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Déliberation - SG 2023 09 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2023 09 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Acquisition
de
biens
Mme
BARAT
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
13
septembre
2023
SG-
2023/09
- 05
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et mise
en
ligne
Sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20230920-2023-09-05D-DE Date
de
télétransmission
: 26/09/2023
REPUBLIQUEOHRANCAIGR
préfecture
: 26/09/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le VINGT
du
mois
de
SEPTEMBRE
à DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le
13
septembre.
La
séance
a
été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M,
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
MM.
TRAPATEAU,
GLIZE,
LOUDIERE,
Mmes
POMMIER,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
AHSAINE,
Mme
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
M.
DETAMANTI
à Mme
VIGNY,
Mme
HENRI
à M.
STEPHO,
M.
CAN
à
M.
MALANDAIN.
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
MM.
CHBABI,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
YOUNSSI.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 22
Nombre
de
membres
votants
: 25
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 15
- Fin
de
séance
: 19
h 50
La
Ville
de
Vernouillet
souhaite
poursuivre
les
acquisitions
amiables
de
biens
immobiliers
afin
de
pouvoir
envisager
de
futurs
projets.
Madame
Yvette
BARAT,
propriétaire
de
la parcelle
AA
113,
a proposé
à la
Commune
le
rachat
de
cette
parcelle
agricole
située
secteur
des
Bois
du
Seigneur,
Dans
le cadre
de
pré-négociations,
Madame
Yvette
BARAT
a indiqué
accepter
les
termes
de
la
vente,
| Ci-dessous
la dénomination,
surface,
et
proposition
financière
relative
à ce
bien.
D u
| 113€
|
| Prix
au
m2
|
| agricole
|
Parcelle
Surface
Surface
j
Adresse
cadastrale
totale
agricole
Goût
d'achat
Bois
du
Seigneur
AA
113
5 240
m?
5 240
m2
5 921.20
€
TOTAL
| 5
240
m2?
5 240
m?
5 921.20
€
Le
compromis
de
vente
sera
établi
et
l'acte
authentique
dressé
par
Maître
LEVY,
notaire
de
la
commune.
02/10/2023
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20230920-2023-09-05D-DE Date
de télétransmission
: 26/09/2023
Date
de réception
préfecture
: 26/09/2023
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
l'avis
de
la commission
Amélioration
du
Cadre
de
Vie
et
Ecologie
du
13
septembre
2023,
CONSIDERANT
que
le projet
d'opération
immobilière
porte
sur
l'acquisition
à l'amiable
de
biens
conformément
au
2ème
alinéa
de
l'article
L. 1311-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales, CONSIDERANT
l'accord
reçu
de
Mme
Yvette
BARAT
acceptant
de
vendre
ces
parcelles
à la
commune
au
prix
de
5 921.20
€,
CONSIDERANT
que
la Ville
de
Vernouillet
souhaite
poursuivre
l'acquisition
de
biens
à l'amiable,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
Ville
d'acquérir
ces
parcelles
afin
de
permettre
de
futurs
projets,
CONSIDERANT
l'arrêté
du
5 décembre
2016
modifiant
les
arrêtés
du
5 septembre
1986
et
du
17
décembre
2001
relatifs
aux
opérations
immobilières
des
collectivités
et
organismes
publics
fixant
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
des
Domaines
180
000
€ pour
les
acquisitions, CONSIDERANT
que
la valeur
du
bien
est
inférieure
à 180
000
€ et
qu'il
n'est
pas
nécessaire
de
solliciter
France
Domaine,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité, AUTORISE
Monsieur
le Maire
à acquérir
la parcelle
cadastrée
section
AA
113,
appartenant
à
Madame
Yvette
BARAT,
FIXE
le prix
de
vente
de
ces
parcelles
à 5
921.20
€,
PRÉCISE
que
les
frais
de
notaire
seront
à la
charge
de
la commune,
DÉSIGNE
l'étude
notariale
LEVY
sise
à Dreux
(28)
pour
la rédaction
des
actes
authentiques,
DIT
que
les
budgets
sont
inscrits,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
l'un
de
ses
adjoints
à signer
l'acte
de
vente
correspondant,
leur
donner
tous
pouvoirs
à cet
effet
ainsi
que,
d'une
façon
générale,
à procéder
à toutes
les
formalités
nécessaires
à la
réalisation
de
la présente
acquisition.
Pour
copie
certifiée
conforme.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et R.421-5
du
code
de
justice
administrative.