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Déliberation - del.2023.061 conventdeg clas

Arrêté - annexe del.2023.062 0

unknown - annexe del.2023.061 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dugny. Lien du pdf (unknown - annexe del.2023.061)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Abe O O EC AS 2

ALLOCATIONS

FAMILIALES

Caf

de la Seine-

Saint-Denis

Prestation de service

« Contrat local d’accompagnement à la scolarité »

Bonus associés

Aout 2023

Année : 2023-2024

Gestionnaire : La Ville de Dugny

Structure : Direction des actions éducatives et sportives

Code pièces — Famille / Type : monter convention /conventionLes conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Contrat local d’accompagnement à la scolarité « Clas» et des bonus associés constituent la présente convention.

Entre :

La Ville de Dugny représentée par Le Maire, dont le siège est situé au 1, rue de la Résistance 93440 Dugny

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

Et:

La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,

Ci-après désignée « la Caf ».

Article 1- L’obijet de la convention

La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l’ambition de soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas). Leur singularité au croisement de l’accompagnement à la scolarité, des activités culturelles, de l’appui aux relations parents/école doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces exigences.

1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Contrat

local d’accompagnement à la scolarité »

Le Contrat local d’accompagnement à la scolarité est un dispositif d’appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. Il s’inscrit dans les objectifs et les principes d’action définis par la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité.

Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale des Caf en matière de soutien à la parentalité. Il contribue également à l’offre globale des Caf en direction des familles dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants. A ce titre, en complémentarité du versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au logement des étudiants, il vise à une meiïlleure égalité des chances, à la prévention de l’échec scolaire.

Elles ont lieu en dehors du temps de l’école, sont distinctes des actions d’aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.

Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d’appui et d'accompagnement des parents. Centrées sur l’enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et

2l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).

Mis en œuvre en partenariat, le Clas s’inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.

Enfin, son action s’inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment lorsqu'elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.

1.2 - Les objectifs poursuivis par les bonus

La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d’action renforcés sur l’axe d’intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.

Il vise à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcées sur les 2 axes d’interventions suivants :

- Bonus « enfants » vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein des Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d’action supplémentaires, afin qu’ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les équipes, leviers essentiels à l’ouverture sur le monde et l’élargissement des centre d’intérêt des enfants.

Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l’année, mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l’organisation de sorties culturelles ou éducatives, ou l’achat de matériel spécifique lié à l’organisation de ces activités et tout particulièrement de matériel numérique.

- Bonus «parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le champ du soutien à la parentalité.

Il s’agit d’un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions visant à :

- Soutenir l’accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant ;

- Proposer des actions spécifiques autour de l’orientation scolaire (notamment au moment de l’entrée au collège et lycée) et d’accès aux droits en matière de scolarité (appui à la constitution des dossiers de bourses) ;

- Soutenir les parents dans les usages numériques de leurs enfants ou d’aides à l’appropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants (ex : utilisation du logiciel Pronotes).

- Proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin, notamment les familles pouvant être très éloignées de l’école en raison de leur difficultéd’usage avec la langue française : par exemple, le public ciblé par les actions éducatives

familiales (Aef) développées par l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (Ancli).

Article __2 - Jéligibilité à la prestation de service (Contrat local

d'accompagnement à la scolarité

Pour pouvoir bénéficier d’un financement de la branche famille au titre de la Ps Clas, les projets doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel national de financement des

Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf.

L’agrément par le comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du Schéma départemental services aux familles) des projets présentés est une condition nécessaire pour le versement de la Ps Clas. Il permet de valider l’adéquation des actions aux besoins des territoires et de vérifier que leur contenu s’inscrit bien dans le respect de la charte nationale

d'accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.

Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l’Ecole et sont

centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.

Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d’action prévues dans la charte et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrètes.

Aïnsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d'interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs opérationnels suivants :

> Sur l’axe d’intervention en direction des enfants et des jeunes :

-_ Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire ;

- Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en mobilisant les ressources locales (bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musées, exposition, etc.) ;

- Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en développant leurs capacités de vie collective ;

- Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l’entraide au sein du groupe Clas ;

- Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex/mise en place de cahiers de

présence et/ou de fiches individuelles de suivi).

> Sur l’axe d’intervention auprès des parents :

- Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au

moment de l'inscription des enfants ;

- _ Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents ;

- Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école ;- Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la parentalité) ;

- Associer les parents à l’accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels réguliers.

> Sur l’axe de concertation et de coordination avec l’école :

- Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux d’éducation, et ou les enseignants ;

-_ Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le Clas ;

-_ Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en place du projet et lors du bilan.

> Sur l’axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire :

- Etre en relation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.

Les actions Clas doivent s’inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l’année. Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d’un financement au titre de la prestation de service Clas.

Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s’adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l’appui et des ressources pour s’épanouir et réussir à l’école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires.

Toute action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire (qu’elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n’est pas éligible à un financement au titre de la Ps Clas.

Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif composé de 8 à 12 enfants maximum!

Chaque collectif d’enfants doit être encadré et animé par 2 Âintervenants professionnels et/ou bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou des jeunes.

L’éligibilité au bonus « enfants » et « parents »

! En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants

par collectif est accepté. Il en est de même pour un collectif d’enfants qui accueillent un enfant en situation de handicap nécessitant une attention

renforcée de la part des animateurs.

En milieu rural, l'encadrement par un animateur pour un collectif inférieur à 8 enfants est acceptéPour pouvoir bénéficier d’un financement bonus « enfants » ou « parents » le gestionnaire devra informer la Caf en décrivant précisément dans le cadre de sa demande de financement l’action qui sera conduite tout au long de l’année en direction des enfants et /ou des parents

Au regard du projet développé et /ou présenté, la Caf valide l’attribution d’un bonus ou des deux bonus. Le gestionnaire bénéficie d’un bonus forfaitaire dont le montant relève d’un barème national publié par la Cnaf.

Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service

« Contrat local d'accompagnement à la scolarité » et des bonus

3.1 - Les modalités de calcul de la Ps Clas

La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.

Elle se calcule de la façon suivante :

Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond* Cnaf x 32,5%) x nombre de collectifs d’enfants °

Prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d'accompagnement à la scolarité dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d’enfantsf.

Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » ainsi que les montants des bonus « enfants » et « parents ».

Le prix plafond de la Ps Clas ainsi que le montant des bonus « enfants » et « parents » sont ceux de l’année d’ouverture du droit c’est à dire N pour l’année scolaire de septembre N à juin N+1.

Les actions financées doivent bénéficier de co-financement. Le montant total, des financements accordés par la branche famille ne peut excéder 80% du cout total annuel de fonctionnement (ou de la dépense d’investissement ou d’équipement) d’une structure ou d’un service.

Nombre de collectifs prévisionnels : 4

3.2 — Les modalités de calcul des bonus « enfants » et « parents »

3 Tel que défini par la Cnaf.

# Si le prix de revient réel < prix de revient plafond déterminé selon par la Cnaf, retenir le prix de revient réel

Si le prix de revient réel >prix de revient plafond déterminé par la Cnaf, retenir le prix de revient plafond déterminé par la Cnaf 3 En fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées par l’instance décisionnaire 6 La définition de la notion d’un « collectif d’enfants » : un collectif d’enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants maximum qui se réunit durant toute l’année scolaire dans un même lieu, accessible aux parents. En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques de mobilité, un nombre de 5 enfants minimum au sein d’un collectif d’enfants est accepté.Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs, une bonification d’un montant maximum tel que défini par la Cnaf est prévue tant sur l’axe d’intervention auprès des enfants que sur l’axe d’intervention auprès des parents.

Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d’enfants », le porteur de projet doit mettre en place un projet socio-éducatif organisés sur l’année scolaire et répondre aux critères précisés ci-dessous :

Conditions d’attribution du bonus « enfants »

Le critère ci-dessous est obligatoire :

- _L’action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.

Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :

- L'achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur...) est programmé ; - L'action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;

- Des dépenses sont engagées pour l’organisation de sorties culturelles.

Le montant du bonus pour ce critère relève d’un barème national publié par la Cnaf

Conditions d’attribution du bonus « parents »

Le critère ci-dessous est obligatoire :

- L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.

Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :

- L'action d'accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;

- Des actions spécifiques d’accompagnement des parents sont mis en place (accès aux droits en lien avec la scolarité, orientation, numérique ;

- L'action Clas cible un public allophone, illettrisme, AEF.

Le montant du bonus pour ce critère relève d’un barème national publié par la Cnaf.

L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l’action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs.3.3 - Les modalités de versement de la Ps « Clas » et des bonus

- Le versement de la Ps « Clas »

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l’Article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 30 septembre 2024 (solde) de l’année de fin de droit (N- N+1).

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 novembre 2024 (pour le solde) de l’année de fin du droit (N-N+1) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.

Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Clas, la Caf versera :

- Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N sur la période de septembre à décembre de l’année N avant la fin de l’année N.

- Un deuxième acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N sur la période de janvier à juin de l’année N+1 avant le 30 juin N+1.

Le versement du solde de l’année N interviendra en année N avant le 30 septembre N+1.

- Le versement des bonus

Le versement du financement des bonus «enfants » et/ou «parents » est conditionné au

développement des actions conformément aux critères définis en son article1.2- Les objectifs

poursuivis par les bonus et de la production de la pièce justificative prévue à l’Article 5.4 - Les

pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus.

Concernant le versement d’acompte relatif aux bonus, la Caf versera :

- Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N sur la période de septembre à décembre de l’année N avant la fin de l’année N.

- Un deuxième acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N sur la période de janvier à juin de l’année N+1 avant le 30 juin N+1.

Le versement du solde de l’année N interviendra en année N+1 avant le 30 septembre N+1.

Article 4 - Les engagements du gestionnaireLe porteur de projet s’engage à respecter les principes énoncés par la Charte nationale de Parentalité conformément à l’article L214-1-2 du code de l’action sociale.

4.1 - Au resard de l'activité du service

Les actions d’accompagnement doivent être conformes à l’agrément délivré par le Comité départemental d'accompagnement à la scolarité.

Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l’ensemble des conditions cumulatives figurant dans le référentiel national de financement des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf peuvent prétendre à un financement à la Ps Clas.

Le gestionnaire s’engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des données d'activité et financières du Clas via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr »

4.2 - Au regard du public

Le gestionnaire s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs besoins et respecter les règles de confidentialité.

Il s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d’égalité d’accès et un principe de non-discrimination.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.

4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée, via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr ».

4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Dès lors que le projet ait été validé par la Caf, les informations recueillies via la plateforme Elan et concernant la présentation du gestionnaire, de l’action (des actions), ses coordonnées et les principales caractéristiques de son projet de fonctionnement seront transmises pour diffusion sur le site internet de la Cnaf « monenfant.fr » propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le porteur de projet s’engage à :° Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet « monenfant.fr »

4,5 -Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales

et réglementaires notamment en matière :

- D’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service,

- D'hygiène, de sécurité et d’accueil du public,

- _ De droit du travail,

- De règlement des cotisations Urssaf,

- D'assurances,

-_ De recours à un commissaire aux comptes,

- De procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan, etc.

4,6 - Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

Article 5 - Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.

Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de

contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.

105.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention

Associations —- Mutuelles- Comité d’entreprise

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture.

- Pour les comités d'entreprises :

procès-verbal des dernières

élections constitutives

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

- Relevé d'identité bancaire, postal,

BIC IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide, ou du

Attestation de non-

changement de situation

ie — . 2 paiement bénéficiaire de la cession de créance

(loi Dailly).

or - Liste datée des membres du Liste datée des membres du Capacité du ER r- , ds . .

conseil d’administration et du conseil d’administration et du contractant

bureau bureau

- Compte de résultat et bilan (ou

; "or éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité précédant la demande (si

l’association existait en N-1)

Collectivités territoriales —

Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Arrêté préfectoral portant création

d’un EPCI et détaillant le champ de

compétence

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation

- Statuts pour les établissements

publics de coopération

intercommunale (détaillant les

champs de compétence)

Attestation de non-changement

de situation

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

BIC IBAN

Entreprises — groupements d’entreprises

11Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire,

postal, IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de créance

(loi Dailly).

Existence légale

Numéro SIREN / SIRET

Attestation de

changement de situation

non-

- Extrait Kbis du registre du commerce

délivré par le greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3 mois

- Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le

greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins

de 3 mois

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si l’entreprise

existait en N-1)

5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature

de la convention.

Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la l'élément justifié |signature de la première signature de la reconduction ou du convention renouvellement de la convention

Projet Projet Contrat local Contrat local d'accompagnement à la d'accompagnement à la scolarité [scolarité

Activité Activité prévisionnelle et descriptif| Activité prévisionnelle et descriptif de de l’action (Nombre de collectifs/[l’action (Nombre de collectif/ Nombre Nombre d’enfants par collectif) d’enfants/collectif)

Eléments Budget prévisionnel de l’année|Budget prévisionnel de l’année scolaire financiers scolaire de la convention de la convention

5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la

subvention dite prestation de service « Clas »

Nature de Pour chaque année (N) de la|Pour chaque année (N) de la l'élément convention justificatifs|convention : justificatifs nécessaires au justifié nécessaires au paiement d'un|paiement du droit définitif acompte

12Eléments Budget prévisionnel N. Compte de résultat de l’année scolaire financiers (correspondant à 4/10ème de l’année N et 6/10ème de l’année N+1) détaillée pour

chaque action (Nombre de collectifs,

nombre d’enfants par collectifs. .…)

Activité prévisionnelle et descriptif

Activité de l’action (Nombre de collectifs, |Etat de réalisation de l’action (Nombre de nombre d’enfants par collectifs) collectif” Nombre d’enfants par collectifs)

5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus

Nature de l'élément justifié

Activité Bilan de réalisation de l’action

Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels..). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

KA

Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales

La Caf fait parvenir chaque année au porteur de projets l’actualisation des conditions de la Prestation de service « Clas » notamment le prix plafond ainsi que le montant des bonus « enfants » et « parents ».

kkAEk

Article 7 - L’évaluation et le contrôle

7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

13Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L'évaluation porte notamment sur :

- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;

- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;

- L’atteinte des développements tel que prévus dans les actions permettant les bonus le cas échéant.

Il est préconisé de compléter l’évaluation par l’organisation de visites de terrain des actions conduites par les Clas.

7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 1° septembre 2023 au 30 juin 2024.

14Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention

KE

Article 9 — La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

KA

Article 10 - Les recours

- Recours amiable

15La prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et les bonus associés étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente

convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

administratif dont relève la Caf.

kkA

Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions

constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires

\A

Fait à Bobigny, Le 27/09/2023, En 2 exemplaires

La Caf Le gestionnaire Le Directeur Général Le Maire

Pascal DÉCAPLACE

16Cnarte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

* # Y

PRÉAMBULE

L2 branche Famille ot £es partenaires, considérant que l'ignorance

de l'autre, los Infustices sociales at économiques et lo non-respoct

do la dignité do la personne sont le terreau des tensions at roplis

idontitaires, s'ongagont par la présonto charte à respoctar es

da La lacito tots qu'ils résuitont do l'histoire at des lois de la Répubiique.

Au kndamain das guerres do rañigion, à La suflo des Lumières

at de là Révolution française, avec les lois scotaîras do fa lin du XIX- sièclo, vrac la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des

st de l'État », la lcité garantit tout d'abord la liberté do conscience,

dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à concilier liberté, égait et fratanité en vue de

& concorde entr les citoyans. Elle participe du principe d'universalté qui fonde aussi à Sécurité soctale et à acquis, avoc lo préambule de 1946, “sa constitutionnolle. L'article Y° de à ConciRalion du 4 octbro 1958

les citoyens sans distinction d'origin, da race ou de rafigion. Elle respecte tontua Loc CrOYaRCOs =.

L'id@ai de paix civile qu'olle poursuft no son réalisé qu'à La conciiion

nécessaires à uno miso on œuvre bien comprise et attontionnée do La Icité. Cala 50 for avec et pour kes famiêles at les personnes vivant sur lo 50

de à République quolas que soient leur origine, ieur nationaiità, our croyance.

Depuis sotranto-dix ans, la Sécurité Soctalo mcamo aussi ces valeurs ADEERS, de SRE RS et JE. LA Er n Fhale an 608 paitonaires tionnont par la prèsonte charte à réaffimmer & principe da tfcité

4 demeurant attentifs Aux do terrain, on vuo de promouvoir ma Lécité ban compretso ot bion attentionnée. Étaborée avec ue, disposa d'alllours que « La France ant un@ indivisiblo, tiqua, cette charto s'adresse aux partonaires, concis Loust autami uen 20 c2tipes démocratique et sociale. Elle assure l‘égaiité devant la lot de tous qu'aux salariés de La branche Famille.

ARTELE 1 ARMES Ces rogkes pourront Être procisos ans LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE EA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBSTRE a regemant Intergur Dour kes saurez La LRO ast Una PC ENCD CONNUE ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME at bénevoins, tout prosdiytisrre act procrit à branche Famba ot Sos portercires Il s'agit

de promos des Hans farniaLo at SCDaUx sous ct do 1ov r des miations

de soicanté entre at dl Soin DES DOrRratIOnEs

ARTALE 3

LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ

La co est le sac de & dtyannate

PRRCOIINS, QUI PPOITRLE LS COPEAON 5000

& & 7oidarta dans ka respect di pursiismo

des comncliors ot de là duersne dus Cuitiras

Ele 2 pour Waatini l'ertorèt ganorai

ARTIÈLE 3

LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTE

DE CONSCENCE

La Biote a pOur ENnciEou libarté da races

San Gerore ot sa mTanifustation sont If dans

la respoct de l'ordre publie ctaéi par & KA

ARTICLE 4

LA LAICITÉ CONTRISUE À LA DIGNITÉ

DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES

AUX DROITS

La lache contribue à & orito dos personnes

2 regaite entre les formenes at las Femmes

2 Facces aux grofts ct au traitement cgal

da tetes at do tous Ela roounnat & libarta

da cross at du na pas cure La laictte implique

la saut do toute dance ot du touto discrimmation

a, QUUQRS cc ot OGEL ESS

[TE 20 COPTCTO

La Site offre à chacun at à Chacun

ke conditions d'ourcice da son lv artitra

et de & cioennate Elle protège de toute forme

ce prosytisno qui engôcnornin chacune

et Caoun do loire 505 DOprOS Choix

DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS

La Bite mmpÈQUe pour Rs CObOrLeLrs

et sdmérstraours da & branche Famila

en tant que participant à 13 gastion du sorIca

pubèc, Una siricta abligatittt de noutraëté ainst

que dimpsrbabté Las Sdars na dorvont par

manifester Rurs ovractions phéceOpRIQUES,

pottques ot roiiousos Nul zone no pout

notamment se provaior de ses corwictions pour

refuser d'accompir uno cho Dar afiours

nu usager na paut être cer hi de Tacrés

au Serwcg pubéc en rason da sas convictions

ct dû ur aproszon, des lors QU'É ne parturba

pes le bon orctionnement du Survie

at respecte Ford pu bise etait Par E 4

ARTICLE 7

LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE

SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ

Lez règ et do ve et lorgansaton dos CSpaces

at temps d'actmites des portonaires sont

respactuoux du principe do into on tant qu'il grartft à hborté do corsoerne

ati restrictions au port de signes, OÙ bare

manestant Une anpartanenco PoRgHausg acint

postes 21 als zont justifioes par la rébure

do & Léché à ACCOMEËT, GE DTOOTTENNERE

au out

ARTICLE B

AGIR POUQ UNE LAÏCITÉ BEN ATTENTIONNÉE

La mots 2apprand et sa ft our kS RATITENAS MAC

ls roaites do toran, par ces attétlichos ot vreurééere

<êtea les UrS avec les autres Cas attitudes

partagees ot 4 encourage £0rÉ [accLoN lèccite

2 erncabnc @ die Le ras poct ML

le mopention ct à Coresdémnn Ans, AC Qt DOUr

es tamékes à icte oct le horequ G'LUNG 20CHNQ

pis pate ot plis fratorrele, portouss de sors

Four 5 gereratore NEUTRE

ARTICLE 4

AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE

La comprotensin ct lappronnation do b cts

son£ permeses Dar li PIS On Cove da torse

dinfcrmation du iormabients, La creation d'outiss

do loux adoptés Elle oct pre an onpta

danses m&bors antra B brarchs Fame ot

ses partenaires La KITS on tant QUES Quartet

Nresrtiaia 5.305 os Lsqurs ot l'ACCLÉ

de Dis Sans Zune SONT ON, Det Pie On

Coreoration dors l'onsonbis dus rmbhore de

& branche Famille oc ms partons. Elle ft

Fotent un Suit LL ACCDIT ERQNAMENÉ COMME

(és S&urité socleCERN tr

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