eaux pluviales au profit de la commune de MONTAIGU- VENDEE. Cette servitude de tréfonds sera d’une longueur de 30 mètres, d’un diamètre de 300 millimètres et d’une profondeur au fil d’eau de 500 millimètres et grèvera la parcelle acquise par Monsieur MARQUIS et Madame AUBRY et qu’en conséquence de la création de cette servitude, la parcelle objet des présentes sera grevée d’une servitude « non aedificandi » dont l’emprise se fera au même endroit que le droit de passage susvisé ;
DIT que l’entretien et le remplacement de cette canalisation seront à la charge de la commune de MONTAIGU-VENDEÉ ;
DIT que cette création de servitude sera consentie sans indemnité ; 35
DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur ; DÉCIDE d’abroger la délibération DEL2021.06.29-32 en date du 29 juin 2021 ; AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente ainsi que l’acte constatant la création de servitude et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
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DEL 2021.12.14-30 Approbation de la désaffectation et du déclassement Rue du Pré Fontaine – la Guyonnière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de La Guyonnière en date du 7 décembre 2021 ;
Monsieur le Maire donne la parole à Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire. Cette dernière informe l’assemblée que Monsieur et Madame Laurent COUTAUD domiciliés 3 Rue de la Chenaie à La Guyonnière – 85600 MONTAIGU-VENDÉE souhaitent acquérir une partie du domaine public d’une surface d’environ 140m² située à l’arrière de leur propriété cadastrée 107 section AH numéro 600.
Madame SECHER rappelle à l’assemblée que préalablement à toute cession, il convient de constater la désaffectation de cet emplacement et d’en prononcer son déclassement afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune. Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement de foncier ne portent pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public situé à MONTAIGU-VENDÉE (85600), Commune déléguée La Guyonnière pour une surface d’environ 140 m² située à l’arrière de leur propriété cadastrée 107 section AH numéro 600 ;
PRONONCE le déclassement et l’intégration au domaine privé communal ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents affairant à ce dossier.
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DEL 2021.12.14-31 Cession foncière Rue du Pré Fontaine – la Guyonnière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de La Guyonnière en date du 7 décembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2021.12.14-30 en date du 14 décembre 2021 prononçant la désaffectation et le déclassement de la partie du bien dépendant du domaine public et objet de la cession ;
Vu l’avis des domaines n°2021-85146-38608 en date du 21 mai 2021 ;
Monsieur le Maire donne la parole à Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire. Cette dernière informe le conseil municipal que Monsieur et Madame Laurent COUTAUD se sont proposés d’acquérir une partie d’un bien non cadastré situé Rue du Pré Fontaine – Commune déléguée La Guyonnière – 85600 MONTAIGU-VENDÉE d’une contenance d’environ 140 m² situé à l’arrière de leur propriété cadastrée 107 section AH numéro 600. Cette acquisition leur permettrait d’agrandir leur propriété. 36
Monsieur le Maire propose donc de céder à Monsieur et Madame Laurent COUTAUD une partie d’un bien non cadastré situé Rue du Pré Fontaine – Commune déléguée La Guyonnière – 85600 MONTAIGU-VENDÉE d’une contenance d’environ 140 m² situé à l’arrière de leur propriété cadastrée 107 section AH numéro 600 et moyennant le prix principal de 28,00 € le mètre carré.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
AUTORISE la cession à Monsieur et Madame Laurent COUTAUD, une partie d’un bien issu du domaine public Rue du Pré Fontaine – Commune déléguée La Guyonnière – 85600 MONTAIGU- VENDÉE d’une contenance d’environ 140 m² situé à l’arrière de leur propriété cadastrée 107 section AH numéro 600 moyennant le prix principal de 28,00 € le mètre carré ; DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur ; AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente ainsi que l’acte constatant la création de servitude et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
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DEL 2021.12.14-32 Cession foncière terrain le Fossé Neuf – la Guyonnière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de La Guyonnière en date du 7 décembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2021.06.29-27 en date du 29 juin 2021 prononçant la désaffectation et le déclassement de la partie du bien dépendant du domaine public et objet de la cession ;
Vu l’avis des domaines n°2021-85146-27607 en date du 15 avril 2021 ;
Monsieur le Maire donne la parole à Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire. Cette dernière informe le conseil municipal que Madame Sonia VIAUD domiciliée Le Fossé Neuf à La Guyonnière – 85600 MONTAIGU-VENDÉE souhaite acquérir une partie du domaine public d’une surface d’environ 78m² située à l’avant du bien cadastré 107 section E numéro 494. Cette acquisition lui permettrait de réaliser un assainissement individuel autonome conforme à la réglementation en vigueur.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ABROGE la délibération n°DEL2021.06.29-28 en date du 29 juin 2021 ; DÉCIDE de céder une partie d’un bien issu du domaine public situé Le Fossé Neuf – Commune déléguée de La Guyonnière – 85600 MONTAIGU-VENDEE d’une contenance d’environ 78m² située à l’avant du bien cadastré 107 section E numéro 494 moyennant le prix principal de 5,00 € le mètre carré au profit de Madame Sonia VIAUD domiciliée Le Fossé Neuf à La Guyonnière – 85600 MONTAIGU-VENDEE ;
DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur ; AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
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DEL 2021.12.14-33 Approbation du plan de financement de la subvention DSIL pour le Parc du Val d’Asson II - Montaigu
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de Montaigu en date du 7 décembre 2021 ; 37
Monsieur le Maire donne la parole à Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire. Cette dernière rappelle que lors du conseil municipal du 12 décembre 2020, la Ville a sollicité l’attribution d’une sollicitation de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL 2021) pour le projet du Parc du Val d’Asson II, pour un montant subventionnable prévisionnel de 560 000 euros hors taxes. Le montant de 160 724,72 euros a été attribué au projet au titre de la DSIL 2021.
Suite à la réalisation des études, le montant prévisionnel des dépenses subventionnables du projet a été réévalué lors de la phase Avant-Projet Sommaire à 884 779,04 euros hors taxes, en lien avec la modification de la surface aménagée, les propositions d’aménagements, matériaux et augmentation des frais d’approvisionnement en matériaux :
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant HT %
Voirie et
assainissement 836 621,84 € Subvention Préfecture 160 724,72 € 18,17 %
Aménagements
paysagers 48 157,20 €
Subvention Fond de concours
aux communes 188 000,00 € 21,25 %
Subvention Conseil Régional 20 000,00 € 2,26 %
Sous-total 368 724,72 € 41,67 %
Autofinancement 516 054,32 €
Sous-total reste à charge de la
collectivité 516 054,32 € 58,33 %
Total dépenses 884 779,04 € Total Recettes 884 779,04 € 100,00 %
Les travaux d’aménagement du parc démarreront au plus tôt à l’automne 2022, pour une livraison en 2023.
Ainsi, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de donner un avis favorable à la proposition de plan de financement prévisionnel actualisé présenté.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 36 voix pour et 7 abstentions,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ajusté tel que présenté ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
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DEL 2021.12.14-34 Revente des places de stationnement aux copropriétaires de la Résidence Pasteur - Montaigu
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Montaigu-Vendée n°2021.02.09-55 en date du 9 février 2021 relative à l’acquisition de lots de la copropriété Pasteur dans le cadre d’un projet de réaménagement du stationnement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Montaigu-Vendée n°2021.04.15-31 en date du 15 avril 2021 relative à l’acquisition des parties communes du parking de la copropriété 38
Pasteur dans le cadre d’un projet de réaménagement du stationnement ;
Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de Montaigu en date du 7 décembre 2021 ;
Considérant l’avis du service des Domaines n° 2021-85146V0140 en date du 14 janvier 2021 ;
Monsieur le Maire donne la parole à Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire. Cette dernière rappelle que par délibération en dates du 9 février 2021 et du 15 avril 2021, le conseil municipal de Montaigu- Vendée a approuvé des acquisitions foncières auprès des copropriétaires de la résidence Pasteur, située au 43, rue Saint-Jacques à Montaigu. Ces acquisitions visaient à réaménager le parking de la résidence afin d’optimiser le nombre de places de stationnement, de manière à accompagner la création à proximité d’un bâtiment comprenant une pharmacie, un pôle médical de 22 cabinets et une résidence de 22 logements publics. Pour mener à bien ce projet de réaménagement, la ville a fait l’acquisition de l’ensemble de l’emprise initiale du parking de la résidence Pasteur ainsi que d’un espace central correspondant à un terrain à bâtir.
L’emprise initiale comprenait 14 places de stationnement privatifs. Ces places ont été acquises au prix de 1000 € HT auprès de leurs propriétaires respectifs, avec l’engagement de leur restituer à l’issue des travaux une place de stationnement pour chaque place cédée, au prix de 1000 € TTC. Le différentiel de TVA ainsi que tous les frais afférents sont pris en charge par la ville. En contrepartie, cette dernière reste propriétaire des places de stationnement surnuméraires, dont 24 sont mises à disposition de l’Union des Professionnels de Santé de Montaigu (UPSM). Par ailleurs, les propriétaires d’un appartement qui ne disposait d’aucune place de stationnement ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition d’une place. Celle-ci leur sera vendue au même prix que pour les autres propriétaires, soit 1000 € TTC. En revanche, dans la mesure où les propriétaires en question n’étaient pas propriétaires d’une place de stationnement avant le réaménagement, les frais afférents à cette vente seront à la charge des acquéreurs.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la revente à des copropriétaires de la Résidence Pasteur de 15 places de stationnement du parking nouvellement réaménagé, au prix de 1 000 € TTC par place. Les reventes se font selon le plan et le tableau annexé à la délibération.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE d’approuver la revente à des copropriétaires de la résidence Pasteur de 15 places de stationnement du parking nouvellement réaménagé, au prix de 1000 € TTC par place, selon le plan et le tableau annexé à la délibération.
AUTORISE la prise en charge par la commune de Montaigu-Vendée de tous les frais afférents à ces reventes les 14 places de stationnement
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération, ainsi que tous les actes de vente inhérents à cette opération.
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DEL 2021.12.14-35 Dénomination de voies du lotissement les Noëlles – Saint Georges de Montaigu
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu en date du 7 décembre 2021 ;
Monsieur le Maire donne la parole à Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire. Cette dernière rappelle que suite à la délivrance du permis d’aménager du lotissement Les Noëlles à Saint-Georges-de-Montaigu et à la réalisation des travaux de viabilisation, il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques 39
Les dénominations suivantes sont proposées :
- Rue du Champ Aisé ;
- Rue de la Croix Picard ;
- Impasse de la Fromentière ;
- Impasse de l’Éteule ;
- Impasse du Corlier.
Ainsi, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de donner un avis favorable aux propositions de dénomination des voies nouvellement créées.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la dénomination de voies proposée : rue du Champ Aisé, rue de la Croix Picard, impasse de la Fromentière, impasse de l’Éteule et impasse du Corlier ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
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DEL 2021.12.14-36 Approbation de la grille de prix modificative du lotissement les Noëlles – Saint Georges de Montaigu
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu en date du 7 décembre 2021 ;
Considérant l’avis du service des Domaines n° 2021- 85146-24968 en date du 9 avril 2021 ;
Monsieur le Maire donne la parole à Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire. Cette dernière rappelle que par délibération en date du 9 novembre 2019, le Conseil Municipal de Montaigu-Vendée a approuvé l’Avant-Projet Définitif du lotissement Les Noëlles – Tranche 1 situé sur la commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu ainsi que le dépôt de son Permis d’Aménager. Le lotissement comprend 27 lots libres de constructeurs dont les surfaces de terrains varient entre 292 et 489 m² et de 3 ilots à destination de bailleurs sociaux ou aménageurs privés pour la réalisation d’une douzaine de logements. 40
Le 15 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé la grille de prix du lotissement. Suite à la réalisation des travaux de viabilisation et au passage du géomètre expert pour la rédaction du document d’arpentage et le bornage des terrains, plusieurs écarts de surfaces ont été relevés entre celles indiquées au permis d’aménager et le terrain (lots n°22, 23, ilot C). Un permis d’aménager modificatif a été délivré le 17 novembre 2021, mettant en cohérences les surfaces.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur ces prix :
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 36 voix pour et 7 abstentions,
DÉCIDE d’approuver la modification de la grille de prix des lots du lotissement Les Noëlles Tranche 1 à Saint-Georges-de-Montaigu telle qu’indiquée ci-dessus, conformément à l’avis des domaines sus-indiqué ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération, le dépôt de pièces de lotissement en l’étude de Maîtres GRELEAUD, FLOCHLAY- GILLES et BODIGUEL, Notaires à MONTAIGU-VENDEE, ainsi que tous les actes de vente inhérents à cette opération ;
CONFIRME la délibération du 15 avril 2021 et instaure un pacte de préférence de 6 ans au profit de la commune ;
RAPPELLE que les frais d’acte et ceux liés au PC seront à la charge de l’acquéreur ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération, ainsi que tous les actes de vente inhérents à cette opération.
Lot Surface en m² Prix du terrain sans T.V.A. Travaux viabilité H.T. Total H.T. T.V.A. sur marge Montant T.T.C.
1 308 4 219,60 € 15 733,67 € 19 953,27 € 3 146,73 € 23 100,00 € 2 416 5 699,20 € 31 650,67 € 37 349,87 € 6 330,13 € 43 680,00 € 3 451 6 178,70 € 30 555,25 € 36 733,95 € 6 111,05 € 42 845,00 € 4 381 5 219,70 € 25 812,75 € 31 032,45 € 5 162,55 € 36 195,00 € 5 378 5 178,60 € 25 609,50 € 30 788,10 € 5 121,90 € 35 910,00 € 6 387 5 301,90 € 26 219,25 € 31 521,15 € 5 243,85 € 36 765,00 € 7 320 4 384,00 € 16 346,67 € 20 730,67 € 3 269,33 € 24 000,00 € 8 484 6 630,80 € 42 874,33 € 49 505,13 € 8 574,87 € 58 080,00 € 9 335 4 589,50 € 29 675,42 € 34 264,92 € 5 935,08 € 40 200,00 € 10 342 4 685,40 € 30 295,50 € 34 980,90 € 6 059,10 € 41 040,00 € 11 351 4 808,70 € 29 630,25 € 34 438,95 € 5 926,05 € 40 365,00 € 12 410 5 617,00 € 36 319,17 € 41 936,17 € 7 263,83 € 49 200,00 € 13 397 5 438,90 € 30 205,08 € 35 643,98 € 6 041,02 € 41 685,00 € 14 464 6 356,80 € 35 302,67 € 41 659,47 € 7 060,53 € 48 720,00 € 15 480 6 576,00 € 36 520,00 € 43 096,00 € 7 304,00 € 50 400,00 € 16 411 5 630,70 € 31 270,25 € 36 900,95 € 6 254,05 € 43 155,00 € 17 365 5 000,50 € 32 332,92 € 37 333,42 € 6 466,58 € 43 800,00 € 18 309 4 233,30 € 23 509,75 € 27 743,05 € 4 701,95 € 32 445,00 € 19 292 4 000,40 € 22 216,33 € 26 216,73 € 4 443,27 € 30 660,00 € 20 321 4 397,70 € 16 397,75 € 20 795,45 € 3 279,55 € 24 075,00 € 21 344 4 712,80 € 17 572,67 € 22 285,47 € 3 514,53 € 25 800,00 € 22 336 4 603,20 € 22 764,00 € 27 367,20 € 4 552,80 € 31 920,00 € 23 334 4 575,80 € 22 628,50 € 27 204,30 € 4 525,70 € 31 730,00 € 24 424 5 808,80 € 21 659,33 € 27 468,13 € 4 331,87 € 31 800,00 € 25 393 5 384,10 € 20 075,75 € 25 459,85 € 4 015,15 € 29 475,00 € 26 420 5 754,00 € 35 455,00 € 41 209,00 € 7 091,00 € 48 300,00 € 27 489 6 699,30 € 43 317,25 € 50 016,55 € 8 663,45 € 58 680,00 € Ilot A 923 12 645,10 € 62 533,25 € 75 178,35 € 12 506,65 € 87 685,00 € Ilot B 1 311 17 960,70 € 88 820,25 € 106 780,95 € 17 764,05 € 124 545,00 € Ilot C 1 054 14 439,80 € 71 408,50 € 85 848,30 € 14 281,70 € 100 130,00 € Total 13 630 186 731,00 € 974 711,67 € 1 161 442,67 € 194 942,33 € 1 356 385,00 € 41
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DEL 2021.12.14-37 Approbation de la désaffectation et du déclassement la Daunière – Saint Georges de Montaigu
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu en date du 7 décembre 2021 ;
Monsieur le Maire donne la parole à Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire. Cette dernière informe l’assemblée que Monsieur GUICHETEAU et Madame SALLE domiciliés à La Daunière à Saint-Georges- de-Montaigu – 85600 MONTAIGU-VENDÉE souhaitent acquérir une partie du domaine public d’une surface d’environ 35 m² situé à l’avant de leur propriété cadastrée 217 section AL numéro 252.
Madame SECHER rappelle à l’assemblée que préalablement à toute cession, il convient de constater la désaffectation de cet emplacement et d’en prononcer son déclassement afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune. Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement de foncier ne portent pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public situé à MONTAIGU-VENDÉE (85600), Commune déléguée Saint-Georges-de-Montaigu pour une surface d’environ 35 m² situé à l’avant de leur propriété cadastrée 217 section AL numéro 252 ;
PRONONCE le déclassement et l’intégration au domaine privé communal ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents affairant à ce dossier.
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DEL 2021.12.14-38 Cession foncière la Daunière – Saint Georges de Montaigu
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu en date du 7 décembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 2021.12.14-37 en date de 14 décembre 2021 prononçant la désaffectation et le déclassement de la partie du bien dépendant du domaine public et objet de la cession ;
Vu l’avis des domaines n°2021-85146-34232 en date du 7 mai 2021 ;
Monsieur le Maire donne la parole à Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire. Cette dernière informe le conseil municipal que Monsieur GUICHETEAU et Madame SALLE se sont proposés d’acquérir une partie d’un bien non cadastré à La Daunière – Commune déléguée Saint-Georges-de-Montaigu – 85600 MONTAIGU-VENDEE d’une contenance d’environ 35m² situé à l’avant de leur propriété cadastrée 217 section AL numéro 252. Cette acquisition leur permettrait d’agrandir leur propriété.
Monsieur le Maire propose donc de céder à Monsieur GUICHETEAU et Madame SALLE une partie d’un bien non cadastré situé à La Daunière – Commune déléguée Saint-Georges-de-Montaigu – 85600 MONTAIGU-VENDEE d’une contenance d’environ 35m² situé à l’avant de leur propriété cadastrée 217 section AL numéro 252, moyennant le prix principal de 13,00 € le mètre carré.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, 42
DÉCIDE de céder à Monsieur GUICHETEAU et Madame SALLE une partie d’un bien issu du domaine public à La Daunière – Commune déléguée Saint-Georges-de-Montaigu – 85600 MONTAIGU-VENDEE d’une contenance d’environ 35m² situé à l’avant de leur propriété cadastrée 217 section AL numéro 252, moyennant le prix principal de 13,00 € le mètre carré ; DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur ; AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente ainsi que l’acte constatant la création de servitude et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
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DEL 2021.12.14-39 Approbation de la désaffectation et du déclassement Rue de la Mairie – Saint Hilaire de Loulay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay en date du 7 décembre 2021 ;
Monsieur le Maire donne la parole à Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire. Cette dernière informe l’assemblée que Madame Sabrina BEN SEGHIR, gérante de la société dénommée SCI BEN dont le siège social est situé 2 Rue du Centre à Saint-Hilaire-de-Loulay – 85600 MONTAIGU-VENDEE souhaite acquérir une partie du domaine public situé à l’avant de sa propriété cadastrée 224 section AB numéro 295. Monsieur le Maire précise qu’une réflexion plus globale a été menée avec les propriétaires riverains, Monsieur Sylvain DURAND propriétaire du bien cadastré 224 section AB numéro 294 et Monsieur Jean Michel PINEAU propriétaire du bien cadastré 224 section AB numéros 296, 297 et 298.
Madame SECHER rappelle à l’assemblée que préalablement à toute cession, il convient de constater la désaffectation de cet emplacement et d’en prononcer son déclassement afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune. Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement de foncier ne portent pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public situé à MONTAIGU-VENDEE (85600), Commune déléguée Saint-Hilaire-de-Loulay pour une surface d’environ 131m² et située devant les propriétés respectives de la SCI BEN, Monsieur Jean Michel PINEAU et Monsieur Sylvain DURAND, cadastrées 224 section AB numéro 294, 295, 296, 297 et 298 ; PRONONCE le déclassement de l’emprise foncière ci-dessus définie et située à l’avant des parcelles cadastrées 224 section AB numéros 294, 295, 296, 297 et 298 et l’intégration au domaine privé communal ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents affairant à ce dossier.
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DEL 2021.12.14-40 Cession foncière Rue de la Mairie – Saint Hilaire de Loulay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay en date du 7 décembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 2021.12.14-39 en date du 14 décembre 2021 prononçant la désaffectation et le déclassement de la partie du bien dépendant du domaine public et objet de la cession ; 43
Vu l’avis des domaines n°2021-85146-80710 en date du 29 octobre 2021 ;
Monsieur le Maire donne la parole à Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire. Cette dernière rappelle que Madame Sabrina BEN SEGHIR, gérante de la société dénommée SCI BEN dont le siège social est situé 2 Rue du Centre à Saint-Hilaire-de-Loulay – 85600 MONTAIGU-VENDÉE souhaite acquérir une partie du domaine public situé à l’avant de sa propriété cadastrée 224 section AB numéro 295 d’une surface d’environ 48 m². Cette acquisition permettrait à la SCI BEN de justifier d’une place de stationnement pour le bien dont elle est propriétaire et destiné à la location.
Madame SECHER précise qu’une réflexion plus globale a été menée avec les propriétaires riverains, Monsieur Sylvain DURAND propriétaire du bien cadastré 224 section AB numéro 294 et Monsieur Jean Michel PINEAU propriétaire du bien cadastré 224 section AB numéros 296, 297 et 298.
Madame SECHER rappelle à l’assemblée qu’il convient de créer une servitude de vue au profit de la parcelle cadastrée 224 section AB numéro 299 et une servitude de tréfonds pour le passage de canalisations des eaux usées au profit de Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu- Rocheservière et qu’en conséquence de la création de cette servitude, le bien objet des présentes sera grevé d’une servitude « non aedificandi ». Ces servitudes seront consenties sans indemnité.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal la cession d’une partie d’un bien issu du domaine public situé Rue de la Mairie – Commune déléguée Saint-Hilaire-de-Loulay – 85600 MONTAIGU- VENDÉE d’une contenance totale d’environ 131 m² moyennant le prix principal de 87,20 € le mètre carré situés à l’avant des parcelles cadastrées 224 section AB numéros 294, 295, 296, 297 et 298.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE de céder à la société dénommée SCI BEN une partie d’un bien non cadastré d’une contenance totale d’environ 48m² situé Rue de la Mairie à Saint-Hilaire-de-Loulay – 85600 MONTAIGU à l’avant de sa propriété cadastrée 224 section AB numéro 295 moyennant le prix principal de 87,20 € le mètre carré ;
DÉCIDE de céder à Monsieur Sylvain DURAND une partie d’un bien non cadastré d’une contenance totale d’environ 6m² situé Rue de la Mairie à Saint-Hilaire-de-Loulay – 85600 MONTAIGU à l’avant de sa propriété cadastrée 224 section AB numéro 294 moyennant le prix principal de 87,20 € le mètre carré ;
DÉCIDE de céder à Monsieur Jean Michel PINEAU une partie d’un bien non cadastré d’une contenance totale d’environ 77m² situé Rue de la Mairie à Saint-Hilaire-de-Loulay – 85600 MONTAIGU à l’avant de sa propriété cadastrée 224 section AB numéros 296, 297 et 298 moyennant le prix principal de 87,20 € le mètre carré ;
DÉCIDE de constituer une servitude de vue au profit de la parcelle cadastrée 224 section AB numéro 299 et une servitude de tréfonds pour le passage de canalisations des eaux usées au profit de la commune de MONTAIGU-VENDEE et qu’en conséquence de la création de cette servitude, le bien objet des présentes sera grevé d’une servitude « non aedificandi » ; DIT que ces créations de servitudes seront consenties sans indemnité ; DIT que les frais de bornage seront supportés par Monsieur Jean Michel PINEAU et la société dénommée SCI BEN à concurrence d’une moitié chacun ;
DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par les acquéreurs ; AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente ainsi que l’acte constatant la création de servitude et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
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DEL 2021.12.14-41 Cession foncière ZA les Landes de Roussais – Saint Hilaire de Loulay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l’avis des domaines n°2021-85146-79944 en date du 26 octobre 2021 ;
Monsieur le Maire donne la parole à Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire. Cette dernière rappelle à l’assemblée que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) rend les communautés de communes compétentes en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. C’est ainsi que la communauté de commune exerce de façon exclusive la compétence économie en lieu et place des communes membres. Cela a entrainé le transfert des zones d’activités existantes des communes à la communauté de communes.
Madame SECHER informe l’assemblée qu’afin de pouvoir répondre au développement d’une entreprise située à MONTAIGU-VENDÉE, Commune déléguée Saint-Hilaire-de-Loulay dans la zone d’activités Les Landes de Roussais, il est proposé de céder à TERRES DE MONTAIGU, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière la parcelle lui appartenant située à MONTAIGU-VENDÉE (85600), Commune déléguée Saint-Hilaire-de-Loulay – ZA Les Landes de Roussais et cadastrée 224 section B numéro 479 d’une contenance totale de 00ha 92a 08ca. Cette parcelle est située en zone économique au Plan Local d’Urbanisme et cette compétence est aujourd’hui détenue par la communauté de communes. Cette acquisition aurait lieu moyennant le prix principal de 3,00 €. Madame SECHER précise à l’assemblée que cette parcelle est actuellement louée au GAEC LES CHENES.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE de céder à TERRES DE MONTAIGU, Communauté de communes Montaigu- Rocheservière la parcelle située à MONTAIGU-VENDEE, Commune déléguée Saint-Hilaire-de- Loulay et cadastrée 224 section B numéro 479 d’une contenance totale de 00ha 92a 08ca moyennant le prix principal de 3,00 € le mètre carré ;
DIT que les frais d’acte et tous autres frais seront supportés par la communauté de communes ; AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
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DEL 2021.12.14-42 Dénomination de voies du Quartier de la Gare – Saint Hilaire de Loulay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Vu l’avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de Saint-Hilaire de Loulay en date du 07 décembre 2021 ;
Monsieur le Maire donne la parole à Mme SECHER Nathalie, vice-présidente en charge de la commission Environnement, mobilités et aménagement du territoire. Cette dernière rappelle que les premières voiries du quartier de la Gare sont en cours de réalisation. Il convient de dénommer trois de ces nouveaux espaces publics : le nouveau boulevard urbain assurant le bouclage nord de Montaigu-Vendée, la nouvelle voirie de desserte primaire des futurs quartiers tertiaire et habitat et du mail paysager transversal assurant le lien est-ouest entre le pôle éducatif, sportif et la gare.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal la dénomination suivante : - Boulevard des Ecrivains pour le Boulevard urbain ;
- Rue Jean Raspail pour la voirie de desserte primaire des futurs quartiers tertiaire et habitat ; 45
- Promenade Yves Berger pour le mail paysager transversal.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 36 voix pour et 7 abstentions,
APPROUVE la dénomination des voies proposées : Boulevard des Ecrivains, Rue Jean Raspail et Promenade Yves Berger ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
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DEL 2021.12.14-43 Convention SyDEV – Travaux neufs d’éclairage – Abri-bus Village de la Tuilerie – la Guyonnière
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Cyrille COCQUET, Vice-président en charge des espaces publics et moyens techniques. Ce dernier fait savoir que Ce dernier fait savoir que le Président du Syndicat d’Energie et d’Equipement de la Vendée a transmis une demande de participation financière (convention n°L.EC.146.20.005) se rapportant à des travaux d’éclairage de l’abri bus sur la commune déléguée de la Guyonnière, situé au village de la Tuilerie (RD 23).
La proposition financière se décompose comme suit :
Nature des travaux
Montant
prévisionnel HT
des travaux
Montant
prévisionnel TTC
des travaux
Base participation Taux de participation Montant de la participation
Eclairage Public
Travaux neufs 25 072.00 30 086.00 25 072.00 30.00 % 7 522.00
TOTAL PARTICIPATION 7 522.00
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les termes de la convention du SyDEV concernant les travaux d’éclairage de l’abri bus sur la commune déléguée de la Guyonnière, village de la Tuilerie (RD23) ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention n°L.EC.146.20.005 et à verser une participation de 7 522 euros au SyDEV ; 46
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.
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DEL 2021.12.14-44 Avenant à la convention SyDEV – Travaux neufs d’éclairage Rue de la Boucherie - Montaigu
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Cyrille COCQUET, Vice-président en charge des espaces publics et moyens techniques. Ce dernier fait savoir que par délibération en date du 20 décembre 2020, le conseil municipal de Montaigu-Vendée a validé une convention SyDEV se rapportant à des travaux neufs d’éclairage public sur la commune déléguée de Montaigu, situés Rue de la Boucherie. Ces travaux d’éclairage étaient directement liés à ceux de l’effacement des lignes aériennes situées dans cette même rue.
La participation financière de la commune s’élevait à 476,00 euros.
La commune de Montaigu-Vendée a souhaité élargir la zone des travaux.
Le Président du Syndicat d’Energie et d’Equipement de la Vendée a donc fait parvenir un avenant à cette convention portant modification de l’emprise des travaux.
La proposition financière se décompose désormais comme suit :
Nature des travaux
Montant de la participation
initiale
(Convention n° 2020.ECL.0656)
Montant définitif après étude
d’exécution
Montant à prendre en compte pour
l’avenant n°1
Eclairage public
Travaux neufs 476.00 831.00 355.00
Montant Total de l’avenant à la charge du demandeur 355.00
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les termes de l’avenant du SyDEV concernant l’opération de travaux neufs d’éclairage public sur la commune déléguée de Montaigu, Rue de la Boucherie, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention n°L.ER.146.20.006 et à verser une participation de 355,00 € au SyDEV,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.
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DEL 2021.12.14-45 Constitution d’une servitude de tréfonds Rue de l’Egault – Montaigu
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Cyrille COCQUET, Vice-président en charge des espaces publics et moyens techniques. Ce dernier informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de créer une servitude de tréfonds pour le passage de canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales située à MONTAIGU-VENDÉE (85600), Rue de l’Egault dans le cadre des opérations foncières actuellement en cours entre la commune et la société SNC SUIRE PAUL ET EMMANUEL représentée par Monsieur Laurent FAUCHARD. Ces canalisations d’eaux usées et pluviales grèvent les parcelles situées à MONTAIGU-VENDÉ֤E et cadastrées section AK numéros 340, 342, 343, 723 et 725. Ces canalisations sont enterrées dans le sol. 47
Monsieur COCQUET précise à l’assemblée que les travaux d’établissement de ces passages de canalisations sont actuellement réalisés.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver la constitution d’une servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées section AK numéros 340, 342, 343, 723 et 725 pour le passage des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales au profit de la Ville de Montaigu-Vendée.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE de constituer une servitude de tréfonds pour le passage de canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales sur les parcelles situées à MONTAIGU-VENDÉE (85600), Rue de l’Egault et cadastrées section AK numéros 340, 342, 343, 723 et 725 au profit de la commune MONTAIGU- VENDÉE. Lesdites canalisations faisant partie du domaine public ;
DIT que l’entretien et le remplacement de ces canalisations resteront à la charge de la commune de MONTAIGU-VENDÉE ;
DIT que tous dégâts et dommages qui pourraient être occasionnés au préjudice des propriétaires actuels ou successifs des parcelles cadastrées section AK numéros 340, 342, 343, 723 et 725 constituant le fonds servant, du fait de ces canalisations où à l’occasion de travaux réalisés par les services compétents, seront réparés et indemnisés par la commune ; DIT qu’en conséquence de la création de cette servitude, les parcelles cadastrées section AK numéros 340, 342, 343, 723 et 725 sera grevée d’une servitude « non aedificandi » dont l’emprise se fera au même endroit que le droit de passage susvisé ;
DIT que cette constitution de servitudes sera consentie sans indemnité ; DIT que les frais d’acte liés à cette constitution de servitude seront supportés par la commune ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte constatant cette création de servitudes.
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L’ordre du jour épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du conseil municipal à 22h09