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Compte-Rendu - compte rendu 2021 06 29 conseil municipal Montaigu Vendee
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Montaigu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2021 06 29 conseil municipal Montaigu Vendee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du mardi 29 juin 2021
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Observation de Mme Larcher : J’avais une remarque puisqu’au précédent conseil, vous avez tenu des propos, je dirais même des propos choquants à notre encontre, nous accusant d’être, je cite, pour la délinquance puisque nous nous abstenions sur le vote de la vidéo protection et contre l’emploi. Je ne retrouve pas ces propos dans le compte-rendu. Aussi, je me pose la question pourquoi cette phrase n’y figure t-elle pas ?
M. le Maire : Nous pouvons rajouter cette phrase, nous reprendrons les enregistrements sans aucun problème. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou d’autres questions sur ce compte-rendu ?
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2021 à l’unanimité des membres présents ou représentés
Mme Negat Duhamel est désignée comme secrétaire de séance.
Nous poursuivons, et avant de continuer l'examen de nos nombreux points à l'ordre du jour, je voulais simplement remercier les électeurs qui se sont déplacés les deux dimanches derniers. Je vous remercie également pour la tenue des bureaux de vote. Je reviendrai tout à l'heure sur cet épisode. Simplement, je voulais féliciter les nouveaux conseillers départementaux élus et bien entendu, te féliciter, Antoine pour le Conseil Régional, pour cette campagne menée et cette victoire que tu as menée pour la liste de Christelle Morançais, et nous pouvons te féliciter.
MUTUALISATION DE LA DIRECTION DU SERVICE SPORTS ENTRE TERRES DE MONTAIGU ET
MONTAIGU-VENDÉE ET AVENANT À LA CONVENTION - CRÉATION DU SERVICE COMMUN DES SPORTS RELATIF À L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES PÔLES SPORTIFS
En 2018, a été créé un service commun, porté par Terres de Montaigu, pour l’entretien et la maintenance des pôles sportifs, entre la communauté de communes et la commune de Montaigu-Vendée.
Il sera rappelé aux membres du conseil municipal qu’une convention, conclue le 23 juillet 2019, entre Terres de Montaigu et Montaigu-Vendée, encadre l’organisation du service commun des sports et ses modalités de financement.
Il convient de faire évoluer ce service commun, pour optimiser l’expertise et les moyens techniques, financiers et humains, au service du schéma du développement du sport sur le territoire intercommunal. Cette évolution se matérialise par : - Le transfert au service commun des 2 postes de direction existant sur chacune des deux collectivités, qui a pour conséquence la mutation du chargé de mission sports de Montaigu-Vendée vers Terres de Montaigu ; - La mutualisation de ces 2 postes de direction qui fera l’objet d’une convention qui formalisera les modalités de financement à hauteur de 50% par Montaigu-Vendée et 50% par Terres de Montaigu.
Il sera proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de création du service commun entre Terres de Montaigu et Montaigu, pour effet à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à son terme (cf. annexe n°1 – Avenant 1 à la convention – Création du service commun des sports relatif à l’entretien et la maintenance des pôles sportifs) ainsi que tous actes et documents utiles à la présente décision, et d’autoriser l’inscription des dépenses et recettes concernées aux articles prévus à cet effet aux chapitres concernés.
Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de création du service commun entre Terres de Montaigu et Montaigu-Vendée, pour effet à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à son terme, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents utiles à la présente décision et AUTORISE l’inscription des dépenses aux articles prévues à cet effet aux chapitres concernés.
☐ à l’unanimité
Par 40 voix pour, 3 abstentions
COMPTE-RENDU Observations éventuelles : -
CONVENTION DE MUTUALISATION DE CERTAINES MISSIONS DE GESTION DES ESPACES
VERTS, DE LA VOIRIE ET DES RÉSEAUX
Le départ en retraite d’un agent de Terres de Montaigu conduit à mutualiser ses missions, avec l’appui de Montaigu-Vendée, pour optimiser les compétences, temps agent et coût des prestations externes.
Par souci d’une bonne organisation des services entre Terres de Montaigu – Communauté de Communes Montaigu- Rocheservière et la ville de Montaigu-Vendée, il convient de mettre en place une convention visant à préciser les modalités de mise en œuvre de mises à disposition réciproques de moyens humains entre les deux collectivités.
Cette mise à disposition porte uniquement sur les activités énumérées ci-dessous : - Le technicien en aménagements paysagers de Terres de Montaigu,
- Les agents des services voirie et réseaux divers de Montaigu-Vendée,
- Les secrétariats techniques de Montaigu-Vendée et de Terres de Montaigu,
Ces agents territoriaux affectés au sein des services seront de plein droit mis à disposition de la partie bénéficiaire pour la durée de la présente convention. Les prestations réalisées réciproquement par l’une et l’autre des deux collectivités feront l’objet d’un suivi annuel. Dès lors qu’elles représenteront un volume de temps équivalent, il ne sera procédé à aucune facturation.
Les membres du conseil municipal seront invités à approuver les termes de la convention (cf. annexe n°2 - Convention de mutualisation Aménagements paysagers – VRD MV-TDM).
Le conseil municipal AUTORISE la conclusion de la convention de mutualisation de service entre Terres de Montaigu et Montaigu-Vendée pour l’aménagement paysager, la voirie et les réseaux divers, pour une durée de 12 mois, renouvelable tacitement pendant 3 ans, APPROUVE les termes de la convention de mutualisation de certaines missions de gestion des espaces verts, de la voirie et des réseaux divers communautaires et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents utiles à la présente décision.
☐ à l’unanimité
Par 42 voix pour, 1 abstention
Observations éventuelles : -
CONVENTION DE FINANCEMENT – ÉTUDE DE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE
ASSAINISSEMENT
Dans le cadre de la création de la communauté d’agglomération au 1er janvier 2022 et pour organiser la prise de compétence Assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines, Terres de Montaigu a lancé une étude d’accompagnement au transfert, formalisée par un marché public, et a recruté un chargé de mission sur une durée de 3 ans.
Le financement de l’étude et des charges salariales relatif au transfert de la compétence assainissement a été validé lors du bureau communautaire en date du 10 décembre 2020 : chaque commune participera, au prorata du nombre d’abonnés connus en 2020, aux frais de l’étude déduction faite de la subvention de l’Agence de l’Eau Loire – Bretagne et aux charges salariales de l’année 2021. La participation financière sera supportée par le budget annexe de chaque commune.
La participation financière de la commune de Montaigu-Vendée est calculée au prorata du nombre d’abonnés 2020, soit 4 616 abonnés sur les 17 946 abonnés du territoire, soit 18 576,99 €, répartie de la façon suivante : - Budget assainissement en régie : 13 161,48 € (3 274 abonnés)
- Budget assainissement en DSP : 5 415,51 € (1 342 abonnés)
Le conseil municipal sera invité à approuver la convention de financement (cf. annexe 3 – Convention de financement étude de transfert de la compétence assainissement).
Le conseil municipal APPROUVE la convention de financement jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir avec Terres de Montaigu – Communauté de communes Montaigu-Rocheservière.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles : - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’ORGUE
En 2020, la ville avait sollicité une subvention pour le projet de restauration et de déplacement de l’orgue de l’église de Montaigu au titre des crédits supplémentaires de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) débloqués par l’Etat dans le cadre du plan de relance.
Les services de la Préfecture ont fait savoir dernièrement que l’aide accordée s’élevait à 88 574,70 €. Au regard des autres éléments financiers du projet (subvention de la Fondation du Patrimoine, montant de la maîtrise d’œuvre), les membres du conseil municipal seront invités à approuver le plan de financement modifié du projet de la façon suivante :
Nature Montant HT Nature Montant HT % Travaux de facture d’orgue
(Manufacture d’orgues Yves Fossaert) 330 322,00 € Subvention Préfecture 88 574,70 € 25,01 % Maîtrise d’œuvre (Roland Galtier) 23 880,00 € Fondation du Patrimoine 11 500,00 € 3,25 % Total dépenses 354 202,00 € Sous-total 100 074,70 € 28,25 % Autofinancement 254 127,30 € 71,75 %
Sous-total reste à charge de
la collectivité 254 127,30 € 71,75 %
Total Recettes 354 202,00 € 100 %
Le Conseil Municipal APPROUVE le plan de financement de l’opération de restauration de l’orgue tel que présenté ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les aides financières possibles relatives à cette opération.
☐ à l’unanimité
Par 36 voix pour, 7 voix contre,
Observations éventuelles :
Mme Sophie Arzul : Ce n'est pas une question mais une remarque. Selon la réglementation, les collectivités ont pour obligation la conservation et l'entretien des édifices cultuels. La conservation et l'entretien correspondent à des travaux de gros œuvre visant à préserver les éléments de structure de l'édifice tels que les murs, la toiture, la charpente ou encore les sols. Ils ne constituent pas un simple agrément visant à assurer le confort des fidèles. La commune de Montaigu Vendée n'a donc aucune obligation de financer ce projet de restauration et de déplacement de l’orgue. Nous voterons donc contre ce plan de financement car il nous apparaît indécent d'utiliser 254 000€ d'argent public pour un simple agrément visant à assurer le confort des fidèles catholiques.
M. le Maire : S’agissant d’une remarque, cela n’apporte pas de réponse, si ce n'est que vos propos sont faux. Il y a d'innombrables jurisprudences qui confirment que ce financement est absolument possible. Vous avez déjà fait cette remarque donc je ne vais pas aller plus loin. Simplement, il y a un état du droit en France qui permet absolument ce genre d'action à telle preuve que vous voyez, c'est l'État lui-même qui finance la rénovation de l’orgue à nos côtés. Vous imaginez donc bien que l'État ne le ferait pas s’il considérait que nous étions dans l'illégalité. Nous assumons très bien ce choix. C'est aussi un choix de l'État manifestement de financer à nos côtés, avec la fondation du patrimoine également cet orgue qui, je le rappelle, est un orgue exceptionnel qui participe aussi à la mise en lumière de notre commune parce qu’il sera aux côtés de l'orgue de la cathédrale de Luçon en Vendée, un des orgues qui compte et qui permettra d'attirer peut-être des musiciens de haut niveau pour notamment des concerts.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE LA
MAIRIE ET DU FOYER RURAL DE LA GUYONNIÈRE
En janvier 2021, la ville de Montaigu-Vendée avait déposé deux dossiers de demandes de subventions auprès de l’Etat pour des travaux de rénovation énergétique de bâtiments, l’un portant sur la mairie et le Foyer Rural de La Guyonnière, et le second portant sur la maison des associations du Parc Henri Joyau à Montaigu.
En fonction des enveloppes budgétaires disponibles et de l’avancement des 2 projets d’amélioration thermique présentés, la préfecture de la Vendée a fait savoir que le projet de rénovation énergétique de la mairie et du Foyer Rural de La Guyonnière pouvait bénéficier d’un subventionnement à hauteur de 195 920 € soit 80 % du montant des dépenses prévisionnelles de l’opération (taux maximum de financement). Le projet de rénovation de la maison des associations n’étant pas suffisamment avancé, la demande de subvention sera représentée sur un autre exercice.
Au regard de ces éléments, les membres du conseil municipal seront invités à approuver le nouveau plan de financement de cette opération et à solliciter la subvention de l’Etat en conséquence. Le conseil municipal APPROUVE le plan de financement de l’opération de rénovation énergétique de la mairie et du Foyer Rural de La Guyonnière suivant :
DÉPENSES RECETTES Nature Montant HT Nature Montant HT % Renforcement isolation planchers hauts
sanitaires de la mairie 300,00 € Subvention Préfecture 195 920,00 € 80,00 % Remplacement de la porte d'entrée de la mairie
(y compris fenêtre fixe) 8 000,00 € Sous-total subventions 195 920,00 € 80,00 % Amélioration du système de ventilation 63 250,00 € Autofinancement 48 980,00 € 20,00 %
Optimisation des sources d'éclairage 6 200,00 € Sous-total reste à charge de la collectivité 48 980,00 € 20,00 %
Remplacement du système de chauffage 105 750,00 € TOTAL RECETTES 244 900,00 € 100 % Sous-total travaux de rénovation énergétique 183 500,00 €
Travaux de rafraichissement des locaux de la
mairie (peinture, sols) 16 500,00 €
Travaux d'amélioration de l'accès et de l’accueil
du public 13 500,00 €
Sous-total autres travaux 30 000,00 €
Maîtrise d’œuvre 25 800,00 €
Contrôle technique 2 400,00 €
Coordonnateur SPS 2 400,00 €
Publicité légale des marchés de travaux 800,00 €
Sous-total prestations de services 31 400,00 €
TOTAL DÉPENSES 244 900,00 €
et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les documents relatifs à cette opération.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE
DE BOUFFÉRÉ AU TITRE DU FONDS « PAYS DE LA LOIRE RELANCE INVESTISSEMENT COMMUNAL »
La capacité d’accueil de l’actuel restaurant scolaire de Boufféré est saturée et l’établissement dans sa configuration actuelle n’est pas en mesure d’accueillir plus de rationnaires. La création du nouveau collège à Boufféré a permis d’engager une réflexion sur l’organisation de la restauration scolaire dans sa globalité sur le territoire de Montaigu-Vendée.
Ainsi la municipalité a étudié la possibilité de réhabiliter le restaurant scolaire existant situé rue des Margelles. Le projet repose sur la restructuration et l’extension du restaurant scolaire existant afin d’accueillir l’ensemble des effectifs de la commune déléguée de Boufféré composé des enfants des deux écoles de Boufféré ainsi que les collégiens. L’objectif est donc de restructurer et d’agrandir cet établissement pour être capable de produire et distribuer les repas pour environ 150 maternelles, 300 élémentaires, 550 collégiens, 50 adultes soit 1050 repas/jour.
Le projet est éligible à une subvention du Conseil Régional dans le cadre de la relance à l’investissement communal à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Le montant de la subvention ne peut excéder le plafond régional de 75 000 €.
Au stade des études de maitrise d’œuvre, le montant des dépenses prévisionnelles (études et travaux) s’élève à 1 677 368 € HT.
Type de dépenses Montant HT prévisionnel Type de recettes Montant HT prévisionnel Part des recettes
Etude de faisabilité 14 241 €
Conseil Régional des Pays de
La Loire (Relance à
l’investissement communal)
75 000€ 4,47%
Maîtrise d’œuvre groupement
Archi Urba Déco (hors faisabilité) 149 859 €
Autofinancement
Montaigu-Vendée 1 601 468 € 95,53 %
Travaux de restructuration du
bâtiment existant
150 000 €
Travaux d’extension du bâtiment
existant 1 350 000 €
Contrôleur technique 4 768 € Les membres du Conseil Municipal de Montaigu-Vendée seront invités à approuver le plan de financement prévisionnel des travaux de restructuration et d’extension du restaurant scolaire de Boufféré et d’autoriser la sollicitation auprès du Conseil Régional au titre de la relance à l’investissement communal.
Le conseil municipal APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet de restructuration et d’extension du restaurant scolaire de Boufféré, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide du Conseil Régional des Pays de la Loire au titre de la relance à l’investissement communal, dont le plafond régional est de 75 000 € et à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☐ à l’unanimité
Par 36 voix pour, 7 abstentions
Observations éventuelles :
CONVENTION D’ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES – TITRES RESTAURANTS
Au regard de la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, le CIAS et Montaigu-Vendée souhaitent constituer un groupement de commandes pour l’acquisition de titres restaurant.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement.
Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée (cf. annexe 4 – Convention Groupement de commandes – Titres Restaurants)
Le conseil municipal APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition de titres restaurant, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles : -
CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avancements de grade.
Il sera proposé à l’assemblée de de se prononcer sur les modifications des effectifs présentées dans le tableau ci-dessous :
Suppression de poste Création de poste Motif Date d’effet
FILIERE ADMINISTRATIVE
2 postes
Adjoint administratif principal
2ème classe (Cat C)
Temps complet
2 postes
Adjoint administratif principal
1ère classe (Cat C)
Temps complet
Avancement de
grade 01/07/2021
Contrôleur SPS 4 500 €
Etudes Géotechniques 2 500€
Diagnostic structure 600 €
TOTAL DEPENSES 1 676 468 € TOTAL RECETTES 1 676 468 € 100 % Adjoint administratif
Temps non complet 42%
Suppression des postes repris du
restaurant scolaire de Saint Hilaire en
novembre 2020 et non pourvus
Rédacteur
Temps non complet 19.91%
Suppression des postes repris du
restaurant scolaire de Saint Hilaire en
novembre 2020 et non pourvus
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Auxiliaire de puériculture
Principal 2ème classe
Temps non complet 50%
Auxiliaire de puériculture
Principal 1ère classe
Temps non complet 50%
Avancement de
grade 01/07/2021
FILIERE TECHNIQUE
3 postes
Adjoint technique
1 Temps non complet 57%
1 Temps non complet 79%
1 Temps complet
3 postes
Adjoint technique principal de
2ème classe
1 Temps non complet 57%
1 Temps non complet 79%
1 Temps complet
Avancement de
grade
01/07/2021
Adjoint technique principal de
2ème classe
Temps non complet 85.71%
Adjoint technique principal de
1ère classe
Temps non complet 85.71%
Avancement de
grade 01/07/2021
2 postes
Adjoint technique
Temps non complet 80%
Mobilité de
personnel 01/07/2021
4 postes
Adjoint technique
3 Temps non complet 6.5
heures par semaine
1 Temps non complet 9.5
heures par semaine
Création et
pérennisation de
poste
01/07/2021
FILIERE SOCIALE
2 postes
Adjoint technique principal 2ème
classe
2 Temps non complet 85.71%
2 postes
ATSEM principal 2ème classe
2 Temps non complet 85.71%
Intégration directe
au cadre d’emplois
lié à la fonction
exercée
01/07/2021
Adjoint technique principal 1ère
classe
Temps complet
ATSEM principal 1ère classe
Temps complet
Intégration directe
au cadre d’emplois
lié à la fonction
exercée
01/07/2021
ATSEM principal 1ère classe
Temps complet
Mobilité de
personnel 01/07/2021
Adjoint technique
Temps non complet 80%
Cadres d’emplois des adjoints
techniques
Ou
ATSEM
A temps non complet 90%
Modification de
temps de travail 01/07/2021
Le conseil municipal DÉCIDE de supprimer et créer les postes susmentionnés au tableau des effectifs, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes qui en découlent et IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉS – PÔLE MOYENS GÉNÉRAUX ET PROXIMITÉ
En fonction des besoins en personnel, il convient de recourir au recrutement d’agents contractuels pour pallier un surcroit temporaire d’activité, lié notamment à des mobilités de personnel : Motif du recours Cadre d’emplois / Cat. hiérarchique Fonction / Temps de travail Nombre de postes Durée Indice plafond
POLE MOYENS GENERAUX ET PROXIMITE
Accroissement temporaire
Art. 3-1°
Adjoint administratif
(Cat. C)
Chargé d’accueil et agent
vie locale 1
1 an
Temps complet IB 356
POLE ENFANCE FAMILLE
Accroissement temporaire
Art. 3-1°
Adjoint technique
(Cat C)
Accompagnement Enfant
handicap 3
12 mois
Temps non
complet
1h30/jours
scolaire
IB 356
Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à fixer la rémunération de ce contractuel en tenant compte de son niveau de qualification et d’expérience, dans la limite des indices bruts plafonds indiqués dans le tableau et PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE
ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Par délibération en date du 23 mai 2019, le conseil municipal a institué le nouveau dispositif de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), pour mise en application au sein de Montaigu-Vendée à compter du 1er janvier 2019.
Ce dispositif se limitait aux cadres d’emplois prévus par les textes ministériels, au moment de la délibération. Il est proposé d’élargir ce dispositif à la quasi-totalité des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, comme le permet le décret du 27 févier 2020, dans les mêmes conditions que la délibération antérieure, explicitées ci-après.
1. LE RIFSEEP SE DÉCOMPOSE EN DEUX VOLETS
A. Une Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertises (IFSE)
Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il est proposé au conseil municipal de modifier le montant maximal de l’IFSE, par groupe, à hauteur de 80% du montant maximal annuel (IFSE+CIA) à ne pas dépasser.
Il appartient ensuite à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.
B. Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés… Il est proposé au conseil municipal de déterminer le montant maximal du CIA, par groupe, à hauteur de 20% du montant maximal annuel (IFSE+CIA) à ne pas dépasser.
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.
2. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS
Il convient de classer les fonctions occupées par les agents de la collectivité, en tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité, au regard des critères professionnels suivants.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés. Le groupe 1 est réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, la collectivité définit ses propres critères. A. Critères retenus
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets ;
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. Ce critère valorise l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent ;
- Sujétions particulières ou degré d’exposition au poste au regard de son environnement professionnel. Les sujétions particulières correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à du travail en temps fractionné (1). Cette exposition peut être physique ou correspondre à une mise en responsabilité prononcée de l’agent (exemple : régie d’avance ou de recettes d’un certain montant, échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration, …)
(1) Travail en temps fractionné : agent dont le temps de travail est fractionné en plusieurs périodes dans la même
journée, entrecoupée de moments non travaillés égaux ou supérieurs à 3 heures. La pause déjeuner ne peut être comptabilisée dans les coupures répondant au critère du temps fractionné. Pour entrer dans ce critère, l’agent doit travailler en temps fractionné au moins un jour sur deux dans l’année.
B. Classement des emplois par groupes et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA
La proposition de classement de chaque emploi par groupe figure dans les tableaux ci-après.
Filière administrative
Catégorie A - Administrateurs territoriaux
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Emploi de Direction générale et de cabinet 58 800 € 47 040 € 11 760 €
2 Autres fonctions 49 800 € 39 840 € 9 960 €
Catégorie A- Attachés territoriaux
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Emploi de Direction générale et de cabinet 42 600 € 34 080 € 8 520 €
2 Encadrement d’un service de plus de 5 agents 37 800 € 30 240 € 7 560 €
3 Encadrement d’un service de 1 à 5 agents 30 000 € 24 000 € 6 000 €
4 Expertise ou technicité particulière sans encadrement 24 000 € 19 200 € 4 800 €
Catégorie B - Rédacteurs territoriaux
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Encadrement d’un service de plus de 5 agents 19 860 € 15 888 € 3 972 €
2 Encadrement d’un service de 1 à 5 agents 18 200 € 14 560 € 3 640 €
3 Expertise ou technicité particulière sans encadrement 16 645 € 13 316 € 3 329 € Catégorie C - Adjoints administratifs territoriaux
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Encadrement d’un service 12 600 € 10 080 € 2 520 €
2 Expertise ou technicité particulière sans encadrement 12 000 € 9 600 € 2 400 €
3 Agent d’exécution ou de mise en œuvre 11 400 € 7 980 € 2 280 €
Filière technique
Catégorie A - Ingénieur en chef
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Emploi de Direction générale et de cabinet 67 200 € 53 760 € 13 440 €
2 Autres fonctions 55 200 € 37 840 € 9 960 €
Catégorie A - Ingénieur
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Emploi de Direction générale et de cabinet 42 600 € 34 080 € 8 520 €
2 Encadrement d’un service de plus de 5 agents 37 800 € 30 240 € 7 560 €
3 Encadrement d’un service de 1 à 5 agents 30 000 € 24 000 € 6 000 €
4 Expertise ou technicité particulière sans encadrement 24 000 € 19 200 € 4 800 €
Catégorie B- Technicien
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Encadrement d’un service de plus de 5 agents 19 860 € 15 888 € 3 972 €
2 Encadrement d’un service de 1 à 5 agents 18 200 € 14 560 € 3 640 €
3 Expertise ou technicité particulière sans encadrement 16 645 € 13 316 € 3 329 €
Catégorie C - Agents de maîtrise territoriaux
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Encadrement d’un service 12 600 € 10 080 € 2 520 €
2 Expertise ou technicité particulière sans encadrement 12 000 € 9 600 € 2 400 €
3 Agent d’exécution ou de mise en œuvre 11 400 € 9120 € 2 280 € Catégorie C - Adjoints techniques territoriaux
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Encadrement d’un service 12 600 € 10 080 € 2 520 €
2 Expertise ou technicité particulière sans encadrement 12 000 € 9 600 € 2 400 €
3 Agent d’exécution ou de mise en œuvre 11 400 € 9120 € 2 280 €
Filière animation
Catégorie B - Animateurs territoriaux
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Encadrement d’un service de plus de 5 agents 19 860 € 15 888 € 3 972 €
2 Encadrement d’un service de 1 à 5 agents 18 200 € 14 560 € 3 640 €
3 Expertise ou technicité particulière sans encadrement 16 645 € 13 316 € 3 329 €
Catégorie C - Adjoints territoriaux d’animation
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Encadrement d’un service 12 600 € 10 080 € 2 520 €
2 Expertise ou technicité particulière sans encadrement 12 000 € 9 600 € 2 400 €
3 Agent d’exécution ou de mise en œuvre 11 400 € 9120 € 2 280 €
Filière sociale
Catégorie A - Conseiller socio-éducatif
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Encadrement d’un service 30 000 € 24 000 € 6 000 €
2 Fonctions n’entrant pas dans le groupe 1 24 000 € 19 200 € 4 800 €
Catégorie A - Assistants socio-éducatif
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Encadrement d’un service 22 920 € 18 336 € 4 584 €
2 Fonctions n’entrant pas dans le groupe 1 18 000 € 14 400 € 3 600 € Catégorie A - Educateur de Jeunes Enfants
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Encadrement d’un service 15 680 € 12 544 € 3 136 €
2 Fonctions n’entrant pas dans le groupe 1 14 560 € 11 468 € 2 912 €
Catégorie C - Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max annuel
1 Encadrement d’un service 12 600 € 10 080 € 2 520 €
2 Expertise ou technicité particulière sans encadrement 12 000 € 9 600 € 2 400 €
3 Agent d’exécution ou de mise en œuvre 11 400 € 9120 € 2 280 €
Catégorie C - Agents sociaux
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max annuel
1 Encadrement d’un service 12 600 € 10 080 € 2 520 €
2 Expertise ou technicité particulière sans encadrement 12 000 € 9 600 € 2 400 €
3 Agent d’exécution ou de mise en œuvre 11 400 € 9120 € 2 280 €
Filière sportive
Catégorie A - Conseillers des APS
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Encadrement d’un service 30 000 € 24 000 € 6 000 €
2 Fonctions n’entrant pas dans le groupe 1 24 000 € 19 200 € 4 800 €
Catégorie B - Educateurs des APS
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Encadrement d’un service de plus de 5 agents 19 860 € 15 888 € 3 972 €
2 Encadrement d’un service de 1 à 5 agents 18 200 € 14 560 € 3 640 €
3 Expertise ou technicité particulière sans encadrement 16 645 € 13 316 € 3 329 € Catégorie C - Opérateur des APS
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max annuel
1 Encadrement d’un service 12 600 € 10 080 € 2 520 €
2 Expertise ou technicité particulière sans encadrement 12 000 € 9 600 € 2 400 €
3 Agent d’exécution ou de mise en œuvre 11 400 € 9120 € 2 280 €
Filière médico-sociale
Catégorie A - Puéricultrice cadre de santé
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Encadrement d’un service 30 000 € 24 000 € 6 000 €
2 Fonctions n’entrant pas dans le groupe 1 24 000 € 19 200 € 4 800 €
Catégorie A - Puéricultrice
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max
annuel
1 Encadrement d’un service 22 920 € 18 336 € 4 584 €
2 Fonctions n’entrant pas dans le groupe 1 18 000 € 14 400 € 3 600 €
Catégorie C - Auxiliaire de puériculture
Groupe
Emplois
RIFSEEP
Plafond
annuel légal
MONTAIGU-VENDEE
IFSE
80% du RIFSEEP
Montant max
annuel
CIA
20% du RIFSEEP
Montant max annuel
1 Encadrement d’un service 12 600 € 10 080 € 2 520 €
2 Expertise ou technicité particulière sans encadrement 12 000 € 9 600 € 2 400 €
3 Agent d’exécution ou de mise en œuvre 11 400 € 9120 € 2 280 €
3. CONDITIONS DE VERSEMENT :
- Bénéficiaires :
Les fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels de droit public
Les agents de droit privé en sont exclus.
- Temps de travail :
Le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.
- Maladie :
Pendant les congés de maladie statutaires, les primes attribuées suivent le sort du traitement indiciaire. - Périodicité d’attribution :
L’IFSE sera versée mensuellement
Le CIA sera versé annuellement - Modalités de réévaluation des montants :
Le montant de l’IFSE sera réétudié :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant. - Les attributions individuelles
Elles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Concernant l’IFSE, l’arrêté distinguera la part équivalente aux primes antérieures et la part correspondant à d’éventuelles responsabilités de régisseurs de recettes ou d’avances.
- Le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et heures complémentaires - Les indemnités d’astreinte et d’intervention
- L’indemnité horaire pour travail normal et intensif de nuit
- La prime d’encadrement éducatif de nuit
- L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés (filière sanitaire et sociale) - L’indemnité pour travail dominical régulier
- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
La NBI
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) Les dispositifs d’intéressement collectif
Les dispositifs compensant la perte de pouvoir d’achat (ex : ind. compensatrice, différentielle, GIPA) La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Les membres du conseil municipal seront invités à adopter cette proposition relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE), les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale ainsi que l’ensemble des modalités de versement.
Le conseil municipal ADOPTE, la proposition du maire, relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération, VALIDE les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE), VALIDE les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale, VALIDE l’ensemble des modalités de versement proposées par Monsieur le maire, DÉCIDE DE MAINTENIR, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, ceci en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, PRÉCISE que cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au RIFSEEP, AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés, et DIT que les dépenses induites seront imputées aux crédits budgétaires prévus à cet effet au chapitre concerné.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles : -
M. le Maire :
Avant d'aborder le point suivant, je voulais dire un petit mot sur ce qui s'est passé ces deux derniers week-ends. D'abord, je voulais vraiment remercier nos agents municipaux de Montaigu-Vendée et des autres communes du canton mais aussi les dizaines de jeunes que nous avons recrutés en intérim pour effectuer les opérations de mise sous pli de la propagande électorale. Au total, sur les deux tours, ce sont 114 000 enveloppes qui ont été préparées et livrées dans les temps à la société ADREXO. Malheureusement, leur distribution, dont l'État est responsable, a été catastrophique. Des dizaines de milliers d'entre elles ont manifestement été jetées, les habitants ont découvert dans leur boîte aux lettres ou dans leur hall d’immeuble, plusieurs dizaines d'enveloppes à des noms inconnus. Des quartiers entiers n’ont rien reçu au premier comme au second tour, d'autres n’ont reçu la propagande que pour une élection. J'ai rencontré samedi qui précédait le premier tour avec Cécilia et Pierre, un groupe d'anciens combattants qui étaient tous en colère que l'État ne les considère plus. J'ai donc écrit aussitôt au Préfet. Je lui ai proposé que nous organisions nous-mêmes la distribution pour le second tour. Je lui ai demandé que la lumière soit faite sur ces dysfonctionnements inadmissibles. Je n’ai eu aucune réponse, pas même un appel ; seulement une circulaire générique envoyée à toutes les communes, disant que l'État serait vigilant pour le second tour et allait surveiller l’entreprise ADREXO. Aujourd'hui, le bilan est triste, le second tour s'est déroulé comme le premier : une participation en berne, des agents publics se sont démenés pour rien ou pas grand-chose, des milliers de tonnes de papier gaspillés, des dépenses faramineuses pour un résultat médiocre et des électeurs en colère. Un immense gâchis qui donne le sentiment que notre État a perdu ses capacités logistiques, un immense gâchis qui affaiblit encore plus l'autorité de l'État. J'espère vraiment que les conséquences seront tirées de ce triste épisode.
ORGANISATION DE LA MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE DANS LE CADRE
DES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES
La commune de Montaigu-Vendée, en tant que chef-lieu de canton, a été désignée bureau centralisateur dans l’organisation de la mise sous pli des élections départementales 2021 des 20 et 27 juin 2021.
Dans ce cadre, la commune était chargée, pour le premier tour et s’il a lieu pour le second tour de scrutin, de procéder : - au libellé à l’adresse des électeurs du canton (des 2 cantons pour la commune de La Roche-sur-Yon), des enveloppes qui ont été fournies par la préfecture,
- à la mise sous pli de la propagande électorale remise par les binômes de candidats dans les délais fixés par arrêté préfectoral à la commission de propagande (une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste candidate), au plus tard le mercredi 12 mai 2021 à 12h00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 22 juin 2021 à 12h00 pour le second tour, - à la préparation du nombre de bulletins de vote de chaque binôme destinés aux bureaux de vote des communes du canton (en nombre égal au nombre d’électeurs inscrits) et à leur remise directe aux communes du canton.
Au même titre, pour le 2ème tour des élections régionales, la commune de Montaigu-Vendée a été chargée de procéder à la mise sous pli de la propagande électorale.
De ce fait, une dotation est allouée à la commune pour couvrir la totalité des dépenses liées à ces opérations de mise sous pli, formalisée par un conventionnement avec l’Etat.
Pour pouvoir réaliser cette prestation, il a été fait appel à l’ensemble des agents volontaires des collectivités du canton en dehors de leurs heures habituelles de travail. Il sera proposé aux membres du conseil municipal que la rémunération pour cette activité soit versée par les collectivités employeurs sur le traitement des agents. En contrepartie, la commune de Montaigu- Vendée reversera aux communes extérieures la quote-part de la dotation de l’Etat encaissée en fonction du nombre de plis traités par chacun des agents concernés.
Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat pour la mise sous pli des documents de propagande pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat pour la mise sous pli des documents de propagande pour le 2ème tour des élections régionales du 27 juin 2021, APPROUVE le principe du recours aux fonctionnaires territoriaux pour contribuer à la mise sous pli de la propagande électorale, ATTRIBUE une indemnité pour la mise sous pli de la propagande électorale aux agents communaux de Montaigu-Vendée ayant effectué cette opération hors de leur temps de travail régulier, AUTORISE Monsieur le Maire à reverser la quote-part de la dotation reçue aux collectivités employeurs des agents qui sont intervenus sur ces opérations pour qu’elles puissent les rémunérer, et DIT que ces dépenses sont inscrites au budget primitif de 2021.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
APPROBATION DE PRINCIPE DE CRÉATION D’UN CINÉMA DE 6 SALLES DE CENTRE-VILLE
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que le maintien du cinéma en centre ville est acté dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal. L’étude de marché réalisée par le cabinet d’études Hexacom en juillet 2018 a permis de démontrer l’opportunité de créer un cinéma de 5 salles.
La SARL GRAND ECRAN a fait donc part de son intérêt pour disposer de l’emprise foncière du site afin d’y bâtir un cinéma de plusieurs salles de centre-ville en substitution au cinéma actuel. L’emprise foncière de ce projet est située sur des parcelles appartenant à Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière (AC n°256p) et à la commune de Montaigu-Vendée (AC n°221, 20p, 219, 222 et 223p), pour une contenance totale d’environ 2 450 m².
Il est envisagé également de mutualiser les parkings de l’Hôtel Intercommunal et du nouveau cinéma afin de garantir des modalités de stationnement satisfaisantes.
Le conseil municipal APPROUVE le principe de création d’un cinéma de 6 salles et 890 places en centre-ville de Montaigu- Vendée, APPROUVE le principe de la cession des parcelles appartenant à Montaigu-Vendée, cadastrée section AC n°20p, 218p, 219, 221, 222 et 223p, à la SARL GRAND ECRAN ou à toute autre personne morale ou physique qui viendrait s’y substituer, sous réserve de l’obtention d’une autorisation favorable d’aménagements cinématographique, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents affairant à ce dossier.
☐ à l’unanimité
Par 37 voix pour, 6 abstentions
Observations éventuelles :
Etienne Colmard : Concernant ce projet de miniplexe, qui projette tout de même une emprise supérieure à l’existant au sein de notre parc arboré, nous souhaiterions savoir si une estimation du prix de cession a été faite. De plus, un projet vous a été présenté, mais y a-t-il eu appel à projet pour faire une comparaison en termes de dimensionnement, d’occupation de l’espace. En d’autres termes, la capacité d’accueil n’est-elle pas surdimensionnée à l’heure actuelle ? Enfin, ce projet n’a pas été présenté en commission comme promis lors de votre début de mandat.
M. le Maire : Il s’agit d’une approbation de principe. Cela est comme lorsque nous accueillons une entreprise sur notre territoire, il y a toujours une phase où nous travaillons en partenariat ; le prix du foncier est en cours d'estimation par nos services et il sera soumis au domaine et puis il leur sera proposé un prix qui correspond aussi à l'équilibre économique du cinéma.
Quant au surdimensionnement, l’étude HEXACOM confirme les chiffres qui sont annoncés par la société GRAND ECRAN. Il s’agit d’un investissement privé, les investisseurs ont donc plutôt intérêt à ce que le cinéma soit bien dimensionné par rapport à leur clientèle et ils ont parfaitement l'expérience de ces dimensionnements pour avoir fait, vous l’avez vu tout à l’heure, plusieurs cinémas.
Quant au passage en commission, tous les projets que nous présentons au conseil municipal passent en commission, mais il s'agissait ici d'un projet intercommunal qui est aussi passé en commission, d'ailleurs une double commission : la commission Culture et la commission Grand Projet.
Mme Elodie Larcher : Oui, moi j’insiste sur la question des commissions. Il y a un an, vous aviez dit que tous les sujets seraient traités en commission, que la commission Moyens Généraux devait servir en dernier lieu, à passer des sujets qui n'avaient pas eu le temps d’être traités dans d'autres commissions. Là, vous venez de faire état d'une commission a priori avec M. Mousset qui a donné son avis sur le cinéma. Moi, je suis dans la commission Culture, Sport, et je n’ai eu aucune information sur ce projet dont je découvre l'entièreté du projet ce soir.
Monsieur le Maire : Je répète, c'est un dossier qui est porté par la communauté de communes ; nous vous présentons ce soir ce projet intercommunal pour seulement approuver le principe. A la suite, nous aurons dans le temps, à prendre des décisions en conseil municipal, notamment pour des questions de vente de terrain, de voirie, d'accès parking. J’aurai très bien pu ne pas le mettre à l'ordre du jour ce soir. Il me paraissait important lorsque l’on a une bonne nouvelle comme ça qui est celle de Terres de Montaigu, mais Terres de Montaigu, c'est aussi nous, de la partager à l'ensemble des élus du conseil municipal.
Mme Elodie Larcher : Mais là, nous n’avons aucune information sur le tarif.
Monsieur le Maire : Mais à ce stade là, il n’y en a pas. Comme je vous l'ai dit, c'est une entreprise qui s'installe sur notre territoire. C'est comme une entreprise qui s'installe dans une de nos zones, il y a toute une phase où c'est un travail de partenariat ce projet là ; il y a une phase de négociation, d'avancée, de propositions des uns et des autres et à ce stade là, c'est trop tôt. Mais, rassurez-vous, nous y reviendrons à chaque étape indispensable. Et évidemment, si vous considérez ne pas avoir suffisamment d'informations pour cette approbation, je ne vous en voudrais pas de ne pas la voter.
APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DÉFINITIF DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE
L’ÉGLISE DE BOUFFÉRÉ
M. le Maire : Le point que nous nous apprêtons à examiner maintenant fait partie de notre ambition globale pour la conservation de notre patrimoine bâti. Nous avions identifié sur le précédent mandat, des fragilités structurelles sur trois de nos églises : celle de Montaigu qui a été fermée dans l'urgence en 2018 et dont les travaux sont aujourd'hui bien avancés, celle de Saint Hilaire de Loulay dont les études sont en cours et puis celle de Boufféré et qui nous intéresse aujourd'hui, pour laquelle les alertes en 2018 ont conduit à la réalisation d'études et de diagnostics poussés. Ces travaux vont nous permettre d'améliorer l'accessibilité de l’édifice mais aussi de modifier le système de chauffage, de diminuer ainsi les factures et les émissions de gaz à effet de serre. Cet investissement est aussi et surtout une nécessité pour la sécurité de celles et ceux qui fréquentent cet édifice et des habitants autour compte tenu du diagnostic d'instabilités des parties hautes du clocher. Enfin, les travaux ont pour but de conserver un bâti qui a aujourd'hui 160 ans et qui est une part de notre identité. Nous habitons un territoire qui s'est beaucoup développé ces derniers temps, nos bourses sont étendues. Les formes urbaines ont été modifiées. Il est donc primordial de conserver, mettre en valeur ce qui nous rappelle nos racines et font notre identité. Je suis particulièrement fier que nous puissions grâce à Montaigu-Vendée financer de tels travaux. Les études de maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’église de Boufféré ont débuté au mois de janvier et ont été confiées à un groupement constitué du cabinet POST – Elise Gastineau (architecte du patrimoine), du bureau d’étude structure ESCA, du bureau d’étude fluides SETHEL et du cabinet d’économie de la construction E. HUET.
Depuis le démarrage de cette mission de maîtrise d’œuvre, plusieurs diagnostics complémentaires ont été réalisés (sondages pour évaluer l’état de la couverture et de la charpente, diagnostic amiante-plomb, études géotechniques, hydrologiques et de recherche des réseaux). Ces différents diagnostics ont permis d’affiner le montant prévisionnel des travaux.
Les travaux sont programmés en 3 phases :
- Phase 1 – Clocher et assainissement (10 mois)
- Phase 2 - Transept et chevet (12 mois)
- Phase 3 - Nef et sacristie (8 mois)
Les travaux comprendront la restauration des enduits intérieurs et extérieurs et des éléments en pierre de taille (corniches, chapiteaux, etc.), des travaux de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la restauration de la charpente, de la couverture, des menuiseries, des éléments de mobilier, de la tribune et des vitraux, et des travaux de mise en valeur, ainsi que le remplacement du chauffage au fioul par des radiants électriques.
Le montant prévisionnel des travaux au stade de l’avant-projet définitif est estimé à 1 449 100 € HT (1 738 920 € TTC). Ce montant prend en compte la totalité des incidences des conclusions des rapports de diagnostic amiante-plomb, des diagnostics de la charpente et de la couverture ainsi que des investigations géotechniques, hydrologiques et de repérage des réseaux.
Le Conseil Départemental de la Vendée a attribué une subvention d’un montant de 203 400 € à cette opération au titre de l'appel à projets « Restauration des édifices religieux » 2021.
Il sera proposé au conseil municipal d’approuver l’avant-projet définitif des travaux de restauration de l’église de Boufféré et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Boufféré pour avis.
Le conseil municipal APPROUVE l’avant-projet définitif des travaux de restauration de l’église de Boufféré, AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux et à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☐ à l’unanimité
Par 36 voix pour, 7 voix contre,
Observations éventuelles :
Arrivée de Mme Caroline ROUILLIER à 20h30
VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DÉFINITIF D’UN BÂTIMENT COMMERCIAL DE
RESTAURATION - MONTAIGU
M. le Maire : Le sujet que nous allons évoquer maintenant nous tient à cœur. Nous avons fait du développement du commerce de centre-ville une de nos priorités. La crise sanitaire a évidemment modifié la donne mais force est de constater que notre commerce local a plutôt bien résisté. Les aides nationales et les plans de soutien de Terres de Montaigu ont contribué à cette résistance. Mais au-delà de ces subventions conjoncturelles, je veux vous rappeler que la ville apporte depuis 2019 une aide aux loyers aux commerces nouveaux du centre-ville de Montaigu. C'est un engagement budgétaire global de 56 000 € en deux ans et demi qui a permis de financer huit projets donc huit commerces. De même, la communauté de communes depuis 2017 soutient financièrement les travaux de modernisation des commerces de proximité, ce n’est pas moins de 30 projets qui depuis quatre ans ont été financés sur Montaigu-Vendée ou sont en cours d'instruction. 2 millions d'euros investis par les commerçants, ce qui a donné lieu à 260 000 € de subventions de la communauté de communes. Un des axes de développement du commerce de centre-ville et c'est un de nos engagements, est d'acquérir de l'immobilier commercial pour mieux maîtriser l'installation de commerces de proximité dans les bourgs. Aujourd'hui, Montaigu-Vendée est propriétaire de 14 cellules à vocation commerciale ou de service. Nous avons également acquis trois réserves foncières dans le centre Montaigu que sont l’ancienne galerie Clémenceau, l'ancien centre médico psychologique rue Clémenceau et une maison d'habitation donnant sur les douves du Champ de Foire et la rue Neuve. C’est ici qu’à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt que nous avons lancé, un restaurateur nous a proposé sa candidature pour développer un projet de restaurant traditionnel gastronomique couplé d’une brasserie. La commune de Montaigu-Vendée souhaite renforcer l’attractivité de ses centralités et notamment sur la commune déléguée de Montaigu à travers le développement d’activités de restauration profitant à l’ensemble des commerces et activités artisanales présentes sur le territoire. Ainsi, en octobre 2019, la Ville de Montaigu-Vendée a saisi l’opportunité d’acquérir une ancienne maison d’habitation ainsi que les douves attenantes, dans le but d’y installer une activité de restauration traditionnelle.
Le projet a pour but de susciter la présentation par des professionnels des métiers de bouche, de propositions relatives à l’exploitation d’un restaurant traditionnel au sein de cette parcelle.
En mars 2020 une équipe de Maîtrise d’œuvre, constituée par l’Agence Archi Urba Déco, a été sélectionnée pour réaliser les travaux en lien avec la Direction des Grands Projets, de l’Aménagement et de l’Urbanisme de Montaigu-Vendée.
L’Avant-Projet Définitif prévoit les aménagements suivants :
- Une brasserie avec terrasse attenante d’une capacité de 84 couverts ; - Un restaurant gastronomique sur deux niveaux ainsi qu’une terrasse dont la capacité totale étant de 66 couverts ; - Un espace de cuisine mutualisée desservant les deux zones de restauration ; - Un patio végétalisé permettant de séparer les deux espaces ;
Le coût global de cet aménagement est estimé par la Ville de Montaigu-Vendée à 872 600€ HT – 1 047 120 € TTC dont 748 300€ HT – 897 960€ TTC à la charge de la collectivité. Dans le cadre des négociations avec l’exploitant, il est convenu qu’il participe à hauteur de 124 300€ HT – 149 160€ TTC. A l’issue des travaux, ce bien immobilier sera confié à l’exploitant par la mise en place d’un bail commercial.
Il sera proposé au conseil municipal d’approuver l’avant-projet définitif et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des documents affairant à ce dossier.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour avis.
Le conseil municipal APPROUVE l’avant-projet définitif du projet de bâtiment commercial de restauration sur la commune déléguée de Montaigu, AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux et à signer les marchés avec les entreprises retenues pour la réalisation de cette et à signer toutes autres pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☐ à l’unanimité
Par 42 voix pour, 1 abstention
Observations éventuelles :
Vincent MATHIEU : Concernant la demande de validation de l’avant-projet définitif d’un bâtiment commercial de restauration sur la commune déléguée de Montaigu, nous ne pouvons que nous réjouir de cette politique de redynamisation du centre-ville de la commune avec des projets de ce type. Nous espérons que tous les projets visant à redynamiser les centre-bourgs et qui pourraient émerger dans les années à venir seront soutenus de la même manière par la majorité et nous souhaitions aussi vous faire part d’un constat un peu moins réjouissant : le nombre de cellules commerciales vides et non occupées notamment dans le centre-ville de la commune déléguée de Montaigu restent encore beaucoup trop important. Récemment, par exemple, la cellule commerciale occupée par l’entreprise l’arbre à sucre a baissé son rideau, venant s’ajouter à la liste des locaux commerciaux non occupés. Il ne faudrait donc pas que les quelques projets d’envergure comme le cinéma ou le projet de brasserie soient les arbres qui cachent la forêt. A ce titre, vous serait- t-il possible de nous dresser lors d’une prochaine séance du conseil municipal, par rapport aux éléments dont vous disposerez, un état des lieux des cellules commerciales disponibles et non occupées ?
M le Maire : Merci pour votre remarque liminaire. Le commerce de centre-ville, c’est un enjeu évidemment majeur, Éric Hervouet n’est pas là ce soir, mais il vous direz qu’il s’agit d’une attention de tous les jours. En effet, il y a un certain nombre de cellules commerciales vides mais il y en a toujours eu. C'est aussi le principe dans une rue commerçante, d'avoir des magasins qui naissent et puis d'autres qui meurent et c'est finalement, un taux de vacance que nous avons sur Montaigu qui est absolument comparable à un taux de vacance d’une galerie commerciale. Par ailleurs, lorsque nous comparons le taux de vacance des cellules de centre-ville de Montaigu par rapport à d'autres villes équivalentes, nous n'avons pas du tout à rougir. Sachez qu’évidemment, nous ne pouvons pas dévoiler les projets qui sont en cours ; il y a beaucoup de projets, beaucoup de personnes qui s’intéressent aux locaux disponibles, par exemple, nous avons un projet- là qui s'installe cette semaine, puis d'autres, qui vont arriver prochainement. C'est évidemment la vie du commerce d'avoir parfois des cellules vides. Moi, je pense vraiment que dans la période que nous venons de vivre, nous pouvons nous estimer heureux qu’il n’y ait finalement qu’un commerce qui ait fermé pendant celle-ci. Pour les autres, ce sont des départs à la retraite et sinon c'est du déplacement parce que c'était trop petit.
Quant à faire un état des lieux, je n’y vois pas d’objections. Je vous propose qu’à la prochaine commission, cela fasse l'objet d'un point. Cet état des lieux, nous l’avons évidemment à jour et cela nous permettra d'échanger là-dessus et vous pourrez contribuer à apporter vos bonnes idées quant à peut-être des nouveaux commerces qui nous manquent. C’est aussi un travail qui est fait en interne avec Maud Breton et puis les services de Terres de Montaigu. Ils ont fait tout un travail « benchmarking » sur d’autres communes pour voir quels sont les commerces qui pourraient s'installer ici et dont nous n'avons pas encore eu l'occasion de profiter.
CHOIX DU SCÉNARIO RETENU POUR LES ÉCOLES PUBLIQUES DU 1er DEGRÉ DE MONTAIGU
M le Maire : En mars 2020, nous avions promis de nous pencher sur la réorganisation des écoles publiques de Montaigu et d’investir dans les bâtiments scolaires. Il s’agissait d’un engagement pris dans la continuité de l’équipe précédente et nécessaire au vu d’un contexte tout à fait particulier sur la commune déléguée de Montaigu. En effet, cette dernière connaît une baisse des effectifs scolaires et de la natalité qui interrogeait sur la stratégie en matière d’investissements scolaires. En 20 ans, ce sont 20% d’élèves en moins accueillis dans les quatre écoles juridiquement indépendantes mais physiquement regroupées en deux groupes scolaires. Ces baisses d’effectifs sont à mettre en corrélation avec la création dans le milieu des années 2000 des deux écoles publiques à Boufféré et la Guyonnière et dont les élèves étaient auparavant accueillis à Montaigu. Au moment où il est devenu nécessaire d’investir dans les bâtiments des écoles, une stratégie devait être posée. C’est ce qui a été fait en missionnant un cabinet et en mettant en place une concertation sur une période de 6 mois qui a rassemblé les acteurs éducatifs : parents, enseignants et puis l’inspection de l’éducation nationale. Au bout de cette étude et de la concertation menée, le choix que nous vous proposons est ambitieux car il aboutira à des travaux très conséquents mais il sera aussi respectueux de l’identité de ces deux écoles et de leur taille humaine. Nous proposons donc, ce soir au conseil municipal de déplacer le groupe scolaire Jules Verne à l’emplacement actuel des Tours de l’Aurore. C’est donc un site scolaire entièrement neuf qui verra le jour avant la fin du mandat dans un environnement urbain calme et totalement renouvelé. Nous proposons aussi de rénover le groupe scolaire des Jardins de façon profonde. Cette école de centre ville a encore aujourd’hui une vraie raison d’être. Ces investissements s’accompagneront d’un regroupement des quatre écoles actuelles en deux, en cohérence avec la taille des autres écoles de la commune. C’est un de nos projets les plus lourds financièrement à porter sur ce mandat, certainement près de 8,5 millions d’euros, mais aussi certainement un des plus importants. Dans les 4 communes déléguées de Boufféré, la Guyonnière, Saint Georges et Saint Hilaire, ces investissements ont été réalisés dans le domaine scolaire, car la démographie l’exigeait. Aujourd'hui, le temps est venu de le faire à Montaigu.
Le Conseil Municipal du 15 décembre 2019 avait autorisé Monsieur le Maire à lancer une « étude d’opportunité, de concertation et de programmation » pour les 4 écoles publiques du 1er degré de la commune déléguée de Montaigu. Ce projet visait à étudier les évolutions démographiques du territoire, à dresser un diagnostic technique et architectural des bâtiments scolaires et à faire émerger, auprès des acteurs éducatifs, leur vision de l’école de demain.
Malgré un contexte sanitaire particulier, la concertation des acteurs éducatifs a pu se tenir et revêtir des formes variées : ateliers, sondages auprès des élèves et des parents, réunions d’équipes enseignantes et d’ATSEM.
4 scenarii ont été travaillés par le cabinet d’études « Atelier Préau », un scenario s’est détaché des autres au regard des caractéristiques révélées par cette étude : dimensionnement, évolutivité, place de l’école dans le quartier.
Le scénario privilégié et qui a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres de la commission éducation familles et cohésion sociale le 07 juin dernier prévoit :
• La constitution de 2 groupes scolaires et non plus 4 écoles ;
• La construction d’un groupe scolaire Jules Verne neuf situé dans le quartier de l’Aurore ; • La réhabilitation du groupe scolaire Les Jardins.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour information.
Le conseil municipal APPROUVE le scenario présenté pour les écoles de la commune déléguée de Montaigu et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
Caroline ROUILLIER : J’imagine qu’à la suite de cela, tout ce qui concernera le transport scolaire sera repensé au niveau du quartier et peut-être simplifié, je ne sais pas si je peux dire ce mot là, mais je suppose que cela a été évoqué également dans vos discussions par rapport au nombre de cars qui vont passer et donc de repenser le circuit. Par exemple, est-ce que un pédibus pourrait être mis en place ?
M. le Maire : Vous avez absolument raison. Lorsque nous créons un nouvel équipement scolaire, la question du transport scolaire doit être évidemment étudiée, donc cela le sera. Il y a plein de possibilités parce que vous le savez déjà, nous avons déjà deux grands établissements à côté. La question du pédibus, j'en rêve, et cela sera dans le projet de mobilité, de remonter plein de lignes de pédibus partout à l'échelon de Montaigu-Vendée et notamment ici, cela fait aussi partie du projet. CHARTE DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
Les élus référents ont travaillé cette année sur l’élaboration d’une charte précisant les modalités d’éligibilité des conseillers municipaux enfants, leur rôle et les modalités d’organisation du Conseil Municipal des Enfants (CME).
Les conseillers municipaux enfants, scolarisés en classe de CM2, dans l’une des écoles du 1er degré de la commune, sont élus pour une durée d’un an. A l’échelle de chaque commune déléguée, les conseillers municipaux enfants porteront un ou deux projets lors de leur mandature. Ils participeront également à la vie citoyenne (devoir de mémoire, action éducative…) lors des commémorations et d’événements organisés par la commune.
Le conseil municipal ADOPTE la charte du Conseil Municipal des enfants pour la commune de Montaigu-Vendée et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte et toutes les pièces inhérentes à ce dossier (cf. annexe 5 – Charte Municipale des Enfants).
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
CONVENTION PARTENARIALE ENTRE L’OGEC DU COLLÈGE DE MÈRE TERESA ET LA
COMMUNE MONTAIGU-VENDÉE
La restauration scolaire est un service proposé aux familles. C’est à ce titre, et dans le cadre d’une réflexion sur le dimensionnement du restaurant scolaire de la commune déléguée de Boufféré, que la commune de Montaigu-Vendée conventionne avec l’Organisme Gestionnaire de l’Enseignement Catholique (OGEC) du collège Mère Teresa.
Le projet d’extension du site de restauration scolaire permettra l’identification d’un seul et même lieu tout en offrant la possibilité d’espaces évolutifs selon l’âge des élèves. La commune portant l’investissement sur le bâtiment du restaurant scolaire de Boufféré, sa mise à disposition ne peut être effectuée à titre gratuit au collège qui ne relève pas de sa compétence. Une convention est donc proposée, selon une tarification qui prend en compte les investissements à venir et les coûts de fonctionnement.
La durée de la convention est établie pour 30 ans. La tarification pourra évoluer, par avenant à la convention, après validation du Conseil Municipal.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Boufféré pour information.
Le conseil municipal APPROUVE la convention précisant les modalités de mise à disposition des espaces de restauration de la commune aux élèves et au personnel du collège Mère Teresa, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Organisme Gestionnaire de l’Enseignement Catholique du collège Mère Teresa ladite convention ainsi que toutes les pièces inhérentes à ce dossier (cf. annexe n° 6 – Convention partenariale entre l’OGEC du collège Mère Teresa et Montaigu-Vendée).
☐ à l’unanimité
Par 36 voix pour, 7 voix contre,
Observations éventuelles :
Jean-Martial HAEFFELIN : Comme nous l'avons déjà exprimé, nous trouvons surprenant et pour tout vous dire, déplacer que notre commune porte des investissements pour le compte de l'enseignement catholique. A ce compte, il est bien facile de se lancer dans la construction de nouveau collège. Le projet de convention que vous nous proposez aujourd'hui apporte son lot d'interrogations. Tout d'abord, l’ARSB gère le restaurant scolaire de Boufféré, enseignement primaire public et catholique, dans les locaux de la commune. Du fait de son application incontournable à ce jour, nous voulons savoir pourquoi l’ARSB n’est-elle pas logiquement intégrée à la convention ? Par ailleurs, Montaigu-Vendée a des fonctionnements différents sur son territoire pour la restauration scolaire. Ne souhaitez-vous pas converger vers un modèle unique ? Si c'est le cas, demain cette convention sera difficilement tenable. Ce qui nous amène à la durée excessivement longue de cette convention. 30 ans. 30 ans, sans aucune clause de remise en cause de cet accord, comment pouvez-vous engager notre commune sur une si longue durée ? Vous proposez dans votre projet de convention de clause de révision de prix qui n'en est pas vraiment une, puisque comme souvent dans les documents que vous nous proposez, elle ne se base sur aucun élément objectif. Pourquoi les prix proposés ne sont-ils pas tout simplement indexés sur l'indice INSEE comme il aurait été légitime de le faire ? Concernant la tarification, vous nous avez présenté ce soir un calcul sommaire mais nous souhaiterions connaître le calcul exact amenant à votre proposition de tarifs. Pourriez-vous nous le faire parvenir afin qu'il soit transparent et public ? Nous somme également surpris que la participation demandée, notamment pour les fluides, soit inférieure à ce que paie un enfant scolarisé dans un collège public 0,47 € dans votre convention, 0,53 € par exemple pour les élèves d'un collège public de Montaigu. Enfin, cela nous amène à nous interroger également sur le fonctionnement actuel de la restauration scolaire lorsqu'elle est mutualisée avec des écoles catholiques de notre commune. Aujourd'hui par exemple, quelle est la participation de l’OGEC Saint Joseph pour l'utilisation du restaurant scolaire ? Quelles sont les participations des autres OGEC lorsque ce service est mutualisé ? Si le service n'est pas mutualisé comme sur Montaigu par exemple, la commune participe-t-elle à la prise en charge du service de restauration de l'enseignement catholique ?
Cécilia GRENET : L’ARSB, dans le conventionnement, fait partie de la prestation repas donc c'est bien pour ça que l’OGEC du collège Mère Teresa conventionne avec l’ARSB sur toute la partie de la prestation repas.
M. le Maire : Je vais rappeler quand même quelques éléments. L’ARSB je ne sais pas si vous le savez, est une association qui constitutivement a ces statuts, elle est représentée pour moitié par les parents de l'école publique Jacques Prévert et l’école privée Saint Joseph dès le début puisqu’auparavant, avant qu'il n’y ait l’école Jacques Prévert, c’était l'école Saint Joseph qui assurait la restauration scolaire. Le prix évidemment et les documents, tout est transparent et public, et vous aurez tous les éléments nécessaires que vous réclamez, mais vous les avez dans la notice, si vous en voulez d'autres, nous vous les donnerons. Je crois que ce qui ne nous rassemble pas, ce pourquoi nous sommes différents, c'est dans l'approche finalement fondamentale du sujet, c'est-à-dire que, et je respecte votre position, et je vais vous donner la nôtre, nous considérons que la restauration scolaire des enfants est importante et que nous pouvons très bien nous en occuper, quelque soit le réseau scolaire qu'ils ont choisi, ce sont nos enfants. Cette position là, nous l’avons à saint Georges, nous le faisons aussi à Saint Hilaire, à la Guyonnière et à Boufféré, et nous entendons poursuivre ce fonctionnement qui nous paraît être de bon sens et correspond absolument à ce que nous souhaitons pour nos enfants. Quant au fonctionnement global de la restauration, c’est tout un travail qui est à mener à l’échelle de Montaigu-Vendée et nous le concevons.
Cécilia Grenet : Je vais compléter sur les statuts au niveau de l'association de restauration scolaire, et comme ils l’ont rappelé au niveau de la dernière assemblée générale, le conseil d'administration est composé de parents des deux écoles Saint Joseph et Jacques Prévert. L'arrivée du collège ne change pas l'organisation du conseil d'administration puisque l’ARSB est bien sur de la prestation repas auprès du collège d’où le conventionnement.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE SOUS GESTION
COMMUNALE
Suite à la reprise du service de restauration scolaire de Saint-Hilaire de Loulay sous gestion communale en novembre dernier, et dans une perspective d’évolution des démarches en ligne, il convient de modifier les règlements intérieurs existants en :
- Faisant un seul et même règlement pour les 3 services de restauration scolaire sous gestion communale - Précisant les nouvelles modalités d’inscription et de présence dans le service de restauration scolaire via « Mon espace en ligne »
- Ajoutant la possibilité d’un paiement des factures en ligne et/ou auprès d’un buraliste agréé
Ce règlement serait proposé à compter du 7 juillet 2021.
Le conseil municipal APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur des services de restauration scolaire situés sur les communes déléguées de Montaigu, Saint Georges de Montaigu et Montaigu, ADOPTE le nouveau règlement intérieur à compter du 1er juillet 2021 et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier (cf. annexe 7 – Règlement intérieur des restaurants scolaires).
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
CONVENTION PARTENARIALE AVEC FAMILLES RURALES ET SUBVENTION POUR L’ACCUEIL
EXTRASCOLAIRE ESTIVAL À SAINT HILAIRE DE LOULAY
Suite à la dissolution de l’association locale Familles Rurales Saint-Hilaire-de-Loulay, l’association Familles Rurales Saint- Georges de Montaigu a repris la gestion des services Enfance qui lui étaient conférés sur la commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay, à savoir :
• Le transport scolaire des primaires et des collégiens,
• L’accueil extrascolaire estival pour 4 semaines, dans les bâtiments de La Maison de l’Enfance.
La formalisation de cette convention partenariale permet de fixer les orientations des actions d’intérêt collectif, les engagements réciproques entre l’association et la commune, les modalités de la subvention sollicitée par l’association Familles Rurales Saint-Georges de Montaigu. Cette subvention, d’un montant de 4 000 €, serait entendue comme une aide au fonctionnement de l’accueil extrascolaire du 12 juillet au vendredi 06 août 2021.
Dans le cadre du travail de réécriture des conventions partenariales avec les associations gestionnaires de services enfance, la période de la convention est établie du 09 juillet au 31 décembre 2021.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint-Hilaire-de-Loulay pour information.
Le conseil municipal d’autoriser AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association Familles Rurales Saint-Georges-de- Montaigu, la convention précisant les conditions de mise en œuvre des services enfance gérés par l’association sur la commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay et PROCÈDE au versement de la subvention d’un montant de 4 000 € selon les modalités présentées dans la convention partenariale avec l’association Familles Rurales Saint-Georges-de-Montaigu (cf. annexe 8 – Convention partenariale Montaigu-Vendée et Familles Rurales).
Par 36 voix pour, 7 abstentions
Observations éventuelles :
Elodie LARCHER : D’abord, je suis surprise sur vos propos quand vous dîtes que la convention n'est pas obligatoire du fait du montant, en même temps il y a quand même une mise à disposition de locaux municipaux. La convention semble donc importante à ce regard là. Ma question porte surtout sur l’arrêt de gestion du restaurant scolaire par Familles Rurales de Saint Hilaire de Loulay. Cet arrêt était comme une opportunité pour réinterroger le mode de fonctionnement de l’accueil de loisirs estival à Saint Hilaire. Je rappelle qu’aujourd’hui à Saint Hilaire, deux modes de gestion existent pour juillet et août. Les familles doivent s’adresser à deux gestionnaires différents, particulièrement complexes cette année, avec trois jours en juillet gérés par la Maison de l’Enfance, 4 semaines par Familles Rurales, le reste par la Maison de l'Enfance. Ce sont pour les familles des modalités d'inscription et des tarifs différents. Ce système complexe aurait pu être simplifié dans l’intérêt des familles utilisatrices. Aucun comparatif entre la reprise en gestion par Familles Rurales Saint Georges ou une gestion municipale via la Maison de l’Enfance avec une ouverture sur les deux mois de l’été n’a été effectué, ce que nous regrettons. Par ailleurs, la convention ne précise pas le mode de calcul de la subvention des 4 000 €.
Cécilia GRENET : Je rappelle que l'histoire du conventionnement, c'est vraiment lié à un montant donc il n’y a pas d'obligation même s’il y a une mise à disposition des locaux. J’entends vos propos au sujet de l'organisation de la gestion de la période de l'été. C'est une organisation qui est historique au niveau de la commune déléguée de Saint Hilaire de Loulay et pour laquelle le partenariat aussi formé avec Familles Rurales de Saint Georges a permis de pouvoir prendre le relais sur cette gestion estivale. Pour l'instant, nous restons sur ce même mode de fonctionnement. Nous verrons dans le temps si ce fonctionnement doit être modifié ou non.
M. le Maire : Nous sommes très attachés aux faits associatifs. Ce n’est pas parce que la commune aurait décidé d'internaliser un service, qu’il faut le faire de façon unilatérale et nous ne l'avons pas décidé. Lorsque les bénévoles ont un sujet, un souci, un problème, ils viennent vers nous, nous les écoutons, nous essayons de les soutenir et nous essayons dans la mesure du possible de conserver ce dynamisme associatif au maximum. Je vous rappelle que nous sommes venus au secours du restaurant scolaire géré par Familles Rurales assez précipitamment, compte tenu de la mauvaise gestion des comptes. Nous ne pouvons pas tout faire en même temps, nous ne pouvons pas réinterroger un modèle qui existe depuis longtemps en quelques mois, et que le temps œuvre et est nécessaire pour chacune des parties, pour envisager l'avenir sereinement.
SOLDE SUBVENTION ANNÉE 2020 – ASSOCIATION PITCHOUNES ET COMPAGNIE
Au regard de la convention partenariale établie avec l’association Pitchounes et Compagnie et du contexte sanitaire de l’année 2020, il convient d’autoriser le Maire de Montaigu-Vendée à procéder au versement du solde de la subvention.
Le versement du solde de la subvention se fait :
- sur présentation du nombre d’heures réalisées par les enfants de la commune Montaigu-Vendée au sein de la structure péri/extrascolaire ;
- sur présentation du compte de résultat de l’année écoulée.
Etant précisé qu’au regard du contexte sanitaire, les données 2019 ont été retenues pour les périodes dites hybrides : confinements, reprise scolaire partielle.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Boufféré pour information. Le conseil municipal APPROUVE le versement du solde de la subvention d’un montant de 9 385 € pour l’année 2020 selon les modalités financières précisées dans la convention partenariale et les modalités de fréquentations retenues dans le contexte sanitaire et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier. ☒ à l’unanimité
Observations éventuelles : -
SUBVENTION – RENFORT PROTOCOLE SANITAIRE – ASSOCIATION ARSB
Le maintien du protocole sanitaire, tel qu’il est demandé, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020-2021, engendre pour l’association ARSB, gestionnaire du service de restauration scolaire sur la commune déléguée de Boufféré, des frais de personnel supplémentaires. Ces coûts sont liés au renfort de personnel et au temps de désinfection dans les deux espaces de restauration.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Boufféré pour information.
Le conseil municipal DÉCIDE d’allouer, après présentation des éléments transmis par l’ARSB, une subvention d’un montant de 3 700,49 € pour la période du 26.04.2021 au 06.07.2021.
Par 36 voix pour, 7 abstentions
Observations éventuelles :
Vincent MATHIEU : Vous nous demandez de donner notre accord pour le versement d’une subvention à l’ARSB en raison du coût supplémentaire engendré par un renfort du personnel afin de permettre un maintien du protocole sanitaire. Savez-vous si l’OGEC, dont les élèves ont aussi bénéficié de ce renfort humain, a également été sollicité afin d’apporter sa contribution financière ?
M. le Maire : Le gestionnaire de la cantine, c’est l’ARSB, il n’y a donc aucune raison que l’OGEC participe. C’est comme pour tous les restaurants scolaires sur Montaigu-Vendée.
M. le Maire : Nous poursuivons avec un certain nombre de points, qui vont être destinés à se reproduire dans les prochains mois pour la commune déléguée de Saint Georges de Montaigu et celle de la Guyonnière. En effet, il va s'agir de céder à des bailleurs sociaux ou des investisseurs privés, des lots plus grands que nous appelons techniquement des macros lots. Ces décisions viennent concrétiser un engagement pris par notre majorité, qui est de construire des logements de taille et de typologies différentes pour correspondre à chacun selon son parcours de vie. Nous amenons donc dans des quartiers pavillonnaires, une densité supérieure sur quelques parcelles en y insérant du locatif social mais aussi si possible du locatif privé ou même de l'accession de logements plus petits. Dans l’exemple de Boufféré, ce seront 19 logements publics et privés qui seront édifiés sur 3 300 m². Nous reproduirons cela à chaque fois que nous aménagerons un futur lotissement public.
CESSION FONCIÈRE – ILOTS A ET B LES AMPHORES TRANCHE 2 - BOUFFÉRÉ
Le Conseil Municipal de Montaigu-Vendée a approuvé la grille de prix des lots et ilots du lotissement Les Amphores II à Boufféré, conformément à l’avis des Domaines en date du 6 février 2020, lors de la séance du 12 février 2020.
Lors du Conseil Municipal du 17 novembre 2020, la cession foncière des ilots A et B du lotissement Les Amphores II à Vendée Habitat a été approuvée, au prix de 130 000 € Hors Taxes.
La présente délibération vient compléter la délibération DEL 2020.11.17 concernant les modalités de cession des ilots.
Il est proposé de céder :
- Lot : Ilots A et B – Lotissement Les Amphores II à Boufféré
- Surface : 1005 et 828 m²
- Parcelles : 027 ZR 541 et 027 ZR 550
- Nom acquéreur : VENDEE HABITAT
- Prix H.T. : 130 000 €
- TVA sur marge : 19 390,20 €
- Prix TTC : 149 390,20 €
conformément au nouvel avis des Domaines n°2021 – 85146 – 43540 en date 8 juin 2021.
Pour mémoire, le conseil municipal avait décidé d’instituer un pacte de préférence au profit de la commune pendant un délai de 6 ans à compter de la date de signature de l’acte en cas de revente, d’échange, de donation ou d’apport en société du terrain. Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Boufféré pour avis.
Le conseil municipal DÉCIDE d’annuler les conditions de la vente des ilots A et B figurant dans la délibération DEL 2020.02.12-26 ; la cession étant aujourd’hui convenue à un prix différent de l’avis des Domaines n°2020-85146V0375, APPROUVE la cession des ilots A et B du lotissement Les Amphores II à Boufféré à Vendée Habitat au prix de 130 000 € HT et 149 390,20 € TTC. Le prix de la cession a été validé par le nouvel avis des Domaines n°2021 - 85146- 43540 en date du 8 juin 2021. Le conseil municipal DÉCIDE de constituer sur les parcelles cédées un pacte de préférence au bénéfice de la commune pendant un délai de 6 ans à compter de la date de signature de l’acte en cas de revente, d’échange, de donation ou d’apport en société du terrain conformément à la délibération DEL 2020.02.12-26, DIT que les frais d’actes et tous les autres frais (PFAC, TA…) seront supportés par l’acquéreur, Dit qu’un état des lieux de la parcelle sera réalisé avec le début des travaux de terrassement et de construction et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
CESSION FONCIÈRE – ILOT C LES AMPHORES TRANCHE 2 - BOUFFÉRÉ
Lors du conseil municipal en date du 12 février 2020, la grille de prix des lots et ilots du lotissement Les Amphores II a été arrêtée, conformément à l’avis des domaines en date du 6 février 2020.
Suite à un appel à projet sur l’ilot C, pour la réalisation de logements type maisons de villes ou logement intermédiaires, et après étude des différentes propositions reçues, il sera proposé au conseil municipal de céder l’ilot C du lotissement Les Amphores II à la SARL JILL’RC, au prix de 116 000 € H.T soit 133 848,70 € conformément à l’avis des domaines en date du 1er avril 2021. Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.
L’ilot C représente une surface de 1484 m². Le projet de l’aménageur prévoit la réalisation de 8 logements en VEFA. Conformément au Plan Local d’Urbanisme intercommunal, 16 places de stationnements sont exigées sur l’ilot, soit 2 places de stationnement par logement.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Boufféré pour avis. Le conseil municipal DÉCIDE d’annuler les conditions de la vente de l’ilot C figurant dans la délibération DEL 2020.02.12-26 ; la cession étant aujourd’hui convenue à un prix différent de l’avis des Domaines n°2020-85146V0375, APPROUVE la cession de l’ilot C du lotissement Les Amphores II à Boufféré à la SARL JILL’RC au prix de 116 000 € HT et 133 848,70 € TTC. Le prix de la cession a été validé par le nouvel avis des Domaines n°2021 - 85146- 23365 en date du 1er avril 2021. Le conseil municipal DÉCIDE de constituer sur les parcelles cédées un pacte de préférence au bénéfice de la commune pendant un délai de 6 ans à compter de la date de signature de l’acte en cas de revente, d’échange, de donation ou d’apport en société du terrain conformément à la délibération DEL 2020.02.12-26, DIT que les frais d’actes et tous les autres frais (PFAC, TA…) seront supportés par l’acquéreur, Dit qu’un état des lieux de la parcelle sera réalisé avec le début des travaux de terrassement et de construction et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☐ à l’unanimité
Par 36 voix pour, 7 abstentions
Observations éventuelles :
Elodie LARCHER : Je m'interroge sur le fait qu’on vende quasiment au même prix au m² des parcelles à Vendée Habitat et à un investisseur privé. Je pense que ce n’est pas tout à fait le même projet et je m'interroge aussi sur ce tarif qui semble finalement là aussi ramener au m² dans les prix les plus faibles que l'on a votés par rapport aux grilles sur les tarifs des lotissements.
M. le Maire : Concernant votre 1ère question, il faut ramener le prix au logement. Pour la 2nde, nous ne cessons de le dire notamment au service de l’Etat, nous sommes sur un territoire où nous avons un modèle que nous devons faire muter qui est celui historiquement d'un modèle de lotissements en carreaux de chocolat à un modèle un petit peu plus dense. Pour y arriver, il faut passer par des opérations comme celle-ci et pour rendre attractif ce type d'opération au promoteur, il faut le faire aussi à des prix qui soient acceptables par rapport à l'économie du projet et au prix de vente qui sort ou au prix du loyer, que va pourvoir proposer le promoteur. C'est notre sujet de façon globale, comment arrivons-nous à faire évoluer notre modèle compte tenu du fait que nous sommes sur un territoire ayant une démographie croissante et finalement où l'Etat ne nous accompagne pas, notamment par des dispositifs de défiscalisation dont bénéficient les métropoles et notamment la Métropole Nantaise.
Elodie LARCHER : Derrière quand même, il y a la vente de huit logements pour une parcelle à 116 000 € hors-taxes. Le promoteur vend quand même huit logements.
M. le Maire : C’est le principe d’une promotion immobilière, le promoteur achète un terrain avec une charge foncière qu’il répercute ensuite sur le loyer ou le prix de vente. Nous sommes sur un prix de vente au logement qui est 40 % plus cher que celui sur le bailleur social. Je ne me rends pas compte du problème. Je rappelle que nous avons aussi vocation à faire avec nos lotissements publics, même si nous sommes parfois sur de l'accession à la propriété ou là comme ici, de la vente à un investisseur qui va pouvoir produire du logement, des logements à caractère social.
AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DE LA VENDÉE- BOUFFÉRÉ
La commune déléguée de Boufféré souhaite développer son renouvellement urbain et participer aux enjeux inscrits dans les documents de planification du territoire.
Ainsi, un secteur particulier a pu être déterminé car le foncier est actuellement en vente. Le périmètre couvre 2 parcelles (ou parties de parcelles) sur une surface de 1 621 m². Il comprend une parcelle libre ayant accueilli une entreprise jusqu’en 2013, ainsi qu’une partie de la parcelle mitoyenne disposant d’un grand terrain et dont les propriétaires prévoient la division située le long de la rue du sacré cœur.
Afin de réaliser les portages fonciers, il est proposé de s’associer aux compétences de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, et ce notamment dans le cadre d’un accompagnement financier sur des aides à la requalification de friches.
L’EPF de la Vendée a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.
La commune de Montaigu-Vendée, la communauté de communes Terres de Montaigu et l’EPF de la Vendée ont donc convenu de s’associer pour engager une politique foncière visant à réaliser des programmes de logements et/ou d’activités, dans les conditions qui permettront d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production souhaités par la commune.
La durée de la convention est de 4 ans et pourra être reconduite par avenant. Il sera donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPF concernant le secteur de la rue du Sacré Cœur.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Boufféré pour avis.
Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPF de la Vendée, concernant le secteur de la rue du Sacré Cœur de Boufféré et à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
CESSION FONCIÈRE À LA GOURAUDIÈRE – LA GUYONNIÈRE
Monsieur et Madame Hubert GABORIEAU, propriétaires de biens situés à La Gouraudière – La Guyonnière – 85600 MONTAIGU- VENDEE se sont proposés d’acquérir deux bandes de terrain dépendant du domaine public et qui sont enclavés entre des bâtiments privés leur appartenant et cadastrés 107 section G numéros 1690, 623, 633, 145, 146 et 149.
Ce projet de cession a fait l’objet d’une enquête publique. Le conseil municipal de La Guyonnière dans une délibération n°181218 DEL01.1 en date du 18 décembre 2018 avait émis un avis favorable concernant le déclassement dans le domaine privé de la commune des deux espaces visés ci-dessus.
Considérant que les biens sont toujours désaffectés, il sera proposé au conseil municipal de céder à Monsieur et Madame Hubert GABORIEAU les deux espaces dépendant du domaine public, le tout moyennant le prix principal de 3,00 € le m² conformément à l’avis des domaines n°2021-85146-27930 en date du 16 avril 2021.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de La Guyonnière pour avis.
Le conseil municipal DÉCIDE de céder à Monsieur et Madame Hubert GABORIEAU les deux espaces dépendant du domaine public situé à Montaigu-Vendée, La Gouraudière moyennant le prix principal de 3,00 € le mètre carré, DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur, AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
CONSTITUTION SERVITUDE DE PASSAGE POUR LA PISTE CYCLABLE – LA GUYONNIÈRE
Des travaux ont été réalisés dans le cadre de la création d’une piste cyclable reliant La Guyonnière à Montaigu et ont nécessité l’acquisition de plusieurs portions de terrains le long de la RD 83.
Monsieur et Madame Didier FAVRE, propriétaires des parcelles cadastrées 107 section AC numéros 177 et 179 ne souhaitent pas céder l’emprise foncière nécessaire à la réalisation de la piste cyclable mais acceptent la constitution d’une servitude de passage sur les emprises concernées. Ils ont précisé que cette servitude devra s’éteindre si la piste cyclable était amenée à ne plus servir. De plus, ils ont fait savoir qu’ils souhaitaient que l’exploitant agricole puisse être autorisé à emprunter l’accès par la parcelle cadastrée 107 section AC numéro 179.
L’entretien de ce passage restera à la charge de la commune de Montaigu-Vendée et tous dégâts et dommages qui pourraient être occasionnés au préjudice des propriétaires actuels ou successifs formant le fonds servant, seront supportés par la commune de Montaigu-Vendée. Cette servitude sera consentie sans indemnisation.
Il sera donc proposé au conseil municipal de constituer une servitude de passage sur les parcelles cadastrées 107 section AP numéros 177p et 179p pour le passage et l’utilisation de la piste cyclable longeant la RD93. Les frais d’acte seront supportés par la commune de Montaigu-Vendée.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de La Guyonnière pour avis.
Le conseil municipal DÉCIDE de constituer une servitude de passage sur les parcelles situées à Montaigu-Vendée, commune déléguée La Guyonnière et cadastrées 107 section AC numéros 177p et 179p pour le passage et l’utilisation de la piste cyclable longeant la RD 83. Cette servitude de passage s’exercera sur une largeur d’environ 2 mètres et sur une longueur d’environ 3 mètres. Le conseil municipal DIT que l’entretien de ce passage restera à la charge de la commune de Montaigu- Vendée, DIT que tous dégâts et dommages qui pourraient être occasionnés au préjudice des propriétaires actuels ou successifs formant le fonds servant, seront supportés par la commune de Montaigu-Vendée, DIT que cette création de servitude sera consentie sans indemnité, AUTORISE l’accès à l’exploitant en place par la parcelle cadastrée 107 section AC numéro 179, DIT que les frais d’acte seront supportés par la commune de Montaigu-Vendée et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte constatant la création de cette servitude.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT LE FOSSÉ NEUF – LA GUYONNIÈRE
Monsieur GALLARD et Madame JOULAIN domiciliés 4 Rue des Magnolias – La Guyonnière – souhaitent acquérir une partie du domaine public d’une surface d’environ 78 m² située à l’avant du bien cadastré 107 section E numéro 494.
Il est rappelé à l’assemblée que préalablement à
toute cession, il convient de constater la
désaffectation de cet emplacement et d’en
prononcer son déclassement afin de l’intégrer dans le
domaine privé de la commune.
Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie
Routière, la désaffectation et le déclassement de
foncier ne porte pas atteinte aux conditions de
desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire
de procéder à une enquête publique.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de La Guyonnière pour avis.
Le conseil municipal CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public situé à Montaigu-Vendée, Commune déléguée de La Guyonnière pour une surface d’environ 78m² située à l’avant du bien cadastré 107 section E numéro 494 et PRONONCE le déclassement et l’intégration au domaine privé communal.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
CESSIONS FONCIÈRES – LE FOSSÉ NEUF – LA GUYONNIÈRE
1. Monsieur GALLARD et Madame JOULAIN domiciliés 4 Rue des Magnolias – La Guyonnière – 85600 MONTAIGU-VENDEE souhaitent acquérir une partie du domaine public d’une surface d’environ 78 m² située à l’avant du bien cadastré 107 section E numéro 494. Cette acquisition leur permettrait de réaliser un assainissement individuel autonome conforme à la réglementation en vigueur.
Ainsi et pour poursuivre la procédure de désaffectation et de déclassement, le conseil municipal sera donc invité à décider de la cession de ce bien issu du domaine public moyennant le prix principal de 5,00 € le m² conformément à l’avis des domaines en date du 15 avril 2021.
Le conseil municipal DÉCIDE de céder une partie d’un bien issu du domaine public situé Le Fossé Neuf – Commune déléguée de La Guyonnière – 85600 MONTAIGU-VENDÉE d’une contenance d’environ 78 m² située à l’avant du bien cadastré 107 section E numéro 494 moyennant le prix principal de 5,00 € le mètre carré au profit de Monsieur GALLARD et Madame JOULAIN, DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité Observations éventuelles :
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2. De plus, Monsieur et Madame Jean Noël GUERY, propriétaires de biens situés aussi au Fossé Neuf – La Guyonnière – se sont proposés d’acquérir une portion de terrain dépendant du domaine public située entre leur maison d’habitation (107 E 483) et le plan d’eau (107 E 392) qui leur appartient. Cette acquisition leur permettrait de réaliser une unité foncière.
Pour rappel, ce projet de cession a fait l’objet d’une enquête publique. Aux termes d’une délibération du conseil municipal de La Guyonnière en date du 18 décembre 2018, celui-ci avait émis un avis favorable concernant le déclassement dans le domaine privé de la commune cette portion de terrain. Considérant que les biens sont toujours désaffectés, il sera donc proposé au conseil municipal de céder à Monsieur et Madame Jean Noël GUERY une portion de terrain dépendant du domaine public, le tout moyennant le prix principal de 10,00 € le m² conformément à l’avis des domaines du 18 mai 2021.
Le conseil municipal DÉCIDE de céder à Monsieur et Madame Jean Noël GUERY une portion de terrain dépendant du domaine public située entre leur maison d’habitation (107 E 483) et le plan d’eau (107 E 392) leur appartenant au Fossé Neuf – La Guyonnière – 85600 MONTAIGU-VENDEE, moyennant le prix principal de 10,00 € le mètre carré, DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
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3. Enfin, les Consorts DURANDET, propriétaires aussi de biens situés au Fossé Neuf se sont proposés d’acquérir une portion de terrain dépendant du domaine public. Cette bande de terrain est située à l’arrière de leur propriété et leur permettrait d’installer un assainissement individuel autonome.
Ce projet de cession a fait l’objet d’une enquête publique. Aux termes d’une délibération du conseil municipal de La Guyonnière en date du 18 décembre 2018, celui-ci avait émis un avis favorable concernant le déclassement dans le domaine privé de la commune cette portion de terrain.
Considérant que les biens sont toujours désaffectés, il sera donc proposé au conseil municipal de céder aux Consorts DURANDET une portion de terrain dépendant du domaine public, le tout moyennant le prix principal de 10,00 € le m² conformément à l’avis des domaines du 18 mai 2021.
Le conseil municipal DÉCIDE de céder aux Consorts DURANDET une portion de terrain dépendant du domaine public située à l’arrière de leur propriété au Fossé Neuf – La Guyonnière – 85600 MONTAIGU-VENDÉE, moyennant le prix principal de 10,00 € le mètre carré, DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
Ces points ont été inscrits à l’ordre du jour du conseil délégué de La Guyonnière pour avis.
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT – LA SAULNERIE – LA GUYONNIÈRE
Monsieur MARQUIS et Madame AUBRY se sont proposés d’acquérir une partie d’un bien non cadastré situé à La Saulnerie d’une contenance d’environ 110 m² située dans le prolongement de leur propriété et cadastré 107 section D numéros 435, 437 et 680. Cette acquisition leur permettrait d’agrandir leur propriété.
Il est rappelé à l’assemblée que préalablement à toute cession, il convient de constater la désaffectation de cet emplacement et d’en prononcer son déclassement afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune. Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement de foncier ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de La Guyonnière pour avis.
Le conseil municipal CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public situé à Montaigu-Vendée, Commune déléguée de La Guyonnière pour une surface d’environ 110 m² située à côté de leur propriété et cadastré 107 section D numéros 435, 437 et 680 et PRONONCE le déclassement et l’intégration au domaine privé communal.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
CESSION FONCIÈRE – LA SAULNERIE – LA GUYONNIÈRE
Ainsi et pour poursuivre la procédure de désaffectation et de déclassement, le conseil municipal sera invité à valider les conditions de la cession du bien non cadastré situé à la Saulnerie d’une contenance d’environ 110 m² moyennant le prix principal de 10,00 € le m² conformément à l’avis des Domaines du 21 mai 2021. Les frais d’acte et tous les autres éventuels frais seront supportés par l’acquéreur.
Il sera également précisé à l’assemblée qu’il convient de créer une servitude de tréfonds pour le passage de canalisations des eaux pluviales nécessaire à l’évacuation des eaux pluviales au profit de la commune de Montaigu-Vendée. Cette servitude de tréfonds sera d’une longueur de 30 mètres, d’un diamètre de 300 millimètres et d’une profondeur au fil d’eau de 500 millimètres et grèvera la parcelle acquise par Monsieur MARQUIS et Madame AUBRY, objet des présentes. L’entretien et le remplacement de ces canalisations resteront à la charge de la commune de Montaigu-Vendée. Cette création de servitude sera consentie sans indemnité.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de La Guyonnière pour avis.
Le conseil municipal DÉCIDE de céder à Monsieur MARQUIS et Madame AUBRY, une partie d’un bien issu du domaine public à La Saulnerie – Commune déléguée de La Guyonnière – 85600 MONTAIGU-VENDÉE d’une contenance d’environ 110 m² située dans le prolongement de leur propriété et cadastré 107 section D numéros 435, 437 et 680 moyennant le prix principal de 10,00 € le mètre carré, DÉCIDE de constituer une servitude de tréfonds pour le passage de canalisations des eaux pluviales nécessaire à l’évacuation des eaux pluviales au profit de la commune de Montaigu-Vendée. Cette servitude de tréfonds sera d’une longueur de 30 mètres, d’un diamètre de 300 millimètres et d’une profondeur au fil d’eau de 500 millimètres et grèvera la parcelle acquise par Monsieur MARQUIS et Madame AUBRY et qu’en conséquence de la création de cette servitude, la parcelle objet des présentes sera grevée d’une servitude « non aedificandi » dont l’emprise se fera au même endroit que le droit de passage susvisé. Le conseil municipal DIT que l’entretien et le remplacement de cette canalisation seront à la charge de la commune de Montaigu-Vendée, DIT que cette création de servitude sera consentie sans indemnité, DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente ainsi qu’à l’acte constatant la création de servitude et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles : CESSION FONCIÈRE – DEUX PORTIONS DE TERRAIN DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC – LA
SAULNERIE – LA GUYONNIÈRE
Madame Eliane RAVON, propriétaire de biens situés à La Saulnerie – La Guyonnière – s’est proposée d’acquérir deux portions de terrain dépendant du domaine public. Cette acquisition lui permettrait de réaliser un assainissement individuel sur une partie et un aménagement d’une place de stationnement à l’avant de son garage.
Ce projet de cession a fait l’objet d’une enquête publique. Aux termes d’une délibération du conseil municipal de La Guyonnière en date du 18 décembre 2018, celui-ci avait émis un avis favorable concernant le déclassement dans le domaine privé de la commune des deux espaces visés ci-dessus.
Considérant que les biens sont toujours désaffectés, il sera donc proposé au conseil municipal de céder à Madame Eliane RAVON les deux espaces dépendant du domaine public, le tout moyennant le prix principal de 6,00 € le m².
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de La Guyonnière pour avis.
Le conseil municipal DÉCIDE de céder à Madame Eliane RAVON les deux espaces dépendant du domaine public situé à MONTAIGU-VENDÉE, La Saulnerie moyennant le prix principal de 6,00 € le mètre carré, DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
APPROBATION DE LA DÉSAFFECTATION ET DU DÉCLASSEMENT D’UN CHEMIN AGRICOLE –
LOTISSEMENT LES VIGNES SUD – LA GUYONNIÈRE
Par délibération du Conseil municipal de Montaigu-Vendée n°DEL 2021.04.17 – 27 du 15 avril 2021, il a été décidé du lancement d’une procédure d’enquête publique pour le déclassement du domaine public communal d’un chemin agricole à usage privatif situé à La Guyonnière, afin de vendre cette emprise foncière située dans l’emprise du lotissement Les Vignes Sud aux acquéreurs privés des lots du lotissement.
Une enquête publique de déclassement de certaines parcelles du domaine public s’est tenue du lundi 17 mai 2021 au mardi 1er juin 2021 inclus sous la direction de Monsieur SCHWERDORFFER, commissaire enquêteur.
Dans son rapport en date du 2 juin 2021, ce dernier a émis un avis favorable à la désaffectation et au déclassement du chemin agricole à usage privatif, permettant ainsi d’envisager la vente des terrains au profit des acquéreurs privés.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de La Guyonnière pour avis.
Au regard du rapport du commissaire enquêteur, le conseil municipal APPROUVE la désaffectation et le déclassement du chemin agricole à usage privatif et de le classer dans le domaine privé de la Ville de Montaigu-Vendée en vue de le céder.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles : CRÉATION D’UN PÉRIMÈTRE DE PRISE EN CONSIDÉRATION DANS LE CADRE DU PROJET DE
ZAC DES HAUTS DE MONTAIGU
Par délibération en date du 17 décembre 2019, le conseil municipal de Montaigu-Vendée a pris l’initiative de mettre en œuvre une ZAC sur le quartier des Hauts de Montaigu. Des études de programmation urbaine et des études environnementales, ainsi qu’une concertation préalable à la création de la ZAC sont en cours.
Des rencontres ont d’ores et déjà eu lieu avec des riverains du secteur des tours de l’Aurore, et une réunion publique est prévue le 5 octobre prochain.
La réalisation des études préalables à la création de la ZAC est relativement longue. Dans le cas où le projet de ZAC ne serait pas soumis à étude d’impact, l’approbation de la création de la ZAC pourrait avoir lieu au plus tôt en fin d’année 2021. En attendant, le projet de ZAC crée des attentes et peut susciter l’intérêt d’opérateurs privés.
La mise en place d’un périmètre de prise en considération qui permettra de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme qui seraient susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de la ZAC des Hauts de Montaigu apparaît nécessaire. Le périmètre de prise en considération ne préjuge pas du futur périmètre de la ZAC, qui sera validé lors de la création de la ZAC, alors que toutes les études et mesures de concertation nécessaires auront eu lieu et après que le conseil municipal aura tiré le bilan de la concertation.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour avis.
Le conseil municipal DÉCIDE de prendre en considération au titre de l’article L.424-1 3° du Code de l’urbanisme le projet d’aménagement des Hauts de Montaigu sur les secteurs dénommés « B », « C » et « D », INSTITUE un sursis à statuer sur le périmètre défini en annexe et EFFECTUE les mesures de publicités prévues au Code Générale des Collectivités et celle visées au code de l’urbanisme.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
LANCEMENT D’UNE ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR UN RÉSEAU DE CHALEUR SUR LE
QUARTIER DES HAUTS DE MONTAIGU
M. le Maire : Comme vous le savez, le développement des énergies renouvelables est un axe important de nos politiques publiques. Evidement, cela s’inscrit dans le plan Climat, notre plan Climat Air Energie Territorial, pour lequel une nouvelle concertation vient de s'achever au mois de juin et auquel beaucoup d'entre vous ont pu participer et qui permet de travailler sur les actions potentielles à mettre en œuvre dans le cadre du plan climat. Je vous propose sans attendre ce vote définitif du plan climat, d'enclencher toute suite une nouvelle étude. Il s'agit là d'explorer le potentiel d’un de nos quartiers en construction « Les Hauts de Montaigu » pour un réseau de chaleur. C’est d’un quartier en devenir, et dont la densité en habitats, mais aussi en équipements publics, est de nature à favoriser ce genre d'équipements. A ce stade bien entendu, il s’agit que d'une approche, et une concrétisation éventuelle nécessitera d'autres investigations. Les réseaux de chaleur sont des projets techniquement complexes, juridiquement exigeants mais financièrement très aidés. Je vous propose de ne pas nous fermer la porte à cette étude.
Les réseaux de chaleur constituent un moyen efficace pour mobiliser et transporter des gisements d’énergies renouvelables. Il existe de multiples outils méthodologiques permettant de conduire un projet de réseau de chaleur. Un réseau de chaleur est avant tout un moyen de distribuer la chaleur renouvelable à partir d’une installation centralisée et se compose de trois éléments
- La chaufferie : unité de production de la chaleur, sous forme d’eau chaude, qui alimente le réseau de chaleur et par conséquent les bâtiments en chauffage et en eau chaude sanitaire. Cette chaleur peut être produite à partir de toutes les énergies existantes.
- Le réseau primaire de canalisations qui transporte la chaleur sous forme d’eau chaude (entre 80 et 105°C) depuis la chaufferie vers les sous-stations
- Les sous-stations : unités qui assurent le transfert thermique depuis le réseau primaire de canalisations vers le chauffage collectif. Elles sont installées en lieu et place ou en parallèle de la chaudière, dans les locaux techniques ou chaufferies des bâtiments/copropriétés.
Les actions du PCAET de la communauté de communes sont en cours. La mise en place d’un réseau de chaleur est une action potentielle d’un PCAET pour agir sur la massification de la chaleur renouvelable sur le territoire. Ainsi, plusieurs zones à aménager ont pu être étudiées par des acteurs du monde de l’énergie renouvelable (CEREMA, SYDEV…) sur le territoire avec la construction de logements neufs (collectifs et individuels), de commerces, de réhabilitation / rénovation d’équipements communaux/intercommunaux, de création de ZAC… afin d’en faire ressortir le potentiel d’installation d’un réseau de chaleur.
Dans ce cadre, le SYDEV et le CEREMA ont potentiellement identifié un secteur avec un fort potentiel. Il s’agit du secteur des Hauts de Montaigu, allant de l’hôpital jusqu’au lycée Léonard de Vinci, avec un seuil de densité de 5. Les études semblent montrer d’ailleurs que ce site pourrait représenter l’un des plus forts potentiels en Vendée.
Il a été donc proposé d’étudier plus précisément ce site et la faisabilité d’un tel projet.
Dans ce cadre, le montant de l’étude de faisabilité est fixé à 7 100 €HT. L’ADEME et le SyDEV finance à hauteur de 80% cette prestation.
Le reste à charge pour la commune sera donc de 1 420 €HT.
Cette étude de faisabilité réalisée par un bureau d’étude spécialisé et indépendant, permet de déterminer si le site est potentiellement intéressant pour accueillir une installation de ce type, les coûts et les subventions possibles. Cela ne préjuge pas d’une décision future d’installation d’un réseau de chaleur mais cela permet d’avoir des éléments objectifs et techniques pour une prise de décision.
Il sera donc proposé au conseil municipal de lancer les études de faisabilité et d’opportunité pour la mise en place d’un réseau de chaleur sur le secteur des Hauts de Montaigu, d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le SYDEV la convention permettant de réaliser cette étude.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour avis.
Le conseil municipal AUTORISE les études de faisabilité et d’opportunité pour la mise en place d’un réseau de chaleur sur le secteur des Hauts de Montaigu, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le SYDEV la convention permettant de réaliser cette étude et toute pièce inhérente à ce dossier.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
ACQUISITION FONCIÈRE – LES DOUVES - MONTAIGU
La commune de Montaigu-Vendée a la possibilité d’acquérir un terrain d’agrément dans les douves situé Esplanade des Olivettes à Montaigu-Vendée et appartenant à Madame Simone FOURREAU moyennant le prix principal de 17 500,00 €. Cette acquisition permettrait ainsi à la commune d’être propriétaire de l’ensemble des parcelles de jardin des douves et ainsi d’avoir une vraie continuité patrimoniale et culturelle dans les douves.
Il sera donc proposé au conseil municipal d’acquérir la parcelle appartenant à Madame Simone FOURREAU et cadastrée section AE numéro 291 d’une surface totale de 550 m² moyennant le prix de 17 500,00 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente. Les frais d’acte et tous les autres frais seront supportés par la commune de Montaigu-Vendée.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour avis.
Le conseil municipal DÉCIDE d’acquérir la parcelle appartenant à Madame Simone FOURREAU et cadastrée section AE numéro 291 d’une surface totale de 00ha 05a 50ca moyennant le prix de 17.500,00 €, DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par la commune de MONTAIGU-VENDEE et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC L’AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITÉS
LOCALES DE LA VENDÉE POUR UNE MISSION D’AMO SUR LE PROJET DU PÔLE DU PRIEURÉ – SAINT GEORGES DE MONTAIGU
La ville de Montaigu-Vendée souhaite regrouper plusieurs équipements publics sur le site du Prieuré, situé à proximité des écoles publiques et privées ainsi que du pôle sportif de Saint-Georges-de-Montaigu : - Le centre périscolaire, les salles de musique et les bureaux de la direction de Familles Rurales, actuellement situés à l’espace des Deux Rives en sortie Nord-Ouest du bourg ;
- Le Foyer des Jeunes, occupant actuellement une maison attenante à l’espace des Deux Rives ; - La bibliothèque du Prieuré et l’espace Fun Ados (accueil des 11-14 ans), déjà sur site mais dans des bâtiments sous- occupés et nécessitant des travaux.
L’objectif est de réunir les équipements dédiés à l’enfance et à la jeunesse sur un site en centre bourg, à la circulation apaisée, afin de mutualiser les usages (parkings, salles) et faciliter les déplacements.
Compte tenu de la complexité du projet, la ville souhaite recourir à l’expertise de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de la Vendée (ASCLV), afin d’affiner le programme et le budget prévisionnel et de l’accompagner dans la procédure de désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre qui sera chargée de cette opération.
Le montant de la mission de l’Agence Services aux collectivités locales de la Vendée s’élève à 10 150,00 € HT pour la réalisation d'une étude de faisabilité et à la réalisation du programme et à 11 850,00 € HT pour le choix du maître d’œuvre, soit un total de 22 000 € HT.
Le conseil municipal sera invité à donner un avis favorable sur le lancement du projet de réhabilitation et d’extension du pôle du Prieuré, à approuver la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage, à autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à engager les dépenses correspondantes sur l’opération 8008 – Etudes Habitat – réaffectation bâtiment du budget principal.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint-Georges-de-Montaigu pour avis.
Le conseil municipal DONNE un avis favorable concernant le lancement du projet de réhabilitation et d’extension du pôle du Prieuré à Saint Georges-de-Montaigu, APPROUVE la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention relative à l’opération du Pôle du Prieuré avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant de :
- 10.150,00 € HT pour la réalisation d'une étude de faisabilité et à la réalisation du programme - 11.850,00 € HT pour le choix du maître d’œuvre
et AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses correspondantes sur l’opération 8008 – Etudes Habitat – réaffectation bâtiments du budget principal et à signer toutes pièces relatives à ces décisions.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles : DÉNOMINATION DE LA VOIE – ZA DES GRANDS MOULINS – SAINT GEORGES DE MONTAIGU
Dans le cadre du développement de la ZA des Grands Moulins à Saint Georges de Montaigu, il sera proposé au conseil municipal de nommer la voie nouvellement créée : rue des Tonneliers.
Les membres du conseil municipal seront invités à approuver la proposition de dénomination de la voie et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette décision.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint-Georges-de-Montaigu pour avis.
Le conseil municipal APPROUVE la dénomination de voie proposée Rue des Tonneliers et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT – LA DAUNIÈRE – SAINT GEORGES DE MONTAIGU
Monsieur Antoine FRAPREAU et Madame Juliette ROBIN souhaitent acquérir une partie du domaine public d’une surface d’environ 10 m² située à l’avant de leur propriété qu’ils viennent d’acheter et située à La Daunière – Commune déléguée Saint- Georges-de-Montaigu – 85600 MONTAIGU-VENDEE.
Il est rappelé à l’assemblée que préalablement à toute
cession, il convient de constater la désaffectation de
cet emplacement et d’en prononcer son déclassement
afin de l’intégrer dans le domaine privé de la
commune.
Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie
Routière, la désaffectation et le déclassement de
foncier ne porte pas atteinte aux conditions de
desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire
de procéder à une enquête publique.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint-Georges-de-Montaigu pour avis.
Le conseil municipal CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public situé à MONTAIGU-VENDÉE, Commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu pour une surface d’environ 10 m² située à l’avant de la parcelle cadastrée 217 section AL numéro 81 et PRONONCE le déclassement et l’intégration au domaine privé communal.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles : CESSION FONCIÈRE– LA DAUNIÈRE – SAINT GEORGES DE MONTAIGU
Ainsi et pour poursuivre la procédure de désaffectation et de déclassement, le conseil municipal sera invité à décider de la cession de ce bien issu du domaine public situé à la Daunière d’une contenance d’environ 10 m² moyennant le prix principal de 7,00 € le m² conformément au prix des Domaines en date du 5 février 2021.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint-Georges-de-Montaigu pour avis.
Le conseil municipal DÉCIDE de céder à Monsieur Antoine FRAPREAU et Madame Juliette ROBIN, une partie d’un bien issu du domaine public à La Daunière – Commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu – 85600 MONTAIGU-VENDÉE d’une contenance d’environ 10 m² moyennant le prix principal de 7,00 € le mètre carré, DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions
Observations éventuelles :
LANCEMENT D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE À SÉNARD ET AUX LANDES DE ROUSSAIS – SAINT
HILAIRE DE LOULAY
Monsieur et Madame Thierry GUERIN demeurant 8 Sénard à Saint-Hilaire-de-Loulay se sont proposés d’acquérir une bande de terrain d’une surface d’environ 100 m² dépendant actuellement du domaine public et située entre les parcelles cadastrées 224 section K numéros 21 et 625 et la parcelle cadastrée 224 section K numéro 585 à MONTAIGU-VENDÉE.
Afin de permettre la cession de cette emprise dépendant du domaine public et à usage de passage, il sera proposé au conseil municipal de lancer une enquête publique visant à la désaffectation de l’usage public de cette bande de terrain à usage de passage, à son déclassement et à son classement dans le domaine privé de la commune de Montaigu-Vendée en vue de sa cession.
Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, l’enquête publique est nécessaire dès lors que la désaffectation et le déclassement de foncier porte atteinte aux conditions de desserte et de circulation.
En outre, la Communauté de communes Terres de Montaigu a pour projet l’extension de la zone artisanale Les Landes de Roussais à Saint-Hilaire-de-Loulay. Le périmètre de ce projet d’extension comprend une partie d’un chemin rural d’une surface d’environ 7 064m² ainsi qu’une partie de la voie communale d’une surface d’environ 1 829m².
Afin de permettre la cession de ces emprises dépendant du domaine public et à usage de voirie, il sera proposé au conseil municipal de lancer une enquête publique visant à la désaffectation de l’usage public de ces portions de voiries, à son déclassement et à son classement dans le domaine privé de la commune de Montaigu-Vendée en vue de sa cession à la communauté de communes.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint-Hilaire-de-Loulay pour avis.
Le conseil municipal APPROUVE le lancement d’une enquête publique relative au déclassement en vue de la cession d’une bande de terrain d’une surface d’environ 100 m² dépendant actuellement du domaine public et située entre les parcelles cadastrées 224 section K numéros 21 et 625 et la parcelle cadastrée 224 section K numéro 585 à MONTAIGU-VENDÉE, APPROUVE le lancement d’une enquête publique relative au déclassement en vue de la cession des portions de voirie comprenant une partie d’un chemin rural d’une surface d’environ 7 064 m² ainsi qu’une partie de la voie communale d’une surface d’environ 1 829 m² situées aux Landes de Roussais à Saint-Hilaire-de-Loulay - 85600 MONTAIGU-VENDÉE, AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place la procédure correspondante, CHARGE Monsieur le Maire à prendre un arrêté nommant un commissaire enquêteur en précisant les dates de l’enquête publique et AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’arpentage de ce terrain et à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT – RUE DE LA MARITIÈRE – SAINT HILAIRE DE LOULAY
Monsieur et Madame Vincent LE MIERE domiciliés 5 Rue de la Maritière à MONTAIGU-VENDÉE souhaitent acquérir une partie du domaine public d’une surface d’environ 53 m² et jouxtant leur propriété.
Il est rappelé à l’assemblée que préalablement à toute cession, il convient de constater la désaffectation de cet emplacement et d’en prononcer son déclassement afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.
Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement de foncier ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint-Hilaire-de-Loulay pour avis.
Le conseil municipal CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public situé à MONTAIGU-VENDÉE, Commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay pour une surface d’environ 53 m² et jouxtant la propriété cadastrée 224 section AB numéro 1138, PRONONCE le déclassement et l’intégration au domaine privé communal et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
CESSION FONCIÈRE – RUE DE LA MARITIÈRE – SAINT HILAIRE DE LOULAY
Ainsi et pour poursuivre la procédure de désaffectation et de déclassement, le conseil municipal sera invité à décider de la cession d’une partie d’un bien issu du domaine public situé Rue de la Maritière d’une contenance d’environ 53 m² au prix de 117,00 € le m² conformément à l’avis des domaines n°2021-85146-39000 en date du 25 mai 2021.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint-Hilaire-de-Loulay pour avis.
Le conseil municipal DÉCIDE de céder une partie d’un bien issu du domaine public situé Rue de la Maritière – Commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay – 85600 MONTAIGU-VENDÉE d’une contenance d’environ 53 m² moyennant le prix principal de 117,00 € le mètre carré au profit de Monsieur et Madame Vincent LE MIERE ou de toute autre personne morale ou physique qui pourrait se substituer, DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT – LE CLOS DE LA BONNINIÈRE – SAINT HILAIRE DE
LOULAY
Monsieur Florian MABIT domicilié Le Clos de la Bonninière à MONTAIGU-VENDEE souhaite acquérir une partie du domaine public d’une surface d’environ 240 m² située entre les parcelles cadastrées 224 section AB numéros 224, 225 et 1017.
Il est rappelé à l’assemblée que préalablement à toute cession, il convient de constater la désaffectation de cet emplacement et d’en prononcer son déclassement afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune. Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement de foncier ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint-Hilaire-de-Loulay pour avis.
Le conseil municipal CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public situé à MONTAIGU-VENDÉE, Commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay pour une surface d’environ 240 m² située entre les parcelles cadastrées 224 section AB numéros 224, 225 et 1017 et PRONONCE le déclassement et l’intégration au domaine privé communal.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
CESSION FONCIÈRE – LE CLOS DE LA BONNINIÈRE – SAINT HILAIRE DE LOULAY
Ainsi et pour poursuivre la procédure de désaffectation et de déclassement, le conseil municipal sera invité à décider de la cession d’une partie d’un bien issu du domaine public situé Le Clos de la Bonninière d’une contenance d’environ 240 m² moyennant le prix principal de 40,00 € le m².
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint-Hilaire-de-Loulay pour avis.
Le conseil municipal DÉCIDE de céder à Monsieur Florian MABIT, une partie d’un bien issu du domaine public à Le Clos de la Bonninière – Commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay – 85600 MONTAIGU-VENDÉE d’une contenance d’environ 240 m² située entre les parcelles lui appartenant et cadastrées 224 section AB numéros 224, 225 et 1017 moyennant le prix principal de 40,00 € le mètre carré, DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
CONVENTION SyDEV : AJOUT DE 2 POINTS LUMINEUX ROND-POINT DU BOIS SENARY ET ABRIBUS – SAINT GEORGES DE MONTAIGU
Le SyDEV a fait parvenir la convention n°L.EC.146.21.001 se rapportant à des travaux d’éclairage public comprenant l’ajout de 2 points lumineux pour sécuriser le nouveau rond-point et l’arrêt de bus du Bois Sénary, sur la commune déléguée de Saint Georges de Montaigu.
La proposition financière se décompose comme suit :
Nature des travaux
Montant
prévisionnel HT
des travaux
Montant
prévisionnel TTC
des travaux
Base participation Taux de participation Montant de la participation
Eclairage Public
Travaux neufs 9 186,00 11 023,00 9186,00 70,00 % 6 430,00
TOTAL PARTICIPATION 6 430,00
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour information.
Le conseil municipal VALIDE cette convention et AUTORISE sa signature.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles : CONVENTION SyDEV : TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC - RUE SAINT MARTIN - SAINT GEORGES DE MONTAIGU
Le SyDEV a fait parvenir la convention n°L.EC.146.20.006 se rapportant à des travaux d’extension de l’éclairage public, rue Saint Martin, de l’église à la sortie du bourg direction les Brouzils, sur la commune déléguée de Saint Georges de Montaigu. Cela comprend le remplacement de toutes les lanternes existantes par des lanternes à LED (faible consommation).
La proposition financière se décompose comme suit :
Nature des travaux
Montant
prévisionnel HT
des travaux
Montant
prévisionnel TTC
des travaux
Base participation Taux de participation Montant de la participation
Eclairage Public
Travaux neufs 33 151,00 39 781,00 33 151,00 70,00 % 23 206,00
TOTAL PARTICIPATION 23 206,00
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour information.
Le conseil municipal VALIDE cette convention et AUTORISE sa signature.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
AVENANT A LA CONVENTION SYDEV – EFFACEMENT DE RÉSEAUX ET ÉCLAIRAGE PUBLIC – RUE MOLIÈRE - MONTAIGU
Par délibération du 9 février 2021, le conseil municipal de Montaigu-Vendée a validé 2 conventions SyDEV se rapportant à des travaux d’effacement de réseaux, de communication électronique et d’éclairage public, liés à l’aménagement du quartier de la gare sur la commune déléguée de Montaigu, rue Molière. La participation financière de la commune s’élevait à 112 297 euros.
Les conditions fixées par le SYDEV ont changé. Cette opération bascule dans le programme de travaux 2021 : opération d’amélioration esthétique dans le cadre du contrat de concession du réseau de distribution d’électricité - Article 8. Ainsi, la participation communale sur les travaux sur le réseau électrique bénéficie de règle de participation améliorée : la commune participe désormais à 12 % sur ces travaux (contre 70 % initialement).
Le SyDEV a fait parvenir un avenant à ces conventions portant la participation de la commune à 12 % du montant des travaux contre 70 % initialement, permettant ainsi de réaliser une économie de 80 498 euros.
La proposition financière se décompose désormais comme suit :
Nature des travaux Montant de la participation initiale (Convention n° 2020.EFF001) Montant de la participation définitive
( suite application des règles de
participation du programme)
Réseaux électriques basse tension
Réseaux 34 089.00 6 169.00
Branchement 28 411.00 3 363.00
Dépose 3 179.00 392.00
Infrastructures de communications électroniques
Réseaux 18 388.00 11 094.00
Branchement 14 556.00 7 160.00
Eclairage public Travaux neufs 1 527.00 3 621.00
Montant Total de l’avenant à la charge du demandeur 31 799.00
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour information
Le conseil municipal VALIDE cet avenant et AUTORISE sa signature.
☒ à l’unanimité
Observations éventuelles :
AVENANT A LA CONVENTION SYDEV – EFFACEMENT DE RÉSEAUX ET ÉCLAIRAGE PUBLIC – RUE DE LA MARNE - MONTAIGU
Par délibération du 10 juillet 2020, le conseil municipal de Montaigu-Vendée a validé deux conventions SyDEV se rapportant à des travaux d’effacement de réseaux et d’éclairage public dans le cadre de mise aux normes des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sur la commune déléguée de Montaigu, Rue de la Marne. La participation financière de la commune s’élevait à 108 729,00 euros.
Les conditions fixées par le SYDEV ont changé. Cette opération bascule dans le programme de travaux 2021 : opération d’amélioration esthétique dans le cadre du contrat de concession du réseau de distribution d’électricité - Article 8. Ainsi, la participation communale sur les travaux sur le réseau électrique bénéficie de règle de participation améliorée : la commune participe désormais à 12 % sur ces travaux (contre 70 % initialement).
Le SyDEV a fait parvenir un avenant à ces conventions portant la participation de la commune à 12 % du montant des travaux contre 70 % initialement, permettant ainsi de réaliser une économie de 80 041 euros.
La proposition financière se décompose désormais comme suit :
Nature des travaux Montant de la participation initiale (Convention n° 2020.EFF0018) Montant de la participation définitive
(suite application des règles de
participation du programme Article 8)
Réseaux électriques basse tension
Réseaux 26 176.00 4 503.00
Branchement 13 176.00 3 613.00
Dépose 1 765.00 426.00
Infrastructures de communications électroniques
Réseaux 21 243.00 9 724.00
Branchement 24 750.00 7 006.00
Eclairage public
Travaux neufs 5 575.00 3 416.00
Montant Total de l’avenant à la charge du demandeur 28 688.00
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour information
Le conseil municipal VALIDE cet avenant et AUTORISE sa signature.
☒ à l’unanimité
Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions
Observations éventuelles :
INFORMATIONS DIVERSES